ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6cc931c6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/15·20 March 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 184/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket10/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:184) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 184/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2015 (n° 10/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 184/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 mars 2015)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 184/2015, numéro de rôle TSJP-0000010/2015).
Faits et procédure
Par un jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a déclaré M. Recio, de nationalité espagnole et résident en Andorre, coupable en qualité d'auteur de plusieurs infractions : un délit majeur de vol en concours médial avec un délit majeur de violation de domicile avec violence et intimidation, un délit majeur de lésions dolosives sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, un délit majeur de détention illégale et un délit majeur de menaces conditionnelles de mort.
Les faits retenus sont les suivants. Afin de s'approprier des sommes d'argent et des bijoux, l'accusé s'est présenté au domicile de Mme Garzón, âgée de 76 ans, sous un déguisement, en prétextant la location d'un appartement. Après l'avoir frappée, il l'a ligotée et bâillonnée avec du ruban adhésif, puis a fouillé le logement. Il l'a menacée de mort, en évoquant la présence d'un complice dans l'escalier, avant de quitter les lieux. La victime, parvenue à appeler à l'aide, a subi un polytraumatisme craniofacial, une hémorragie sous-durale, une fracture d'une phalange, une hospitalisation de huit jours et un délai de guérison de 148 jours, ainsi qu'un trouble de stress post-traumatique non résorbé à la date du jugement.
Le Tribunal de Corts a prononcé cinq ans de prison ferme pour le vol, trois ans pour les lésions, un an
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 de gener del 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de robatori en concurs medial amb un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, de lesions doloses a persona especialment vulnerable tenint en compte l'edat, de detenció il·legal i d'amenaces condicionals de mort. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 184/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 28 de gener del 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Recio com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de robatori en concurs medial amb un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, un delicte major de lesions doloses a persona especialment vulnerable tenint en compte l'edat, un delicte major de detenció il·legal i un delicte major d'amenaces condicionals de mort, amb la concurrència en el delicte major… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket10/15
Judgment Date20 March 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: TC-1400080/2013 (TC-080-1/13)
Núm. de Rotlle: TSJP-0000010/2015
SENTÈNCIA 16-2015
PARTS:
Recorrent: Sr. Recio
Advocat: Sr. Tejera
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sra. Garzón
Advocat: Sr. Espada
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 de gener del 2015 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de robatori en concurs medial amb un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, de lesions doloses a persona especialment vulnerable tenint en compte l'edat, de detenció il·legal i d'amenaces condicionals de mort. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 28 de gener del 2015 amb la següent part dispositiva: "Fallem: Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Recio com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de robatori en concurs medial amb un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, un delicte major de lesions doloses a persona especialment vulnerable tenint en compte l'edat, un delicte major de detenció il·legal i un delicte major d'amenaces condicionals de mort, amb la concurrència en el delicte major de robatori de la circumstància agreujant de ser la víctima vulnerable per raó de la seva edat, i en el delicte major de lesions doloses de la circumstància agreujant de traïdoria.
Imposem a l'acusat la pena de CINC ANYS DE PRESÓ FERMA, pel delicte major de robatori, la pena de TRES ANYS DE PRESÓ FERMA, pel delicte major de lesions doloses, la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA, pel delicte major d'amenaces i la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA, pel delicte major de detenció il·legal, així com la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA DURANT EL PERÍODE DE DOTZE ANYS, a comptar a partir de la seva excarceració.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi a la Caixa Andorra de Seguretat Social (CASS) en la quantitat de 2.542,50 euros, i a la Sra. Garzón en la suma de 787,76 euros, més les quantitats que es fixin en execució e sentència pels conceptes d'Incapacitat Parcial Permanent, de Pretium doloris, i despeses d'advocat.
Totes les quantitats s'abonaran amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Retorni's a la Sra. Garzón els objectes, joies i diners recuperats".
II.-RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que l'acusat Recio, nascut el 29 de gener de 1963 a Pontevedra (Espanya), fill de J. i de D., de nacionalitat espanyola amb passaport núm.- , resident al Principat des de l'any 1981 i amb Autorització de Residència i Treball núm.- , sense antecedents penals, mogut per la intenció d'obtenir un benefici econòmic, vers les 11:00 hores del dia 11 de juliol del 2013 es dirigí al immoble radicat al XXXX, en el que la Sra. Garzón hi té el seu domicili i pisos en lloguer, un d'ells anunciat a la revista Set Dies, pel quin l'acusat s'havia interessat telefonant a la Sra. Garzón la tarda anterior. L'acusat estava assabentat o sospitava, per raons que no consten, que la Sra. Garzón guardava una important quantitat de diners en efectiu al seu domicili, provinents dels lloguers.
