ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.44eccae4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 116/15·21 juli 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 191/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI116/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:191) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 191/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2015 (n° 116/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 191/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 191/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:191) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 191/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:191 ; recours n° 116/15 ; procédure d'origine n° 3001071/2013).
Faits et procédure
Un salarié, M. Durán, a été licencié par la société « Martin » par lettre du 31 mai 2013. L'employeur lui reprochait une « falta molt greu » (faute très grave) de « disminució voluntària contínua del rendiment de treball normal o pactat », qualifiée à l'article 104.7 de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008, Codi de relacions laborals. Il était fait grief au salarié d'avoir consacré 51,45 % de l'usage total de son ordinateur professionnel à des fins personnelles (pages à caractère sexuel, réseaux sociaux, jeux). L'employeur avait, pour établir ces faits, installé un logiciel de contrôle sur l'appareil, sans en informer préalablement le salarié. La lettre de licenciement se fondait sur les articles 101 et 105 du même Code.
Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande d'indemnité pour licenciement injustifié, impayés et intérêts. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 12 258,71 euros, outre les cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social et les dépens.
La société « Martin » a interjeté appel, sollicitant la révision de la décision et la condamnation du salarié aux dépens. Elle soutenait notamment que le salarié utilisait l'ordinateur de façon continue à des fins privées, que les consultations avaient été quantifiées et situées dans le temps, et que l'absence de qualification expresse de cet usage dans le Code de relacions laborals ne pouvait lui être opposée.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel. La décision ne précise pas la date exacte du jugement de première instance : le texte mentionne le « 11 février du 2013 (en réalité 11 février du 2015) », dont la contradiction n'est pas relevée par la Cour.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
Un usage privé abusif de l'outil informatique professionnel, établi par la surveillance de l'employeur, peut-il constituer la faute très grave de « disminució voluntària contínua del rendiment » de l'article 104.7 du Codi de relacions laborals, justifiant un licenciement disciplinaire ?
Les données collectées par un logiciel de contrôle installé à l'insu du salarié sont-elles recevables comme preuve à l'appui d'un licenciement, au regard du droit au respect de la vie privée ?
Solution et dispositif
La Cour retient que le licenciement est injustifié, pour deux séries de motifs.
Sur la faute. La Sala constate que l'« informe tècnic » (fos 96-102) repose sur une série de captures d'écran, dont l'horodatage ne permet de couvrir, « com a molt », que cinq jours. Elle juge que, même si ce comportement est contraire à la bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat de travail, le critère de la diminution « contínua » du rendement dans le temps n'est pas rempli, cinq jours étant « del tot insuficients ». Elle ajoute que sa jurisprudence exige une condition supplémentaire, à savoir un « terme de comparaison » avec la situation antérieure du salarié, laquelle fait défaut en l'espèce.
Sur la preuve et la vie privée. La Sala relève que l'employeur a admis avoir installé un logiciel permettant de visualiser les pages web consultées, sans consentement du salarié. Elle qualifie cette surveillance d'« ingérence claire » dans la sphère privée, relevant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et cite à cet égard l'arrêt Copland c. Royaume-Uni (n° 62617/00). Elle en déduit que :
le pouvoir de direction de l'employeur (article 75 du Codi) lui permet d'édicter des règlements internes limitant ou prohibant l'usage privatif des outils mis à disposition, mais que la tolérance d'un usage privé modéré est présumée à défaut d'indication contraire ;
l'employeur n'avait jamais averti le salarié ni de l'usage abusif supposé ni de l'installation du logiciel, de sorte que la norme sus
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (116/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. 3001071/2013, instades pel Sr. Durán contra la societat "Martin", en data 11 de febrer del 2013 (en realitat 11 de febrer del 2015), l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant substancialment la demanda interessada pel Sr. Durán contra la societat mercantil andorrana per accions "Martin", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar al primer la suma de dotze mil dos cents cinquanta vuit euros amb setanta un cèntims (12.258,71.- EUROS), procedint la cotització prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social en els termes més amunt referits i imposant les costes d'aquesta instància a la societat defenent segons s'ha raonat en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 116/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La societat "Martin" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle i la condemna del Sr. Durán al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Els arguments revocatoris són els següents: el treballador utilitzava l'ordinador de l'empresa, de forma continuada, per finalitats privades; havia quantificat el nombre de visualitzacions; la connexió a les pàgines web havia estat situada en el temps; quedava acreditat que l'ordinador analitzat era aquell utilitzat per l'assalariat acomiadat; no podia ser perjudicada per la manca de tipificació en el Codi de relacions laborals de l'ús de material informàtic per motius personals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Durán va formular demanda laboral contra la societat "Martin", sol·licitant la seva condemna al pagament de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per acomiadament improcedent, injustificat i fet de forma indeguda, distints havers laborals pendents de satisfacció, interessos legals, costes judicials més l'obligació de cotitzar a la CASS l'import reclamat. L'Hble. Batlle ha estimat substancialment la demanda. En qualsevol cas, el Tribunal ha considerat injustificat el comiat del dia 31 de maig del 2013.
