ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.063c5eb1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/15·19 June 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 163/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket8/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:163) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 163/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2015 (n° 8/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015, ROJ STSJAD 163/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:163) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015 (ROJ STSJAD 163/2015)
Faits et procédure
Par une ordonnance du 26 mai 2011, la Commune (comú) d'Ordino a modifié l'ordonnance relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, publiée au BOPA (année 23, n° 36). Cette ordonnance comportait une disposition transitoire, la troisième, dont le point 9 prévoyait qu'une fois tous les polygones cadastraux approuvés, la Commune constaterait, par décret, l'achèvement des travaux de formation du cadastre paroissial ainsi que son entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire paroissial.
La Commune de La Massana a formé un recours d'alzada (recours hiérarchique) contre cette ordonnance et ses règlements d'application. Le Gouvern d'Andorra a rejeté ce recours par sa résolution n° 108120/2011. La Commune de La Massana a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 décembre 2014.
Elle a interjeté appel le 25 février 2015. Elle soutenait, en substance, que l'ordonnance d'Ordino devait inclure les plans délimitant le champ d'application du cadastre, conformément à la loi, et qu'elle ne détaillait pas le terme territorial comme l'exigeait le texte légal. Le Gouvern soutenait que la formation du cadastre d'Ordino n'était pas achevée à la date de l'impugnation, que la loi ne prescrivait pas l'insertion de plans dans toute ordonnance paroissiale, et que les plans relevaient de la cartographie cad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100098/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 163/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket8/15
Judgment Date19 June 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1100098/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-0000008/15
SENTÈNCIA 33-2015
PARTS:
Apel·lant: HBLE. COMÚ DE LA MASSANA
Representant: Sra. Ferreras
Advocat: Sra. Talavera
Apel·lat: HBLE. COMÚ D'ORDINO
Representant: Sra. Seco
Advocat: Sr. Salas
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Soriano
Advocat: Sra. Pera
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100098/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'Hble. Comú de La Massana va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del M.I. Govern que resolia denegar en alçada el recurs formulat contra l'Ordinació de modificació del cadastre de la parròquia d'Ordino del 26 de maig de 2011 i dels Reglaments que la desenvolupen.
2.- En la sentència del 10 de desembre de 2014 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'Hble Comú de La Massana.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 25 de febrer del 2015, l'Hble. Comú de La Massana estima en substància:
-el Comú de La Massana sol·licita que, en compliment del que estableix la llei del cadastre, l'ordinació del cadastre d'Ordino ha d'incloure els plànols que delimiten l'àmbit d'aplicació del cadastre i aquests plànols són els plànols del territori on s'aplicarà l'Ordinació del cadastre d'Ordino.
-L'Ordinació del Comú d'Ordino transgredeix la llei del cadastre al no detallar el terme territorial tal i com exigeix la dita llei.
L'Hble. Comú de La Massana ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 22 de maig del 2015.
4.- En la seva contesta de data 16 de març del 2015, el M.I. GOVERN estima en síntesi:
-la formació del cadastre d'Ordino, en el moment d'impugnació de les normes avui qüestionades estava en elaboració i encara no havia finalitzat.
-cap ordinació dels cadastres parroquials ha de contemplar per imperatiu de la Llei 29/2008 els plànols amb la delimitació territorial.
-l'objectiu de la normativa impugnada és la regulació del funcionament del cadastre de la parròquia d'Ordino, però aquestes normes no són el Cadastre pròpiament dit.
-els plànols i les representacions gràfiques, que han de contenir la forma, la situació i la dimensió dels béns immobles, els elements geogràfics del territori i els límits del terme parroquial formaran part de la cartografia cadastral una vegada hagin finalitzat els treballs de formació del cadastre.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 d'abril del 2015.
5.- En la seva contesta de data 17 de març del 2015, l'Hble. Comú d'ORDINO estima en resum:
-L'Ordinació regula el funcionament del cadastre de la parròquia d'Ordino però aquesta normativa no és pròpiament el cadastre gràfic.
-els plànols cadastrals no es podien incloure en la normativa impugnada perquè estava pendent de ser confeccionada en aplicació de les disposicions transitòries que la pròpia Ordinació va aprovar.
