ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f98cad30 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/15·21 juillet 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 186/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle69/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:186) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 186/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2015 (n° 69/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015, n° 69/2015 (ROJ STSJAD 186/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015, n° 69/2015 (ROJ STSJAD 186/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:186) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision (organe, chambre, numéro de rôle, ROJ, ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Talavera travaillait pour la société Téllez, SL depuis le 1er août 2006, sans contrat écrit. Entre le 14 février et le 4 avril 2011, il a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. À partir du 29 mars 2011, il a été détenu au centre pénitentiaire, sans en informer l'employeur. Le 8 avril 2011, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement à son domicile, pour absences injustifiées de plus de trois jours. Cette lettre a été remise à son épouse.
Par lettre du 16 septembre 2011, le salarié a sollicité sa réintégration, en soutenant qu'il n'avait eu connaissance de son licenciement qu'après le 29 juillet 2011, lorsqu'il avait appris, à l'occasion d'une comparution devant la Batllia, l'existence du dépôt judiciaire de la quittance. Il a saisi le juge le 26 septembre 2011 d'une demande d'indemnité pour licenciement injustifié, pour un montant minimum de 16 087,50 euros.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 janvier 2015, a accueilli l'exception de caducité soulevée par la défenderesse et a rejeté la demande sans examiner le fond. Le salarié a interjeté appel, en demandant l'annulation du jugement et l'octroi d'une indemnité de 15 036,58 euros. La société a conclu à la confirmation.
Le rapporteur était le magistrat Vincent Anière. La formation était composée de Fátima Ramírez Souto et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier présidant la chambre.
Question de droit
La décision pose trois questions :
Le point de départ du délai de caducité. Quand le délai de soixante jours prévu par l'article 8 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008, du 18 décembre) commence-t-il à courir ? Ce délai court-il à compter de la réception d'une communication écrite, ou de la connaissance effective de la rupture ?
L'incidence de la suspension du contrat. La suspension du contrat pendant l'arrêt de travail, puis la détention du salarié, modifie-t-elle le régime de la caducité ?
L'appréciation de la preuve de la connaissance. Comment établir la date de connaissance du licenciement lorsque le salarié et son épouse nient avoir eu connaissance de la lettre ? Le principe in dubio pro operario peut-il jouer dans cette appréciation ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours, en confirmant que l'action en contestation du licenciement était caduque. Elle retient que le salarié avait connaissance de son licenciement « anteriorment al 29-07-2011, i el més probable, en el decurs del mes de maig ». La demande, présentée le 26 septembre 2011, est donc intervenue après l'expiration du délai de soixante jours.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs del Sr. Talavera contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 08-01-2015 que confirmem íntegrament; CONDEMNAR al Sr. Talavera a pagar les costes judicials d'aquesta alçada. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours du Sr Talavera contre le jugement du Tribun
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Talavera va presentar, per escrit de data 26-09-2011, demanda laboral contra la societat Téllez, ORG_0, demanant la condemna de la societat a pagar-li la suma mínima de 16.087,50.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i injustificat, majorada amb els interessos legals corresponents, i amb condemna en costes, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, estimant l'excepció de caducitat aixecada per la defenent, va dictar Sentència, de data 08-01-2015, decidint "PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 26 de setembre de 2011 per part del Sr. Talavera contra la societat, Téllez.S, ORG_0. SEGON.- Condemnar a la part agent a satisfer les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Talavera.
Demana la seva revocació, dictant-se una nova estimant íntegrament la seva demanda principal per import de 15.036,58.-euros, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part defenent.
La representació processal de la societat Téllez, ORG_0, demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que el Sr.Talavera treballava per la societat demandada des de l'1-08-2006, sense que les parts hagin formalitzat cap contracte escrit.
Per la resolució del present litigi, s'han de precisar prèviament i de manera cronològica els següents elements de fet que han quedat establerts:
en data 14-02-2011, l'assalariat va començar un període de baixa mèdica laboral, prolongada vàries vegades de manera ininterrompuda fins al 04-04- 2011. Tot i així, l'última comunicació que l'assalariat va donar a l'empresa al respecte és la pròrroga d'un mes de data 04/03/2011,
a partir del 29-03-2011 el Sr.Talavera va ser detingut al centre penitenciari, però sense que en cap moment ho notifiqui a l'empresa,
en data 08-04-2011, l'empresari va enviar al domicili personal de l'empleat una carta d'acomiadament per haver faltat a la feina més de 3 dies, i aquesta carta fou remesa a la seva esposa,
per carta de data 16-09-2011, el Sr. Talavera va demanar la seva reintegració, argüint que no és abans del 29-07-2011, i a l'ocasió d'una compareixença a la Batllia en el marc de l'afer penal, que havia descobert el seu acomiadament quan se li havia comunicat l'existència del dipòsit judicial de la quitança.
El Tribunal ha estimat l'excepció de caducitat aixecada per la defenent, ja que ha considerat que l'assalariat havia tingut coneixement de la carta de comiat al mes de maig del 2011, i per conseqüent no va entrar en el fons del litigi, i és en contra d'aquest pronunciament que s'alça el Sr.Talavera.
