ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f07a25bf · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 101/14·27 May 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 155/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket101/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:155) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 155/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 101/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 155/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:155)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 155/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015, recours n° 101/14 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 155/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:155).
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a, par une résolution du 21 novembre 2013, affilié d'office Mme Marti en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, pour la période allant du 3 décembre 2009 au 29 juillet 2013. Elle se fondait sur l'exercice, durant cette période, des fonctions d'administratrice de la société I., SL, et sur l'absence d'affiliation de l'intéressée à la CASS.
Mme Marti a formé un recours contre la décision implicite de rejet né du silence de l'administration. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé la résolution par une décision du 13 février 2014, en précisant que, pour la période du 1er au 29 juillet 2013, l'intéressée pouvait être exonérée de cotisation si elle remplissait les conditions de l'article 19 b) de la loi 9/2013.
Le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande dans son jugement du 7 novembre 2014 (le détail de son raisonnement n'est pas reproduit dans la décision). Mme Marti a interjeté appel le 19 janvier 2015, en soutenant, pour l'essentiel, que la qualité de secrétaire d'un conseil d'administration ne vaut pas qualité d'administratrice et que les conditions cumulatives de la nouvelle rédaction de l'article 19 b) n'étaient pas réunies. La CASS a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi en appel. La composition de la formation est la suivante : MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Pere Pastor Vilanova.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100016/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 155/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (101/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket101/14
Judgment Date27 May 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2100016/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000101/2014
SENTÈNCIA 24-2015
PARTS:
Apel·lant: Sra. Marti
Representant: Sra. Ribes
Advocat: Sra. Espada
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Ruiz
Advocat: Sr. Sandoval
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100016/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 101/14 — Décision commentée
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ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Marti va interposar recurs contra la desestimació per silenci administratiu al recurs interposat contra la resolució de la CASS de data 21 de novembre del 2013, mitjançant la qual es resolia l'afiliació d'ofici de l'agent com a persona que realitza una activitat per compte propi.
2.- En la sentència del 7 de novembre de 2014 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Marti
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 19 de gener del 2015, la Sra. Marti estima en substancia:
-el fet de ser secretària d'un Consell d'Administració d'una societat no comporta ser administradora de la mateixa.
-la Sra. Marti durant el període que va del desembre 2009 al juliol 2013, era al mateix temps persona assalariada de la societat F. SL.
-si s'arribés a considerar administradora i que no escau aplicar-li el contingut de l'article 19 b) vigent fins el mes de juliol de 2013, tampoc escau inscriure-la d'ofici com a persona que realitza una activitat per compte propi ni fer-la cotitzar quant d'acord amb l'article 1 de la llei 9/2013, del 23 de maig, no compleix cumulativament els requisits que especifica aquest article.
En el seu escrit de conclusions de data 17 de març del 2015, la interessada precisa:
-la CASS no ha pogut provar que fos administradora durant el període de desembre 2009 a abril 2013.
-la data d'incoació de l'expedient és posterior a la data de modificació de la llei, i per tant en aquesta data l'article 19 b) que s'ha d'aplicar és el vigent, i el vigent en aquesta data és l'article de la modificació de la llei de l'any 2013.
-subsidiàriament, demana la confirmació de la sentència de primera instància
4.- En la seva contesta de data 10 de febrer del 2015, la CASS estima en substància:
-segons consta en el registre de Societats de Govern, el càrrec de secretària de la Sra. Marti en la mercantil I. SL revestia caràcter d'administradora i la interessada no ha aportat cap tipus de prova que desvirtuï les dades que obren en el registre de Societats de Govern.
-el nou redactat de l'article 19 de la Llei 17/2008 és efectiu a comptar de l'01/07/2013 i no retroactivament, motiu pel qual no es pot aplicar a la situació fàctica anterior al 30 de juny del 2013.
