ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.06eef648 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/15·3 septembre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 223/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle115/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:223) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 223/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° 115/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015 (STSJAD 223/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015, STSJAD 223/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:223 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société espagnole Campillo, fabricante et distributrice de jambons et charcuteries ibériques, a entretenu depuis 2007 des relations commerciales avec la société andorrane Alvarado, à laquelle elle livrait des produits destinés à la commercialisation en Andorre. Aucun contrat d'exclusivité n'a été signé entre les parties (décision, fondement I).
Les relations se sont dégradées à partir de 2011. Campillo a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, en paiement de 14 025,83 euros correspondant à des factures de marchandises impayées et à des frais de retour d'effets, majorés des intérêts légaux et des dépens.
Alvarado s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 6 803,99 euros (4 003,44 euros pour des voyages promotionnels dus et 2 800,55 euros pour la restitution de produits), ainsi que 5 000 euros minimum de dommages et intérêts. Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale et rejeté intégralement la demande reconventionnelle (décision, antécédents III).
Alvarado a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, une compensation entre les créances respectives. Campillo a conclu à la confirmation (décision, antécédents IV).
Question de droit
La Sala Civil était saisie de cinq moyens, qui soulèvent en substance les questions suivantes :
Effet d'un accord de réduction de dette conditionnel. Un accord trouvé par courrier électronique en mai 2012, qui prévoyait l'imputation de certaines créances et un échelonnement du paiement, peut-il être opposé au créancier lorsque les conditions attachées à cet accord n'ont pas été réalisées ?
Preuve d'un pacte de distribution exclusive. Un pacte verbal d'exclusivité peut-il être établi par des déclarations de la partie adverse et par des courriers électroniques ?
Compensation et demande reconventionnelle. Les créances invoquées au titre des voyages promotionnels, de la reprise de produits et des dommages peuvent-elles être compensées avec la dette principale ?
Responsabilité pour rupture. La rupture unilatérale d'un pacte d'exclusivité ouvre-t-elle droit à réparation ?
Dépens. L'imposition des dépens de première instance et d'appel au succombant est-elle fondée ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens. Elle retient, sur le premier point, que l'accord de 2012 a existé mais qu'il était soumis à des conditions (garanties sanitaires pour le retour des produits, paiement par traites mensuelles) qui n'ont pas été remplies. Elle juge qu'un tel accord « ne peut être assimilé à un abandon de la dette » et qu'il ne peut être opposé au créancier dès lors que les conditions fixées n'ont pas été respectées (décision, fondement II, §§ 11 à 16). Elle invoque à cette occasion la doctrine des actes propres (venire contra proprium actum non valet), fondée sur la protection de la bonne foi et de la confiance légitime, et la bonne foi contractuelle.
Sur le deuxième point, la Cour relève que la déclaration de la partie adverse ne peut être dissociée de la restriction qui l'accompagnait (secteur de la restauration, facturation minimale annuel
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de setembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 09-10-2012, la representació processal de la societat Campillo va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Alvarado, en reclamació de la quantitat total de 14.025,83.-euros en concepte de factures de mercaderies lliurades però impagades i despeses de retorn dels pagarés, més els interessos legals, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Alvarado es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar la demandant a abonar-li l'import de 6.803,99.-euros (4.003,44.-euros per viatges promocionals deguts i 2.800,55.- euros per devolució de productes) i l'import mínim de 5.000.- euros en concepte de danys i perjudicis, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
La societat Campillo va replicar i oposar-se a la demanda reconvencional i la part defenent va duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions .
III.- Per Sentència de data 03-12-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir:"Que cal ESTIMAR ÍNTEGRAMENT la demanda formulada per la representació processal de la mercantil Campillo contra la mercantil Alvarado, a qui cal condemnar al pagament de 14.025,83.-EUR, més els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins al pagament efectiu.
Que cal DESESTIMAR ÍNTEGRAMENT la demanda reconvencional formulada per la mercantil Alvarado contra la mercantil Campillo a qui s'absol de les peticions fetes en dita demanda reconvencional.
Cal condemnar a les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a la defenent i agent reconvencional."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Alvarado, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova desestimant la demanda i estimant la seva demanda reconvencional, amb condemna de l'adversa a pagar les costes judicials d'ambdues instàncies. Subsidiàriament, demana que es desestimi majoritàriament la demanda de l'agent i s'estimi íntegrament la seva demanda reconvencional, efectuant les compensacions oportunes entre les sumes reclamades per les parts, i sempre imposant el pagament de les costes processals d'ambdues instàncies a la societat Campillo.