Escau per conseqüent, examinar aquest aspecte del recurs, i en cas de no confirmar la caducitat, examinar els altres motius de recurs relatius al fons del comiat.
II.- Els motius del recurs en relació amb la caducitat són en essència que: 1) l'article 8 del Codi de relacions laborals preveu un «numerus clausus» de casos en els quals el treballador pot tenir coneixement del seu acomiadament; 2) l'article 94.1 del Codi de relacions laborals exigeix que el comiat s'exposi amb concreció en la carta d'acomiadament i el treballador ha de confirmar formalment i per escrit la seva recepció; 3) no és cert que sabia que la seva esposa havia rebut la carta d'acomiadament; 4) no és abans del 29 de juliol del 2011 (malgrat la part recurrent indica reiteradament però erròniament en el seu escrit la data del 29-06-2011) que va tenir coneixement del seu comiat i és en aquest moment que s'ha de començar a computar el termini; 5) s'ha de prendre en compte la situació particular del treballador qui al moment del comiat era de baixa mèdica, fet que comporta que la relació laboral estava suspesa, i a més detingut al centre penitenciari i 6) no es pot presumir de la mala fe del treballador i en cas de dubte ha de prevaler el principi in dubio pro operario.
Pel que fa l'argument segons el qual l'article 94.1 del Codi de relacions laborals exigeix que el comiat s'exposi amb concreció en la carta d'acomiadament, és cert que dit article, relatiu a les formalitats del comiat per causes disciplinàries disposa que l'avís de comiat s'ha de fer, mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.
Però, aquesta exigència no comporta el fet que el treballador hauria sempre de confirmar formalment i per escrit la recepció de la carta.
Al contrari, ja hem pogut precisar en varies ocasions que la Llei no imposa l'obligació a l'empresari de fer arribar la carta certificada al seu destinatari i que és suficient que l'envií a l'adreça coneguda del treballador si el treballador no l'ha informat en cap moment de qualsevol canvi de la seva situació al respecte - vg sentència del 16-05-2005 N°2498 del llibre, o més recentment TSJC-31-14 del 27-05-2014 i TSJC 97/14 del 30-06-2014.
En el nostre cas, és innegable que al moment d'enviar la carta, l'empresa ho va fer a l'única adreça que coneixia i que era la del domicili familiar del treballador, sense que cap element permeti pensar que estava assabentada de la detenció del dit treballador, i al contrari tot porta a considerar que l'empleat no ha notificat el fet de la seva detenció com ho preveu l'article 41 del Codi de relacions laborals, actuació poc compatible amb la bona fe exigible en les relacions laborals les quals exigeixen que un treballador ha de respectar certes obligacions d'informació de l'empresari en relació a la seva situació personal.
Encara que les dues nocions tenen una certa vinculació, i que en general el punt de partida del termini és la carta d'acomiadament, no s'ha de confondre la necessitat de formalitzar l'acomiadament via una carta exposant els seus motius al treballador amb concreció (la qual és una qüestió de validesa formal del comiat) i la determinació del punt d'inici del termini de caducitat.
Com ho reconeix i ho argumenta l'empleat és a la data en la què el treballador té coneixement del seu acomiadament que comença el termini, però no és cert que aquest coneixement hauria de fer-se necessàriament via una comunicació escrita personal.
En efecte, l'article 8 del Codi de relacions laborals relatiu a la prescripció i a la caducitat disposa que, excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així.
Se'n desprèn clarament que el criteri aplicable és el moment on el treballador sap que se l'ha acomiadat, i la formula "qualsevol altra actuació" és del tot contradictòria amb l'argument del "numerus clausus" del recurrent.
És interessant al respecte, recordar que en el dret anterior, l'article 7 de la Llei 8/2003 del 12 de juny sobre el contracte de treball distingia la comunicació escrita del comiat (quina era sotmesa a un termini de caducitat de 30 dies), del simple coneixement del comiat (supòsit en el qual el termini era de 60 dies), i que la Llei 35/2008 del 18 de desembre del Codi de relacions laborals ha abandonat aquesta diferència, adoptant l'únic criteri, més subjectiu, del coneixement, sigui quina sigui la forma del mateix, és a dir escrita o no.
Així, a efectes del còmput del termini de caducitat, per considerar que el treballador té coneixement del seu acomiadament, no cal que la comunicació sigui escrita, sinó que el treballador tingui el coneixement personal que l'empresari ha efectivament posat fi a la relació laboral.
Dit això, com es pot entendre de la sentència de la Sala TSJC-53/11 del 31- 05-2011 (en un cas on existia a la vegada una carta de comiat i un refús posterior de deixar l'assalariat ocupar el seu lloc de treball), existeix una certa preferència per la comunicació escrita, ja que "La forma escaient per rescindir una relació laboral per temps indefinit és la carta d'acomiadament tal com resulta de les disposicions dels articles 91 fins a 96 del Codi de Relacions Laborals. Per tant, el principi és que és a partir de la carta d'acomiadament que transcorre el termini de caducitat, i només és en el cas que no existeixi comunicació escrita del comiat, que s'ha de tenir en compte els altres elements contemplats en l'article 8."
