ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.541b690f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/15·23 juillet 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 200/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:200) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 200/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 18/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 200/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 200/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015, recours n° 18/15, ECLI:AD:TSJADAD:2015:200 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Une entité créancière, désignée dans la décision sous le nom de « Canales », a assigné le 4 octobre 2012 la société Tur, S.L. et deux personnes physiques, MM. Campillo et Quesada, en paiement de 55 432,61 euros. Cette somme correspondait au solde débiteur d'un compte courant, auquel s'ajoutaient les intérêts et commissions contractuellement convenus, ainsi que les dépens.
Dans son mémoire en réponse du 20 juin 2013, la société Tur a reconnu devoir la somme réclamée, sous réserve de la vérification du quantum à la phase probatoire. Les deux personnes physiques ont en revanche contesté l'existence de toute obligation à l'égard de l'établissement financier. Elles avaient la qualité de cautions solidaires.
Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la créancière aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le juge de première instance avait notamment retenu que le débiteur n'avait pas reçu, préalablement à l'assignation, l'information relative à l'existence du solde débiteur et à la décision de résiliation unilatérale.
La créancière a interjeté appel. Le Tribunal superior, siégeant en Sala Civil (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy), a infirmé le jugement sur l'ensemble des points litigieux.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner de la manière suivante :
Le juge peut-il rejeter une demande en paiement lorsque le défendeur a reconnu la dette dans ses écritures ? Le moyen tiré de la violation des principes directeurs du procès civil, du droit à la juridiction et du principe de congruence est ici déterminant.
Le juge peut-il fonder sa décision sur un fait non allégué par les parties, en l'occurrence l'absence d'information préalable du débiteur ? La question porte sur les limites du pouvoir d'office du juge, au regard du droit d'audience, de contradiction et de défense.
Les cautions solidaires sont-elles tenues de garantir le solde d'un crédit en compte courant excédant le plafond convenu ? Il s'agit de savoir si l'accessoire peut être recherché alors que l'opération est présentée par les cautions comme une simple ouverture de crédit inexistante, et si le dépassement du plafond fait obstacle à la garantie.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal retient que la société défenderesse a expressément reconnu la dette dans son mémoire en réponse, et que cette reconnaissance a été réitérée dans les conclusions. Il en déduit que « le principe de congruence et le principe dispositif » interdisent de rejeter la demande « quand c'est la société défenderesse elle-même qui a reconnu l'existence de la dette et son montant ». La décision de première instance est donc infirmée sur ce point.
Sur le deuxième point, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (arrêts des 15 novembre 2012 et 29 octobre 2013, rôles 155/12, 125/13 et 175/13). Selon celle-ci, le devoir d'information incombant aux établissements financiers, bien que non stipulé, procède de la bonne foi ou de l'équité, et impose la communication au débiteur du solde débiteur et de la décision de résiliation avant l'action en justice. Toutefois, le juge ne pouvait relever d'office ce défaut d'information sans que la partie adverse ait été mise en mesure de l'alléguer et de le prouver. Le juge de première instance a ainsi « introduit un élément de fait dans le débat » en méconnaissance du droit d'audience et de contradiction (art. 10 de la Constitution andorrane, cité dans la décision). La résolution est révoquée pour ce motif également.
Sur le troisième point, la Cour qualifie le contrat de « concession de crédit en compte courant à intérêt fixe jusqu'à concurrence de 15 000 euros ». Elle relève que les conditions générales mentionnaient l'acceptation par les crédités du solde existant à l'entrée en vigueur du contrat, soit 21 197,02 euros. Elle constate en outre que le dépassement du plafond était considérable à la date de l'assignation, le dernier mouvement du 4 septembre 2012 faisant apparaître 55 432,61 euros. La clause 11 stipule que les cautions garantissent « l'exécution de toutes et chacune des obligations » assumées par les bénéficiaires du crédit. Il en résulte, selon la Cour, que les cautions solidaires doivent garantir l'intégralité de ces obligations, soit 55 432,61 euros.
Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Canales contra la sentència, de data 18-11-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Canales va interposar demanda, en data 4-10-2012, envers la mercantil Tur i els Srs. Campillo i Quesada, en virtut de la qual sol·licitava la condemna dels defenents a abonar la quantitat de 55.432,61 euros, corresponent al saldo deutor del compte corrent, amb més els interessos i les comissions contractualment pactades, així com les costes processals.