La missiva litigiosa contemplava el següent:
"D'acord amb el que disposa l'article 106 de la Llei 35/2008, del 18 de desembre del vigent Codi de Relacions Laborals, li notifiquem la següent falta que ha comès com empleat de "AGAB.:
Una falta molt greu per disminució voluntària contínua del rendiment de treball normal o pactat, qualificada com a tal a l'article 104.7, de la mencionada llei.
Els fets que donen lloc a la comissió d'aquesta falta molt greu per part de vostè són els següents:
Durant molt temps l'empresa ha intenta fer un seguiment de la feina diària per vostè efectuada, constatant que tenia desconnectat a l'ordinador l'accés a l'opció de comprovació de l'historial d'Internet.
En aquest sentit s'ha intentat reconnectar aquesta opció en diverses ocasions, veient que l'endemà sempre apareixia novament desconnectada.
Vista aquesta actuació, junt amb el fet que el seu rendiment era nul, es va instal·lar un software de control per verificar la feina diària efectuada amb l'aparell propietat de l'empresa.
Del resultat d'aquesta inspecció s'ha detectat un percentatge del 51'45% de l'ús total de l'ordinador és per caire personal (i més concretament per visitar pàgines de sexe, xarxes socials, jocs i altres) el que evidentment és la causa del seu nul rendiment professional amb els perjudicis que això comporta.
D'acord amb el que preveuen els articles 101 i 105 de la indicada Llei, l'empresa li imposa la següent sanció disciplinària:
Acomiadament disciplinari, que si li notifica mitjançant la present.
Així doncs, i rebuda la present, té la seva liquidació preparada, i en cas de no ésser retirada es consignarà judicialment en el termini que disposa la vigent Llei Laboral" (foli 59).
II.- La funció d'aquesta Sala consisteix en verificar si l'Hble. Batlle ha conclòs, correctament, en la producció d'un comiat injustificat.
Com és de veure en la missiva, l'empresa considera que el treballador ha comès la falta molt greu de disminució voluntària del rendiment normal de l'article 104.7 del Codi de relacions laborals.
La carta relaciona aquest incompliment amb la utilització privada de l'ordenador del Sr. Durán i que queda avaluada en el 51,45% del seu ús total. Aquesta Sala comparteix, en gran mesura, els raonaments jurídics de la instància que l'han dut a concloure en la producció d'un comiat injustificat.
En efecte, fins i tot admetent que l'ordinador analitzat fos d'ús exclusiu del Sr. Durán, qual cosa nega l'interessat, el suposat rendiment anormal no queda acreditat. En efecte, l'informe tècnic en què es sustenta l'acomiadament disciplinari (folis 96-102), queda constituït per un seguit de captures de pantalla. Podem deduir, en base a l'hora exacta que figura al peu de cada imatge, que estem parlant, com a molt, de cinc dies. Malgrat aquest comportament no esdevé conforme amb la bona fe que ha presidir l'execució del contracte de treball, el criteri de la disminució "contínua" del rendiment en el temps no queda reunit en el cas que ens ocupa. En efecte, cinc dies són del tot insuficients a tal efecte. A més, la doctrina d'aquesta Sala exigeix una altra condició suplementària per apreciar la disminució en el rendiment del treballador, consistent en "un terme de comparació" vers la situació anterior (entre altres: TSJC 119/12 del 18 d'octubre de 2012, 279/12 del 2 d'abril de 2013 i 092/13 del 28 de juny del 2013). Aquest paràmetre és igualment orfe de tota prova.
