ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.da79fd24 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/14·19 June 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 166/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket95/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:166) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 166/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2015 (n° 95/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 166/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-0000095/2014.
Faits et procédure
M. Puig est fondateur et a exercé la présidence de la société « G., sl » du 8 janvier 2010 au 2 juillet 2014. Durant cette période, il a également été salarié de plusieurs autres sociétés : « N. » (4 novembre 2004 – 10 septembre 2010), « A., slu » (13 septembre 2010 – 29 mai 2013) et « E. » (30 mai 2013 – 31 août 2014). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à l'intéressé le paiement des cotisations dues au titre de son activité d'administrateur pour la période comprise entre le 8 janvier 2010 et le 2 juillet 2014. Cette réclamation a été confirmée par décision de la CASS du 27 janvier 2014, elle-même précédée d'une décision du 21 novembre 2013.
M. Puig a saisi la juridiction administrative. Par jugement du 25 octobre 2014 (sentence 2014-126), le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté sa demande. Il a interjeté appel le 10 février 2015. Il soutenait, en substance : (i) que sa qualité de salarié faisait obstacle à l'assujettissement ; (ii) qu'il n'était pas tenu de s'affilier en qualité d'assuré pour compte propre au sens de l'article 19.b de la loi 9/2013 ; (iii) que l'interprétation retenue par la CASS était inéquitable ; (iv) que le régime de moratoire institué par la loi 17/2012 devait bénéficier à toutes les personnes exerçant une activité pour compte propre, quelle que soit la date de leur entrée en fonction ; (v) enfin, que ses fonctions d'administrateur étaient gratuites.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle soutenait que l'article 19.b de la loi 17/2008 ne visait que les administrateurs qui étaient simultanément salariés de la société administrée, que le moratoire de la disposition transitoire qu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Protocol: 2100012/2014 (SS-0012-2/2012) Núm. de Rotlle: TSJA-0000095/2014 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 166/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100012/2014 (SS-0012-2/2012). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket95/14
Judgment Date19 June 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2100012/2014 (SS-0012-2/2012) Núm. de Rotlle: TSJA-0000095/2014
SENTÈNCIA 36-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Puig
Representant: ídem
Advocat: Sr. Castilla
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Pina
Advocat: Sr. Morillo
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100012/2014 (SS-0012-2/2012).
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Puig va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 27 de gener del 2014, confirmant en alçada la decisió del 21 de novembre del 2013, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada.
2.- Mitjançant sentència del 25 d'octubre del 2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Puig.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de febrer del 2015, el Sr. Puig manifesta principalment que:
havia estat assalariat de "N." (gener-setembre 2010) i de "A., slu" (setembre 2010-juny 2013);
no estava obligat a donar-se d'alta com a assegurat per compte propi segons l'article 19.b de la llei 9/2013;
la interpretació de la norma, per part de la CASS, no era equitable;
calia aplicar la moratòria instaurada per la llei 17/2012 a totes les persones que desenvolupaven una activitat per compte propi, abans o després de la seva entrada en vigor.
4.- En la seva contesta al recurs de data 3 de març del 2015, la CASS indica que:
l'article 19.b de la llei 17/2008 interessava els administradors que eren, al mateix temps, assalariats de la mateixa societat (sentència 47-2014 del 21 de novembre del 2014);
la moratòria contemplada en la disposició transitòria quarta de la llei 17/2008 era només d'aplicació als administradors de societats que havien assolit el càrrec amb anterioritat, no essent el cas del recurrent;
l'article 19 de la llei 9/2013 no era retroactiu;
el Sr. Puig no havia mai acreditat la gratuïtat de la seva funció d'administrador, conformement amb l'article 4 del Reglament que desenvolupa la cotització gratuïta a la CASS de les persones que desenvolupen una activitat per compte propi.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Puig és soci fundador de la societat "G., sl" i en va ser el President entre els dies 8 de gener del 2010 i 2 de juliol del 2014 (foli 43).
L'interessat va estar, també, assalariat de les empreses següents: "N." (4 de novembre del 2004-10 de setembre del 2010), "A., slu" (13 de setembre de 2010-29 de maig del 2013) i "E." (30 de maig del 2013-31 d'agost del 2014).
El litigi versa sobre la reclamació de les cotitzacions del Sr. Puig, en la seva qualitat d'administrador de "G., sl", pel període comprès entre els dies 8 de gener del 2010 i 2 de juliol del 2014.
La seva demanda ha estat desestimada per la instància.
En aquesta alçada, el recurrent reitera que: la seva condició d'assalariat impedia la reclamació de les esmentades cotitzacions, era tributari de la moratòria contemplada en la llei 17/2012 i el càrrec d'administrador era gratuït.
