ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.945334a4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/15·21 juillet 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 187/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle103/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:187) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 187/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2015 (n° 103/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 187/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
La salariée, engagée comme vendeuse dans une boulangerie-pâtisserie exploitée par la société « Castilla, SL », a rompu son contrat pour motif légitime (desistiment justificat) par lettre du 3 décembre 2013. Elle invoquait trois manquements de l'employeur visés à l'article 97 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008) : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.1.b), l'absence de fourniture d'un travail effectif (art. 97.1.g) et des actes constitutifs de harcèlement moral (art. 97.1.h).
Selon la lettre, l'employeur avait annoncé la fermeture du commerce, puis proposé une « novation contractuelle » transférant la salariée au nettoyage d'un laboratoire (obrador), proposition qu'elle a refusée par écrit. La lettre décrit également diverses restrictions imposées à la salariée et un épisode d'arrêt de travail en 2013. Le texte indique que l'employeur, à la fin du mois de novembre, a refusé de délivrer une lettre de congé et le solde de tout compte.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 12 janvier 2015, a fait droit à la demande et condamné la société à verser 22 236,15 euros nets, avec intérêts légaux à compter du 31 janvier 2014, ainsi que les cotisations auprès de la CASS et les dépens. La société a interjeté appel en sollicitant la révocation du jug
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 187/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. 5001908/2013, instades per la Sra. Durán contra la societat "Castilla, SL", en data 12 de gener del 2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 16 de desembre de 2013 per part de la Sra. Durán contra la societat Castilla,S.L. SEGON.- Condemnar a la part defenent, i per tant a la societat Castilla,S.L., a satisfer a la Sra. Durán 22.236,15EUR, nets, quantitat incrementada amb els interessos legals que es meritin a… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. 5001908/2013, instades per la Sra. Durán contra la societat "Castilla, SL", en data 12 de gener del 2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 16 de desembre de 2013 per part de la Sra. Durán contra la societat Castilla,S.L. SEGON.- Condemnar a la part defenent, i per tant a la societat Castilla,S.L., a satisfer a la Sra. Durán 22.236,15EUR, nets, quantitat incrementada amb els interessos legals que es meritin a comptar del 31 de gener de 2014, havent de cotitzar i declarar prop de la CASS els imports corresponents d'acord amb l'establert al III Considerant. TERCER.- Condemnar en costes a la part defenent".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat "Castilla, SL" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle i la condemna de la Sra. Durán al pagament de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Els arguments revocatoris són els següents: el tancament del negoci dedicat a granja-pastisseria constituïa un fet extraordinari en el funcionament de l'empresa; es va veure obligada a la clausura per preservar la viabilitat de l'obrador i la continuació dels altres contractes laborals; l'obrador no era obert al públic, de manera que l'assalariada no podia mantenir la feina anterior de dependenta; la seva voluntat era mantenir el contracte de treball de la Sra. Durán.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Durán va formular demanda laboral contra la societat "Castilla, SL", sol·licitant la seva condemna al pagament de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals en motiu del seu desistiment justificat, més interessos legals, costes judicials així com l'obligació de cotitzar a la CASS l'import reclamat. Segons la Sra. Durán, l'extinció de la relació laboral venia donada perquè "Castilla, SL" li exigia un treball diferent de l'estipulat, no li donava ocupació efectiva i es menystenia la seva dignitat. El Tribunal ha considerat ajustada a dret la dimissió del 3 de desembre del 2013 i, per tant, ha estimat la demanda.
Concretament, la carta de desistiment de la treballadora contenia la motivació que segueix:
"Per la present, li comunico que des d'avui dia 3 de desembre de 2013 desisteixo justificadament de la relació laboral que mantinc amb Vostè des del dia 15 de setembre de 1999 per incompliment de l'article 97, apartats b) e) g) i h) de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, això és:
?Incompliment greu del contracte per part de l'empresa per exigència de treball diferent de l'estipulat.
?Incompliment greu del contracte per no donar ocupació efectiva a la persona treballadora.
?Incompliment greu del contracte per actes vexatoris envers la meva persona, constitutius d'assetjament moral.