La representació processal de la societat Campillo demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que la demandant és una societat espanyola dedicada a la fabricació i venda de pernils i embotits ibèrics, i que des de l'any 2007, va tenir relacions comercials seguides amb la societat demandada, venent-li els seus productes per tal de la seva comercialització a l'engròs a Andorra via l'establiment anomenat "La V.", sense però que les parts firmin cap contracte d'exclusivitat.
A partir del 2011, la relació entre les societats es va degradar, en un context de baixada de les vendes, la societat venedora reprotxant els pocs esforços de la societat compradora per comercialitzar els seus productes i els impagaments o retards en els pagaments per part de la defenent, i aquesta darrera denunciant les pràctiques comercials agressives i deslleials de la primera.
II.- El primer motiu de recurs de la societat Alvarado és que el Tribunal ha estimat la demanda sense tenir en compte que la societat agent havia acceptat de reduir el deute en 6.803,99.-euros. Argumenta en substància, d'una part, que en la seva confessió en judici la filla dels gerents ha admès l'existència de dit acord i que es va acceptar liquidar el deute per l'import de 6.902,69.-euros i, d'altra part, que la societat agent no pot anar en contra dels seus propis actes i reclamar l'import inicial. Afegeix que no ha quedat acreditat que les despeses li fossin imputables ni fins i tot la seva existència.
Sobre el fons, la societat Alvarado no ha negat la realitat de les vendes que donaren lloc a les factures de les quals es reclama el pagament, i que corresponen a vendes realitzades entre juny i novembre del 2011, sinó que pretenia que, sigui en mèrit de l'acord intervingut entre les parts, sigui per via de condemna reconvencional, es compensessin amb el deute els imports que ella sosté tenir com a crèdit en front a la seva proveïdora (4.003,44.-euros per viatges promocionals deguts, 2.800,55.- euros per devolució de productes i l'import mínim de 5.000.-euros en concepte de danys i perjudicis).
Pel que fa a la doctrina dels actes propis ("venire contra proprium actum non valet"), és d'aplicació en el dret andorrà i significa que ningú pot fer valer una pretensió que contradigui la conducta pròpia observada amb anterioritat. Suposa una prova concloent i segura que l'autor d'un acte el va realitzar amb la finalitat de crear, modificar o extingir una relació jurídica de manera que no es pot tornar enrere del que va fer. S'ha de tenir en compte que el fonament de dita doctrina és de protegir la bona fe i la confiança en les relacions jurídiques.
En el nostre cas, apareix que arrel de les dificultats de pagaments i dels problemes relacionals entre les parts, s'estava intentar trobar una solució amistosa per a saldar el deute, i és així que per correu electrònic de data 28-04-2012, la societat defenent va proposar descomptar l'import de 4.003,44.-euros per viatges i el de 2.800,55.- euros per devolució de productes, i pagar mitjançant pagares mensuals de 1.000.-euros en un banc andorrà.
La resposta de la societat Campillo per correu electrònic de data 03-05- 2012, fou la que reproduïm a continuació de manera íntegra atès la seva importància:" No me queda más remedio que aceptar tu propuesta, pese a no estar en absoluto de acuerdo, ya que desde que empezamos a trabajar has sido un cliente de los que nunca ha pagado a tiempo y te has financiado con nosotros con todo tipo de excusas. Y ya mi última visita el lunes en el almacén fue de "traca". Me parece increíble que hayas hecho una oficina nueva, con un ordenador Apple ultimo modelo y no sé cuántas cosas nuevas más, y que no pagues a tus proveedores como debes. Pero las personas se demuestran como son con sus actos.
Lo que si pedirte que nos hagas unos pagarés a talones de 1000EUR con fecha 1 de cada mes, desde mayo hasta noviembre, y ya los iremos cobrando. Lo que nos propones de pagarnos en un banco en Andorra no es posible porque no tenemos cuenta allí. Mandaré a alguien en mi nombre a buscarlos, con lo que dame por favor todos juntos porque no puedo mandar a alguien cada mes.
Espero que me contestes cuanto antes para organizarnos."
Aquest correu fou seguit d'un altre de data 08-05-2015, mitjançant el qual la societat demandant precisava els tràmits duaners que la societat Alvarado havia de realitzar pel retorn dels productes.
Apareix per conseqüent que si no es pot negar l'existència d'un acord, el mateix era sotmès a certes condicions, i de cap manera es pot equiparar a un abandó del deute o a un acord sobre els arguments que aixecava la societat deutora per fonamentar la reducció del deute.
No diu una altra cosa, la Sra. Alcalá en la seva confessió en judici (folis 135 i 178) quan manifesta que si bé reconeix l'acord de maig del 2012, precisa que el mateix era condicionat, en particular al respecte de certes condicions sanitàries pel retorn dels productes i sobretot al pagament en les formes concertades.
