ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2c6ba8b1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 189/15·17 septembre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 240/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle189/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:240) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 240/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2015 (n° 189/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 240/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 240/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:240, recours n° 189/15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié a été engagé par la société Diez, d'abord par un contrat temporaire à partir d'avril 2007, puis par un contrat écrit à durée indéterminée à compter du 19 février 2008. Il exerçait les fonctions de distributeur de courrier, avec un horaire intensif de 8 h à 16 h, qui n'est pas contesté devant la juridiction.
Le 19 mai 2014, l'employeur, invoquant l'article 57.1 du Code des relations de travail (Codi de relacions laborals, CRL), a notifié une modification de l'horaire pour des « raisons organisationnelles et productives ». Le nouvel horaire était fractionné : du lundi au vendredi, de 8 h à 13 h et de 15 h à 18 h. Le salarié s'y est opposé par lettre du 20 mai 2014, en dénonçant un comportement de harcèlement subtil et en faisant valoir que le nouvel horaire l'empêchait d'exercer une seconde activité. L'employeur a maintenu sa décision le 28 mai 2014, en motivant la mesure par une baisse d'efficacité du service de distribution.
Le 6 juin 2014, le salarié a adressé une lettre de « désistement justifié » (desistiment justificat), c'est-à-dire de rupture unilatérale imputée à l'employeur. Il invoquait les lettres e) et h) de l'article 97 du CRL, soit l'inexécution grave du contrat par l'employeur et les actes vexatoires ou constitutifs de harcèlement. Il a ensuite saisi le juge de première instance d'une demande en paiement d'une indemnité de 15 677,69 euros au titre du désistement justifié, assortie d'intérêts légaux et des dépens.
Par jugement du 30 juin 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, condamné la société Diez au paiement de 14 815,42 euros nets, augmentés des intérêts légaux, et aux dépens. La société a interjeté appel en invoquant trois griefs : la violation du principe dispositif et de neutralité, la violation des règles relatives à la charge de la preuve et l'appréciation incorrecte des éléments de preuve. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement.
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
La première est de nature procédurale : le juge peut-il retenir, pour fonder une décision, un fondement juridique différent de celui visé dans la demande ? En l'espèce, le demandeur ne citait dans son acte introductif que l'article 97 c) du CRL, relatif au retard ou au défaut de paiement du salaire, alors que le jugement a été rendu sur le fondement de l'article 97 e). La société appelante soutenait que le juge avait ainsi modifié l'objet du litige.
La seconde est de fond : une modification unilatérale de l'horaire de travail, décidée par l'employeur sans justification objective établie, constitue-t-elle une inexécution grave du contrat justifiant le désistement du salarié au sens de l'article 97 e) du CRL ? Corrélativement, pèse-t-il sur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 240/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Amorós va presentar, per escrit de data 09-07-2014, demanda laboral contra la societat Diez, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li l'import de 15.677,69.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, més els interessos legals corresponents, amb imposició a l'adversa de les costes del present plet, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 septembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (189/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de setembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Amorós va presentar, per escrit de data 09-07-2014, demanda laboral contra la societat Diez, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li l'import de 15.677,69.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, més els interessos legals corresponents, amb imposició a l'adversa de les costes del present plet, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 30-06-2015, decidint " PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 9 de juliol de 2014 per part del Sr. Amorós contra la societat Diez
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 189/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
SEGON.- Condemnar a la part defenent al pagament de 14.815,42EUR nets, juntament amb els interessos legals que es meritin a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del 19 de desembre de 2014, havent de cotitzar prop de la CASS els imports corresponents.
TERCER.- Condemnar en costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Diez, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova desestimant les pretensions de l'agent, imposant-li les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Sr. Amorós, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes judicials de segona instància a l'altra part.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És un fet pacífic en les actuacions que el demandant va començar a treballar de manera ininterrompuda en qualitat de distribuïdor de correus per la societat Diez, a partir del mes d'abril del 2007, primerament en el marc d'un contracte temporal i a partir del 19-02-2008 en el marc d'un contracte escrit de durada indeterminada.
En data 19-05-2014, l'empresa, invocant l'article 57.1 del Codi de relacions laborals, li va notificar que, per raons organitzatives i productives, se li modificava el seu horari laboral que passava a ser de dilluns a divendres de 08:00 a 13:00 i de 15:00 a 18:00.
Per carta de data 20-05-2014, l'empleat es va oposar a dit canvi, però per carta de data 28-05-2014, l'empresa va indicar que el mantenia.
