ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b8a885e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 324/14·17 September 2015·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 242/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket324/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:242) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 242/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2015 (n° 324/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 242/2015 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 de setembre del 2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 de setembre del 2015, núm. 324/14, ROJ: STSJAD 242/2015 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le présent litige s'inscrit dans le cadre du règlement successoral de feu M. Porras, décédé le 26 juillet 2010. Le de cujus laissait pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Catalá – union de laquelle aucun enfant n'était issu –, ainsi que trois enfants nés de son premier mariage dissous par divorce avec Mme Caro, à savoir MM. Briones, Pla et Martin Porras.
Par acte testamentaire ouvert en date du 22 avril 2008, constituant l'expression de ses dernières volontés, le disposant avait aménagé de manière détaillée la dévolution de son patrimoine :
l'attribution de divers prélegs au profit de ses trois enfants ;
l'octroi de legs particuliers au bénéfice de sa seconde épouse ;
l'institution de ses trois enfants en qualité d'héritiers universels ;
la stipulation de substitutions vulgaires ;
l'insertion d'une clause pénale dite cautela socini visant à prémunir l'intégrité de ses dispositions testamentaires contre d'éventuelles contestations émanant de ses héritiers réservataires ou institués.
Au titre de la clause « Quatorzième » dudit testament (disposició catorzena : « nomenament de marmessor »), le testateur avait procédé à la désignation de Mme Talavera en qualité d'exécutrice testamentaire (marmessora). À la suite du décès, cette dernière a expressément accepté sa charge par acte authentique reçu le 10 septembre 2010 par-devant Me Gomila, notaire à La Massana (Notari de les Pas/Plas).
Dès l'entame de l'accomplissement de sa mission, de vives dissensions ont émergé entre l'exécutrice testamentaire et les trois cohéritiers institués. Le différend cristallisé portait principalement sur la qualification exacte du mandat confié et sur le régime économique y afférent : Mme Talavera revendiquait le statut d'exécutrice testamentaire universelle (marmessora universal), prétendant à ce titre percevoir une rémunération équivalente à 10 % de l'ensemble de l'actif héréditaire net liquidé. À l'opposé, les cohéritiers défendeurs soutenaient que les attributions dévolues par la clause testamentaire relevaient d'une exécution purement particulière (marmessoria particular), laquelle est réputée, selon eux, s'exercer à titre gratuit, excluant ainsi tout prélèvement tarifé sur la masse successorale.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
1. L'instance initiale devant la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles)
Par exploit introductif d'instance du 19 mars 2012, Mme Talavera, agissant en sa qualité d'exécutrice testamentaire de feu M. Porras, a assigné solidairement les trois cohéritiers – MM. Briones, Pla et Martin Porras – devant la section civile de la Batllia d'Andorra dans le cadre d'une procédure ordinaire.
Aux termes de sa demande initiale, l'actrice sollicitait du tribunal :
L'approbation judiciaire formelle des actes de gestion accomplis par ses soins à l'égard de la succession, assortie de l'octroi d'une quittance libératoire (quitança) et de la liquidation consécutive de sa mission ;
La constatation que la reddition de comptes avait été régulièrement effectuée ou, subsidiairement, que le tribunal veuille bien en recevoir le dépôt officiel ;
Le constat que la délivrance de la possession des biens héréditaires aux héritiers était intervenue ou, à titre subsidiaire, que ladite délivrance soit prononcée par voie judiciaire ;
La reconnaissance judiciaire de son droit à appréhender sa rémunération, en prélevant et en liquidant au besoin les actifs successoraux nécessaires, jusqu'à concurrence d'un montant de 785 114,19 euros, correspondant au solde d'une rétribution de 10 % calculée sur l'actif héréditaire net après déduction d'un acompte préalable déjà perçu d'un montant de 114 400 euros ;
La condamnation solidaire des défendeurs aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des intérêts légaux courus à compter de la date de la contestation de la demande (contesta a la demanda).
En défense, les consorts Porras ont sollicité le débouté intégral des prétentions de l'exécutrice, arguant pour l'essentiel que la prétention pécuniaire était dépourvue de fondement légal, contraire aux principes régissant l'office d'exécuteur et manifestement inéquitable, sollicitant par ailleurs la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.
Au terme des phases de réplique et de duplique, de l'administration des preuves et du dépôt des conclusions récapitulatives – écritures au cours desquelles Mme Talavera a formulé une prétention expresse tendant à la condamnation solidaire pécuniaire directe des cohéritiers à lui payer le solde réclamé –, le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 14 juillet 2014.
