ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.88359abe · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/15·27 mars 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 183/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:183) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 183/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2015 (n° 12/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 183/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — , Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 183/2015 du 27 mars 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:183) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2013, des agents du Service de police de la Principauté contrôlent le prévenu, M. Vives, alors qu'il conduit un véhicule. Interrogé, celui-ci nie détenir des produits stupéfiants, puis manipule ses parties génitales avant de dissimuler quelque chose dans sa poche. Un chien policier signale la zone génitale. Une fouille corporelle au poste permet de saisir quatre emballages contenant 16,39 grammes nets de cocaïne, répartis entre le pantalon et la veste.
Le prévenu déclare avoir acquis cette cocaïne auprès d'une personne non identifiée, pour 600 euros, et l'avoir transportée en Principauté pour sa consommation personnelle, estimée à un gramme par semaine. Il indique avoir effectué deux déplacements antérieurs en Espagne (septembre 2012 et mars 2013), où il aurait acquis chaque fois 10 grammes pour 400 euros. Une perquisition à son domicile révèle une balance de précision et un emballage contenant des résidus de cocaïne. Les enquêteurs saisissent également un téléphone mobile et 390 euros en espèces.
Par sentence du 4 mars 2015, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) acquitte le prévenu du délit majeur continué d'importation de drogue destinée au trafic illicite. Il le déclare en revanche coupable du délit mineur continué d'introduction de drogue pour consommation personnelle et le condamne à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 600 euros.
Le Ministère public interjette appel. Il sollicite une condamnation pour le délit majeur, une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans) et une amende de 4 000 euros, ainsi que la confiscation du véhicule, de l'argent et de la balance. Il soutient que la cocaïne n'était pas destinée à la seule consommation personnelle.
La défense conclut à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue sur le recours
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 4 de març del 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes major continuat de consum de droga tòxica cocaïna destinada a la cessió il·lícita i menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 183/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 4 de març de 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem, a Vives. del delicte major continuat d'importació de droga tòxica cocaïna destinada a la cessió il·lícita del que venia essent acusat pel Ministeri Fiscal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 4 de març del 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes major continuat de consum de droga tòxica cocaïna destinada a la cessió il·lícita i menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 12/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 4 de març de 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem, a Vives. del delicte major continuat d'importació de droga tòxica cocaïna destinada a la cessió il·lícita del que venia essent acusat pel Ministeri Fiscal.
Que hem de condemnar i condemnem, a Vives. com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte menor continuat d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE SIS-CENTS EUROS (600 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Acordem el comís de la cocaïna intervinguda, així com la seva destrucció i el retorn de la resta d'objectes incautats."
II.-RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que en data 4 de desembre del 2013, vers les 15.30 hores, el processat Vives., nascut el dia 2 de febrer del 1966, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, fou controlat per agents del Servei de Policia quan estava al Principat conduint el vehicle marca -(AND)- , i atès que a requeriment dels Agents, el processat Vives. negà portar productes estupefaents a l'hora que es treia quelcom de la part dels genitals i s'ho amagava en una butxaca, li fou aleshores practicat un escorcoll amb el gos ensinistrat el qual marcà la seva zona genital.
En vista d'això, els Agents de Policia li practicaren un escorcoll corporal en dependències policials en el decurs del qual incautaren un total de 4 embolcalls que Vives. portava repartits entre les butxaques del pantaló i la jaqueta i que contenien un total de 16,39 grams nets de producte estupefaent cocaïna que el processat Vives. havia adquirit a una persona que no es troba a disposició d'aquest Tribunal a la vila X. pel preu de 600 EUR i que portava al Principat pel seu propi consum que realitzava de forma habitual al seu domicili de la vila Y. a raó d'un gram de cocaïna per setmana, sense que hagi quedat acreditat que part d'aquesta droga anés destinada a la cessió il·lícita de terceres persones.
Així mateix, els Agents de Policia incautaren al processat Vives. un telèfon mòbil Samsung, model Duos, i 390 EUR en efectiu.
Practicada una perquisició al domicili del processat Vives. radicat a l'XXXX , XXXX , XXXX, i amb l'autorització prèvia d'aquest, els Agents de Policia incautaren una bàscula de precisió així com un embolcall contenint restes de cocaïna.
