ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.399861dc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/2015·18 September 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 221/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket13/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:221) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 221/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2015 (n° 13/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 221/2015, 18 septembre 2015)
Note préliminaire : la référence canonique fournie ne précise ni la juridiction ni le numéro complet. La désignation ci-dessus reprend donc les éléments d'identification figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 62-2015, rouleau TSJA-0000013/2015, ROJ STSJAD 221/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:221. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions libres de l'auteur du commentaire.
Faits et procédure
La société demanderesse en première instance (L. SL) a contesté l'attribution du marché de transport de voyageurs pour la saison de ski, entre le noyau d'Encamp et la station de départ du Funicamp. Par sentence du 9 janvier 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a annulé l'adjudication. Elle a ordonné la reprise de la procédure afin que la commune d'Encamp (Comú d'Encamp) procède à une nouvelle valorisation des offres conformément au cahier des clauses administratives particulières (plec de clàusules administratives particulars). Le service devait néanmoins être poursuivi à titre provisoire par l'attributaire, afin d'en garantir la continuité.
La commune d'Encamp et l'attributaire, l'entité ORG_1, ont interjeté appel. Le Gouvernement (M.I. Govern), sans former appel, s'est prononcé en faveur du maintien de l'acte attaqué. Les parties ont ensuite été dispensées d'audience orale et ont déposé des conclusions écrites reprenant substantiellement leurs moyens.
Selon les moyens d'appel, la commune soutenait que la notation des offres avait été régulière. Elle faisait valoir que l'offre économique n'était pas contestée et que les critères relatifs au curriculum et au projet de service avaient été notés au maximum sans déséquilibre entre les offres. L'unique différence résidait dans le critère « type et ancienneté des véhicules », où la demanderesse avait obtenu cinq points de plus. La commune soutenait que l'ancienneté devait être appréciée comme une variable qualitative. L'attributaire reprenait en substance la même argumentation.
Le tribunal d'appel était saisi, en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, dont la compétence de la Sala Administrativa a été rappelée au premier considérant.
Question de droit
La décision pose deux questions liées. La première porte sur la nature de l'appréciation à laquelle se livre l'administration contractante lorsqu'elle valorise les offres : s'agit-il d'un pouvoir discrétionnaire, ou de l'application d'un concept juridique indéterminé, celui de la « proposition la plus avantageuse » au sens de l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública ? La seconde porte sur la force obligatoire des méthodes de notation fixées par le cahier des charges, et sur l'étendue du contrôle que le juge peut exercer sur leur application.
En filigrane se pose une question de méthode : une irrégularité affectant la notation d'un seul critère peut-elle suffire à remettre en cause le résultat global d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000036/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 221/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket13/2015
Judgment Date18 September 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000036/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000013/2015
SENTÈNCIA 62-2015
PARTS:
Apel·lant: L. SL
Representant: Sra. Viñas
Advocat: Sr. Somoza
Apel·lant: Hble. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Manzano
Advocat: Sr. Sevillano
Apel·lat: C. SA
Representant: Sra. Esteban
Advocat: Sr. Águila
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 13/2015 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Peña
Advocat: Sra. Daza
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, divuit de setembre de dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000036/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 9 de gener de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per l'entitat ORG_0 contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Encamp, amb intervenció com a codemandada de l'entitat ORG_1, i ha anul·lat l'adjudicació del concurs convocat per a la contractació del servei de transport de passatgers per la temporada d'esquí des del nucli d'Encamp a l'estació de sortida del Funicamp.
La sentència ha disposat retrotraure les actuacions administratives per tal que l'Hble. Comú d'Encamp valori de nou les ofertes presentades, d'acord amb el plec de clàusules administratives particulars, això sens perjudici de que l'adjudicatari continuï desenvolupant provisionalment el servei, per tal de garantir la seva continuïtat.
2.- La representació de l'Hble. Comú d'Encamp ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, en el qual defensa que la valoració de les ofertes s'ha fet correctament, en base als següents paràmetres:
la puntuació atorgada a l'oferta econòmica no és objecte de discussió, i en aquest apartat l'adjudicatària ha obtingut un avantatge de 7,04 punts.