Però encara hi ha més. És pacífic que el control de l'ordinador analitzat es va fer sense el consentiment del treballador. L'empresa recurrent admet que va instal·lar un software per visionar les pàgines web visitades pel seu usuari. Aquesta fiscalització constitueix una clara ingerència en l'esfera privada del treballador i cau dins l'àmbit de protecció de l'article 8 del CEDH. En aquest sentit, el Tribunal d'Estrasburg ja ha afirmat que "els elements obtinguts mitjançant la vigilància en la utilització de la xarxa internet" han de gaudir de la protecció del Conveni europeu i que, si hi ha ingerència, aquesta ha de ser, entre altres condicions, contemplada per la llei (Copland c. R.U, nº62617/00). I aquesta ha de ser accesible, previsible i clara.
La protecció dels drets dels empresaris es troben, per tant, limitats pel dret a la vida privada de la persona treballadora, la qual, pot raonablement presumir, a defecte d'altra indicació en sentit contrari, l'existència d'una tolerància en la utilització privada, però moderada, dels mitjans informàtics posats a la seva disposició. Està clar que aquest ús té els seus límits, sempre i quan l'empresa n'hagi informat prèviament i amb suficiència a les persones treballadores. En aquest sentit, el poder de direcció de l'empresari li permet dictar els reglaments interns necessaris per prohibir o limitar l'ús privatiu dels mitjans materials posats a disposició del seu personal (article 75 del Codi de relacions laborals). Tanmateix res impedeix l'exclusió a determinades connexions. Força és de constatar que la recurrent en cap moment va advertir al Sr. Durán sobre la pretesa utilització abusiva del seu ordinador i, menys encara, sobre la instal·lació d'un software de control. La norma que podia limitar el seu dret a la vida privada no era accessible, doncs era, senzillament, inexistent. Per consegüent, l'assalariat no podia anticipar que la seva navegació privada seria visionada per terceres persones, vulnerant-se així una expectativa raonable de confidencialitat. I això no té res d'anodí, tota vegada que la lectura de les pàgines web consultades suposa desvelar informació molt íntima, com ara la salut, la ideologia, l'orientació sexual, la religió, les amistats ...
I en haver-se col·lectat aquestes dades sensibles fora de tot marc "legal", la prova obtinguda és nul·la de ple dret, no podia ser emprada contra el Sr. Durán i priva de base fàctica el seu acomiadament.
Ja per acabar, el dret internacional recolza la solució adoptada per aquesta Sala. En efecte, el repertori de recomanacions pràctiques de l'OIT sobre la protecció de les dades personals de les persones treballadores (novembre de 1996) estableix que: "El repertori no prohibeix la vigilància dels treballadors, però fixa límits molt clars. La vigilància ha de complir amb dues condicions. En primer lloc, només pot efectuar- se si els treballadors interessats han estat prèviament informats sobre les intencions de l'empresari. En conseqüència, abans que es posin en marxa les activitats de vigilància, els treballadors han de conèixer les finalitats d'aquesta i saber amb precisió en quins períodes s'efectuarà ...". Més recentment, el Comitè de Ministres del Consell d'Europa ha adoptat, l'1 d'abril d'enguany, la Recomanació 2015(5) sobre el tractament de dades personals en l'àmbit laboral. El seu article 14, relatiu a l'ús d'internet i de les comunicacions electròniques en el lloc de treball, estipula que: "Els empresaris haurien d'evitar tota ingerència injustificada i no raonable en el dret a la vida privada de l'empleat. Aquest principi s'estén a tots els dispositius tècnics i a les TIC utilitzades per l'empleat. Els interessats han de ser informats adequadament i regularment, de conformitat amb una política clara de respecte de la vida privada, d'acord amb el principi 10 de la present Recomanació".
Per tot l'exposat, es conclou que l'extinció del contracte laboral va ser totalment injustificat.
III.- Compte tingut que els càlculs de l'Hble. Batlle, en relació amb l'import de la indemnització, no es combaten, escau confirmar, igualment, aquest darrer aspecte de la sentència.
IV.- La desestimació del recurs d'apel·lació de la societat "Martin" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat "Martin"; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11 de febrer del 2013 (en realitat 11 de febrer del 2015); condemnar la societat "Martin" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador del Sr. Durán..
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