En data 06-06-2014, l'assalariat va comunicar a l'empresari una carta de desistiment justificat redactada de la manera següent:
"Per la present comunico a l'empresa el meu desistiment justificat de la relació laboral en atenció a la concurrència d'un incompliment greu del contracte de treball per part de l'empresa, consistent en el canvi unilateral, injustificat i arbitrari del meu horari de treball, que s'ha implementat a més en el marc d'un subtil d'assetjament, per quant el referit canvi m'impedia de complir amb d'altres obligacions laborals, abocant-me doncs irremeiablement a la resolució de la relació laboral.
Per carta de l'empresa, firmada pel senyor Farré en tant que Director General Adjunt, que em fou tramesa en data 19 de maig del 2014, se'm va notificar el canvi unilateral del meu horari laboral en mèrits de causes tècniques organitzatives o productives (art. 57 CRL), sense mencionar, indicar ni concretar quines eren els fets que emparaven aquestes causes, com tampoc la justificació de la mesura. Motiu pel qual vaig haver d'interessar prop de l'empresa, per carta de data 20 de maig del 2014 enviada per burofax, que concretés els motius i la justificació de la mesura, denunciant un comportament de subtil d'assetjament, i recordant que el nou horari no em permetia complir amb d'altres obligacions laborals.
L'empresa finalment, per carta de data 28 de maig del 2014, va concretar els motius que al seu entendre justificaven la mesura del canvi d'horari, consistents en la concurrència d'una baixada d'eficiència del servei de distribució de correu i que l'empresa havia observat, en base a l'anàlisi del conjunt dels distribuïdors de correus contractats, que l'horari partit augmentava l'eficiència.
Tots els distribuïdors de correu del departament de distribució de correu de SEGURISER sempre han fet fins ara horari intensiu. Per via de conseqüència l'empresa no pot haver apreciat l'augment d'eficiència a partir del conjunt de distribuïdors contractats atès que aquests fan, i sempre han fet, jornada intensiva i no partida. Si algun distribuïdor de correu, pel motiu que sigui, fa horari partit, és un cas puntual que en cap cas podria justificar una valoració del conjunt dels distribuïdors de correu contractats. Però a més abundament l'empresa tampoc raona, fonamenta ni demostra amb dades objectives que l'horari partit és més eficient que l'intensiu. De fet, i en pura lògica, només per la duplicació del temps de desplaçament a les zones de distribució que comporta la jornada partida, ja s'aprecia una pèrdua d'eficiència rellevant. I en qualsevol cas, el manteniment per l'empresa de la jornada intensiva a tots els distribuïdors de correu formant part del departament durant més de 7 anys que porto a l'empresa evidencia que no era ineficient.
D'altra banda, el canvi només se m'ha imposat a mi, i no s'ha implementat, en cap mesura, per a la resta dels meus companys distribuïdors. El canvi només del meu horari sense canviar-lo a la resta de distribuïdors, evidencia a més la irracionalitat i inoperància de la mesura, atès que un sol distribuïdor de cap manera pot per si sol augmentar l'eficiència de tot el departament de distribució de correu. Però a més, també acredita que es tracta d'una mesura totalment arbitrària i incoherent, doncs si cal augmentar l'eficiència i l'horari n'és el mitjà, ço que no ha quedat justificat, la mesura s'hauria d'implantar a tots els distribuïdors de correu, no efectuant diferències de tractament injustificades, mesures ad hoc, abusives i discriminatòries.
I en aquest context, s'ha de retenir també que l'empresa era coneixedora de què no podia acomplir amb l'horari partit atès que presto serveis per d'altres empreses una volta acabada la meva jornada a S.Y.S.. La mesura del canvi d'horari constitueix en aquesta conjuntura una mesura d'assetjament per tal de forçar-me a l'extinció de la relació laboral sense que l'empresa hagués d'assumir doncs els costos legalment exigits per la resolució del contracte laboral, més encara en el cas que finalment no volgués mantenir-me en l'horari de jornada intensiva. Comportament què constitueix una mesura subtil d'assetjament i una flagrant vulneració del mandat d'actuació de bona fe de les parts, reprès a l'article 4 del vigent Codi de Relacions Laborals.
Els fets exposats queden subsumits en els motius de desistiment justificat establerts als apartats e) i h) de l'article 97 del Codi de Relacions Laborals, a saber, I' incompliment greu del contracte per part de l'empresa, consistent en el canvi injustificat i arbitrari del meu horari laboral, i actes de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera siguin vexatoris per a la persona treballadora i/o ofengui a la seva dignitat com a persona, o suposin una conducta constitutiva d'assetjament, consistent en la conducta tendent a forçar la meva renúncia del contracte laboral atenent a la impossibilitat de combinar la prestació de les altres obligacions laborals compromeses amb d'altres empreses i la repercussió econòmica perjudicial per pèrdua de revinguts salarials.