Par cette décision, les premiers juges ont :
accueilli partiellement la demande de Mme Talavera ;
approuvé la gestion successorale réalisée par celle-ci en rectifiant toutefois l'évaluation de l'actif héréditaire, ramenée de 9 044 191,89 euros (chiffre figurant à l'inventaire notarié initial) à la somme de 7 075 319,61 euros, et octroyé la quittance subséquente à la demanderesse ;
condamné solidairement les héritiers défendeurs à régler à l'exécutrice la somme de 593 131,96 euros au titre du reliquat de sa rétribution ;
constaté la perte d'objet survenue quant à la délivrance matérielle des biens de l'hérédité en raison de l'acceptation expresse de la succession par les héritiers en cours d'instance ;
dit n'y avoir lieu à dépens, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais de justice.
2. L'instance d'appel devant le Tribunal Superior de Justícia
Tant les cohéritiers que l'exécutrice testamentaire ont interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 14 juillet 2014 par le Tribunal de Batlles.
a) Les moyens d'appel des cohéritiers (les consorts Briones, Pla et Martin Porras)
Au soutien de leur recours (enregistré sous le numéro d'ordre 324/14), les héritiers développaient trois moyens principaux :
L'incongruence procédurale ultra petita : la décision de première instance encourrait la censure pour avoir condamné solidairement les héritiers au paiement direct de la somme de 593 131,96 euros, alors que l'exploit introductif d'instance sollicitait uniquement la déclaration d'un droit de prélever la rémunération par la liquidation d'actifs héréditaires. Ils soutenaient en outre qu'une telle autorisation de liquidation patrimoniale ne pouvait plus juridiquement prospérer, les héritiers ayant d'ores et déjà été investis de la possession juridique effective des biens.
L'erreur d'appréciation de la preuve et la qualification juridique erronée du mandat : les appelants contestaient l'attribution de la qualité d'exécutrice testamentaire universelle à Mme Talavera. Selon eux, l'analyse ne pouvait se restreindre à la lettre littérale du testament mais devait s'éclairer des critères historiques, logiques et téléologiques propres à l'institution de la marmessoria. Ils alléguaient que ce sont l'étendue et la nature des prérogatives conférées par l'acte qui définissent le statut de l'exécuteur ; or, la clause quatorzième délimiterait une charge purement particulière (marmessoria particular), laquelle est par principe gratuite en droit andorran.
La violation du droit civil andorran relatif à la détermination de la rétribution : les appelants soutenaient que le tribunal de première instance avait fait une application inexacte du droit positif en fixant la rétribution à 10 % de la valeur globale des actifs successoraux. À cet égard, ils faisaient valoir :
que la juridiction inférieure s'était bornée à s'appuyer sur un extrait doctrinal isolé tiré du traité Fonaments de Dret Privat Andorrà (Vol. 4), omettant de réfuter leurs développements fondés sur le droit historique catalan – notamment le rapport émis par M. Ramirez, membre de l'Académie de jurisprudence et de législation de Catalogne, duquel il ressortirait qu'antérieurement à la compilation de 1960, le tarif de 10 % ne portait que sur les seuls fruits et revenus, et non sur le capital ou la valeur en capital des actifs ;
que ni la compilation catalane de 1960 ni le Code des successions catalan moderne ne sont applicables dans l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre ;
que la doctrine académique ne saurait être assimilée à une source formelle du droit ;
que la demanderesse n'avait nullement administré la preuve de l'existence d'une coutume andorrane consacrant un prélèvement tarifé de 10 % sur l'actif héréditaire net liquidé ;
b) Le moyen d'appel de l'exécutrice testamentaire (Mme Talavera)
Le recours incident formulé par Mme Talavera était circonscrit à la problématique des intérêts moratoires : elle reprochait aux premiers juges d'avoir omis de statuer sur sa prétention tendant à la condamnation des cohéritiers au versement des intérêts légaux sur les montants alloués à compter de la date du dépôt des écritures en réponse à la demande initiale.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La juridiction suprême andorrane était confrontée à plusieurs interrogations juridiques interconnectées, touchant tant au droit procédural qu'au droit civil substantiel des successions :
Sur le plan procédural : le juge d'instruction commet-il un excès de pouvoir juridictionnel constitutif d'un vice d'ultra petita lorsqu'il condamne personnellement les cohéritiers au règlement d'une somme d'argent au titre des émoluments de l'exécuteur testamentaire, alors que le petitum de la demande introductive visait l'autorisation d'appréhender cette créance par liquidation d'actifs héréditaires, dès lors que cette demande a été expressément requalifiée en paiement solidaire dans le dernier état des conclusions récapitulatives ?
Sur la qualification du mandat testamentaire : les pouvoirs et facultés assignés par le testateur dans l'acte de dernière volonté conféraient-ils à l'exécutrice la qualité d'exécutrice testamentaire universelle (marmessora universal) ou celle de simple exécutrice particulière (marmessora particular), emportant la détermination de l'onérosité ou de la gratuité présumée de sa charge ?
