ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6c525417 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/2015·23 juillet 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 204/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle45/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:204) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 204/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 45/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 23 juillet 2015, ROJ STSJAD 204/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, recours n° 45/2015, ROJ STSJAD 204/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:204 (Lire sur source officielle). (La référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte.)
Faits et procédure
La requérante, Mme Manzanares, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur le 5 septembre 2014. Par résolution du 19 novembre 2014, le Govern d'Andorre (M.I. Govern) rejeta le recours d'alçada formé contre cette mesure. L'intéressée saisit alors le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 25 mars 2015, accueillit sa demande et annula la décision administrative.
Le Govern interjeta appel le 13 avril 2015, mais sans y exposer les motifs de sa demande. Le Batlle accorda un délai de cinq jours pour corriger ce défaut. La requérante forma un recours en reposition contre cette ordonnance, qui fut rejeté le 12 mai 2015. Dans son mémoire en réponse, elle soutint que l'appel était irrecevable faute de motivation.
La Sala Administrativa a été saisie du recours d'appel, enregistré sous le rouleau TSJA-0000045/2015 et le protocole n° 1700022/2014. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet. La composition complète n'est pas reproduite dans le présent commentaire.
Question de droit
La décision pose une double question.
Sur la recevabilité, il s'agissait de déterminer si l'absence de motivation de l'acte d'appel, suivie d'une invitation à régulariser, emportait l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal s'appuie sur les articles 159 et 160 de la loi 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que sur l'article 40 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, qui organise la régularisation des requêtes défect
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700022/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 204/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1700022/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000045/2015
SENTÈNCIA 50-2015
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Sandoval
Advocat: Sr. Arnau
Apel·lat: Sra. Manzanares
Representant: Sra. Codina
Advocat: Sra. Codina
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de juliol del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700022/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Manzanares va interposar recurs contra la resolució del M.I. GOVERN de data 19 de novembre de 2014 que acorda desestimar el recurs d'alçada formulat contra l'expulsió ordenada pel Ministre de Justícia i Interior del 5 de setembre del 2014.
2.- En la Sentència del 25 de març del 2015 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Manzanares..
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 d'abril del 2015, el M.I. GOVERN estima en substància que:
atesa la gravetat dels fets que han motivat la mesura d'expulsió, i en ares a protegir la seguretat i l'ordre nacional, no existeix causa suficient per considerar que la mateixa és desproporcionada per les conseqüències perjudicials que se'n puguin derivar.
4.- En la seva contesta de data 27 de maig del 2015, la Sra. Manzanares estima en substància:
el recurs d'apel·lació formulat pel M.I. GOVERN haurà de ser declarat inadmissible al no haver fonamentat el recurs d'apel·lació en temps i forma, per ell presentat el dia 13 d'abril del 2015.
és evident que la mesura d'expulsió del país dictada contra la interessada, on resideix i està escolaritzada la seva filla, la priva del seu legítim dret a mantenir un contacte constant i periòdic amb ella.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment.
La cronologia del procediment és la següent:
La Sentència recorreguda és de data 25 de març del 2015. El M.I. GOVERN ha presentat un escrit d'apel·lació en data 13 d'abril del 2015 però en aquest escrit el M.I. GOVERN ha omès fonamentar els motius de les seves pretensions.
Per Providència de data 13 d'abril del 2015, el Batlle ha concedit al M.I. GOVERN un termini de 5 dies per tal d'esmenar els defectes continguts en l'escrit presentat en data 13 d'abril del 2015.
La Sra. Manzanares ha presentat un recurs de reposició contra aquesta Providència, en data 27 d'abril del 2015. En substància, la interessada estima que aquest mancament de l'adversa no pot ser l'objecte de cap esmena.
Per Providència de data 4 de maig del 2015, el Batlle decidí: "suspendre la tramitació dels presents autes fins la resolució del recurs de reposició". El M.I. GOVERN ha presentat, en data 11 de maig del 2015, un escrit d'oposició al recurs de reposició presentat per la Sra. Manzanares..
Per Providència de data 12 de maig del 2015, el Batlle decidí: "no donar lloc al recurs de reposició formulat per la Sra. Manzanares.".
En el seu escrit de contesta a l'apel·lació la Sra. Manzanares escriu que el recurs d'apel·lació formulat pel M.I. GOVERN haurà de ser declarat inadmissible.
Segons l'article 160 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració.