Ara bé, s'ha de constatar que el pagament via pagarés no s'ha fet, i cap motiu d'impugnació aporta la part recurrent per contradir els arguments del Tribunal al respecte, volent aquesta Sala afegir-hi que mai ha aportat la societat defenent els pagarés que diu haver preparat i que l'altra part no hauria vingut a recollir (fet que aquesta contradiu doncs explica que es va desplaçar en tres ocasions a Andorra per a recollir-lo però que només podia veure a la secretària i que mai els pagares eren preparats).
Tampoc s'han retornat els productes. Com dit abans, la societat demandant havia informat a la societat Alvarado mitjançant el correu electrònic de data 08-05-2015 - i al qual aquesta darrera no justifica haver-s'hi oposat en el seu temps- que havia de realitzar certes gestions prop dels serveis de duana, i apareix que no els ha realitzat ni ha justificat les diligències que ha dut a terme al respecte.
En aquestes condicions, no es pot oposar a la societat EL A. SA, un acord que, pel fet de no respectar les condicions fixades entre les parts per la seva total constitució, mai ha pogut tenir plena eficàcia contractual.
A més, seria del tot inacceptable, perquè contrari a la bona fe contractual i a la seguretat del comerç, que un contractant obtingués de la contrapart un acord per a la reducció a certes condicions, i que malgrat dites condicions no es donin, pretengui continuar invocant la reducció del seu deute.
Pel que fa a les despeses bancàries per import de 389,85.-euros, no podem dir una altra cosa que el primer jutjador, ja que sí que apareix que han quedat documentalment demostrades. La seva imputació a la societat Alvarado és la conseqüència de l'impagament dels efectes que havia emesos i no es pot qüestionar.
III.- El segon aspecte del recurs és en relació al pacte verbal de distribució en exclusiva. Sosté que: 1) la pròpia adversa admet dit pacte en el seu escrit de rèplica; 2) el delegat de la C. D. A. per a Andorra li havia reconegut la exclusivitat per correu electrònic del 2007; 3) el tribunal fa una mala interpretació d'aquest document i 4) consta en autes un altre correu electrònic que li reconeix la exclusiva.
En efecte, pretén la defenent que gaudia d'un compromís verbal per a la distribució en exclusiva al Principat, però que a partir de l'estiu del 2011, la societat espanyola va vendre directament i més barat productes a uns clients importants de la societat andorrana i a un supermercat.
Però, s'ha de recordar que cap contracte d'exclusivitat s'ha formalitzat entre les parts, i la societat agent va manifestar que sí que existia un compromís a partir del 2009, però només en relació al sector de la restauració i per una facturació mínima de 60.000.-euros, la qual no es va arribar mai a realitzar.
Per establir que existia el pacte de distribució en exclusiva, la societat Alvarado s'ha fonamentat sobre dues series d'elements: les manifestacions de l'altra part i dos correus electrònics.
Pel que fa al primer punt, en el seu escrit de rèplica, la part agent va indicar que "Cal dir que aquesta manifestació no s'ajusta a la veritat, ja que efectivament l'any 2009 i de manera verbal, es va informar a l'adversa que seria la única distribuïdora al país dels productes marca El A., però omet intencionadament aquesta última, que el pacte verbal estava condicionat únicament al sector de la restauració i per a una facturació mínima de 60.000.-euros anyals."(sic)
I no pot la part recurrent extreure una part de dit paràgraf (va informar a l'adversa que seria la única distribuïdora al país) i sostenir que l'agent havia de provar les condicions restrictives en relació al sector i al mínim de facturació, quan la manifestació de l'altra part constitueix un tot indivisible i incompatible amb l'afirmació que fa la recurrent.
Pel que fa al segon punt, s'han aportat en autes dos correus electrònics, el primer del 2007 i el segon del 2010, dels quals no es pot treure la interpretació que els hi dona la part recurrent.
Quant al primer, de data 03-10-2007, una altra vegada es treu un extracte però la seva reproducció íntegra confirma la interpretació feta pel tribunal a quo. En efecte, indica dit correu que "TRAS SU PETICIÓN DE APORTACIÓN PROMOCIONAL PARA EL JAMÓN DE BELLOTA EXTRA D.
A. LE COMUNICO:
LA EXCLUSIVIDAD DE LA MARCA EN ANDORRA, MIENTRAS EL EJERCICIO NO DE CIFRAS EN COMPRAS NEGATIVAS. (ANALIZARÍAMOS CIRCUNSTANCIAS)...... PROMOCIÓN DESDE HOY HASTA 27 DE DICIEMBRE..... PRODUCTO JAMÓN BELLOTA EXTRA. RANGO DE 7.5Kg a 8Kg MÁXIMO. CURACIÓN DE 24 A 36 MESES. PRECIO 21 70 EUR PEDIDOS MÍNIMOS DE 50 PIEZAS...
