ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e747e5f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 200/14·10 septembre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 233/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle200/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:233) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 233/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2015 (n° 200/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 233/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 10 septembre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 233/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 10 septembre 2015, recours n° 200/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:233) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 233/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:233).
Faits et procédure
La société Alcalá, propriétaire d'un véhicule de marque X immatriculé en Andorre, stationné sur la voie publique, a été heurtée à l'arrière, le 12 septembre 2012, par un véhicule de marque Y stationné à proximité, qui s'était désfreiné. Le véhicule Y était assuré auprès de la compagnie représentée par la défenderesse. La société Alcalá a saisi le tribunal d'une demande en paiement de 808,53 euros, correspondant au coût de réparation du pare-chocs et de la peinture, augmentée des intérêts légaux et des dépens.
La défenderesse, la société Querol, a reconnu la survenance de la collision ainsi que la responsabilité de son assuré et la couverture d'assurance. Elle contestait uniquement l'étendue des dommages, son expert ayant conclu que les dégâts constatés sur le véhicule demandeur ne pouvaient pas avoir été intégralement causés par l'accident.
Par jugement du 2 mai 2014, le Tribunal unipersonnel des Batlles a fait droit à la demande. La société Querol a interjeté appel, sollicitant une expertise judiciaire à titre de mesure d'instruction complémentaire (diligències per a millor proveir). Par ordonnance du 26 janvier 2015, la Sala Civil a rejeté ces demandes probatoires. Le magistrat rapporteur était Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de la répartition de la charge de la preuve lorsque la responsabilité n'est pas contestée mais que l'imputabilité de certains dommages au fait générateur l'est ; d'autre part, celle de savoir si l'expertise produite par la défenderesse suffisait à renverser la présomption attachée à la décision de première instance.
La juridiction d'appel a rappelé les principes gouvernant la charge probatoire, fondés sur les adages incumbit probatio qui dicit non qui negat et onus probandi incumbit ei qui dicit. Elle a relevé que la distribution de la charge n'a de portée que lorsque la preuve fait défaut : « quan existeix prova suficient, resulta indiferent quina part l'hagi proporcionat al Tribunal ». Elle a ensuite exposé l'évolution jurisprudentielle de ces principes, qui intègrent le droit à une tutelle judiciaire effective (art. 10 de la Constitution andorrane), les critères de normalité, la facilité ou la proximité de chaque partie avec les moyens de preuve, et une nécessaire souplesse dans l'application des règles de répartition.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que, la responsabilité étant admise, la défenderesse, qui contestait le caractère « désproporcionné » des dommages, devait démontrer l'impossibilité que les dommages réclamés aient résulté de l'accident. Elle a relevé que le rapport d'expertise produit, bien que ratifié en présence judiciaire, ne comportait pas les éléments techniques permettant d'étayer sa conclusion : la déclivité de la chaussée, le poids du véhicule Y et la distance séparant les deux véhicules avant le désfreinage n'étaient pas renseignés. Le moyen d'appel, qui critiquait une app
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (200/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 10 de setembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 3 de setembre del 2013, la Sra. Vilar, actuant en la seva qualitat de Procuradora dels Tribunals i de la societat Alcalá posava de manifest substancialment que en data 12 de setembre del 2012, al voltant de dos quarts de quatre de la tarda, el Sr. Ayuso havia estacionat el turisme propietat de la societat Alcalá, marca X, amb matricula andorrana XXXX, a l'XXXX , a l'alçada de l'entitat bancària Oller Que trobant-se el turisme marca Y, amb matricula andorrana XXXX, estacionat al davant d'aquell propietat de la seva representada, s'havia desfrenat i havia col·lidit amb la seva part posterior contra la part frontal del turisme de la seva mandant.
Que els danys causats tenien un cost de reparació de 808,53.-euros i consistien en la reparació del para-xocs malmès i en la despesa de pintura d'aquest darrer.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 200/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la societat Alcalá sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència condemnant a la societat Querol a pagar a la seva representada la quantitat ans referida de 808,53.-euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència.
II.- Fixada la Cúria del dia 31 d'octubre del 2013 per tal de practicar el tràmit de contesta i judici de proves, el Sr. Vall, actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i de la societat Querol, presentà un escrit mitjançant el qual al·legava substancialment que no hi havia discussió sobre la producció i la responsabilitat en l'accident. Tanmateix el perit de la companyia que representava concloïa que en cap cas la col·lisió objecte d'autes havia pogut provocar els danys que l'actora reclamava. En efecte el turisme assegurat prop de la seva mandant tan sols presentava danys superficials de pintura, i doncs no esdevenia plausible que hagués trencat la part inferior del para-xocs del turisme propietat de la demandant, sense trencar-ne l'exterior.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava d'aplicació pertinent, la representació processal de la societat Querol sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència desestimant en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal de la part actora, tot el qual fent imposició a aquesta darrera de la totalitat de les despeses processals devengades, inclosos els honoraris d'advocada, de procurador i de pèrit, si esqueia, atesa la mala fe i la temeritat de la contrapart.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles va dictar Sentència de data 2 de maig del 2014, essent la seva part decisòria la que segueix:
"Decideixo:
Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat Alcalá contra la societat Querol, he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 808,53.-euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 31 d'octubre del 2013, fent finalment imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, les quals se cenyiran tanmateix a les taxes judicials.".
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Querol i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demanava la pràctica de prova pericial judicial per millor proveir i la seva revocació amb imposició a l'adversa de les costes del procediment.