Tercer.- Cal distingir dos períodes temporals, en ser sotmesos a règims jurídics distints.
8 de gener del 2010 al 30 de juny del 2013
És d'aplicació al cas la llei de la seguretat social del 3 d'octubre del 2008 (17/2008) i que va entrar en vigor l'1 de novembre del 2009.
A comptar d'aquella data, les persones que realitzaven una activitat per compte propi havien de cotitzar a la CASS. Més concretament, l'article 19.b disposava: "Persones que realitzen una activitat per compte propi: S'inclouen dins del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi de la seguretat social, les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents... b) Els administradors de societats que no siguin al mateix temps persones assalariades, sempre que resideixin legalment al Principat d'Andorra".
Aquest article ha estat interpretat recentment per aquesta Sala mitjançant sentència 47-2014 del 21 de novembre del 2014: "La interpretació lògica d'aquest text (que ha estat confirmada per la reforma del 2013) és que les cotitzacions previstes per l'exercici d'un activitat per compte propi són dues quan l'assegurat és assalariat d'una altra empresa. En efecte, en aquestes hipòtesis, exerceix dues categories d'activitats: una en qualitat d'assalariat i una altra per compte propi". Per tant, l'article 19.b només excloïa als administradors que, alhora, eren assalariats de la mateixa societat. El Sr. Puig va estar assalariat d'altres empreses durant tot el període que ens ocupa, de manera que la cotització procedia.
L'interessat tampoc pot pretendre acollir-se al règim excepcional de la disposició transitòria quarta de la llei 17/2008 ("Les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, disposen del termini de tres anys per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta Llei"), tota vegada que esdevé administrador (8 de gener del 2010) després de la seva entrada en vigor (1 de novembre del 2009). La llei 17/2012 del 8 d'octubre del 2012 no altera aquesta conclusió, doncs es limita a ampliar la moratòria establerta anteriorment ("Les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei disposen d'un termini fins al 30 de juny del 2013 per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta Llei"). Tampoc es pot considerar discriminatòria aquesta previsió perquè es destina a dos col·lectius que es trobaven, objectivament, en situacions diferents.
1 de juliol del 2013 al 2 de juliol del 2014
És d'aplicació al cas la llei de la seguretat social del 23 de maig del 2013 (9/2013) i que va entrar en vigor l'1 de juliol del 2013.
L'article 19.b queda redactat com segueix: "S'inclouen dins del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi de la seguretat social les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents:
b) Els administradors de societats que compleixin acumulativament els requisits següents:
Que no siguin assalariats de la societat de la qual són administradors.
Que percebin una remuneració amb caràcter periòdic o no, fixa o variable, per a exercir el càrrec d'administrador, d'acord amb els estatuts o els acords dels òrgans socials de la societat; si els administradors exerceixen el càrrec de forma gratuïta es consideren persones que realitzen una activitat per compte propi quan no cotitzen com assegurats directes en cap altre col·lectiu del règim general de la seguretat social ...
Per reglament es pot desenvolupar el compliment dels requisits establerts en aquest article, la demostració dels quals pertany, en tot cas, a l'interessat, sense perjudici de les facultats d'inspecció i de control de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, que pot sol·licitar la documentació societària que sigui necessària per acreditar-los".
El Sr. Puig manté que exerceix la seva funció d'administrador a títol gratuït.
Ara bé, aquest article consta desenvolupat en el Reglament que desenvolupa la cotització gratuïta a la CASS de les persones que desenvolupen una activitat per compte propi del 10 de juliol del 2013. El seu article 4 preveu: "La demostració que l'administrador d'una societat no percep una remuneració, amb caràcter periòdic o no, fixa o variable, o exerceix el càrrec de forma gratuïta d'acord amb el que estableix l'article 19.b de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social, correspon a la persona interessada mitjançant la presentació d'una còpia dels estatuts de la societat en el cas que aquests estatuts estableixin que el càrrec d'administrador no és retribuït. En el cas que els estatuts de la societat no determinin la gratuïtat del càrrec, correspon a la persona interessada aportar una certificació de l'acord social que determini la gratuïtat del càrrec i una declaració jurada anual conforme no percep cap remuneració". Per conseqüent, pertocava al recurrent acollir-se a aquest procediment reglat. Força és de constatat que la prova sobre la gratuïtat del càrrec no ha estat mai aportada, cosa que conforta la postura de la parapública.
Per tot l'exposat, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Puig contra la sentència 2014-126, de 25 d'octubre del 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma.
Segon.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
