ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a28d19fa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/15·27 mai 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 157/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:157) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 157/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 4/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 157/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:157)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015, ROJ STSJAD 157/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:157 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 27 mai 2015, recours n° TSJA-0000004/2015), concerne une société anonyme désignée « A. SL » et une dirigeante, Mme Canals, présidente de cette société. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de notre fait.
Les faits pertinents sont les suivants. Par des résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 23 avril 2012, confirmant des décisions antérieures du 20 décembre 2011, l'administration a modifié le régime d'affiliation de Mme Canals et de son époux. Ceux-ci, initialement salariés, ont été regardés comme non-salariés exerçant une activité jusqu'au 31 octobre 2009, puis comme assurés pour compte propre à compter du 1^er^ novembre 2009. La régularisation qui en a résulté a conduit la CASS à reconnaître à l'entreprise un montant de 2 823,81 euros.
Les mêmes résolutions ont retenu que Mme Canals avait commis une infraction grave au sens de l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, en exerçant des activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire de travail. Une amende de 211,59 euros a été prononcée, ainsi qu'une sanction accessoire de restitution des sommes indûment perçues, d'un montant de 4 838,91 euros.
Une seconde demande, jointe à la première, visait des résolutions de la CASS des 21 juin et 27 août 2012. Elles infligeaient à la société une amende de 214,70 euros et la déclaraient solidairement responsable du remboursement des prestations d'incapacité temporaire indûment versées à Mme Canals.
La Batllia, par jugement du 26 novembre 2014, a rejeté ces demandes et déclaré les actes attaqués conformes au droit. Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que Mme Canals n'avait accompli
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Protocol: 1100047/2012 (SS-0047-1/2012) Núm. de Rotlle: TSJA-0000004/2015 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 157/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100047/2012 (SS-0047-1/2012). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1100047/2012 (SS-0047-1/2012) Núm. de Rotlle: TSJA-0000004/2015
SENTÈNCIA 26-2015
PARTS:
Apel·lant: Sra. Canals
A., SL
Representant: Sra. Barberá
Advocat: Sr. Zurita
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Suárez
Advocat: Sr. Alvarado
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100047/2012 (SS-0047-1/2012).
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat "A. SL" i de la Sra. Canals va interposar demanda contra les resolucions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 23 d'abril de 2012, confirmatòries d'anteriors resolucions de 20 de desembre de 2011. En virtut dels actes impugnats, es va procedir a modificar el règim d'afiliació de la Sra. Canals i del seu espòs, que van passar d'assalariats a no assalariats amb activitat fins al 31 d'octubre de 2009, i a assegurats per compte propi a partir de l'1 de novembre de 2009. La regularització d'aquestes situacions va donar lloc a que la CASS reconegués a favor de l'empresa un import de 2.823,81 euros.
En segon lloc, les resolucions recorregudes van estimar que la Sra. Canals havia comès una infracció greu de l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, ja que havia realitzat activitats professionals durant el període en què romania en situació d'incapacitat temporal. En conseqüència, li van imposar una sanció de 211,59 euros de multa i una sanció accessòria de devolució de les quantitats indegudament percebudes, per import de 4.838,91 euros.
2.- Durant la tramitació del procés, l'entitat "A. SL" va interposar una segona demanda, que va ser acumulada a la primera, contra les resolucions de la CASS de 21 de juny i 27 d'agost de 2012, que li van imposar una sanció de 214,70 euros de multa i la van declarar responsable solidària respecte de les quantitats reclamades a la Sra. Canals per la percepció indeguda de les prestacions d'incapacitat temporal.
3.- La sentència de la Batllia de 26 de novembre de 2014 ha desestimat aquestes demandes acumulades i ha declarat que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
4.- La representació dels agents ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La Sra. Canals no va dur a terme cap activitat professional mentre romania en situació de baixa mèdica, ja que es va limitar a signar, com a Presidenta de l'entitat "A. SL", els documents necessaris per abonar les cotitzacions dels treballadors de l'empresa.
No és procedent la reducció de la quantitat que s'havia reconegut a favor de la societat en la resolució de 20 de desembre de 2011, en concepte de regularització de les cotitzacions, fins a la quantitat de 2.823,81 euros. Al mateix temps, tampoc procedia condicionar el pagament al resultat de l'expedient iniciat contra la Sra. Canals.
5.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
6.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, la qüestió substancial que és objecte d'aquest recurs consisteix en determinar si la Sra. Canals va dur a terme activitats professionals mentre es trobava en situació de baixa per malaltia, cosa que ha comportat la imposició d'una sanció, segons l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, així com l'obligació de retornar les quantitats percebudes de forma indeguda, segons l'article 246.3 de la mateixa Llei. Al mateix temps, s'ha declarat com a responsable solidària l'empresa "A. SL", per compte de la qual es van realitzar les activitats desenvolupades en situació de baixa.
