ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.88978f6e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 80/14·27 mai 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 160/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle80/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:160) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 160/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 80/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 160/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:160)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 160/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015, recours n° 80/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:160) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gaya, assuré de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité la reconnaissance d'une pension d'invalidité pour accident du travail correspondant à un taux de diminution de 35 %, assortie de l'élément professionnel. La Section administrative de la Batllia, par jugement du 22 juillet 2014, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 25 % sur la base d'une expertise, mais a refusé l'élément professionnel au motif que le taux minimal de 50 % exigé par la disposition transitoire 5ª du Règlement régulant les prestations d'invalidité de la Sécurité sociale n'était pas atteint.
L'intéressé a interjeté appel. Son argumentation a évolué au fil de la procédure. En première instance, il invoquait d'autres pathologies pour atteindre le seuil de 50 % et soutenait que l'inaction du Gouvernement dans la détermination des salaires globaux moyens cotisés (article 8 du Règlement) emportait une inconstitutionnalité. Après sa réinsertion professionnelle, il a produit un certificat de salaires. En appel, il a demandé la rétroactivité de l'élément professionnel, reconnu provisoirement par la CASS, au 23 octobre 2013, date de la concession initiale de la pension.
La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée. Le Tribunal a été saisi des résolutions administratives de la CASS des 11 octobre et 25 novembre 2013.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales :
Temporelle : le juge administratif doit-il apprécier la légalité d'une décision administrative à la lumière des faits et du droit existant à la date de son adoption, ou peut-il tenir compte de circonstances postérieures révélées au cours de l'instance ?
Procédurale : des conclusions écrites peuvent-elles servir à formuler des prétentions nouvelles ?
Constitutionnelle : l'inaction réglementaire du Gouvernement sur la détermination des salaires globaux moyens porte-t-elle atteinte aux principes d'égalité et de sécurité juridique, justifiant une question d'inconstitutionnalité ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette intégralement l'appel et confirme le jugement de la Batllia dans ses propres termes. Il statue sur les trois questions comme suit.
Sur la question temporelle. Le Tribunal qualifie de « clara desviació processal » la modification successive des prétentions de l'appelant. Il rappelle que l'objet du litige est le contrôle de légalité des résolutions du 11 octobre et du 25 novembre 2013, qui doit être opéré « a partir de les dades de fet i de dret que concorrien en aquell moment ». Des faits survenus postérieurement ne peuvent conduire à déclarer contraires au droit des décisions adoptées en 2013.
Sur la procédure. La Sala relève que sa jurisprudence constante refuse aux conclusions écrites la fonction de véhicule de prétentions nouvelles, une telle pratique plaçant la partie adverse dans une situation d'indéfense. Les documents postérieurs produits par le recourant ne sont donc pas admis.
Sur le fond de l'élément professionnel. Le taux de 25 % étant incontesté, la seule question est celle de l'élément professionnel. Le Tribunal constate que le seuil de 50 % n'est pas atteint. Les autres pathologies invoquées ne peuvent être prises en compte, car elles ne sont ni établies
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (80/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0096-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000080/2014
SENTÈNCIA 29-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gaya
Representant: ídem
Advocat: Sra. Toll
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Palmer
Advocat: Sr. Anaya
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS- 0096-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 22 de juliol de 2014 de la Secció Administrativa de la Batllia va estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Gaya contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per accident de treball que correspongués a un grau de menyscabament del 35%, i que s'afegís el percentatge corresponent a l'element professional.
La sentència ha determinat que el grau d'IPP s'ha de fixar en el 25%, segons el resultat de la prova pericial, però ha denegat l'aplicació de l'element professional, en aplicació de la disposició transitòria 5ª del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, en no assolir el grau d'IPP el percentatge mínim del 50% que estableix el Reglament.
2.- El Sr. Gaya ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en dues línies argumentals:
L'agent s'ha reincorporat posteriorment al món laboral, segons resulta de la certificació que va acompanyar a l'escrit de conclusions, de manera que procedeix afegir l'element professional segons les dades que resulten del mateix.
En altre cas, ja que el Govern no ha determinat els salaris globals mitjans cotitzats pel conjunt de treballadors, en els termes que preveu l'article 8 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa, aquesta omissió comporta un vici d'inconstitucionalitat per vulneració dels principis d'igualtat i de seguretat jurídica.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i sol·licita la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
La part agent afegeix que, ja que la CASS li ha reconegut posteriorment l'element professional, a partir de la seva reincorporació a un lloc de treball el 22 de juny de 2014, s'han de retrotraure els efectes d'aquest reconeixement al 23 d'octubre de 2013, data de la concessió inicial de la pensió d'invalidesa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per tal de resoldre adequadament les qüestions litigioses que es plantegen en aquest recurs, s'ha de fer una referència prèvia al plantejament processal de la part agent, que ha anat modificant successivament les seves pretensions, en funció de les circumstàncies que s'han anat produint mentre es substanciava el procés.