L'acusat es presentà al domicili de la Sra. Garzón disfressat amb la cara pintada de blanc i negre, ulleres negres, un jersei amb caputxa de color blau i duia uns guants de làtex, tot això amb la finalitat d'evitar que pogués ser identificat o, si més no, dificultar-ne la identificació, encara que vers les 10 hores d'aquesta mateix dia 11 de juliol havia telefonat a la Sra. Garzón dient-li que vindria disfressat amb l'excusa de què, com era animador de nens, aprofitaria el temps entre sessió i sessió per venir a veure el pis.
Després de mostrar-li la Sra. Garzón el pis de lloguer a l'acusat, aquest li demanà, amb l'excusa de poder accedir al seu domicili, si li podia ensenyar un model de contracte de lloguer, anant tots dos al pis-, domicili de la Sra. Garzón. Un cop al domicili, la Sra. Garzón li digué a l'acusat que esperés a la porta, sense que l'acusat li fes cas, doncs va entrar al domicili, tancant la porta darrera seu, i seguí a la Sra. Garzón fins la menjador on la Sra. Garzón va mostrar-li a l'acusat un model de contracte que agafà d'un calaix d'un bufet.
Quan la Sra. Garzón es disposà a guardar el document al mateix calaix, trobant-se d'esquenes a l'acusat, aquest la colpejà, la lligà de mans i peus amb cinta americana, i l'emmordassà també amb cinta americana per evitar que demanés auxili, fent-la seure en un sofà. Seguidament l'acusat li demanà on tenia els diners, a l'hora que la colpejava a la cara, i com que, tot i estant emmordassada, la Sra. Garzón intentà cridar auxili, l'acusat la va agafar fortament pel coll amb les dues mans per evitar que cridés, alhora que seguia colpejant-la a la cara, tornant-li a demanar on tenia els diners, dient-li la Sra. Garzón que els guardava a la bossa de mà i a la tauleta de nit de la seva habitació. L'acusat la va agafar per les aixelles i la conduí a l'habitació de les nenes, agafant de l'interior de la bossa de mà uns 400 euros en bitllets, i seguidament la va dur a la seva habitació, donant-li una empenta i fent-la caure damunt del llit, demanant-li novament on tenia més diners, dient-li la Sra. Garzón que els guardava al calaix de la tauleta de nit, on l'acusat hi trobà 1.000 euros en bitllets, dient-li que si trobava més diners la mataria per haver-lo enganyat.
L'acusat regirà l'habitació, apoderant-se de rellotges i diverses joies que trobà i, un cop regirada tota l'habitació, es dirigí a la Sra. Garzón, que restava estirada al llit, lligada de mans i peus i emmordassada, colpejant-la de nou i arrencant-li del coll la cadena d'or amb l'anell del seu difunt espòs que duia com a penjoll, traient-li també una polsera i el rellotge que duia.
Tot seguit, l'acusat li digué que a l'escala hi havia un amic seu que era "moro" i que si sentia que ella cridava, el seu amic pujaria i la mataria, ja que ell havia de marxar per travessar la frontera, i marxà del pis, enduent-se les claus i deixant a la Sra. Garzón estirada al llit, lligada de mans i peus i emmordassada.
La Sra. Garzón va poder incorporar-se i desfer la cinta americana que li lligava els peus, així com abaixar-se una mica la cinta americana que l'emmordassava, desplaçant-se fins una finestra des d'on demanà auxili, essent oïda per dos agents del Servei de Circulació del Comú d'Escaldes-Engordany, que pujaren al domicili per assistir-la.
