ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.147b092f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/15·23 July 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 193/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket43/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:193) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 193/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 43/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 43/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 193/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 27-02-2013, el Sr. Sanz va presentar demanda laboral contra la societat Garzón, SL, sol·licitant la condemna de la demandada a pagar-li la suma total de 21.861,11.-euros corresponent a la suma de 1.106,50.-euros bruts en concepte de vacances i a la suma de 24.233,36.- euros bruts en concepte de compensació econòmica de l'article 90 del Codi de relacions laborals menys l'acompte de 2.000.-euros, incrementada dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, amb imposició de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket43/15
Judgment Date23 July 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 000043/2015 ORIGEN:2000429/2013
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 27-02-2013, el Sr. Sanz va presentar demanda laboral contra la societat Garzón, SL, sol·licitant la condemna de la demandada a pagar-li la suma total de 21.861,11.-euros corresponent a la suma de 1.106,50.-euros bruts en concepte de vacances i a la suma de 24.233,36.- euros bruts en concepte de compensació econòmica de l'article 90 del Codi de relacions laborals menys l'acompte de 2.000.-euros, incrementada dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, amb imposició de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La societat demandada va oposar-se a la demanda aixecant una excepció peremptòria de prescripció, i subsidiàriament sobre el fons, sol·licitant la seva desestimació, tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar a l'agent a pagar-li l'import de 468,81.-euros i tot altre import que quedi acreditat en fase de proves en concepte de perjudici per treballs mal executats, així com a pagar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventual pèrit.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 02-12-2014, decidint "Primer.- Que he d'estimar i estimo l'excepció de caducitat de l'acció interposada per la representació processal de la societat Garzón, S.L.
Segon.- Estimar parcialment i en quant al fons la demanda formulada pel Sr. Sanz contra la societat Garzón, S.L., i desestimar la demanda reconvencional interposada per aquesta darrera contra el primer, condemnant-se a la societat defenent Garzón, S.L., a satisfer a la part actora la suma de 698,35.- EUR que haurà de ser incrementat dels interessos legals comptadors des del dia de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament, imposant a la demandada el pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat a acreditar en període d'execució de Sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, però, per aute de data 09-04-2015, el recurs de l'empresari ha sigut declarat desert.
La representació processal del Sr. Sanz demana la seva revocació i que es dictés una altra desestimant l'excepció de caducitat i estimant totes les seves pretensions.
La representació processal de la societat Garzón, SL demana la seva confirmació íntegra, amb imposició de les costes de segona instància al recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que, des del mes de desembre del 2000, el Sr. Sanz treballava com a electricista per la societat demandada, relació contractual que no donà lloc a la formalització d'un contracte escrit.
En data 04-09-2012, i invocant l'article 90 del Codi de relacions laborals, l'empresa va comunicar al treballador el seu comiat no causal, amb efecte a la data del 03-12-2012, notificant-li per conseqüent un preavís de 90 dies.
Mitjançant escrit de data 10-12-2012, l'empresa va dipositar a la batllia l'import de 2.000.-euros en concepte de pagament parcial de la quitança d'un import total de 12.524,83.-euros bruts, proposant de liquidar la resta amb pagaments mensuals de 1.500.-euros, tot i adjuntant a dit escrit l'informe de data 30-11-2012 sobre la seva situació econòmica emès per la societat ORG_0, SL.
No es va fer cap pagament més.
II.- El Sr. Sanz manifesta en essència que ell sempre s'ha referit a la compensació econòmica; que l'empresa ha reconegut deure-li una compensació econòmica; que la compensació no té res a veure amb la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals; que el termini excepcional de caducitat de 60 dies s'ha d'interpretar restrictivament; que l'empresa no pot reduir la seva compensació al 50% per causa de l'article 91 del Codi de relacions laborals en base a un informe econòmic posterior a la carta de comiat.
El Tribunal Unipersonal, per estimar l'excepció de caducitat, ha motivat que en realitat, pel fet que el treballador criticava la voluntat de l'empresa de reduir la seva compensació econòmica al 50% per les causes expressades a l'article 91 del Codi de relacions laborals, i pel fet que en el suplico havia demanat una indemnització i no una compensació, s'havia d'entendre que dit treballador considerava que se l'havia acomiadat de forma injustificada, i que per conseqüent s'havia d'aplicar el termini de caducitat de 60 dies.
Però, no podem compartir aquest punt de vista.
En efecte, l'article 8 del Codi de les Relacions Laborals disposa que: "les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any.
Excepcionalment la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en que la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament..".
Ja hem pogut precisar (TSJC 162/11 de data 29-09-2009) que " Resulta d'aquesta disposició legislativa que: d'una banda, la caducitat només afecta les reclamacions d'indemnitzacions per acomiadament fet en forma indeguda, improcedent o injustificat, tal que previstes en l'article 98 del mateix Codi, i que d'altra banda, el termini de caducitat es computa a comptar del dia de la notificació de l'acomiadament al treballador."
En el present cas, i pel que fa al primer argument del tribunal, és cert que la compensació i la indemnització són uns conceptes diferents, i que en el suplico del seu escrit de demanda el Sr. Sanz va indicar que sol·licitava una suma total en concepte de salaris deguts, vacances i indemnització.
Nogensmenys, ressurt clarament del cos de l'escrit de demanda que reclamava repetidament la compensació econòmica prevista per l'article 90 del Codi de relacions laborals, i que en cap moment del mateix escrit es refereix a una indemnització de l'article 98.
Pel que fa al segon argument, no es pot treure del fet que l'assalariat critica que l'empresa vol satisfer-li la meitat de la seva compensació econòmica la conclusió que en realitat criticaria el caràcter justificat del seu comiat.