VI.- Per Aute de data 26 de gener del 2015, aquesta Sala va refusar les pretensions probatòries, com a diligències per a millor proveir, interessades per la part recurrent en el seu escrit de conclusions de data 5 de setembre del 2014.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - Ha quedat acreditat a les actuacions que el dia 12 de setembre del 2012, el vehicle propietat Y matrícula XXXX estava estacionat a l'XXXX , a l'alçada de l'entitat bancària Oller Que trobant-se el turisme marca X, matrícula XXXX que també es trobava estacionat. La societat propietària d'aquest vehicle reclama pels danys soferts com a conseqüència de la col·lisió i a tal fi aporta una valoració dels danys i la factura del pagament a la planxisteria que el va reparar. En total reclama 808,53 EUR. La part defenent, companyia asseguradora del vehicle Y reconeix de manera expressa, la cobertura d'assegurança d'aquest vehicle i la responsabilitat del seu propietari en la producció del sinistre, però discrepa que els danys siguin els que reclama la part agent per desproporcionats, sense arribar a concretar quins són al seu parer els que haurien estar causats per la col·lisió.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda. Contra tal decisió, s'alça la part demandada.
SEGON.- La part recurrent insisteix en aquesta alçada en l'errònia valoració de la prova practicada i en especial de la prova pericial per ella proposada. Recordem que la recurrent ha reconegut el fet de la col·lisió i la responsabilitat del seu assegurat. Discrepa només en els danys reparats.
Per resoldre la imputació d'errònia valoració de la prova per part de l'Hble. Batlle d'instància, cal acudir, essencialment, als principis de càrrega probatòria que podríem derivar dels aforismes ("incumbit probatio qui dicit non qui negat" o "onus probandi incumbit ei qui dicit") : la càrrega de la prova cal distribuir-la segons es reclami el compliment d'una obligació (en aquest cas li correspon al demandant) aquella càrrega relativa als denominats fets "constitutius" o es proclami l'extinció d'una obligació (en aquest cas, li correspon al demandat) els denominats fets "extintius" o "impeditius". Ara bé, l'aplicació d'aquest principi ha anat adquirint matisos jurisprudencials per tal d'adaptar-lo a les exigències constitucionals i a la flexibilitat necessària en tot anàlisi de les controvèrsies litigioses derivades de les relacions humanes. No s'escapa a ningú que la distribució de la càrrega de la prova té sentit quan no hi ha prova suficient i, aleshores, cal decidir quina part ha de suportar les conseqüències de la manca de prova. Quan existeix prova suficient, resulta indiferent quina part l'hagi proporcionat al Tribunal. Dit en altres paraules, la càrrega probatòria es transcendental només quan manca la prova perquè, quan aquesta existeix, resulta irrellevant qui l'hagi proporcionada al Tribunal .
Així resulta que s'ha vingut interpretant sobre càrrega de la prova, tant doctrinalment com jurisprudencial, en el sentit que la tutela judicial efectiva (art. 10 de la CA), la justícia material i la realitat social han recomanat recórrer als criteris de normalitat (cal demostrar allò que és anormal, i per conseqüent "impeditiu") i presumir allò que és normal en unes relacions humanes, o bé en l'estat normal o natural de les coses o en situacions de fet o de dret; cal tenir present la facilitat o proximitat (disponibilitat) de cada part als mitjans probatoris per evitar situacions desproporcionades de manca d'igualtat processal o bé que denotin una manca absoluta de bona fe processal en l'establiment de la veritat material; i finalment com a conseqüència de tot això, la necessària flexibilitat en l'aplicació de les normes de distribució de la càrrega probatòria.
TERCER.- Aplicats aquests principis al cas present, ens trobem que si la part recurrent i demandada discrepa de la demanda i de la valoració que es fa dels danys causats per la col·lisió, cal que demostri que no es possible l'entitat de danys reclamada. I la demandada ho ha intentat aportant una dictamen pericial (folis 34 a 37) degudament ratificat en presència judicial i en el que en el seu apartat "3. Estudi Tècnic" en el que es descriuen els danys observats a cada vehicle i s'arriba a la conclusió de que els danys en el vehicle del demandant no han pogut estar causats pel vehicle de l'assegurat en la demandada. Òbviament, per arribar a aquesta conclusió l'informe pericial hauria d'haver incorporat alguns detalls tècnics que corroboressin la seva conclusió. Per exemple, desconeixem la inclinació del carrer; també el pes del vehicle Y (ni el model) i també desconeixem la distància en què es trobaven els dos vehicles abans de desfrenar-se el vehicle Y. Aquestes dades tècniques haurien pogut corroborar una opinió tècnica que justifiqués que els danys haurien precisat que l'impacte que els ocasionés havien de tenir una determinada massa que vindria precisada - físicament- per aquell valors que no coneixem. Aleshores, sí que podríem dir que la part demandada ha pogut demostrar la impossibilitat que els danys reclamats derivessin exclusivament de l'accident. Però no ha estat així i, en conseqüència, ha de ser la part demandada la que suporti les conseqüències de la mancança probatòria. Per tant, no és que la sentència hagi valorat només un informe pericial (el de la part agent) i no l'altre (el de la part defenent) sinó que era aquest últim el que tenia que demostrar que les afirmacions de la demandada estaven desmesurades.
En resultar aquest l'únic greuge atribuït a la sentència, el recurs ha de ser desestimat.
QUART.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7, 51, 5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Querol contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlle de data 2 de maig del 2014, que confirmem íntegrament, imposant el pagament íntegre de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