En ressurt clarament que es tracta d'una proposició per una operació puntual i limitada en el temps, i que no constitueix cap acord general de distribució en exclusiva.
De la mateixa manera, el correu electrònic de data 25-10-2010, que difícilment es pot relacionar amb el del 2007 vist el temps transcorregut entre els dos, també correspon a unes circumstàncies particulars. En efecte, en el mateix, la ja citada Sra. Alcalá va indicar al gerent de la societat demandada que, per tal de vendre lots de Nadal a un banc del país, s'havia de posar en contacte amb una amiga seva del departament RH del banc, i que li havia de dir que era "el distribuidor de El A.". No es pot treure d'aquest sol element un reconeixement per part de la societat EL A. d'un pacte d'exclusivitat.
Per tant, força és de constatar amb el primer jutjador que la societat defenent i ara recurrent no ha establert el pacte d'exclusivitat que invocava.
IV.- El tercer motiu de recurs és en relació amb la desestimació de la seva demanda reconvencional ja que continua sostenint que s'havia de compensar l'import total de 6.803,99.-euros del deute. Argumenta en essència que: 1) la societat EL A. va acceptar la recompra dels productes no venuts entre els quals uns en mal estat que per principi ha d'assumir la part subministradora; 2) és posteriorment a l'acord entre les parts que l'altra societat ha exigit el registre sanitari i és aquesta darrera que havia de venir a buscar els productes; 3) ha quedat acreditat que ella ha venut productes EL A. durant tot l'any 2009 segons la tarifa fent néixer drets a viatges promocionals però la societat demandant no ha respectat mai el seu compromís; 4) el tribunal erra quan refusa el pagament de dit concepte pel fet que les factures queden impagades perquè les factures en qüestió eren íntegrament pagades i 5) contràriament a l'afirmació del tribunal sí que es tracta d'obligacions compensables.
Pel que fa a la qüestió de la factura de devolució, no s'ha de perdre de vista que es tractava d'una de les propostes fetes en abril del 2012 i que l'altra part havia acceptat assumir però només a les condicions fixades per ella. Com explicat en el FONAMENT III.- aquestes condicions no s'han respectat.
A més, no s'ha establert que part d'aquests productes estava en mal estat.
Pel que fa al viatge regal, ja en el seu escrit de demanda la part agent va manifestar que li hauria pogut correspondre a la societat defenent tal viatge, per un valor d'aproximadament 4.000.-euros, si totes les condicions haguessin estat reunides. En tot cas, sigui quin sigui el període pel qual la societat defenent havia fet néixer drets a tal regal comercial -i a la vista de la documentació produïda no podia ser una altra que 2009-, ressurt que la proposició ben evidentment era lligada al fet que el client estigués al dia en els seus pagaments (vg. foli 20 "podrás reservar tu viaje....a partir del 1 de enero una vez que tengas todas tus facturas pagadas. Los Viajes se podrán realizar durante todo el 2010..."), condició no respectada per la societat recurrent, la qual no pot pretendre com ho fa en el seu escrit de contesta foli 44 "liquidar els viatges" un cop trencades les relacions mercantils entre les parts.
A més, fem nostre l'argument de la instància segons el qual "pot considerar-se abusiu exigir un regal per part de l'altra part contractant quan no s'està fent compliment de les obligacions pròpies."
V.- Com a quart motiu de recurs, la societat Alvarado sosté que, contràriament a l'asseveració del tribunal, la ruptura unilateral del pacte de distribució en exclusiva havia de portar a estimar la seva demanda d'indemnització. Afegeix que, malgrat els esforços que ella va desenvolupar per a la promoció dels productes EL A. al País, les relacions contractuals es van trencar per culpa de l'actuació brutal i deslleial de la contrapart que va vendre els productes molt més barats a un supermercat, provocant una baixada de les seves vendes.
Però, com motivat anteriorment, cap exclusivitat podia invocar la societat defenent, i per conseqüent cap perjudici en relació amb una falta contractual podia existir.
Cap culpa contractual s'ha establert en autes i la pretensió indemnitzatòria de la societat no pot prosperar.
VI.- L'últim motiu és en relació a les costes de primera instància tota vegada que sosté que és l'actitud culposa de l'altra part que ha portat al trencament de les relacions i al judici quan ella mateixa mai ha actuat amb mala fe. Però, atès l'estimació íntegra de la demanda i la desestimació de la demanda reconvencional, era i és justificat imposar les costes judicials a la societat Alvarado, en virtut del principi del venciment objectiu.
VII.- En virtut del mateix principi, la desestimació del recurs justifica imposar-li les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la societat Alvarado contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-12-2014, que confirmem íntegrament.
Imposar a la societat Alvarado les costes judicials de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