A resultes de l'agressió la Sra. Garzón, que en el moment dels fets comptava 76 anys d'edat, era vídua i vivia sola al seu domicili, va patir lesions consistents en politraumatisme craniofacial amb contusions múltiples amb hematomes facials, hemorràgia subdural parietal esquerra i focus parenquimatós d'hemorràgia a nivell cortical adjacent al subdural i a nivell frontó-parietal esquerre, hematoma subgaleal parietal dret i fractura de la base de la segona falange del tercer dit de la mà dreta, essent traslladada a l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, on quedà ingressada durant vuit dies per observació i actuació mèdica segons l'evolució de l'hemorràgia subdural, immobilització del tercer dit de la mà dreta i vint-i-dos sessions de rehabilitació funcional per dita fractura, havent tardat en curar de dites lesions 148 dies, patint un trastorn per estrès posttraumàtic que a data d'avui encara no ha desaparegut".
III.-RESULTANT: que la defensa de Recio formula recurs contra la dita sentència basant-se en tres motius principals.
En primer lloc, estima que el delicte major de detenció il·legal queda absorbit pel delicte major de robatori, donat que va ser durant pocs minuts que la víctima va quedar privada de llibertat.
En segon lloc, sosté que el delicte major d'amenaces condicionals de mort no queda provat, essent les versions totalment contradictòries sense que hi hagi cap element valorant una més que l'altra. Afegeix que en el cas que s'apreciés la paraula de la víctima, no existiria una amenaça de mort reiterada, quedant el fet integrat en el concepte d'intimidació del delicte major de robatori.
En tercer lloc, al·lega desproporcionalitat en relació a la presó ferma imposada amb els delictes majors, donat que Recio ha reconegut la comissió dels fets d'autes i se'n troba molt penedit del què va fer.
IV.-RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal, per informe de data 20 de març proppassat, s'oposa al recurs interposat per considerar ajustada a dret la sentència del Tribunal de Corts, i demana es confirmi totalment.
V.-RESULTANT: que la representació lletrada de la Sra. Garzón sol·licita la confirmació de la sentència dictada pel M. I. Tribunal de Corts.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts distingeix clarament la privació de llibertat de la comissió del delicte major de robatori amb violència o intimidació.
El criteri aplicat pel M.I. Tribunal de Corts per saber si ens trobem en un cas de concurs ideal de delicte o en un cas de concurs real resideix en la intenció de l'autor del robatori.
És evident que aquesta privació de llibertat de moviments no era necessària per cometre el robatori. En realitat el processat va anticipar la seva fugida immobilitzant la Sra. Garzón per privar-la de la seva llibertat de moure's, lligant-li les mans i els peus i emmordassant-la.
Per tant, el delicte de detenció il·legal de l'article 133.2 del Codi Penal, delicte que castiga a aquell que priva de llibertat a una persona sense justificació, no queda absorbit pel delicte major de robatori amb violència tipificat en l'article 202 del Codi Penal pel qual el processat Recio emprà violència física sobre la Sra. Garzón per apropiar-se dels seus diners i joies. En efecte es tracta de la protecció de valors diferents.
II.-CONSIDERANT: que per altra part, el M.I. Tribunal de Corts va poder apreciar, gràcies al principi d'immediació propi de la instància, la sinceritat de les declaracions de la perjudicada, la qual va expressar que va ser terroritzada per les amenaces de mort del processat.
Tampoc aquestes amenaces no eren necessàries, però van permetre intimidar suficientment a la Sra. Garzón i protegir la fugida del processat. La al·lusió a la presència d'un còmplice "moro" a l'escala que mataria a la Sra. Garzón no queda absorbida pel delicte de robatori amb intimidació. Els valors protegits són també diferents.
III.-CONSIDERANT: Que no existeix, finalment, cap desproporció manifesta de penes amb els diferents delictes. En efecte, es tracta de fets d'una gravetat particular, suportats per una dona de 76 anys d'edat, doncs, particularment vulnerable i sensible a la violència reiterada o a les amenaces.
No pot al·legar el processat un sincer penediment, donat que va negar els fets en un primer moment; tampoc no ha actuat de cap manera en una situació d'estat de necessitat, malgrat les seves dificultats econòmiques que van conduir-lo a cometre els fets delictius. El fet de trobar-se en situació d'atur no justifica de cap manera aquest comportament delictiu. Tampoc la actual situació familiar, difícil i provocada per la detenció del processat, justifica una revisió de les penes apreciades pel M.I. Tribunal de Corts.
IV.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades pel recurs al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per Recio.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 de gener del 2015 en la causa TC- 1400080/2013 (TC-080-1/13).
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
