JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 26/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 153/2015)

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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 153/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:153) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Pombo, ressortissant portugais né en 1993 et inscrit au Principat d'Andorre depuis le 4 avril 1997, fait l'objet d'un ordre d'expulsion du territoire pour une durée de deux ans. Cette mesure a été prise par le ministre de l'Intérieur le 13 août 2013, puis confirmée en appel administratif par une résolution du Govern (M.I. Govern) du 2 octobre 2013.

Par jugement du 9 janvier 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté le recours de l'intéressé. Celui-ci a interjeté appel le 26 janvier 2015 devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, en soutenant, d'une part, que sa conduite ne constitue pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou pour l'ordre public, et, d'autre part, que la mesure est disproportionnée au regard de son droit à la vie familiale.

Le Govern a conclu au rejet de l'appel, estimant que les faits permettent raisonnablement de qualifier la conduite de l'appelant de risque et que la mesure respecte la proportionnalité requise.

La décision est une sentence (n° 22-2015), rendue dans le recours n° 26/15, sous la présidence d'Albert Andrés Pereira, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si l'expulsion administrative, fondée sur l'article 122 de la loi qualifiée sur l'immigration dans sa rédaction issue de la loi 9/2012, pouvait être légalement prononcée. Plus précisément, deux questions étaient soumises à l'examen :

La motivation de la sentence : l'appelant reprochait au premier juge de ne pas avoir développé l'analyse du risque pour l'ordre public.
Le fond : les faits établis caractérisent-ils un « risque » au sens de la loi, et la mesure d'expulsion est-elle proportionnée à l'atteinte portée à la vie familiale de l'intéressé ?

Le texte rappelle que, selon la jurisprudence constante des tribunaux andorrans, la mesure d'expulsion doit reposer sur des faits avérés et être proportionnée. Il ne précise toutefois pas les décisions antérieures visées.

Solution et dispositif

Sur la motivation, la juridiction écarte le moyen. Elle relève que, en droit administratif, la notion d'ordre public englobe la tranquillité, la paix et la moralité publiques, de sorte que le raisonnement du premier juge satisfaisait à l'exigence de motivation.

Sur le risque, la juridiction retient une série de condamnations, de contrôles et d'interpellations entre 2011 et 2013, portant notamment sur des violences, des infractions à la sécurité collective (conduite sous influence) et des infractions liées aux stupéfiants. Elle relève également que l'intéressé avait reçu un avertissement d'expulsion notifié le 7 décembre 2011 et qu'il n'avait pas modifié son comportement, ainsi qu'un rapport médical faisant état d'un suivi addictologique discontinu. Elle en déduit que la conduite constitue un « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public ».

Sur la proportionnalité, la juridiction examine l'arrêt familial et professionnel. Elle relève l'imprécision de l'attestation d'emploi produite, qui ne mentionne ni la date d'embauche ni le statut de l'intéressé. Elle relève aussi que la reconnaissance de paternité du fils né le 26 juin 2013 est intervenue le 12 septembre 2013, soit peu après la notification de l'expulsion, et en déduit que ces démarches traduisent davantage un intérêt personnel que des liens famil

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 153/2015

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 153/2015)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

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FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