Els apartats relatius al currículum de l'empresa i la seva experiència en tasques similars, així com al projecte de servei i proposta de millores han estat valorats amb el màxim de 15 punts, pel que fa a l'agent i la codemandada, de manera que no s'ha creat un desequilibri entre ambdues ofertes en aquest punt.
L'única diferència s'ha produït en el capítol relatiu al tipus de vehicles i l'antiguitat dels mateixos, on l'agent ha obtingut precisament cinc punts més que l'adjudicatària.
L'antiguitat dels vehicles havia de ser puntuada com una variable qualitativa i no merament quantitativa, ja que expressa qualitats i característiques, de la mateixa manera que succeeix quant a les marques dels vehicles.
3.- La representació de l'entitat ORG_1 ha formulat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, en el qual afirma, igual que l'Hble. Comú, que no hi va haver diferències entre les parts en els dos darrers criteris de valoració, per la qual cosa aquests no poden sustentar la disconformitat de l'agent, com tampoc l'oferta econòmica, que no és objecte de discussió. L'única diferència remarcable s'ha produït en l'apartat relatiu al tipus i antiguitat dels vehicles, en què l'agent ha obtingut una major puntuació, de manera que no pot repercutir en un canvi de l'adjudicatari.
4.- La representació del M.I. Govern, tot i no apel·lar la sentència, s'ha manifestat en un sentit favorable al manteniment de la resolució administrativa impugnada.
5.- Es va donar trasllat dels respectius recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar en el sentit que resulta de les actuacions.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada, després de rebutjar la inadmissibilitat de la demanda, ha estimat les pretensions de l'agent i ha procedit a anul·lar l'adjudicació del contracte del servei de transport de passatgers per la temporada d'esquí des del nucli d'Encamp a l'estació de sortida del Funicamp, que el Comú havia fet a favor de l'entitat ORG_1.
La sentència examina de forma detallada cadascun dels apartats que havien de ser objecte de valoració, segons l'apartat 23.1 del plec de clàusules administratives, els quals es refereixen a la proposta econòmica (fins a 45 punts), el tipus de vehicles i l'antiguitat dels mateixos (fins a 25 punts), el currículum de l'empresa i l'experiència en tasques similars (fins a 15 punts), i finalment el projecte de servei i les propostes de millores (fins a 15 punts), resultant una valoració màxima de 100 punts.
El Tribunal a quo considera que la discrecionalitat de l'Administració en matèria contractual es manifesta primordialment a l'hora de seleccionar els criteris de valoració que s'han d'utilitzar per resoldre el concurs, així com les puntuacions corresponents. Pel contrari, quan es tracta de valorar les ofertes, s'ha d'escollir la proposició més avantatjosa, com diu l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública, i això és un concepte jurídic indeterminat que exclou la llibertat d'elecció entre dues opcions igualment justes.
En el cas que és objecte d'aquest procés, la sentència ha considerat que l'Hble. Comú no ha procedit a valorar les ofertes dels licitadors d'acord amb els criteris i procediments que preveu l'apartat 23, paràgrafs 2n. i 3r., del plec de clàusules administratives, per la qual cosa ha anul·lat l'adjudicació i ha disposat la retroacció de les actuacions a fi de que es procedeixi a una nova valoració, tal com havia sol·licitat l'entitat agent.
Tercer.- L'article 23 del plec de clàusules administratives disposa:
"2. Per a l'avaluació d'aquells aspectes exclusivament quantitatius, la qualificació s'establirà atorgant la màxima puntuació al licitador que per a l'aspecte considerat presenti la millor proposta. La resta dels licitadors es puntuaran de manera proporcional (directament o inversa segons el cas) al resultat del quocient entre el valor de la proposta en qüestió i el de la millor proposta.
Per a l'avaluació dels aspectes qualitatius es procedirà a atorgar una nota compresa entre 0 i 10 punts per a l'aspecte considerat de cadascuna de les diferents propostes, avaluades segons el criteri dels tècnics que participin en l'avaluació de les ofertes. Llavors s'atorgarà la màxima puntuació al licitador que per a l'aspecte considerat presenti la millor proposta. La resta dels licitadors es puntuaran de manera directament proporcional al valor del quocient entre la nota de la proposta en qüestió i la nota de la millor proposta. El Comú es reserva el dret de desqualificar les ofertes que presentin una molt baixa capacitació i experiència per a realitzar els treballs objecte d'aquest concurs".