Igualment, en dos ocasions anteriors no determinades durant els mesos de setembre del 2012 i març del 2013, el processat Vives. explicà que s'havia desplaçat a Espanya on adquirí producte estupefaent cocaïna a la mateixa persona no identificada, a raó de 10 grams cada vegada pels quals pagà 400 EUR cada cop i que seguidament portà a Andorra destinada al seu propi consum, sense que hagi quedat demostrat tampoc que part d'aquest droga anés destinada a la venda o la cessió il·lícita de la mateixa a terceres persones."
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Mgfc. Ministeri Fiscal interessant que ES condemni a Vives. com a responsable penalment d'un delicte major continuat d'importació de droga tòxica cocaïna destinada a la cessió il·lícita i d'un delicte menor continuat de consum de cocaïna a la pena de 3 anys de presó part condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, multa de 4.000 euros, comís del vehicle - mat.- , dels diners i de la bàscula de precisió incautats, el comís i destrucció de la droga incautada.
Manifesta que el processat reconeixia haver-se desplaçat en tres ocasions, portant cada vegada 16,39 grams i 10 grams de cocaïna així com en la perquisició que fou practicada al seu domicili s'incautà una bàscula de precisió; que una despesa de 600 EUR en cocaïna és de difícil justificació tenint en compte el nivell d'ingressos declarat per condemnat; que consta en l'informe pericial evacuat pel Dr. Toll. que Vives. no presentava cap signe de tenir síndrome d'abstinència i que va manifestar el seu desig de no consumir, mentre que la cocaïna pot provocar una addicció severa.
Estima que queda acreditada la tesi relativa a que tota la droga introduïda a Andorra pel condemnat no era pel seu propi consum.
IV.-RESULTANT: Que la defensa de Vives. s'oposa al recurs, sol·licitant la confirmació de la sentència.
Observa que el seu defenent ha estat sincer i ha reconegut uns fets que fins i tot el perjudicaven; que sempre ha manifestat que la droga era per a ell; que el Ministeri Fiscal accepta allò que li convé per l'acusació; que la balança la tenia des de que portava un restaurant; que el Dr. Toll. no ha negat que el processat fos consumidor i que Vives. té ingressos suficients per permetre's comprar la cocaïna.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el M. I. Tribunal de Corts, fent aplicació del principi "in dubio pro reo" d'acord amb dret, considerant que els fets d'autes són legalment constitutius d'un delicte major continuat d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, previst i penat amb l'article 284.1 del Codi Penal.
En efecte i segons les investigacions realitzades en el marc de la fase d'instrucció i les deliberacions recollides en el decurs de la vista oral, queda acreditat que els 16,39 grams de cocaïna descoberts en mans del processat durant el control efectuat pels Serveis de Policia no són incompatibles amb un consum propi de grams per setmana reconegut per part de Vives.
Que ell va admetre espontàniament, cosa que és poc compatible amb l'actitud d'una persona que es dedica al tràfic de droga tòxica que, en dues ocasions anteriors, es va desplaçar a Espanya, on adquirí el producte estupefaent cocaïna a raó de 10 grams cada vegada, pels quals pagà 400 EUR cada cop.
El processat disposa d'ingressos, encara que modestos, de 1.600 euros mensuals aproximats, els quals li poden permetre finançar la compra de cocaïna que necessita, essent el preu de 600 EUR al desembre de l'any 2013, 400 EUR a l'any 2012 i 400 EUR al març de 2013.
La verificació del contingut de l'ordinador del processat i del seu telèfon mòbil no permet evidenciar que aquest mantingués les relacions amb persones lligades amb el món de la droga.
El pèrit psiquiatra Dr. Toll. deixa palès, tant en el seu informe com en l'acta de la vista oral, que Vives. no presenta ni síndrome d'abstinència ni alteració del sistema nerviós central però no ha descartat que el processat fos consumidor de cocaïna, observant-se que aquesta consumició seria d'1 gram per setmana segons les declaracions del processant no havent-hi cap element del sumari ho contradiu.
Finalment, l'explicació oferta per Vives. respecte a la presència d'una bàscula de precisió al seu domicili apareix versemblant aquest tipus d'aparell que podent utilitzat en un establiment de restauració.
II.-CONSIDERANT: en conseqüència, que la sentència recorreguda ha d'esser confirmada respecte a la qualificació, la pena, el comís de la cocaïna intervinguda i el retorn del vehicle i dels diners incautats, els quals no són ni instruments ni producte del delicte.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat pel Mgfc.
Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 4 de març de 2015 en la causa 5400132/2013.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