Conseqüentment i en mèrits del que disposen els apartats e) i h) de l'article 97 del Codi de Relacions Laborals, comunico per la present la meva decisió de rescindir unilateralment el contracte de treball per causa justificada i de deixar de prestar els meus serveis laborals, quedant resolta la relació laboral des del dia d'avui a tots els efectes.
Resto doncs a la seva disposició per atorgar el pertinent document de quitança de la relació laboral, el qual haurà de contenir, entre d'altres, la quantificació de l'import corresponent als havers laborals pendents i la suma relativa a la indemnització per comiat injustificat en els termes legalment establerts, moment en què serà retornat a l'empresa l'uniforme."
II.- El primer greuge de la part empresarial és que el tribunal hauria vulnerat el principi dispositiu així com el principi de neutralitat i imparcialitat, tota vegada que va substituir el seu propi fonament jurídic a la demanda al fonament al·legat pel demandant. Argumenta en substància que: 1) l'agent només havia mencionat l'apartat c) de l'article 97 del Codi de relacions laborals però el tribunal ha fonamentat la seva decisió sobre l'apartat f); 2) finalment el tribunal ha decidit resoldre en base a l'apartat e) de l'article 97 quan en cap moment s'ha mencionat o deduït del procés; 3) la part agent ha de suportar les conseqüències dels defectes del seu escrit de demanda.
És cert que en l'escrit de demanda la única referència a un text legal és la de l'article 97 c) del Codi de relacions laborals (la falta o els retards en el pagament del salari), i que finalment el tribunal ha considerat que el desistiment era justificat en relació a l'apartat e) del mateix article.
Però, de cap manera el tribunal Unipersonal ha modificat l'objecte del procés ni s'ha pronunciat de manera incongruent en relació a l'objecte del mateix de dir si el desistiment era justificat o no.
Tampoc ha aplicat l'apartat f) per fonamentar el desistiment, sinó que ha motivat que aquest apartat no era d'aplicació al present cas.
En efecte, s'ha d'entendre que en el punt onzè del seu escrit de demanda, la part agent va indicar precisament "D'acord amb el precedentment esmentat, el seu desistiment el fonamentem, en especial, en l'apartat c) de l'article 97 del mencionat Codi perquè és evident que cal considerar que el perjudici que li està ocasionant l'empresa, a banda de ser indegut, és absolutament dolós des del moment en què no va acceptar els seus raonaments..."(la negreta i el subratllat són nostres). Així, després d'haver indicat que la referència a l'apartat c) només podia resultar d'un error de transcripció, el tribunal va raonar que, en la mesura on s'invocava un comportament dolós, això es podia considerar com una referència implícita a l'apartat f) (El perjudici dolós o per imprudència greu ocasionat per l'empresa o els seus representants a la persona treballadora), però va motivar detalladament que tal supòsit no era constituït.
En la carta de desistiment, el treballador invocava els apartats e) i h) del referit article, i el tribunal els ha examinats, concloent que si el supòsit de l'apartat h) no era establert (tracte vexatori o ofensiu), l'apartat e), sí que ho era, tota vegada que l'empresa no havia acreditat cap necessitat objectivament constatable que li permetés modificar unilateralment l'horari de treball del Sr. L. (l'incompliment greu del contracte per part de l'empresari).
Malgrat l'errònia referència a l'apartat c), es veu a la lectura de l'escrit de demanda i de la documentació aportada amb ell, i en particular de la carta de desistiment, que sempre el treballador ha fonamentat les seves pretensions sobre els apartats e) i h), doncs invocava essencialment que se li havia canviat l'horari malgrat l'empresa era coneixedora que l'horari pactat li permetia tenir una segona feina, i que a més era el sol treballador sotmès a tal tractament.
De fet, l'empresa ha contestat sobre aquests punts, explicant que el canvi era justificat per les necessitats de l'empresa i que s'havia canviat l'horari d'altres treballadors. En cap moment, ha invocat la part defenent el fet que les parts s'havien d'explicar sobre l'apartat c) i la discussió no ha versat mai sobre la qüestió del pagament del salari, sinó que ha centrat la seva contesta sobre la qüestió del caràcter discriminatori del canvi d'horari. Així, no ha sofert cap indefensió.
III.- Com a segon greuge, la part empresarial sosté que el Tribunal ha vulnerat els principis relatius a la càrrega de la prova, ja que no ha fonamentat la seva decisió sobre les proves aportades pel demandant sinó que ha traslladat tota la responsabilitat de la prova sobre la part demandada.
Contràriament a l'afirmació de la part recurrent, sí que el tribunal unipersonal s'ha referit a les proves de l'agent doncs va començar a exposar que no era objecte de controvèrsia l'afirmació de l'assalariat que realitzava un horari intensiu de les 08:00 a les 16:00.
