ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.581933eb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/15·25 juin 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 175/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle54/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:175) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 175/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 54/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 175/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:175)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 175/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 juin 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:175) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte du 25 mars 2015, le Gouvernement andorran a rejeté le recours d'opposition formé par MM. Catalá et Mme Blasco contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente de la République française. La demande visait à obtenir des données relatives à plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de l'établissement X.
Les intéressés ont saisi la Section administrative du Tribunal de batlles. Par jugement du 1er juin 2015, celle-ci a rejeté la demande, en retenant que la requête respectait les exigences de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française pour l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009, de la loi 3/2009 du 7 septembre 2009 et de son règlement.
Les appelants ont interjeté appel en reprenant substantiellement les moyens de première instance. Ils soutenaient que les conditions de l'article 4.1, lettres f), h) et i), de la loi 3/2009 n'étaient pas réunies, faute de justification documentaire des affirmations de l'autorité requérante, ce qui placerait les résidents français en Andorre dans une situation d'indéfense face à des informations potentiellement erronées. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué.
La juridiction d'appel a été saisie sous le numéro de recours 54/15 (rouleau TSJA-0000054/2015). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Bernard Plagnet.
Le fond de l'affaire est le suivant. Les autorités françaises considéraient que les intéressés, bien que titulaires d'une autorisation de résidence andorrane, avaient effectivement résidé en France au moins au cours de l'année 2011, pendant plus de 183 jours, et étaient donc résidents fiscaux français. Cette conclusion reposait sur trois éléments : la réception en France de courrier initialement adressé en Andorre ; la prise en charge sur un compte bancaire français des dépenses courantes de la vie quotidienne ; et la propriété, jusqu'en 2013, de biens immobiliers situés en France.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la demande d'échange d'informations satisfaisait à l'exigence de motivation posée par l'article 4.1.f) de la loi 3/2009, selon lequel la demande doit contenir les « motifs et éléments permettant de penser que l'information demandée est à la portée de l'autorité compétente ou en sa possession, ou qu'elle peut être obtenue par une personne placée sous sa juridiction ».
Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette exigence impose à l'État requérant de joindre des justificatifs documentaires à sa demande, ou si un exposé suffisamment concret des raisons pour lesquelles l'information se trouve dans l'État requis suffit. La question connexe était celle de l'existence d'une atteinte aux droits de la défense au regard de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 175/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació dels Srs. Catalá i Blasco va interposar demanda contra el M.I. M.I. GOVERN, en què impugnava l'acord de 25 de març de 2015, que va desestimar el recurs d'oposició formulat pels agents contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanada de l'autoritat competent de la República Francesa, que té per objecte obtenir dades relatives a determinats comptes bancaris oberts a l'entitat X.
2.- La sentència d'1 de juny de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, en considerar que la petició s'ajusta a les previsions de l'Acord entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 22 de setembre de 2009, i de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia, i del seu Reglament.
3.- La representació dels Srs. Catalá i Blasco ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, en el qual es reprodueixen de forma substancial els mateixos arguments en què es va fonamentar la demanda, és a dir, que no s'han complet els requisits de l'article 4.1, apartats f), h) i i), de la Llei 3/2009, ja que la petició d'informació no conté cap justificació documental de les manifestacions que formula, de manera que els nacionals francesos residents a Andorra es troben indefensos davant de qualsevol requeriment, que es pot basar en informacions errònies.
4.- La representació del M.I. M.I. GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació fiscal amb sol·licitud prèvia.
Segon.- L'objecte d'aquest recurs consisteix en determinar si resulta ajustat a dret que les autoritats andorranes atenguin la petició d'informació fiscal emanada de l'autoritat competent de la República Francesa, i que té per objecte obtenir dades relatives a determinats comptes bancaris oberts a l'entitat X.
Aquesta petició es fonamenta en l'Acord entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 22 de setembre de 2009.
Encara que els agents disposen d'autorització de residència a Andorra, l'autoritat requeridora considera que aquells han residit efectivament a França, almenys durant l'any 2011, per un període superior als 183 dies per any, per la qual cosa tindrien la consideració de residents fiscals francesos. El requeriment posa de relleu que aquesta conclusió s'ha obtingut a partir de tres elements diferents, com són, en primer lloc, que els interessats han recollit a la seva adreça a França el correu inicialment adreçat a Andorra, i que havia estat redirigit al primer; en segon lloc, que es carreguen al compte bancari obert a França el conjunt de les despeses pròpies de la vida quotidiana; i finalment, que els agents eren propietaris, fins al 2013, de diversos béns immobles ubicats al país veí.
Tercer.- La sentència d'aquesta Sala núm. 37-2014, de 9 d'octubre, ja va examinar un altre supòsit de petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal procedent de l'autoritat competent de la República Francesa. Pel que fa als principis que informen aquesta matèria, l'esmentada sentència va declarar que:
"Abans d'examinar de manera precisa l'aplicació dels texts, cal subratllar el "context" en el qual van ser presos.
