ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72bf57ad · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 184/15·3 September 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 228/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket184/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:228) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 228/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° 184/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 03 septembre 2015 (n° 184/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 228/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. 3001938/2013, instades per la Sra. Olmo contra el Sr. Benitez i la societat "Porras", en data 18 de març del 2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant majoritàriament la demanda principal interposada per la Sra. Olmo contra el Sr. Benitez així com contra la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Porras", prosperant respecte del Sr. Benitez l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva amb el pronunciament relatiu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 septembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (184/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket184/15
Judgment Date3 September 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000184/2015 ORIGEN: 3001938/2013
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 3 de setembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. 3001938/2013, instades per la Sra. Olmo contra el Sr. Benitez i la societat "Porras", en data 18 de març del 2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant majoritàriament la demanda principal interposada per la Sra. Olmo contra el Sr. Benitez així com contra la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Porras", prosperant respecte del Sr. Benitez l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva amb el pronunciament relatiu a les costes processals ocasionades al darrer segons s'ha motivat, ha de condemnar i condemna a la societat mercantil defenent a pagar a l'instant d'aquest plet la suma global bruta de vint-i-sis mil vuit-cents seixanta euros amb disset cèntims (26.860,17.- EUROS) pels conceptes desglossats en els II.- i III.- Considerant; tanmateix la referida també haurà de pagar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social les cotitzacions dels salaris dels mesos de juliol i setembre del dos mil tretze, regularitzar prop de dit organisme oficial tots els conceptes descrits anteriorment i que han prosperat, excepció feta de la indemnització per comiat injustificat; i finalment devent la societat defenent assumir les costes processals ocasionades a l'adversa, això és en l'amplitud descrita en el darrer Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 184/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La Sra. Olmo i la societat "Porras" han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La Sra. Olmo reclama l'estimació íntegra de la seva demanda i la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies.
Els arguments revocatoris són els següents: la instància havia estimat una excepció mai plantejada per la part adversa; el Sr. Benitez no li havia mai comunicat el traspàs del negoci "N.P." a la societat "Porras"; havia mantingut tots els tractes amb el Sr. ENTITY_5; va conèixer la nova titularitat del negoci en preparar l'escrit de demanda; existia una confusió total de patrimonis entre el Sr. Benitez i la societat "Porras"; el negoci "N.P." cotitzava el seu salari; la indemnització laboral havia de ser cotitzada a la CASS.
La societat "Porras" sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle i la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials de primera i segona instància, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Els arguments revocatoris són els següents: la treballadora va acceptar el retard en el pagament dels salaris durant dos anys i va avançar-se al comiat de l'empresa; gran part de la feina de la Sra. Olmo consistia en el repartiment del correu del Comú - ; resultava incoherent mantenir que la Sra. Olmo cobrava, a més del seu salari, una comissió consistent en el 90% de la facturació adreçada a l'esmentat Comú; subsidiàriament, la indemnització s'havia de calcular en funció del salari admès de 600 EUR.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Olmo va formular demanda laboral in solidum contra el Sr. Benitez i la societat "Porras". Més concretament, la reclamació era en concepte de salaris, comissions vençudes, indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, interessos legals més la cotització a la CASS de les sumes objecte de condemna.
El motiu del desistiment queda contemplat en la carta del 20 de novembre del 2013:
"Els mesos de juliol, setembre i octubre del 2013 no m'ha estat abonat el salari, i l'empresa tampoc m'ha pagat els darrers mesos diferents comissions acordades per treballs de repartiment efectuats. La falta en el pagament del salari és una causa suficient per desistir justificadament del contracte laboral que m'unia amb vostès ..." (foli 20).
La instància ha donat lloc substancialment a la demanda interposada contra "Porras", però ha refusat fer-la extensiva al Sr. Benitez per manca de legitimació passiva.
II.- Començarem pel recurs formulat per la treballadora. Aquesta es queixa de l'absolució del Sr. Benitez (accionista i administrador únic de "Porras"), com també del refús judicial de fer cotitzar la indemnització concedida a títol de desistiment justificat.
