ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.329de3d7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/14·27 mai 2015·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 156/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle77/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:156) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 156/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 77/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 156/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 156/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:156 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de rouleau : TSJA-0000077/2014 ; numéro de protocole : SS-0078-2/2013.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Blasco, a subi un accident de travail le 15 juillet 2010, consistant en une chute de cheval ayant causé des lésions au pied gauche. Par résolution du 28 juin 2013, confirmée par le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le 9 septembre 2013, la CASS a suspendu le versement des prestations d'incapacité temporaire et lui a accordé une pension d'invalidité pour accident de travail, au taux de déficience de 32,05 %.
Mme Blasco a saisi la Batllia d'une demande tendant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %. Par jugement du 22 juillet 2014, la Section administrative de la Batllia a accueilli partiellement la demande et fixé le taux de déficience à 36 %, avec effet au 17 juillet 2013. Le juge de première instance s'est fondé sur une expertise judiciaire, mais a écarté le taux de 10 % attribué à une névralgie du pied moyen et du gros orteil, au motif que cette pathologie n'avait pas été objectivée par les preuves pertinentes, notamment un électromyogramme.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Blasco demandait la fixation du taux selon les conclusions de l'expertise (subsidiairement, 37 % selon la règle de Balthazard). La CASS demandait l'application du taux de 32,05 % retenu par ses services médicaux. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la Sala Administrativa a statué sur les seules écritures.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le juge pouvait écarter une composante d'un rapport d'expertise médicale, en l'occurrence la névralgie chiffrée à 10 %, au motif que la pathologie n'était pas suffisamment établie par les examens complémentaires sollicités.
En second lieu, la juridiction devait arbitrer entre les conclusions de l'expert judiciaire et celles des services médicaux de l'organisme de sécurité sociale, ainsi qu'entre les demandes concurrentes des parties, lesquelles fixaient des taux différents.
Solution et dispositif
La Sala a estimé l'appel de Mme Blasco et rejeté celui de la CASS. Elle a fixé le taux d'IPP à 45 %, en se fondant sur l'expertise. Elle a retenu que l'expertise judiciaire prévaut sur les rapports des parties, en raison de son caractère impartial et contradictoire.
La motivation repose sur plusieurs considérations. La Sala rappelle que les tribunaux ne sont pas liés par le résultat de l'expertise (article 47 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale), mais que celle-ci demeure un élément d'appréciation de particulière importance lorsqu'il s'agit de mobiliser des connaissances médicales spécialisées. Elle relève ensuite que la douleur à la palpation a été constatée par l'expert lui-même, et non seulement rapportée par l'assurée. Elle estime que la nature neurologique de cette douleur, affirmée par l'expert, n'est pas dépourvue de base suffisante. Trois éléments la corroborent : jusqu'à trois interventions chirurgicales ; l'existence de paresthésies, décrites par le médecin traitant, compatibles avec une névralgie ; et la cohérence logique entre la névralgie, qui entraîne l'impossibilité d'un appui plantaire adéquat, et la coxalgie gauche retenue par l'expert. Enfin, pour des raisons de congruence procédurale, l'élément objectif du taux ne peut excéder 45 %, taux demandé par l'appelante en première instance.
S'agissant de l'appel de la CASS, la Sala relève que les divergences mineures (notamment l'évaluation de l'écrasement plantaire, 7,5 % contre 10 %, et la
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0078-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000077/2014
SENTÈNCIA 25-2015
PARTS:
Apel·lant: Sra. Blasco
Representant: ídem
Advocat: Sra. Salamanca
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Villegas
Advocat: Sra. Morales
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS- 0078-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Caixa Andorrana de Seguretat Social, mitjançant resolució de 28 de juny de 2013, confirmada pel Consell d'Administració el 9 de setembre següent, va acordar suspendre el pagament de les prestacions per incapacitat temporal que percebia la Sra. Blasco i atorgar-li una pensió d'invalidesa per accident de treball, amb un grau de menyscabament del 32,05%.
2.- La interessada va interposar demanda davant de la Batllia contra les expressades resolucions, en què sol·licitava que se li reconegués un grau d'IPP del 45%.
La sentència de 22 de juliol de 2014 ha estimat parcialment aquesta demanda i ha reconegut a la Sra. Blasco una pensió corresponent a un grau de menyscabament del 36%, amb efectes a partir del 17 de juliol de 2013.
La sentència es fonamenta en l'informe pericial que es va practicar en les actuacions, però no accepta el 10% d'invalidesa que el dictamen atribueix a la neuràlgia del peu mig i dit gros, ja que considera que aquesta patologia no ha quedat objectivada a través de les proves pertinents, en particular l'electromiograma. En conseqüència, reconeix un grau d'invalidesa del 36%.