En l'exposat dels motius de la llei 3/2009, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia, s'indica: "Amb la present Llei es tracta ara d'adoptar els principis per a l'intercanvi d'informació en matèria tributària continguts al model de conveni fiscal redactat per l'OCDRoda La Llei recull com a principis inspiradors els que estableix l'article 26 d'aquell model de conveni, en el seu text del 17 de juliol del 2008".
En l'exposat dels motius de l'acord entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, s'indica: "D'ençà de la declaració del 10 de març del 2009, signada a París, Andorra havia manifestat la voluntat de conformar-se als estàndards de l'OCDE pel que fa a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal. Aquesta declaració comportava el compromís afegit de fer evolucionar el marc legal andorrà amb la finalitat de modificar la regulació del secret bancari per fer possible l'intercanvi d'informació fiscal".
Per tant, n'apareix clarament que l'objectiu perseguit per l'Estat Andorrà és de conformar-se als estàndards de l'OCDRoda La finalitat d'aquests estàndards és la lluita contra l'evasió fiscal internacional".
Quart.- En aquest cas, es discuteix si la petició d'intercanvi d'informació fiscal compleix els requisits que contempla l'article 4.1 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, i en concret els apartats f), h) i i), els quals disposen que:
"La petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia formulada per una Part contractant és el més detallada possible i precisa, per escrit, almenys:
...
f) Els motius i els elements que permeten pensar que la informació sol·licitada està a l'abast de l'autoritat competent o en la seva possessió o bé que pugui ser obtinguda per una persona que es trobi sota la seva jurisdicció.
...
Una declaració que certifiqui que la petició és conforme a les disposicions legislatives i reglamentàries així com a les pràctiques administratives de l'Estat requeridor.
Una declaració que certifiqui que l'Estat requeridor ha utilitzat, per obtenir la informació sol·licitada, tots els mitjans disponibles en el seu propi territori, salvat aquells que li puguin comportar dificultats desproporcionades".
En realitat, els arguments del recurs d'apel·lació no discuteixen la concurrència dels requisits enumerats als anteriors apartats h) i i), que no resulten dubtosos, ja que la petició procedent de les autoritats franceses estableix de forma explícita que "tous les moyens disponibles en interne ont été épuisés" i que "la présente demande est conforme aux dispositions legislatives et aux pratiques administratives françaises". En conseqüència, no hi ha dubte que la petició incorpora les declaracions que estableixen els apartats esmentats de l'article 4.1 de la Llei 3/2009.
El debat versa sobre el requisit que conté l'apartat f) del mateix precepte, és a dir, sobre la justificació dels motius i elements que permeten pensar que la informació sol·licitada està a l'abast de l'autoritat competent o d'una persona que es trobi sota la seva jurisdicció. Aquest és un requisit que té per objecte excloure les anomenades "fishing expeditions", és a dir, la recerca indiscriminada d'informació fiscal sense disposar d'elements previs i concrets que justifiquin la petició.
Després de l'ampliació d'informació que va sol·licitar l'autoritat andorrana requerida, l'Administració francesa va aportar els elements que justificarien que es considerés que els agents residien a França a efectes fiscals, almenys durant l'any 2011, i que, com abans s'ha exposat, consisteixen, en primer lloc, en que els interessats han recollit a la seva adreça a França el correu inicialment adreçat a Andorra, i que havia estat redirigit al primer; en segon lloc, que es carreguen al compte bancari obert a França el conjunt de les despeses pròpies de la vida quotidiana; i finalment, que els agents eren propietaris, fins al 2013, de diversos béns immobles ubicats al país veí.
S'ha de considerar que aquesta justificació resulta suficient per complir el requisit de l'article 4.1.f) de la Llei 3/2009, ja que s'indiquen concretament quins són els motius que donen lloc a la petició d'informació, i fins i tot s'indica els números dels comptes bancaris de què disposen els serveis fiscals francesos.
Els recurrents defensen que aquesta indicació és insuficient si no va acompanyada de justificació documental, ja que, en altre cas, es produiria una situació d'indefensió front a demandes fins i tot errònies. Ara bé, aquesta argumentació no pot ser compartida, ja que ni la Llei 3/2009 ni el seu Reglament, ni tampoc l'Acord entre els governs andorrà i francès sobre intercanvi d'informació en matèria fiscal exigeixen que l'autoritat requeridora hagi d'aportar una acreditació dels elements que justifiquen la sol·licitud, sinó que només ha d'exposar de forma suficientment concreta les raons per les quals considera que la informació es troba a disposició de la part requerida.
Com diu la sentència apel·lada, les autoritats andorranes no han de resoldre les diferències que enfronten els recurrents amb l'Administració tributària francesa.
En darrer terme, s'ha d'excloure qualsevol situació d'indefensió en la matèria que és objecte d'aquest litigi. En efecte, els interessats han pogut formular un recurs d'oposició front a la petició d'informació, i posteriorment interposar el corresponent recurs jurisdiccional, en el qual s'han examinat i resolt totes les seves argumentacions.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes processals.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. Catalá i Blasco contra la sentència dictada l'1 de juny de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