Sur l'assiette du calcul de la rémunération : en présence d'une exécution testamentaire universelle non expressément tarifée par le testament, et face au silence de la législation écrite de la Principauté d'Andorre, sur quelle assiette matérielle doit être liquidée la rémunération de 10 % dévolue à l'exécuteur ? Ce pourcentage doit-il s'imputer sur l'universalité de l'actif héréditaire net (actiu hereditari líquid) ou être strictement cantonné à la valeur
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (324/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket324/14
Judgment Date17 September 2015
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000324/2014 ORIGEN: 1100032/2012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de setembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Vincent Anière, actuant en substitució, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 19-03-2012, la representació processal de la Sra. Talavera, actuant com a marmessora de qui fou Porras, va presentar davant de la Batllia, demanda civil a tramitar pel procediment ordinari, solidàriament contra els germans, Srs. Briones, Pla i Martin, sol·licitant es dictés sentència:
aprovant la gestió realitzada per ella en relació a l'herència, i donant-li quitança o liquidació;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 324/14 — Décision commentée
que le fondement historique de la rétribution de l'exécuteur, d'origine canonique, réside dans l'indemnisation des risques encourus dans l'exécution de la mission ;
que la tendance jurisprudentielle et législative contemporaine s'oriente vers une stricte modération de la rémunération des exécuteurs testamentaires.
4. Official Source Verification
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
declarant que es té per feta la rendició de comptes i subsidiàriament que la rebi el Tribunal;
declarant que es té per fet el lliurament de la possessió dels béns als hereus i subsidiàriament que la lliuri el Tribunal;
declarant el dret de la demandant a fer seva la remuneració, liquidant en el necessari actius hereditaris, fins a la concurrència de la suma de 785.114,19.-euros, en concepte de retribució per les funcions de marmessora universal, import que correspon al 10% de l'actiu hereditari líquid després de deduir l'acompte;
condemnant els demandats al pagament de les costes processals causades, així com als interessos legals des de la data de contesta a la demanda.
II.- La representació processal dels demandats va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, fent valer en substància que la demandant només volia obtenir una retribució contrària a la llei i inequitable, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
Les parts van replicar i duplicar, insistint en els seus arguments, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions, mantenint les seves pretensions, essent precisat que la demandant va formular aleshores una demanda de condemna solidària dels defenents a pagar-li l'import reclamat en concepte de retribució.
III.- Per Sentència de data 14-07-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir "Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Talavera contra els germans Briones, Pla i Martin, aprovant-se la gestió realitzada per la primera en relació a l'herència de qui fou Porras amb la precisió que la valoració de l'actiu de l'herència s'ha de situar en 7.075.319,61.- EUR en lloc de la suma de 9.044.191,89.- EUR que es precisava en l'inventari donant quitança a la demandant en aquest sentit; condemnant solidàriament els defenents a satisfer a l'agent la suma de 593.131,96.- EUR en concepte de retribució pendent de pagament, tot i constatant la pèrdua sobrevinguda de l'objecte de la pretensió relativa al lliurament dels béns de l'herència als hereus per acceptació expressa dels mateixos, i sense fer pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies."
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert en autes que Porras va morir el 26 de juliol del 2010 (qpd).
Estava casat en segones noces amb la Sra. Catalá, amb qui no havia tingut cap descendència, i havia estat casat en primeres noces amb la Sra. Caro, matrimoni dissolt per divorci, amb qui havia tingut tres fills, Briones, Pla i Martin, els avui defenents.
El difunt, en el testament obert atorgat per ell en data 22-04-2008, expressió de la seva última voluntat, havia ordenat diversos prellegats en benefici dels seus fills i llegats en benefici de la seva esposa, instituït hereus els seus fills, disposat substitucions vulgars i imposat als seus hereus una cautela socini.
També (disposició, "Catorzena.-nomenament de marmessor"), havia nomenat la Sra. Talavera com a marmessora, i en data 10-09-2010, per davant del Notari de les Plas, Sr. Gomila, dita Senyora va acceptar el càrrec de marmessora de l'herència de Porras.
La marmessora va començar a complir la seva missió, però van aparèixer discrepàncies amb els ara defenents, essencialment en relació a la pretensió de la Sra. Talavera d'actuar com a marmessora universal i de percebre el 10% de totes les coses de l'herència com a retribució, quan ells van sostenir que es tractava d'una marmessoria particular i gratuïta.
II.- Els deures de motivació i de congruència fan necessari examinar separadament els dos recursos, començant pel recurs dels germans Briones que concerneix la determinació del càrrec i de la retribució de la Sra. Talavera. Examinaren en segon lloc el de la Sra. Talavera que només recau sobre la qüestió dels interessos.