És pacífic que, en contestar la demanda, el Sr. Benitez va plantejar "excepció peremptòria d'error de formulació de la demanda" (foli 44) perquè, segons l'interessat, havia traspassat, al mes de maig del 2012, el seu negoci ("N.P.") a la societat "Porras". Aquesta Sala constata que la demanda està correctament formulada des d'un punt de vista formal, essent perfectament clars els seus termes. Tot i així, la instància ha estimat "l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva" (mai mencionada pel co-demandat), tota vegada que la Sra. Olmo va ser contractada per "N.P." (propietat del Sr. ENTITY_5) el 10 de maig del 2005, quin negoci va esdevenir titularitat de "Porras" a comptar del 22 maig del 2012.
Ambdues dates no es discuteixen.
Es convé amb la recurrent que les excepcions de "manca de legitimació passiva" i "d'error de formulació de la demanda" tenen fonaments i conseqüències jurídiques distintes. L'èxit de l'excepció "d'error de formulació de la demanda" comporta el sobreseïment del litigi, mentre que l'òrgan judicial ha adoptat un pronunciament sobre el fons. Això no obstant, cal superar la literalitat de l'esmentada excepció. Per una banda, el "demano" de l'escrit de demanda perseguia el següent: "Per tant, caldrà desestimar la demanda de la Sra. D.A. contra el Sr. Benitez ..." (foli 45). Per tant, resulta incontestable que l'interessat pretenia, en realitat, la seva absolució. Per altra banda, el redactat que desenvolupa la mal anomenada excepció "d'error de formulació de la demanda" versava sobre la manca de legitimació del Sr. Benitez, de manera que es podia deduir, amb gran facilitat, el vertader caràcter de l'excepció. Per acabar, la Sra. Olmo no ha patit cap situació d'indefensió material al respecte, puix ha entès perfectament el sentit de l'excepció i ha tingut l'oportunitat (i ho ha fet) d'al·legar al respecte. Per conseqüent, la "requalificació" realitzada per la instància, en presència d'un defecte formal molt lleu, no ha menystingut les garanties processals de la treballadora i esdevé conforme amb el principi pro actione.
Efectuada aquesta premissa, esqueia denegar, en qualsevol cas, aquest greuge. En efecte, en la nostra sentència TSJC-264/14 del 5 de febrer del 2015, ja s'indicava que "en cas de modificació de la situació jurídica de l'empresari, llevat maniobra fraudulenta, els contractes de treball es transfereixen automàticament al nou empresari, sense que la llei exigeixi una prèvia notificació als treballadors. En efecte, els assalariats ja es troben protegits contra aquest canvi mitjançant una disposició legal d'ordre públic". En efecte, segons l'article 11 del Codi de relacions laborals: "La transmissió, la cessió o el canvi de titularitat d'una empresa comporta la subrogació del nou empresari en la titularitat dels drets i les obligacions laborals amb els treballadors, que conserven les mateixes condicions de treball i antiguitat. En cas de transmissió, cessió o canvi de titularitat de l'empresa, l'empresari cedent respon solidàriament amb el cessionari de les obligacions laborals amb els treballadors amb contracte de treball anterior a la cessió, derivades de la relació anterior a la cessió". Per conseqüent, no esdevenia oponible al Sr. Benitez ni el desistiment, doncs interessa els salaris dels mesos de juliol, setembre i octubre del 2013, ni les comissions posteriors al 22 de maig del 2012. Respecte de les comissions anteriors, l'Hble. Batlle les ha declarat prescrites, quina decisió no discuteix l'assalariada.
Escau afegir que la pretesa confusió de patrimonis entre el Sr. Benitez i la societat "Porras" no queda acreditada i que la cotització del salari per part de "N.P." no modifica la identitat de l'empresa contractant, extrem perfectament sabut per la treballadora, de conformitat amb el contingut del seu propi escrit de demanda (foli 2).
Quant a la cotització de la indemnització derivada del desistiment justificat, aquesta ha de cotitzar a la CASS segons les previsions diàfanes de l'article 98.1 de la llei de la seguretat social ("La base de cotització de les persones assalariades mentre presten serveis està constituïda pel salari global, en els termes definits a la legislació laboral, les indemnitzacions i quitances i qualsevol altra remuneració ...").
El recurs de la Sra. Olmo és acceptat parcialment per via de conseqüència, amb imposició de les costes judicials (inclosos honoraris d'advocat i de procurador) a la part adversa com és costum en aquesta matèria.