Tercer.- L'argumentació de les recurrents parteix d'una consideració que no pot ser compartida. En efecte, en el recurs s'afirma que, quan la Sra. Canals estava en situació d'incapacitat temporal, "l'empresa va haver de prescindir de la seva dedicació i de les seves tasques laborals habituals i regulars com a assalariada". En el mateix sentit, s'invoca la sentència d'aquesta Sala núm. 49-2008, de 21 de juliol, que es referia a si un assalariat havia desenvolupat tasques laborals mentre estava de baixa per malaltia.
Ara bé, no es pot oblidar que les mateixes resolucions impugnades han considerat que la Sra. Canals no tenia en realitat la condició d'assalariada, sinó la d'assegurada per compte propi, i aquest pronunciament s'ha fet amb la plena conformitat de la interessada i de l'empresa. Per això es va regularitzar la situació i es va declarar que la Sra. Canals i el seu espòs passaven d'assalariats a no assalariats amb activitat fins al 31 d'octubre de 2009, i a assegurats per compte propi a partir de l'1 de novembre de 2009, tot això amb les regularitzacions pertinents de les cotitzacions que ja s'havien abonat.
En conseqüència, no resulten aplicables els criteris establerts respecte dels treballadors assalariats. Es tracta, doncs, d'examinar si la Sra. Canals va realitzar mentre estava de baixa per malaltia alguna de les activitats que són pròpies de la seva condició d'administradora de la societat "A. SL", i més en concret com a Presidenta de la mateixa.
Com es va dir en la sentència núm. 52-2012, de 15 de juny, "resulta evident que la resolució del litigi depèn de la veritable naturalesa de les activitats que duia a terme l'agent en l'empresa.
(...)
El que resulta indiscutible és que no es trobava incapacitat per a continuar desenvolupant les seves activitats de gestió, com ho demostra el fet de què va signar els documents derivats de la realització d'aquesta tasca. Com es va dir en la sentència núm. 45-2009, de 20 de maig, relativa a un supòsit plenament equiparable al que ara s'examina, "resulta dels elements de l'expedient, que el mateix interessat no discuteix, que ha estat en disposició de continuar les seves activitats administratives durant aquest període d'atur. No estava per tant en situació de veure's « obligat a cessar » la seva activitat", com exigia l'article 11 del Reglament Tècnic i, actualment, deriva de l'article 143 de la Llei de la seguretat social".
No es pot oblidar que les prestacions d'incapacitat temporal tenen per finalitat compensar parcialment la pèrdua d'ingressos d'una persona assegurada, consecutiva a la interrupció temporal de l'activitat professional per motiu de malaltia o accident, com resulta del precepte que s'acaba d'esmentar. En conseqüència, si l'administrador d'una societat, assegurat per compte propi, es troba en condicions de seguir realitzant les tasques de gestió que són pròpies del seu càrrec, no es pot considerar que s'hagi produït una pèrdua d'emoluments que justifiqui la percepció d'aquesta prestació.
Quart.- En el cas que ara s'examina, la Sra. Canals va declarar davant els serveis de la CASS (foli 132 de les actuacions) que realitzava a l'empresa les tasques de facturació, gestions bancàries, atenció telefònica, cotitzacions a la seguretat social i declaracions d'accidents de treball. En conseqüència, la gestió relacionada amb la CASS formava part de la seva activitat professional com a administradora. Tanmateix, va seguir realitzant aquestes funcions mentre estava en situació de baixa per malaltia, la qual cosa constitueix la infracció prevista a l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social. A més, segons resulta del contingut de les actuacions, les gestions amb la CASS també hagués pogut dur-les a terme l'espòs de la Sra. Canals.
En conseqüència, s'han de confirmar en aquest punt les resolucions que s'impugnen en aquest recurs.
Cinquè.- Quant a la modificació de l'import resultant de la regularització de les cotitzacions, es tracta de rectificar un simple error aritmètic, de manera que els actes impugnats s'ajusten a l'article 41 del Codi de l'Administració, tal com ha declarat la sentència impugnada. Aquesta correcció no modifica ni el contingut, ni el sentit, ni l'abast de l'acte, ja que no altera els seus elements essencials, sinó que pretén esmenar un simple error de càlcul.
D'altra banda, el fet que el retorn de les quantitats resultants de la regularització de cotitzacions quedés condicionat al resultat de l'expedient sancionador no suposa pròpiament una compensació de crèdits, sinó, en aquella fase, una mesura cautelar justificada per l'existència d'una responsabilitat solidària. Aquesta mesura resulta ajustada a les previsions de l'article 119 del Codi de l'Administració
Per aquestes raons, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus termes la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes processals.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen l'entitat "A. SL" i la Sra. Canals contra la sentència dictada el 26 de novembre de 2014 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