No considerem que es tracta d'una demanda encoberta d'indemnització com ho pretén l'empresari, ja que en cap moment l'assalariat ha demanat que es qualifiqui el comiat d'injustificat , d'improcedent o fet de forma indeguda, ni ha demanat la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, sinó que ha demanat el pagament de la compensació prevista per l'article 90, i que s'oposa a la liquidació de la compensació econòmica oferta per l'empresa, encara que la mateixa sigui la conseqüència d'un acomiadament, però fet legalment;
Per conseqüent, havent el treballador rebut comunicació de l'avís de comiat el dia 04-09-2012, el termini de caducitat va començar a transcórrer a comptar d'aquesta data i es va acabar el dia 04-09-2013, i no es podia estimar l'excepció, sinó que s'havia d'entrar al fons.
III.- Quant al fons, s'ha de precisar que el Tribunal ha desestimat la demanda reconvencional i que aquest punt no és objecte de recurs.
Pel que fa a la demanda en concepte de vacances, el tribunal ha reconegut que l'assalariat tenia dret a percebre l'import reclamat de 1.106,50.-euros en concepte de vacances, amb la precisió que s'havia de prendre en compte els 408,15.- euros que l'empresa reconeix deure, i aquest aspecte tampoc és objecte de recurs.
Relativament a la demanda en relació a la compensació econòmica, recordarem que l'article 90 del Codi de relacions laborals disposa que en els contractes per temps indefinit l'empresa pot acomiadar la persona treballadora mitjançant un preavís comunicat amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat o de la part proporcional corresponent al menor temps treballat, calculats segons l'article 82.3, fins a un màxim de 365 dies.
D'altra banda, l'article 91, relatiu al comiat per causes objectives, preveu que en els contractes per temps indefinit, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, mitjançant un preavís fet amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent a la meitat de la prevista a l'article 90.1, quan concorri alguna de les causes previstes per la Llei, i entre elles, (punt c) quan hi hagi la necessitat objectivament acreditada d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques, tècniques, organitzatives o de producció. En aquest cas el comiat no pot afectar a més d'un 10% dels treballadors en cada centre de treball en un període de sis mesos. Als efectes d'aquest apartat s'entén per causes econòmiques les que tinguin com a finalitat contribuir a la superació de les situacions econòmiques negatives de l'empresa que no puguin superar-se raonablement amb mesures alternatives i per causes tècniques, organitzatives o de producció, i les que tinguin com a finalitat la superació de les dificultats que impedeixin el bon funcionament de l'empresa, ja sigui per la seva posició competitiva en el mercat, ja sigui per exigències de la demanda, a través d'una millor organització dels recursos, encara que no hi hagi una situació econòmica negativa. L'empresa ha de justificar la situació per mitjà d'un informe, realitzat per un auditor degudament autoritzat, que evidenciï les causes abans esmentades.
Com es veu, es tracta de dos supòsits ben diferenciats, ja que en el cas de l'article 90 es tracta d'un comiat sense que l'empresari hagi de justificar cap causa, mentre que en el segon ha de justificar la causa objectiva que li permet de pagar una compensació minvada.
Però, en el present cas, l'empresari tot i havent notificat un comiat no causal invocant l'article 90, va pretendre en un segon temps, en base a un informe de data 30-11-2012, és a dir posterior al comiat no causal, fonamentar el comiat en una causa objectiva, més precisament la causa econòmica prevista pel punt c) de l'article 91, i per conseqüent pagar una compensació igual a la meitat de la deguda en cas de comiat no causal.
Al contrari, considerem que al moment on va notificar el comiat no causal en aplicació de l'article 90 del Codi de relacions laborals, l'empresa va escollir el fonament de l'acomiadament i va fer néixer el dret de l'assalariat de percebre la compensació prevista per dit article, i no pot després invocar un altre fonament al comiat per pretendre pagar la meitat de la compensació prevista legalment .
A més, difícilment pot invocar la part empresarial una causa de comiat objectiu quan ella mateixa es contradiu sobre les causes del comiat, ja que si insisteix en el fet que és la seva situació econòmica que la va portar a acomiadar el Sr. Sanz, en la seva confessió en judici el legal representant de dita societat va manifestar que s'havia decidit posar fi a la relació laboral per causa del comportament del treballador i del seu treball mal realitzat (folis 70 i 126).
I pel que fa a aquest darrer aspecte de la qüestió, en tot cas, les crítiques fetes per l'empresa en relació al comportament del treballador i a la qualitat del seu treball no poden tenir cap influència, puix se'l va acomiadar no causalment, i que tals consideracions res tenen a veure amb les causes objectives enumerades per l'article 91 del Codi de relacions laborals.
Així les coses, no es podia reduir al 50% la compensació deguda al Sr. Sanz. L'empresa ha reconegut deure-li en concepte de compensació econòmica prevista per l'article 91 c l'import de 12.116,68.-euros bruts, però té dret al doble en virtut de l'article 90, és a dir 24.233.36.-euros bruts, justament l'import que reclamava.
Finalment té dret a 1.106,50.-euros en concepte de vacances, més 24.233.36.-euros bruts en concepte de compensació econòmica, sia compte tingut de l'acompte de 2.000.-euros, l'import de 21.861,11.-euros;
Per conseqüent, s'ha de reformar parcialment la sentència d'instància en aquest sentit.
IV.- L'estimació total del recurs determina no efectuar cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs del Sr. Sanz contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 02-12-2014 que revoquem parcialment en el sentit de desestimar l'excepció de caducitat i de condemnar a la societat Garzón, SL, a pagar al demandant l'import total de 21.861,11.-euros bruts enlloc de 698,35.-euros, sense modificar els seus pronunciaments en relació als interessos, a les costes i a la desestimació de la demanda reconvencional;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
