JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2015 (n° 3/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Administrativa, 19 juin 2015, ROJ STSJAD 164/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:164)
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 19 juin 2015, ROJ STSJAD 164/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:164) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fonctionnaire, Mme Azorin, percevait jusqu'en janvier 2005 un complément de responsabilité additionnelle (CRA) d'un montant de 125,03 euros, mentionné sur son bulletin de salaire de janvier 2005. Ce complément ne figurait plus sur le bulletin de février 2005. Le gouvernement (M.I. Govern) a expliqué cette suppression par l'application stricte de la réglementation en vigueur, par le reclassement du poste de travail et de son contenu organisationnel, ainsi que par une redistribution des éléments salariaux visant à harmoniser la politique de rémunération des administratifs du service des procédures.
Le 20 décembre 2013, l'intéressée a formé un recours de reposició tendant au rétablissement du complément, avec effet rétroactif à partir de février 2005. Ce recours a été rejeté par silence de l'administration. Mme Azorin a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 25 novembre 2014.
Par écrit du 5 février 2015, elle a interjeté appel. Elle soutenait que l'article 39 du Codi de l'administració impose de motiver l'acte administratif produisant un effet défavorable, que le retrait du CRA constituait un tel effet et qu'il n'avait jamais été motivé. Elle demandait que le complément soit reconnu comme élément intégrant de son salaire et que son versement soit rétabli depuis février 2005.
Le gouvernement a répliqué que l'intéressée avait constaté l'absence de paiement dès février 2005 sans jamais contester la décision, de sorte que celle-ci était devenue un acte consenti et ferme. Il a ajouté que la relation de travail statutaire ne conférait aux fonctionnaires aucun droit acquis au maintien des compléments de responsabilité additionnelle.
Le tribunal relève que l'intéressée a saisi l'administration plus de huit ans après la décision litigieuse (fondement 9). Il rappelle que les faits (25 novembre 2014 pour le jugement de première instance) et les moyens sont établis à partir du dossier, notamment des bulletins de salaire (folios 12 et 13).
Question de droit
La question centrale est de savoir si un recours administratif de reposició, formé plus de huit ans après une décision non contestée de suppression d'un complément salarial, peut encore être accueilli, et si l'absence de motivation alléguée de la décision initiale fait obstacle à l'écoulement du délai de recours.
Cette question en soulève une seconde, implicite : celle de l'articulation entre la sécurité juridique, qui s'oppose à une remise en cause indéfinie des actes administratifs, et le droit à la protection juridictionnelle des intéressés.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, rejette l'appel. Il fonde sa solution sur la jurisprudence de la Sala (arrêt n° 97/38 du 1er octobre 1997), dont il reprend le passage suivant :
« Com és obvi, es produeix en aquest cas un conflicte entre la seguretat jurídica que fa impossible deixar oberta de manera indefinida la possibilitat d'impugnació a través d'un recurs, i el dret a la tutela jurisdiccional dels interessos afect