-la sentència impugnada ha de ser confirmada en tots els seus extrems.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 5 de març del 2015.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 21 de novembre de 2013, la CASS resol "afiliar-vos d'ofici com a persona que realitza una activitat per compte propi en el període comprés entre el 3 de desembre de 2009 al 29 de juliol de 2013, en haver exercit durant aquest període el càrrec d'administradora de la societat mercantil I. SL i no haver-vos afiliat a la CASS" (foli 20). La Sra. Marti va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta produïda per via de silenci administratiu.
El Consell d'administració de la CASS ha confirmat la resolució del 21 de novembre de 2013, per resolució de data 13 de febrer de 2014 (foli. 64). En aquesta resolució, la CASS precisa: "No obstant, us informem que si en el període comprés entre el 01.07.2013 i el 29.07.2013, reuníeu els requisits establerts a l'article 19.b de la Llei 9/2013, podríeu restar exempta de cotitzar com a compte propi" (foli 65).
Tercer.- Pel període 03/12/2009 al 30/06/2013
Per escrit de data 10 de setembre del 2014, la Unitat dels Registres de Societats Mercantils, atesta, "La Sra. Marti va ostentar el càrrec de secretària administradora del Consell d'Administració de la societat A., SL anomenada amb anterioritat I., SL, des del 3 de desembre de 2009 fins el 24 d'abril de 2013 i el càrrec d'administradora única des del 24 d'abril de 2013 fins el 29 de juliol del mateix any". (foli 82).
Aquest escrit té una presumpció d'exactitud i el certificat de la interessada no pot constituir una prova contrària (foli 22), com ja ho ha jutjat aquesta Sala (sentència 47/2014 del 21 de novembre del 2014). Aquesta sentència també ha jutjat que les cotitzacions previstes per l'exercici d'un activitat per compte propi són dues quan l'assegurat és assalariat d'una altra empresa. En efecte, en aquestes hipòtesis, exerceix dues categories d'activitats: una en qualitat d'assalariat i una altra per compte propi".
En conseqüència, bonament la CASS podia procedir a afiliar d'ofici a la Sra. Marti i a reclamar-li les cotitzacions en pagament retroactiu (art. 95.2 i 109 de la llei).
En efecte, les modificacions introduïdes per la Llei 9/2013 no són d'aplicació retroactiva. Aquestes disposicions són aplicables a comptar del 01 de juliol del 2013.
La sentència recorreguda ha de ser confirmada en aquest punt.
Pel període 01.07.2013 al 29.07.2013
S'ha d'aplicar la nova redacció de l'article 19 b (art. 1 de la Llei 9/2013): "S'inclouen dins del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi de la seguretat social les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents:
.....b) Els administradors de societats que compleixin acumulativament els requisits següents:
Que no siguin assalariats de la societat de la qual són administradors.
Que percebin una remuneració amb caràcter periòdic o no, fixa o variable, per a exercir el càrrec d'administrador, d'acord amb els estatuts o els acords dels òrgans socials de la societat; si els administradors exerceixen el càrrec de forma gratuïta es consideren persones que realitzen una activitat per compte propi quan no cotitzen com assegurats directes en cap altre col·lectiu del règim general de la seguretat social" (la negreta és nostra).
En l'espècie, la interessada consta com a cotitzant d'una altra empresa juntament amb la manca de remuneració del càrrec d'administradora, extrem no contradit per la CASS.
Per tant, la Sra. Marti no es trobava obligada a afiliar-se dins d'aquest col·lectiu.
En conseqüència, la sentència recorreguda s'ha de confirmar en aquest punt.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Marti.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació del recurs interposat contra la resolució de la CASS de data 21 de novembre 2013, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa en relació al període comprès entre el 3 de desembre de 2009 i el 30 de juny de 2013, declarant per contra la seva anul·lació en relació al període comprès entre l'1 de juliol i el 29 de juliol de 2013, havent per tant la CASS de procedir a determinar de nou la quantitat deguda en concepte de cotitzacions per part de la Sra. Marti.
Tercer.- Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