En data 20-06-2013 la representació processal de la part defenent va contestar a la demanda. La societat Tur va reconèixer deure i voler pagar, a manca de verificació del ròssec deutor, 55.432,61 euros. En canvi, els Srs. Campillo i Quesada van negar l'existència de cap obligació front a l'entitat financera.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 18-11- 2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Desestimar la demanda interposada per la representació processal de l'entitat Canales contra la societat Tur i els Srs. Campillo i Quesada, esp. C. i absoldre aquests darrers de les pretensions instades en la seva contra i, imposar les costes a la part agent, atesa la desestimació de la seva pretensió, inclosos honoraris d'advocat i procurador".
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 17-02-2015, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la sentència dictada.
La part defenent no ha presentat cap escrit de contesta a les conclusions
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part actora fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, manifesta que la mercantil Tur en el seu escrit de contesta a la demanda va reconèixer deure i voler pagar a l'actora, sens perjudici de la verificació del ròssec deutor, l'import de 55.432,61 euros i en l'escrit de conclusions reconeixia l'adequació del saldo i per tant que hauria de ser condemnada a l'abonament de la quantitat de 55.431,61 euros. Consegüentment, si es dicta una sentència desestimatòria de la demanda es produeix una vulneració dels principis rectors del procés civil, a la vegada que no pot introduir un argument de fet, com és la manca de requeriment previ, mai al·legat per les parts, perquè es vulnera el dret a la jurisdicció.
II.- Aquest primer motiu de la part recurrent ha de ser acollit. En efecte, consta a les actuacions que la societat defenent, en l'escrit de contesta va reconèixer deure la quantitat reclamada de 55.432,61 euros, sense perjudici de la verificació a la fase probatòria del quantum reclamat. I en el seu escrit de conclusions, de data 29-05-2014 (foli 132), a la lletra, s'afirma que "La tramitació dels presents autes ha permès acreditar l'adequació del saldo reclamat al contracte de compte convingut en data 16 de juny de 2008, i en conseqüència la societat Tur SL haurà de ser condemnada de la quantitat 55.432,61 EUR".
Davant aquest reconeixement clar i explícit del deute envers la part agent, el principi de congruència i el principi dispositiu impedeixen al Tribunal dictar una sentència desestimatòria de la demanda, quan ha estat la pròpia societat defenent la que ha reconegut l'existència del deute i el seu quantum. Consegüentment, admès el deute per la societat Tur, S.L. s'ha de revocar en aquest extrem la sentència d'instància i donar lloc a la pretensió de la part agent exercitada envers la societat mercantil.
En segon terme, i aquesta consideració afecta també a la reclamació envers els fiadors solidaris, que serà analitzada en el següent fonament de dret, esdevé cert que aquesta Sala ha establert una doctrina, continguda, entre d'altres, en les sentències de dates 15-11-2012 i 29-10-2013. (rotlles 155/12, 125/13 i 175/13), segons la qual el deure d'informació i comunicació que correspon a les entitats financeres envers els seus clients, encara que no estigui previst explícitament en el contracte es justifica en el deure de bona fe o d'equitat. A més, s'ha indicat que aquest deure troba una de les seves manifestacions en la resolució de la relació contractual, de manera que una actuació amb conseqüències tant greus i rellevants pel deutor, com és el venciment avançat de l'obligació a termini, requereix la comunicació al deutor amb anterioritat a l'exercici d'una acció judicial del saldo deutor i de la decisió d'exercitar la facultat unilateral de resolució. I també hem indicat que les clàusules abusives han de ser analitzades per part del jutjador en ares a la protecció del consumidor, malgrat no s'hagi efectuat cap al·legació sobre aquest extrem però amb respecte als principis processals constitucionals que integren el dret a la defensa, audiència i contradicció (art. 10 CA).