A continuació resumeixo els fets que motiven el present desistiment justificat:
En data de l'agost de 2012 aproximadament, la seva senyora i responsable del torn de dia a la pastisseria ORG_0, Sra. Daza, em va comunicar verbalment la intenció de tancar el negoci on jo treballo, al·legant qüestions econòmiques.
Arrel d'aquell moment, i com sigui que jo li vaig manifestar la meva intenció de continuar al meu lloc de treball fins que no se m'acomiadés, Vostè i la seva senyora van canviar la seva actitud envers la meva persona, realitzant actuacions que contradeien les actuacions dels previs anys i que anaven clarament encaminades a fer-me desistir de la relació laboral tals com:
?prohibir-me parlar amb els clients.
?prohibir que la meva família vingués a recollir-me al finalitzar la jornada laboral.
?desviar-me les trucades entrants a la pastisseria al seu telèfon mòbil.
?fer-me recuperar els 5 minuts que havia emprat en berenar.
?demanar-me múltiples feines que impossibilitaven sortir puntual a les 9 del vespre.
?posar-me una falta lleu per sortir 5 minuts abans de la feina.
Dites actuacions em van provocar un quadre d'ansietat i/o depressiu que va motivar el meu ingrés hospitalari i la meva baixa laboral durant els mesos de març a juny del 2013.
Transcorregut l'estiu, Vostè em va comunicar verbalment que tancaria el negoci per tot el 30 de novembre de 2013 i em va donar un document intitulat "novació contractual" datat el dia 3 d'octubre de 2013, dient-me que aniria a treballar com a dona de la neteja a l'obrador que tenen a Santa Coloma, i que signés dit document.
Havent revisat el mateix, en data de 11 d'octubre de 2013 li vaig enviar la meva contesta mitjançant burofax, segons la qual li comunicava que no estava d'acord amb el contracte de novació contractual, que no procediria a signar-lo i que Vostè cerqués una solució en dret al dit conflicte.
Adjunto assenyalats de document n° 1 i 2 respectivament, el document de novació contractual que em vaig negar a signar com la missiva enviada per mi en data 11 d'octubre de 2013.
El dissabte dia 30 de novembre, Vostè em va demanar les claus del local ORG_0, cosa que vaig fer malgrat tingut les claus del local des de feia catorze. Igualment, em va pagar en mà la nòmina del mes de novembre i em va dir verbalment que dilluns dia 2 em personés a treballar a l'obrador. Quan li vaig tornar a dir que no pensava anar a l'obrador i que m'havia de donar una carta de comiat i la pertinent quitança, Vostè em va respondre que no em donaria cap carta de comiat ni em satisfaria cap quantia.
Com sigui que no havia rebut cap carta de comiat, l'endemà diumenge dia 1 de desembre em vaig personar a les 8 hores del matí (hora d'entrada els diumenges) a la pastisseria, constatant que estava tancada. Vaig telefonar al Servei de Policia, que va fer arribar una patrulla, la qual va constatar dits fets. Ahir dilluns dia 2 de desembre tampoc vaig poder accedir al negoci pel mateix motiu.
Atesos els fets exposats, he de concloure que Vostè està actuant de mala fe doncs m'està exigint per la via dels fets i verbalment que accepti un canvi de condicions laborals, consistent en anar a netejar l'obrador, quan Vostè és coneixedor fefaentment de la meva negativa a acceptar dit canvi de condicions laborals. Dit fet suposa que Vostè (art. 97.b) de la Llei 35/2008) m'exigeix un treball diferent al estipulat al contracte verbal de data 15 de setembre de 1999 i que a data de 1 de desembre 2013 era plenament vigent: encarregar-me de la Pastisseria ORG_0. Entenc que dit fet també implica un incompliment greu del contracte per part de l'empresa, atès l'objecte de dit contracte de treball (art.97.e) de la norma legal).
D'altra banda, el fet de tancar el negoci sense resoldre prèviament la relació laboral suposa per part seva un greu incompliment de la relació laboral, doncs no em dóna ocupació efectiva segons la meva categoria professional (art.97.g) de la norma laboral.