3.- L'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, en el qual defensa que es determini el grau d'IPP segons el resultat de la prova pericial. De forma subsidiària, considera que la sentència no ha aplicat correctament la regla de Balthazard, que donaria com a resultat una IPP del 37%.
4.- La Caixa Andorrana de Seguretat Social ha interposat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància, en què sol·licita que s'apliqui un grau d'invalidesa del 32,05%, que és el que van determinar els seus serveis mèdics.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la qüestió litigiosa consisteix en determinar el grau d'invalidesa que pateix la recurrent com a conseqüència de l'accident de treball que va tenir lloc el 15 de juliol de 2010, consistent en una caiguda de cavall que li va produir lesions al peu esquerre. Com igualment s'ha reflectit, ambdues parts es manifesten disconformes amb el pronunciament de la sentència apel·lada.
Tercer.- El recurs de la interessada defensa que es reconegui una IPP del 46%, que és el percentatge que va determinar l'informe pericial emès per l'Àrea de Medicina Legal i Forense.
L'únic punt de discrepància de l'agent amb la sentència apel·lada versa sobre el fet de que aquesta darrera no ha aplicat el 10% que els perits atribueixen a la neuràlgia del peu mig i dit gros. La Batllia ha considerat que aquesta patologia no ha quedat degudament objectivada, per a la qual cosa seria necessària la pràctica de proves específiques, especialment un electromiograma.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, convé recordar que, com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, el fet de què els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
Quart.- En el cas que ara s'examina, l'informe pericial fa constar que la recurrent pateix, al costat d'altres patologies derivades de l'accident de treball, una neuràlgia del peu mig i dit gros del peu esquerre, amb impossibilitat de fer un suport plantar. Aquesta lesió es valora en un 10% segons el barem de la UCANSS.
Cal tenir en compte que la presència d'un dolor a la palpació de la zona central del peu i a la base del dit gros no respon merament a les manifestacions de la interessada, sinó a l'apreciació del perit, que l'ha constatat en l'exploració de la pacient.
El fet de què aquest dolor obeeixi a una neuràlgia, com afirma el dictamen, no es pot considerar una conclusió sense base suficient, de manera que no resulta justificat prescindir en aquest punt de l'informe de l'expert.
Cal tenir en compte que aquesta conclusió es veu refermada per les següents consideracions:
S'han practicat fins a tres intervencions quirúrgiques, el que constitueix un factor que recolza l'existència de la patologia discutida.
La neuritis no produeix només la paràlisi total o parcial d'un membre, com afirma la CASS en el seu escrit de conclusions de la primera instància, sinó que també pot causar l'aparició de parestèsies, com les que presenta la interessada, segons l'informe del seu metge tractant, que també menciona la CASS en el mateix escrit. Es tracta, doncs, d'un altre element que recolza l'afirmació de l'informe pericial.
En darrer terme, el dictamen afirma que la neuràlgia causa la impossibilitat de fer un suport plantar adequat, cosa que ha provocat una coxàlgia esquerra. En conseqüència, no resulta lògic admetre la conseqüència (la coxàlgia) i rebutjar la causa (la neuràlgia), sense posar en qüestió el conjunt de l'informe, cosa que no apareix justificada.
En conseqüència, d'acord amb les regles de valoració de la prova que aplica de forma reiterada aquesta Sala, i que abans han quedat exposades, procedeix estimar el recurs d'apel·lació de la part agent i determinar el grau d'IPP en funció del resultat de la prova pericial.
Ara bé, per raons de congruència processal, l'element objectiu del grau d'invalidesa no pot superar el 45% que va sol·licitar la interessada en la seva demanda.
Cinquè.- El recurs de la CASS considera que el dictamen pericial ha efectuat una sobrevaloració de les patologies de la interessada. En concret, a més de defensar l'exclusió de la neuràlgia, qüestió que s'acaba d'examinar, afirma que la valoració de l'aixafament plantar ha de ser del 7,5% i no del 10%. Pel que fa a la limitació de moviments del turmell esquerre, considera que no és valorable i no justifica cap percentatge de minva.
No hi ha dubte que la valoració realitzada per l'informe pericial s'ha fet d'acord amb el barem de la UCANSS, que atribueix un 5% a la limitació dels moviments del turmell que pateix la interessada, i entre un 5 i un 15% pel que fa a l'aixafament plantar. Les petites diferències existents amb l'informe dels serveis mèdics de la CASS han de ser resolts segons el criteri del dictamen pericial, ja que, com abans s'ha dit, aquesta prova resulta prevalent sobre els informes de les parts, per raó del seu caràcter imparcial i contradictori.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposa la CASS.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Blasco i desestimar el que formula la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ambdós contra la sentència dictada el 22 de juliol de 2014 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es modifica en el sentit de que el grau de menyscabament de l'assegurada és del 45%.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