En el nostre cas, per tant, no s'ha de perdre de vista, que si bé el treballador no n'havia tingut coneixement de manera immediata, existeix una carta la qual, i de conformitat amb les consideracions fetes anteriorment, va ser remesa de forma correcta per poder com a mínim provocar el comiat i posar fi a la relació laboral.
Quant a la qüestió de la suspensió, el fet que l'article 35 del Codi de relacions laborals preveu que el contracte de treball queda en suspens mentre la persona treballadora es trobi en situació de baixa mèdica, comporta la suspensió de les obligacions contractuals respectives de les parts, però no canvia res el fet que l'acció per criticar el fons d'un comiat i reclamar la indemnització corresponent està sotmesa a un termini de caducitat, i poc importa si el dit comiat s'ha perpetrat durant el període de suspensió.
III.- Fetes aquestes precisions jurídiques, queda per determinar concretament, i pel que fa al cas d'autes, en quin moment el treballador va tenir coneixement del seu comiat en el sentit de l'article 8 del Codi de relacions laborals.
S'ha de dir primerament que, en el desenvolupament d'aquesta tasca, no es pot aplicar el principi in dubio pro operario, tota vegada que el mateix s'aplica a la interpretació de les normes de dret, però pas a la valoració dels fets i de les proves pel jutge.
Quant a la mala fe, que es tracti d'un assalariat o no, mai es presumeix.
Ara bé, sobre el fons de la qüestió, si és veritat que ni el Sr.Talavera ni la seva esposa han reconegut que aquesta l'havia informat de la carta de comiat o li havia remés la mateixa, nogensmenys existeixen en autes dues sèries d'elements que permeten considerar, amb el primer jutjador, que el treballador tenia coneixement del seu comiat anteriorment a la data que ell assenyala.
En primer lloc, apareix que en un primer temps del procediment, l'agent ha sostingut que la seva parella, qui havia rebut la carta, i durant els primers mesos del seu internament estava enfadada i no l'anava a visitar, i que no mantenia cap relació personal amb ell.
Però, la pràctica de les proves ha pogut revelar que en realitat els dos eren casats des de més de 25 anys, i que la seva esposa sí que l'havia visitat en un total de més de 40 visites, 13 d'elles abans del 29-07-2011, i que aquestes visites havien començat un mes després de la seva detenció, és a dir a partir del 04-05-2011.
Aquests elements objectius contradiuen també l'afirmació de l'esposa del demandant, quan, a preguntes de l'Hble. Batlle, va afirmar que no havia comunicat la carta al seu espòs "doncs no tenia cap contacte amb ell".
Tenint en compte aquestes manifestacions de l'agent i de la seva esposa, les quals s'han de qualificar a mínima com a no conformes a la realitat, i tenint també en compte la transcendència i la gravetat del tema, és a dir el fet que el marit havia perdut la seva feina, considerem molt dubtós i fins i tot increïble que l'esposa no l'hagi informat del comiat i de la carta que ella havia rebut personalment.
En segon lloc, ressurt dels autes que, durant la seva detenció, el Sr.Talavera va beneficiar de l'assistència d'una treballadora social del Ministeri d'Interior.
Ara bé, la confessió en judici del Sr. Talavera (folis 64, 87 i 88) revela un altre element que permet considerar que sí que havia tingut coneixement del comiat.
En efecte, a la pregunta sisena, de dir com és cert que no va avisar a l'empresa de la seva detenció i que expliqui el perquè, va contestar que:
"és cert i indica que creu que no ho havia de fer ja que es trobava de baixa. Que la darrera pròrroga de la baixa mèdica que justificava el seu estat va ser entregada a l'assistenta social doncs ja romania ingressat a la presó als efectes de que la mateixa la tramités. Que l'empresa va dir a l'assistenta que no es feia càrrec de la baixa i que ell ja estava acomiadat, trobant-se l'assumpte en mans dels seus lletrats."
De fet, considerem que aquesta situació pot encaixar amb la definició del ja citat article 8 ("qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així").
En aquestes condicions, s'ha de confirmar el criteri de la instància perquè queda establert que el treballador tenia abastament coneixement del comiat, anteriorment al 29-07-2011, i el més probable, en el decurs del mes de maig, i que per tant, al moment de presentar la seva reclamació en data 26-09-2011 (troband-nos en aquest moment més de cinc mesos després del comiat), la seva acció ja havia caducat doncs havien necessàriament passat més de 60 dies.
IV.- La desestimació del recurs determina la condemna del recurrent a pagar les costes de segona instància en virtut del principi del venciment objectiu.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Talavera contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 08-01-2015 que confirmem íntegrament; CONDEMNAR al Sr. Talavera a pagar les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