En la demanda inicial, com que l'interessat no s'havia reincorporat a un lloc de treball i el seu grau d'invalidesa no arribava al 50% que era necessari per obtenir l'element professional, segons la disposició transitòria 5ª del Reglament de 12 de gener de 2011, es sol·licitava que es tinguessin en compte també altres patologies, per tal d'assolir aquell percentatge. A més, es considerava que era inconstitucional la inactivitat del Govern en determinar els salaris globals mitjans cotitzats pel conjunt de treballadors, d'acord amb l'article 8 del mateix Reglament.
En les conclusions de la primera instància, atès que l'agent ja s'havia reincorporat al treball, es va aportar un certificat de salaris, sol·licitant que s'admetés com a prova i que es calculés l'element professional a partir d'aquesta dada.
En les conclusions d'aquesta instància, com que la CASS li ha reconegut provisionalment l'element professional, sol·licita que els efectes del mateix es retrotreguin al 23 d'octubre de 2013.
Com és evident, aquesta modificació successiva de les pretensions de la part agent constitueix una clara desviació processal. L'objecte del litigi és l'examen de la legalitat de les resolucions administratives impugnades d'11 d'octubre i 25 de novembre de 2013, que s'ha de realitzar a partir de les dades de fet i de dret que concorrien en aquell moment. La modificació posterior d'aquestes circumstàncies podrà donar lloc a que l'interessat demani a la CASS l'oportuna adaptació de les prestacions, però no pot conduir a declarar contràries a dret unes resolucions adoptades durant l'any 2013, en base a uns fets que es van produir posteriorment.
A més, la jurisprudència d'aquesta Sala ha declarat de manera reiterada que els escrits de conclusions no són un vehicle apte per formular noves pretensions, ja que això comportaria una situació d'indefensió per a la contrapart, que ja no es troba en condicions de contradir els nous arguments i proposar les proves adients.
En conseqüència, s'ha de resoldre el recurs en base a la situació que existia en la data en què es van dictar les resolucions impugnades, i no procedeix admetre els documents de data posterior que aporta el recurrent.
Tercer.- Atès que no existeix discussió sobre el grau d'invalidesa, que la sentència de la Batllia ha fixat en un 25% a partir del dictamen pericial, la qüestió litigiosa ha quedat reduïda en aquesta alçada a determinar si procedeix afegir o no l'element professional.
Si ens atenem al moment en què es van dictar les resolucions impugnades de la CASS, és obvi que l'interessat no s'havia reincorporat al treball, per la qual cosa resulta aplicable la disposició transitòria 5ª del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, de 12 de gener de 2011.
Segons aquesta disposició, és té en compte el grau d'invalidesa assolit, que com a mínim ha de ser del 50% de la capacitat per exercir una activitat professional.
Com que el grau d'IPP reconegut a l'interessat és del 25%, és clar que no arriba al mínim que exigeix el Reglament. D'altra banda, per assolir aquest percentatge mínim no es poden tenir en compte altres patologies com les que s'enuncien en l'escrit de demanda, que no estan acreditades i, a més, son alienes a la invalidesa per accident de treball que és objecte d'aquest recurs.
Quart.- El recurrent insisteix en que la inactivitat del Govern a l'hora de determinar els salaris globals mitjans, a què es refereix l'article 8 del Reglament de 12 de gener de 2011, justifica el plantejament d'una qüestió d'inconstitucionalitat.
Aquest argument no pot ser compartit. En primer lloc, perquè no s'aprecia cap vulneració dels principis d'igualtat i seguretat jurídica que invoca l'agent. No hi ha infracció del principi d'igualtat quan el conjunt dels assegurats de la CASS es troben subjectes a les mateixes condicions i, en conseqüència, no existeix cap terme de comparació que posi en evidència un tractament discriminatori. Tampoc es vulnera el principi de seguretat jurídica, ja que el propi Reglament de 12 de gener de 2011, en la disposició transitòria 5ª, preveu el mecanisme que s'ha d'aplicar supletòriament. La situació jurídica dels interessats està, doncs, ben determinada.
A això cal afegir que, com diu la sentència apel·lada, resulta totalment improcedent proposar que es plantegi un procés incidental d'inconstitucionalitat, quan no s'identifica cap norma amb rang de llei que pugui ser contrària a la Constitució.
Decisio
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament aquest recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada. Com abans s'ha dit, això no impedeix que tinguin plena virtualitat les resolucions posteriors de la CASS que, en base a les circumstàncies sobrevingudes, han reconegut l'element professional, i tampoc que l'interessat pugui impugnar-les si no està conforme amb les mateixes.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Gaya contra la sentència dictada el 22 de juliol de 2014 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