Quart.- Com s'ha declarat en reiterades ocasions, els plecs de clàusules administratives i tècniques constitueixen l'anomenada "llei del concurs" i vinculen tant l'Administració com els que participen en el procés selectiu. L'article 12 de la Llei de la contractació pública estableix el caràcter preceptiu d'aquests plecs i determina que han de contenir els pactes del contracte que vincularà les parts.
No hi ha dubte que un dels aspectes més rellevants de tot procediment de contractació és precisament la valoració de les ofertes i la selecció de l'adjudicatari. En conseqüència, en aplicació del principi general de vinculació als plecs de clàusules, és en aquest capítol on s'ha d'exigir un especial respecte a les previsions contingudes en aquests plecs.
La sentència apel·lada considera que la valoració de les ofertes no constitueix una actuació discrecional de l'Administració, entesa com la llibertat d'elecció entre dues opcions igualment justes, sinó l'aplicació d'un concepte jurídic indeterminat, que implica seleccionar "la proposició més avantatjosa", en els termes de l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública. Tot i compartint aquest punt de vista, no es pot deixar d'assenyalar que aquest criteri intervé quan es tracta de realitzar la valoració i seleccionar el contractista, és a dir, en allò que afecta el nucli del procés de selecció, on de tota manera no es pot negar que l'Administració disposa d'un cert marge d'apreciació. Ara bé, els mètodes o procediments de valoració que fixen els plecs de clàusules són elements absolutament reglats, que han de ser respectats de forma escrupolosa per l'Administració contractant.
Cinquè.- En el cas que ara s'examina, resulta suficient examinar l'informe tècnic que recull la valoració de les ofertes dels licitadors, que consta al foli 433 i següents de les actuacions, per poder concloure que no s'han acomplert les previsions de l'article 23 del plec de clàusules administratives.
Pel que fa a l'apartat relatiu al tipus de vehicles i la seva antiguitat, després d'introduir uns subapartats relatius a les marques del vehicles i el nombre de places, que la sentència apel·lada ha considerat que s'ajusten a dret, s'atribueix una puntuació global per tot el capítol, sense cap referència al mètode de valoració que estableix l'apartat 23 del plec de clàusules, el qual exigia atribuir la major puntuació a la millor proposta i valorar les altres amb un rigorós criteri de proporcionalitat. A més, s'ha de compartir el criteri de la sentència apel·lada, en el sentit de que l'antiguitat d'un vehicle és un criteri merament quantitatiu, que depèn de la data de matriculació, que és el criteri que precisament es té en compte a l'informe tècnic. D'altra banda, després d'introduir el subapartat relatiu a la marca dels vehicles, no queda justificat de cap manera el criteri de preferència que s'ha tingut en compte per valorar aquest concepte.
A la mateixa conclusió s'arriba pel que fa als dos apartats referents al currículum i l'experiència i al projecte de servei i les propostes de millora. En tots dos casos s'atribueix una puntuació global, en lloc d'atorgar una puntuació de 0 a 10 punts a cadascuna de les ofertes, i després aplicar el mètode proporcional que contempla l'apartat 23.3 del plec de clàusules.
En definitiva, cal concloure que la valoració de les ofertes no s'ha ajustat, tal i com afirma la sentència apel·lada, a les pautes que conté el plec de clàusules administratives particulars. En conseqüència, resulta irrellevant que, en l'apartat relatiu al tipus i antiguitat dels vehicles, l'agent hagi obtingut una puntuació superior i, malgrat això, el resultat final no li hagi estat favorable. En efecte, si no apliquen en la seva integritat els mecanismes de valoració proporcional que determina el plec, no es pot arribar a una conclusió definitiva sobre el resultat del concurs.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposen l'Hble. Comú d'Encamp i l'entitat ORG_1 i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen l'Hble. Comú d'Encamp i l'entitat ORG_1 contra la sentència dictada el 9 de gener de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