"Contra la Sentència de primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació, que es presenta directament davant del Batlle ponent, en el termini de vuit dies hàbils a comptar de la data de la notificació de la Sentència, mitjançant un escrit d'apel·lació, que inclou tots els fonaments que motiven la pretensió de revocació de la Sentència".
L'article 159 de la mateixa llei es refereix al dret comú en matèria processal.
"Les demandes contra actes o resolucions de l'Administració en matèria d'immigració se substancien segons les modalitats i els terminis del dret comú aplicables als procediments contenciosos administratius, llevat dels terminis següents...".
En conseqüència, el Batlle podia aplicar degudament l'article 40 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal:
"Si el refús es funda en defecte dels requisits de la demanda fixats per l'article 34, atorgarà a la part demandant un termini de cinc dies per a subsanar-los, transcorreguts els quals, sense que es subsanin els defectes, la demanda es considerarà com a no interposada i com a ferm l'acte impugnat".
Cal subratllar que, en aquest procediment, no s'han provocat conseqüències pràctiques consistents en la privació del dret de defensa i en perjudici real i efectiu de la Sra. Manzanares..
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat pel M.I. GOVERN ha de ser declarat admissible.
Tercer.- Sobre el fons.
La realitat dels fets que han motivat l'ordre d'expulsió no és discutida.
L'únic motiu de greuge presentat contra la Sentència recorreguda és que la mesura d'expulsió ha respectat la proporcionalitat entre la conducta i les conseqüències perjudicials que puguin derivar-se de l'expulsió.
La situació de la Sra. Manzanares s'ha d'analitzar a la llum de l'article 8 del Conveni per a la salvaguarda del drets humans i de la jurisprudència del Tribunal Europeu dels drets humans.
L'article 8.1 del Conveni reconeix el dret al respecte de la vida privada i familiar.
La ingerència en l'exercici d'aquest dret ha d'estar prevista per la llei i ha de constituir una mesura que, en una societat democràtica, és necessària per a la seguretat nacional. (article 8.2 del Conveni.)
Resulta de la jurisprudència del Tribunal Europeu dels drets humans, que el fet d'excloure una persona d'un país on viuen els membres de la seva família pot constituir una ingerència en l'exercici del dret al respecte de la vida privada i familiar (v. per exemple, Sentència Benhebba c. France del 10 de juliol del 2003).
El Tribunal precisa que la mesura d'expulsió ha de respectar un just equilibri entre els interessos en presència, és a dir, el dret a la vida familiar i l'interès de la seguretat pública.
No es discuteix que la Sra. Manzanares viu i resideix al Principat des de fa gairebé 15 anys i que té una filla de 7 anys.
Són fets pacífics QUE: la Sra. Manzanares havia constituït una unió estable de parella amb el Sr. Criado.; fruit d'aquesta unió va néixer una filla, Salas. el 30 de desembre del 2007; els interessats van decidir posar fi a aquesta unió i van concloure un conveni privat regulador de separació de la parella, en data 6 de juliol del 2009 (foli 24); aquest conveni ha estat homologat per una resolució del Batlle de data 17 de març del 2010 (foli 28).
Resulta d'aquest conveni que els interessats "decideixen de comú acord confiar la guàrdia i custòdia de la seva filla menor al seu avi matern ...". Però el conveni precisa, "cada un dels pares podrà contactar amb la seva filla i visitar-la tan sovint com vulgui..." (foli 28).
La Sentència recorreguda exposa que la filla Salas. "no ha conegut pràcticament al seu progenitor i no guarda especialment cap record d'ell". Al contrari, "es desprèn que la Sra. Salas., malgrat no viure amb la seva filla, manté amb ella uns contactes periòdics i assidus, directes o per carta en trobar-se reclusa al Centre Penitenciari".
Aquests fets no estan contradits pel M.I. GOVERN.
Es pot concloure que la interessada té vincles importants amb el Principat: resideix al Principat des de fa pràcticament 15 anys, té un fort lligam amb el seu pare que viu igualment al Principat, manté contactes amb la seva filla nascuda al Principat.
Per conseqüent, l'expulsió de la Sra. Manzanares trencaria el "just equilibri" entre el dret a la vida familiar i la seguretat pública.
Per aquests motius, s'ha de confirmar la Sentència recorreguda.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel M.I. GOVERN.
Segon.- Confirmar la Sentència recorreguda i declarar que la resolució del M.I. GOVERN de data 19 de novembre de 2014 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, havent de declarar la seva anul·lació.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