En aquest cas, no es discuteix l'existència de cap clàusula abusiva ni el tribunal ha detectat l'eventualitat de la mateixa i ho ha sotmès a criteri de les parts, sinó que, sense que hagi estat al·legat el dèficit d'informació per la part defenent, ha desestimat la demanda perquè ha considerat que la part defenent no havia rebut la informació prèvia a la interposició a la demanda, consistent en l'existència del saldo deutor i la decisió d'exercir la resolució unilateral. Però, en aquest cas, la manca d'al·legació d'aquesta deficiència d'informació als clients no ha estat objecte de cap al·legació per part dels defenents, de manera que el jutjador ha introduït un extrem fàctic en el debat, sense que la part agent hagi pogut al·legar i produir prova al respecte, de forma que ha infringit el seu deure a la jurisdicció, en la seva vessant processal del dret a l'audiència, a la contradicció i a la defensa, i, per tant, també des d'aquest punt de vista la resolució ha de ser revocada.
III.- Establertes les anteriors consideracions, resta per analitzar el recurs de la part agent respecte de la desestimació de la condemna dels fiadors solidaris. La part defenent adduïa que el saldo deutor de la mercantil era de 21.197,02 euros en data 23-03-2012 i que es va convertir en pòlissa de crèdit, sense que s'efectués cap abonament en el compte. Per tant, degut a la inexistència de l'operació de crèdit, l'entitat agent no disposa d'acció contra els fiadors, ja que si no existeix obligació principal no pot existir l'accessòria. En conseqüència, tot el saldo deutor correspon a la primera relació contractual amb la societat. Afegeix que el límit de 15.000 euros ja estava excedit amb anterioritat a la pòlissa de crèdit, de manera que ells no han excedit cap límit.
Per el contrari, la part agent manifesta que no es tractava d'una operació de préstec sinó de crèdit i, per tant, de donar facilitats per a operar en descobert fins a un límit i, en relació al límit dels 15.000 euros, assenyala que els fiadors solidaris no són aliens a la mercantil sinó que són els legals representants i en la clàusula 11 s'estén l'obligació dels fiadors al compliment de totes les obligacions assumides pels beneficiaris.
Si s'examina la documentació que es troba a les actuacions, ressurt que, en data 23-03-2012, es va perfeccionar entre l'entitat agent, d'una part, i Tur, SL, per una altra, representada pels Srs. Campillo i Quesada, a la vegada que aquestes darreres persones físiques actuaven com a fiadors, un contracte de pòlissa de crèdit. Consta també que quan es va perfeccionar el saldo deutor en el compte era de 21.197,02 euros.
De la lectura de les condicions generals del mateix ja es desprèn que no es tracta d'un préstec sinó de la concessió d'un crèdit en compte corrent a interès fix i fins a un límit de 15.000 euros. Quant al saldo inicial, s'ha d'indicar que en el propi condicionat es recull que els acreditats donen plena conformitat al saldo existent quan entri en vigor aquest contracte, de manera que s'acceptava per les parts l'existència prèvia del saldo deutor de 21.197,02 euros. Una vegada excedit el límit, restava a criteri de la part agent la possibilitat unilateral de donar per vençut el termini. En el cas present l'excés produït abans del venciment, previst pel 5-11-2012, era considerable, tota vegada que en la data d'interposició de la demanda es devien 55.432,61 euros, ja que el darrer assentament de 4-09-2012 indica aquesta quantitat (foli 50).
Si a la qualificació anterior del contracte com a contracte de concessió de crèdit en compte corrent, afegim que els fiadors, segons la clàusula 11, garanteixen el compliment de totes i cadascuna de les obligacions assumides pels beneficiaris del crèdit en aquest contracte i que, en la clàusula 1, els acreditats donaven plena conformitat al saldo deutor existent, resulta que els fiadors solidaris han de garantir front a l'entitat bancària la totalitat de les obligacions assumides pels acreditats, les quals importen la quantia de 55.432,61 euros.
Consegüentment amb les anteriors consideracions, procedeix revocar la sentència d'instància i estimar íntegrament la demanda interposada contra els defenents a abonar la quantitat de 55.432,61 euros, amb més els interessos i comissions contractuals i amb imposició de les costes processals d'instància, derivades del principi de venciment objectiu, contemplat al Codi 7,51,5.
IV.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Canales contra la sentència, de data 18-11-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria i declarar que procedeix estimar íntegrament la demanda presentada per Canales contra la mercantil Tur i els Srs. Campillo i Quesada, aquests darrers en qualitat de fiadors solidaris, a abonar la quantitat de 55.432,61 euros, amb més els interessos i comissions contractuals i amb imposició de les costes processals de primera instància. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