L'Hble. Comú d'ORDINO ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 d'abril de 2015.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El context jurídic d'aquest litigi és el següent:
En l'exposició de motius de la Llei 29/2008, de l'11 de desembre, del cadastre (BOPA Any 21, núm. 4) s'escriu:
"Pel que respecta a la gestió del cadastre, la Llei estableix unes disposicions generals i deixa un gran marge d'actuació als comuns perquè, fent ús de l'autogovern que la Constitució i la Llei qualificada de delimitació de competències els hi atorga en aquesta matèria, dictin les corresponents normatives parroquials que concretin i precisin tant l'elaboració com el funcionament dels cadastres i regulin els mecanismes d'inscripció i de modificació de les dades cadastrals".
L'Article 7 de la mateixa llei disposa: "Marc reglamentari
Com a facultat inherent a la gestió del cadastre i a l'exercici de les seves funcions, els comuns elaboren i aproven la normativa que regula les declaracions i les sol·licituds d'inscripció i de modificació de dades alfanumèriques i gràfiques dels béns immobles, l'obertura i la tramitació d'expedients d'ofici per a la incorporació i la modificació de dades al cadastre i els restants procediments i actes que comprèn el funcionament del cadastre".
En aplicació d'aquestes disposicions, l'Hble. Comú d'Ordino ha adoptat una Ordinació de data 26 de maig del 2011, de modificació de l'Ordinació del cadastre de la parròquia d'Ordino (BOPA any 23, núm. 36).
En l'exposició dels motius s'escriu:
"Amb la finalitat d'actualitzar el cadastre i adaptar-lo al que estableix la Llei 29/2008, de l'11 de desembre, del cadastre, aquesta Ordinació també regula una etapa transitòria durant la qual s'han de portar a terme els treballs de recollida de dades de la situació actual dels immobles que hi ha a la parròquia".
La disposició transitòria tercera, punt 9 d'aquesta Ordinació disposa:
"9. Una vegada aprovats tots els polígons cadastrals, el Comú, mitjançant un decret, comunica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra la finalització dels treballs de formació del cadastre parroquial, l'adaptació al que estableix la Llei 29/2008, de l'11 de desembre, del cadastre i la vigència en tot el territori parroquial."
Efectivament, s'aprova el decret del 29 de maig del 2014 pel qual es declara finalitzat el cadastre de la parròquia d'Ordino (BOPA, any 26, núm. 35).
"Vist que la Disposició transitòria tercera, apartat 9, de l'Ordinació del cadastre de la parròquia d'Ordino aprovada el 26 de maig del 2011 estableix que una vegada aprovats tots els polígons cadastrals, el Comú, mitjançant un decret, comunica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra la finalització dels treballs de formació del cadastre parroquial, l'adaptació al que estableix la Llei 29/2008, de l'11 de desembre, del cadastre i la seva vigència en tot el territori parroquià Atès que la Junta de Govern ha aprovat definitivament tots els polígons cadastrals, i s'ha incorporat al cadastre de la parròquia d'Ordino la informació gràfica i alfanumèrica referent als béns immobles inclosos en aquests polígons cadastrals, de forma que els treballs de formació del cadastre han finalitzat, el Comú d'Ordino en la seva sessió de data 29 de maig de 2014, acorda,
Declarar finalitzat i adaptat a la Llei 29/2008, de l'11 de desembre, del cadastre, el cadastre de la parròquia d'Ordino que, a partir de la publicació del present Decret, tindrà vigència en tot el territori de la parròquia segons disposa la Disposició transitòria tercera, apartat 9 de l'Ordinació del cadastre aprovada pel Comú en la seva sessió de data 26 de maig del 2011".
Tercer.- Resulta de la combinació d'aquests texts que l'Ordinació del 26 de maig del 2011, no havia de contenir un plànol atès que els plànols es trobaven en fase d'elaboració segons aquesta normativa.
Els plànols s'han d'incorporar a la cartografia cadastral després de la finalització dels treballs de formació del cadastre parroquial,
En aplicació d'aquests principis, el decret del 29 de maig de 2014 preveu "que la Junta de Govern ha aprovat definitivament tots els polígons cadastrals, i s'ha incorporat al cadastre de la parròquia d'Ordino la informació gràfica i alfanumèrica referent als béns immobles inclosos en aquests polígons cadastrals" (v. més amunt).
En conseqüència, el recurs de l'Hble. Comú de la Massana s'ha de desestimar.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'Hble. Comú de LA MASSANA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució nùm. 108120/2011 del Govern d'Andorra denegatòria del recurs d'alçada formulat contra l'Ordinació de modificació del cadastre de la parròquia d'Ordino del 26 de maig i contra els Reglaments que la desenvolupen és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
