ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4683d338 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/15·27 mars 2015·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 181/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle11/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:181) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 181/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2015 (n° 11/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 181/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2015)
Une femme, séparée de fait de son compagnon, se présente au domicile de celui-ci le 22 septembre 2012. Devant le refus de la victime de lui parler, elle sort de son sac un petit marteau et lui dit « MIRA QUE TENGO, ¿SABES QUE ES ESTO? » (« regarde ce que j'ai, sais-tu ce que c'est ? »). Elle frappe ensuite divers objets du logement, dont la table de la salle à manger. Lorsque la victime annonce qu'elle appelle la police, la prévenue lui arrache son téléphone mobile et le brise au sol. Elle brandit à nouveau le marteau, puis une bouteille de verre brisée, sans que la décision précise les conditions exactes de ces gestes au-delà de leur caractère intimidant (non précisé dans la décision).
Alors que la victime tente de fuir en direction de son véhicule, la prévenue, qui avait stationné le sien devant celui de la victime, frappe avec le marteau la carrosserie de la Volvo de la victime. Les dommages sont évalués à 483,81 EUR.
Par sentence du 4 mars 2015, le Tribunal de Corts a condamné Mme Agullo pour un délit mineur de menaces non conditionnelles avec arme ou moyen faisant apparaître la fermeté de l'intention, la circonstance aggravante de l'article 143 bis du Code pénal étant retenue, et pour une contravention pénale de dommages dolosifs. La peine prononcée est de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans. Au titre de la responsabilité civile, la prévenue est condamnée à verser 483,81 EUR à la victime.
L'appel est limité à la contravention de dommages. La défense demande l'acquittement sur ce point, en soutenant l'absence de preuve que la prévenue ait causé les dommages invoqués, la contradiction entre sa déclaration et celle de la victime, et l'absence d'expertise, le seul élément produit étant un devis non ratifié
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 4 de març de 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor d'amenaces no condicionals amb arma o mitjà que doni a entendre la fermesa en la intenció i una contravenció penal de danys dolosos. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 181/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 4 de març del 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Agullo com autora d'un delicte menor d'amenaces no condicionals amb arma o mitjà que doni a entendre la fermesa en la intenció, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de l'article 143 bis del Codi Penal i d'una contravenció penal de danys dolosos, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, així com al pagamen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 4 de març de 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor d'amenaces no condicionals amb arma o mitjà que doni a entendre la fermesa en la intenció i una contravenció penal de danys dolosos. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 4 de març del 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Agullo com autora d'un delicte menor d'amenaces no condicionals amb arma o mitjà que doni a entendre la fermesa en la intenció, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de l'article 143 bis del Codi Penal i d'una contravenció penal de danys dolosos, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Agullo indemnitzarà a Escolano en l'import de QUATRE-CENTS VUITANTA-TRES EUROS AMB VUITANTA-UN CÈNTIMS (483,81EUR)".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara, que en data 22 de setembre del 2012 vers les 17.40 hores, la processada Agullo es personà al domicili de Escolano - del que estava separada de fet - radicat al XXXX .
Davant la negativa de Escolano de parlar amb ella, na Agullo va treure, de l'interior de la seva bossa de mà i per tal d'intimidar en Escolano, un martell de petites dimensions tot dient-li "MIRA QUE TENGO, ¿SABES QUE ES ESTO?" , colpint seguidament amb el mateix diferents objectes de l'interior del domicili entre els quals la taula del menjador.
En Escolano digué aleshores a Agullo que telefonava al Servei de Policia, abalançant-se en aquell moment na Agullo sobre ell , agafant-li el telèfon mòbil de les mans, estampant-lo al terra, trencant-lo.
Seguidament i novament amb intencions d'intimidar- lo, Agullo alçà el martell contra en Escolano que davant la impossibilitat de calmar a na Agullo, optà per sortir del domicili i dirigir-se vers el seu vehicle per fugir del lloc, el que no va poder fer, en trobar-se el vehicle de la processada estacionat davant del seu, impedint-li el pas .
En veure la situació, Agullo colpejà, amb el martell que continuava duent a la mà, el vehicle de Escolano, un Volvo matrícula- , causant-li danys per import de 483,81
EUR .
Escolano aconseguí finalment treure-li el martell de les mans, llençant-lo. Marxà aleshores novament vers l'interior del seu domicili on na Agullo el seguí, agafant primer un rascle i després una ampolla de vidre que trencà per la seva meitat i, subjectant-la per la part del coll, l'exhibí contra en Escolano sempre amb ànim intimidatori, anant aquell a amagar-se a l'exterior de la casa, alertant seguidament el Servei de Policia.
El perjudicat reclama l'import de 483,81 EUR corresponent als danys causats al vehicle".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa de la Sra. Agullo per a impugnar exclusivament la condemna per la contravenció penal de danys i demana l'absolució per la dita infracció, al·legant la inexistència de proba acreditativa de que la recorrent causés al vehicle del Sr. Escolano els danys pels quals se la condemna, ja que la recorrent només va admetre haver donat un cop molt fluix amb el martell al cotxe, la declaració del Sr. Escolano és contradictòria amb la de la recorrent i només s'ha aportat per acreditar els danys un pressupost del cost de la seva reparació, sense que s'hagin peritat els danys per establir la seva compatibilitat amb la dinàmica de producció denunciada i sense que aquests danys hagin estat reparats.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Magnífic Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, al·legant que sí ha existit proba suficient de la causació dels danys per la recorrent i del seu valor, ja que la recorrent va admetre haver donat un cop al vehicle amb el martell que portava, el Sr. Escolano va declarar que la recorrent va donar cops de martell al seu vehicle i va aportar fotos dels danys causats i el pressupost del cost de la seva reparació, sent els dany que s'observen compatibles amb la seva producció picant amb el martell.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la part recorrent al·lega la inexistència de prova acreditativa de què Agullo va causar intencionadament danys al vehicle de Escolano donant-li cops amb un martell i, per tant, que s'ha vulnerat el seu dret a la presumpció d'innocència.