Ara bé, un cop establert quin era l'horari pactat, no és a l'assalariat que pertocava acreditar que el canvi era injustificat. En efecte, tractant-se d'un element essencial del contracte de treball en principi intangible sense la comuna voluntat de les parts, és a l'empresa sobre qui requeia la càrrega d'establir que es podia aplicar l'excepció prevista per la Llei a l'article 57 del Codi de relacions laborals disposant que l'empresa pot ordenar modificacions de l'horari de treball per raons tècniques, organitzatives o productives amb un preavís de quinze dies.
I, com ho exposarem seguidament, no ho ha fet.
En aquestes condicions, no és criticable la motivació del tribunal unipersonal segons la qual "Per tant, no havent acreditat pertinentment la societat defenent que la modificació unilateral de l'horari de treball que venia complint el Sr. L. fos provocada per necessitats imperatives de l'empresa, no és pot sinó declarar la justificació del desistiment presentat per part del treballador i això per motiu d'incompliment greu del contracte per part de l'empresari."
IV.- El tercer greuge de l'empresa és que el Tribunal no ha valorat correctament les proves obrant en autes, i argumenta en essència al respecte que: 1) l'informe econòmic estableix que s'havia de prendre mesures per evitar la fallida; 2) altres treballadors fan l'horari partit i la modificació no només afectava el Sr. L.; 3) els testimoniatges dels responsables de l'empresa, que no foren taxats, confirmen que els treballadors que descansen al migdia tenen un millor rendiment; 4) el contracte de treball aportat de document 1 pel demandant menciona un horari partit i 5) el demandant no ha acreditat les seves al·legacions i en particular que l'empresa era coneixedora del seu segon treball, ni tampoc el tracte discriminatori.
Però, la sentència recorreguda no es fonamenta sobre el tracte discriminatori.
I si bé no s'ha establert cap comportament vexatori o discriminatori, s'ha de prendre en compte que, al moment on se li va notificar el canvi d'horari, al moment del refús de l'empresa de canviar la seva decisió malgrat l'empleat li hagi indicat que aquest canvi li faria impossible conservar la seva segona feina, així com al moment del desistiment, el Sr. L. era l'únic treballador de la plantilla objecte de tal modificació.
Sobre el fons, i quant a l'existència d'un incompliment greu del contracte pel fet de canviar l'horari, hem de compartir la constatació del primer jutjador segons la qual no s'ha establert mitjançant l'informe econòmic aportat que la modificació horària fos una mesura imprescindible per tal de millorar el funcionament del servei de correus de S.Y.S., i els testimoniatges del subdirector de l'empresa i del responsable del servei de correus, taxats o no, segons els quals els treballadors que fan una pausa entre 13:00h i 15:00h serien més eficients, són insuficients per establir de manera objectiva que el canvi imposat al treballador després de més de 6 anys de relació laboral correspondria a una imperativa necessitat organitzativa de l'empresa.
Al respecte, malgrat els arguments de la part defenent i ara recurrent al respecte, afirmant que es va procedir a una reestructuració dels horaris al nivell general de tot el servei de correus, s'ha de ressaltar el testimoniatge de la Sra. V. (folis 224-689), companya de feina del demandant i encara assalariada de la demandant, qui va precisar que "la persona qui està suplint el seu lloc de treball també realitza un jornada de treball de 08 a 16h".
Quant a l'argument segons el qual l'horari indicat al contracte era l'horari partit, és totalment ineficaç, doncs, primer, és només en el primer contracte temporal de 3 mesos que es va fer referència a aquest horari, segons, ha quedat acreditat sense cap mena de dubte que el Sr. L. feia l'horari intensiu, i tercer, sería absurd notificar a l'assalariat un canvi horari per un horari que ja és el seu.
Per acabar, malgrat l'empresa ho nega, són quatre dels cincs companys de feina interrogats que confirmen que tothom, inclòs l'empresari, era coneixedor del fet que el Sr. L. tenia una altra feina que començava un cop acabada la jornada laboral per S.Y.S..
En aquestes condicions, la valoració de les proves pel tribunal ha sigut correcta, i no considerem que el desistiment era prematur o precipitat com ho ha argüit l'empresa, doncs al moment del seu desistiment aquest era justificat pel canvi d'horaris el qual, per les raons que hem raonat anteriorment, constitueix un canvi unilateral sense justificació objectiva i per tant un incompliment greu del contracte per part de l'empresa.
V.- La desestimació del recurs determina imposar al recurrent vençut les costes d'aquesta alçada,
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs formulat per la representació processal de la societat Diez, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 30-06-2015 que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Diez, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