III.- El recurs de "Porras" es focalitza en el consentiment de la treballadora quant a la percepció tardana dels salaris i en la negació de pagament de comissions a la Sra. Olmo.
Pel que fa el primer greuge, a banda que no es prova l'acceptació esmentada, el cert és que, a la data d'emissió de la carta de desistiment (20 de novembre del 2013), "Porras" no demostra la realitat de la satisfacció dels salaris de juliol, setembre i octubre del 2013. Així les coses, no es pot parlar de retard, sinó d'impagament manifest de tres mensualitats, qual cosa obria dret al desistiment justificat.
L'Hble. Batlle entén igualment que les parts havien convingut que la Sra. Olmo cobraria, a més del seu salari (600 EUR mensuals a mitja jornada), el 90% de la facturació provinent del Comú - . Aquesta deducció deriva de dos elements: l'origen dubtós de dos xecs emesos per "N.P." en favor de l'assalariada i el fet que la mateixa ja repartia documentació comunal abans de ser contractada pel Sr. Benitez. L'existència dels dos xecs, per import respectiu de 1.376,50 EUR, és pacífica (foli 63). El primer queda relacionat amb el rebut de pagament del foli 14, de data 26 d'octubre del 2009, quina autenticitat no es discuteix. En ell, hi consta que correspon a la Sra. Olmo el 90% del preu "de la distribució - ". En ser preguntat sobre l'objecte dels xecs esmentats, el Sr. Benitez va contestar que corresponia "al pagament d'endarreriments en el pagament de les nòmines" (resposta 4, foli 246). La resposta del Sr. Benitez no resulta gaire convincent, però no escau oblidar que la càrrega de la prova sobre l'existència de les comissions recau en la treballadora.
És cert que l'any 2009, "N.P." va cobrar 15.071,01 EUR del Comú - pel repartiment de correu i enganxada de cartells (foli 223). La Sra. Olmo admet que el seu treball habitual consisteix en repartir la documentació del Comú - (resposta 4, foli 249). Com bé s'alça "Porras", esdevé inversemblant que una persona treballadora que es dedica a repartir correu, cobri, a més del seu sou per l'esmentada tasca, una comissió exorbitant del 90% sobre la totalitat de la facturació. Enlloc consta cap indici que deixi pensar que el Comú - hagi contractat "N.P." o "Porras" en motiu de la intercessió de la Sra. Olmo. És molt possible que aquesta darrera hagi percebut puntualment alguna comissió en motiu, entre altres possibilitats, de l'execució satisfactòria del treball encomanat, puix obra en autes el lliurament de tres xecs (1.376,50 EUR, 1.376,50 EUR i 350 EUR), però no es pot deduir, sense cap altre element suplementari, que les parts havien convingut el cobrament continu del 10% de la facturació comunal des de l'any 2009. I bona prova és, per exemple, que en la carta de desistiment, la Sra. Olmo només reclama les comissions dels "darrers mesos". Tanmateix, la circumstància de que la Sra. Olmo porti molt temps distribuint el correu del Comú - no constitueix prova sobre l'existència del repetit pacte. Per tot l'exposat, escau esmenar parcialment la sentència apel·lada, en el sentit de revocar el pronunciament relatiu a la condemna a satisfer el pagament de comissions (8.424,67 EUR) i d'establir la indemnització per desistiment justificat, en motiu de l'eliminació de la retribució variable, en l'import de 7.677 EUR (383,85 dies x 20 EUR), enlloc dels 17.235,50 EUR concedits per l'Hble. Batlle. D'aquesta manera, el crèdit laboral de la Sra. Olmo s'eleva a 8.877 EUR (1.200 + 7.677).
L'estimació parcial del recurs de la societat "Porras" aconsella no efectuar especial condemna en costes judicials (arg novel.la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats per la Sra. Olmo i per la societat "Porras"; REFORMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 18 de març del 2015, en el sentit de condemnar la societat "Porras" a abonar a la Sra. Olmo l'import de 8.877 EUR, com també a cotitzar l'esmentada suma a la CASS; confirmar els demés pronunciaments de la sentència apel·lada; condemnar la societat "Porras" a satisfer les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador, derivades del recurs interposat per la Sra. ENTITY_4; no efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada en motiu del recurs de la societat "Porras".
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