L'examen de les actuacions i l'argumentació de la sentència d'instància evidència que la condemna de la recorrent per la contravenció penal de danys dolosos es sustenta en prova incriminatòria apta i suficient per a destruir la presumpció d'innocència.
En efecte, la declaració de Escolano -segons el qual la Sra. Agullo va colpejar diverses vegades amb el martell el seu vehicle- constitueix prova acreditativa d'aquest fet, i la seva realitat resulta corroborada per l'admissió per part de la recurrent d'haver colpejat el cotxe amb el martell i per les fotografies aportades pel Sr. Escolano en el qual s'observen desperfectes en el vehicle que, pel que es refereix als desperfectes en el cromat inferior del vidre inferior anterior dret i en el pilot anterior dret, són compatibles amb l'acció atribuïda a la recurrent.
És cert que en les fotografies no es visualitza de quin vehicle es tracta, però les manifestacions de Escolano unides a la consignació en el pressupost de reparació per ell aportat (foli 15) de les dades identificadors del seu vehicle i d'uns desperfectes compatibles amb els que s'observen en les fotografies -en relació al cromat i al pilot- , permet concloure que els danys que consten en les fotografies són els corresponents al vehicle de la seva propietat.
Que la declaració de la recurrent sigui contradictòria amb la del denunciant, situació molt freqüent en el procés penal, no necessàriament determina la procedència d'un pronunciament absolutori. Això succeirà només quan el Tribunal no pugui arribar al convenciment que una versió sigui més creïble que l'altra, però pot succeir també que després de valorar les diferents declaracions i relacionar-les amb la resta de la prova arribi al convenciment de la major credibilitat del manifestat per un dels declarants, tractant-se, en conseqüència, d'una qüestió de valoració, que és el que succeeix en el cas enjudiciat.
S'ha de tenir en compte, també, que l'admissió per la recurrent d'haver colpejat el cotxe del Sr. Escolano amb el martell és molt significativa per a fonamentar la causació dels danys per ella, ja que encara que va dir que només li va donar un cop molt suau, no resulta versemblant pensar que en una situació d'extrema excitació, com en la que es trobava, si va donar un cop al cotxe ho fes d'una manera tan controlada com la que es pretèn.
II.-CONSIDERANT: que no obstant l'acreditació que la recurrent va causar danys en el vehicle del Sr. Escolano, considerem que, tal com també es diu en el recurs, no ha resultat degudament acreditada la seva valoració perquè no és suficient per a això l'aportació d'un pressupost en el qual es fa constar l'import a què podria ascendir el cost de la reparació, atès que aquest pressupost no ha estat ratificat per qui el va confeccionar, no s'ha practicat informe pericial per determinar si el cost de reparació consignat és correcte i es correspon amb els danys efectivament causats i la reparació no ha estat efectuada.
Si s'observa el pressupost, es fa constar en el mateix una partida corresponent a la reparació del parafangs AV.E, que és de suposar que es correspon a la ratllada situada al costat del parafangs de la roda davantera esquerra que s'aprecia en una de les fotografies aportades pel Sr. Escolano.
Aquesta ratllada, davant l'absència d'informe pericial al respecte, no pot raonablement atribuïr-se a l'acció de la recurrent de colpejar el cotxe amb el martell, ja que resulta més compatible amb la seva realització amb un objecte punxant que s'hagués lliscat amb força sobre la superfície del vehicle, acció aquesta que en cap moment ha estat atribuïda pel denunciant a la recurrent, ja que només va dir que va colpejar diverses vegades (2 o 3, segons la denúncia) el cotxe amb el martell. És per això que ha de suprimir-se de la indemnització que ha de satisfer la recurrent el cost de reparació de la ratllada.
No passa el mateix amb els danys que s'aprecien en les altres dues fotografies corresponents als localitzats en el pilot AR.D. i en el cromat inferior del vidre AR.D., ja que són totalment compatibles amb haver estat causats colpejant aquestes zones amb un martell.
Segons el que s'ha exposat, com no es pot determinar el valor dels danys causats, s'haurà de diferir la seva fixació a la fase d'execució de sentència.
Per determinar la indemnització s'ha de tenir en compte que: a) la quantitat resultant no podrà excedir de la sol·licitada en el judici pel Ministeri Fiscal, per exigències del principi acusatori; i b) de la indemnització queda exclosa el cost de reparació de la ratllada i s'ha de limitar al valor dels danys causats en el pilot AR.D. i en el cromat inferior del vidre tal com consten en les fotografies.
III.-CONSIDERANT: que la estimació parcial del recurs determina que les costes del recurs es declarin d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la defensa de Agullo.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 4 de març de 2015 en la causa TC-095-4/13 i, en conseqüència DIFERIR a la fase d'execució de la sentència la determinació de la quantitat en que Agullo haurà d'indemnitzar a Escolano pels danys causats al seu vehicle, segons el que s'estableix en el II Considerant d'aquesta sentència, mantenint-se la resta dels pronunciaments de la sentència apel·lada que no han estat modificats.
3.- DECLARAR d'ofici el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