I tot el referit, amb la seva conducta i la de la seva esposa, tendents a fer-me desistir de la relació laboral de forma voluntària, mitjançant constants actuacions i maniobres que impliquen assetjament moral envers la meva persona, en el sentit de l'article 97.h) de la Llei laboral.
Per tot el descrit, he decidit rescindir unilateralment i sense cap preavís el contracte de treball en data d'avui" (folis 43-45).
La recurrent s'alça contra la resolució de la instància perquè malgrat admet la seva intenció de modificar el tipus de treball de la Sra. Durán, entén que la seva decisió s'encabia dins el supòsit extraordinari de l'article 50.3 del Codi de relacions laborals.
II.- És pacífic que la Sra. Durán va ser contractada com a dependenta de la granja-pastisseria de la societat "Castilla, SL" i que, a resultes del seu tancament, l'empresa pretenia canviar la seva activitat, passant a realitzar tasques de neteja en un obrador.
L'article 97.1.b del Codi de relacions laborals disposa que el treballador està fundat en rescindir unilateralment el contracte de treball en cas d'exigència de treball diferent de l'estipulat. És per aquest motiu que els paràgrafs 3 i 4 de l'article 50 veden el canvi no consentit de classe o categoria de treball. Força és de constatar que la Sra. Durán es va trobar en aquell supòsit. En efecte, existeix una diferència important entre les feines de dependenta i de neteja, doncs la primera està socialment més valorada i exigeix menys esforç físic. Per tant, el canvi que pretenia imposar l'empresa constituïa un incompliment greu del contracte de treball i un acomiadament disfressat, perquè la treballadora no tenia cap altra més alternativa que acceptar la novació del contracte o abandonar l'empresa.
La societat "Castilla, SL" estima que no podia fer altrament perquè, en tancar la granja, només podia donar feina a l'empleada en el seu obrador. I que l'article 50.3 del Codi de relacions laborals recolzava la seva actuació: "No es pot canviar la classe de treball sense el consentiment exprés de la persona treballadora, excepte en supòsits extraordinaris o d'urgència". El tancament del primer negoci per motius econòmics no constitueix, per se, cap mena de supòsit extraordinari com es va determinar en la sentència d'aquesta Sala TSJC-194/13 del 29 d'octubre de 2013.
A més abundantment, cal afegir que la demostració sobre la necessitat imperativa de clausurar el negoci de granja-pastisseria tampoc resulta convincent. La prova que aporta "Castilla, SL" es limita als balanços de pèrdues i guanys dels anys 2012 i 2013 (folis 75-76) que no ofereixen cap mena de garantia sobre la seva fidelitat. De fet, ni tan sols sabem si van ser dipositats al Registre de societats mercantils. A banda d'aquesta consideració formal, es constata que una de les dues treballadores de la granja (a més de la Sra. ENTITY_4) resulta ser sòcia i secretària de "Castilla, SL" (Sra. Daza, folis 29 i 30), la qual percebia un salari mensual de 2.491,35 EUR (resposta 8, foli 198). Aquest import equival, ni més ni menys, al 37% de totes les despeses anyals d'explotació de l'exercici 2012. Per tant, la situació de crisis del comerç també participa de les faltes comeses pels propis dirigents de l'empresa, doncs van acordar unes retribucions excessives en relació amb el volum de negoci generat.
A més, el caràcter extraordinari de l'article 50.3 del Codi de relacions laborals s'enllaça, entre altres, amb la irresistibilitat de l'esdeveniment exterior. I res demostra que la recurrent hagi fet el màxim possible per continuar amb l'explotació del negoci. En aquest sentit, ni tan sols s'explica per quina raó el volum de negoci va reduir-se en un 25% entre els anys 2012 i 2013.
Per acabar, l'evolució de la conjuntura econòmica fa part del risc mercantil i aquest ha de ser assumit per tota empresa ("Ubi commoda, ibi incommoda").
III.- La desestimació del recurs d'apel·lació de la societat "Castilla, SL" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat "Castilla, SL"; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 12 de gener del 2015; condemnar la societat "Castilla, SL" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