III.- El primer motiu de recurs dels germans Briones, formulat amb caire principal, és que la sentència ha incorregut en un defecte d'incongruència ultra petita tota vegada que ha pronunciat llur condemna solidària a satisfer a la part actora la suma de 593.131,96.-euros en concepte de retribució pendent de pagament, quan aquesta darrera només havia sol·licitat que es declari el seu dret a fer seva la remuneració liquidant actius hereditaris. Afegeixen que no es pot ara donar lloc a aquesta sol·licitud ja que els hereus han rebut la possessió jurídica dels béns.
IV.- El segon motiu del recurs és que el Tribunal a quo ha errat en la valoració de la prova i en la qualificació jurídica de la marmessora universal quan, al parer dels recurrents, tindria caràcter particular. Argumenten que no és tracta d'una simple qüestió d'interpretació de la voluntat del testador, sinó que és un problema de qualificació jurídica, i que per arribar a fer la correcta qualificació jurídica, s'ha de superar el criteri merament literal, i s'ha de prendre en consideració els paràmetres històrics, lògics i teleològics propis de la institució de la marmessoria, sobre els quals s'ha projectat la voluntat expressada pel testador en el seu testament. Afegeixen que són les facultats que s'atorguen al marmessor que determinen el caràcter universal o particular i que, en el present cas, la clàusula catorzena institueix una marmessora particular, la qual és gratuïta.
V.- El tercer motiu del recurs dels hereus és que el Tribunal d'instància ha fet una incorrecta aplicació del Dret Civil vigent a Andorra en considerar que la retribució que correspon al marmessor universal és l'equivalent al 10% del valor dels actius quan, i de manera resumida: 1) la sentència d'instància només s'ha fonamentat en el llibre "FONAMENTS DE DRET PRIVAT ANDORRÀ, VOL 4", sense contestar als seus arguments relatius al dret històric català, en particular el dictamen del vocal de l'Acadèmia de Jurisprudència i Legislació de Catalunya, Sr. Ramirez, i del qual ressurt que en el dret vigent anterior a la compilació de 1960, la retribució era del 10% dels fruits i rendes, i no del valor dels actius; 2) no es pot aplicar a Andorra el codi de successions de Catalunya ni la compilació de 1960; 3) la doctrina no és font del dret; 4) la part actora no ha provat que el costum a Andorra sigui la retribució en 10% de l'haver líquid hereditari; 5) el fonament de la retribució del marmessor és d'origen canònic i es troba en la compensació dels riscos assumits pel mateix en l'execució de les seves funcions i 6) la tendència general actual és la de reducció de la retribució del marmessor.
VI.- Ara bé, i pel que fa a la qüestió de la retribució del marmessor, el caràcter retribuït de la funció de marmessor universal no fa cap dubte, com tampoc el fet que correspon a un 10%, però tota la dificultat recau sobre quina base dit percentatge s'ha de calcular.
La part agent i el Tribunal d'instància han considerat que la retribució s'havia de calcular sobre l'actiu hereditari líquid, invocant un únic fonament, és a dir els escrits de la Sra. Porras en el capítol "Interpretació i execució dels testaments" del llibre "FONAMENTS DE DRET PRIVAT ANDORRÀ VOL 4 DRETS REALS I DRET DE SUCCESIONS" que exposem in extenso a continuació:"...el marmessor té dret a una remuneració per les funcions que porta a terme, no sols quan així ho estableixi el testador, sinó també quan no manifesti res en aquest sentit, perquè, malgrat que en els inicis el càrrec era gratuït, ja era costum en el dret català històric que el marmessor pogués reclamar una retribució amb un import variable segons el costum del lloc. L'import de la retribució si es tracta d'un marmessor universal és usualment -si el testador no disposa el contrari- d'un 10% del valor de totes les coses de l'herència que hagués administrat o exigit una vegada liquidats els deutes".
VII.- Pel que fa al dret aplicable a ANDORRA, és cert que, malgrat la influència del primer sobre el segon, sobretot en matèria de successions, el dret civil català i el costum català són diferents del dret vigent i dels usos i costums aplicables a Andorra (veure el Capítol IV del Llibre I del Manual Digest).
VIII.- Pel que fa al dret vigent en matèria de retribució del marmessor, és en el llibre de referència del Prof. Duque ("EL ALBACEAZGO". Ed. BOSCH 1967) que trobem uns elements de resposta determinants.
IX.- Així les coses, i en conseqüència de tot l'exposat anteriorment, cap justificació existeix per aplicar dit criteri del dret català a Andorra, i encara menys quan va ser sensiblement modificat per la Llei Catalana del 10/2008 del 10 de juliol qui va reduir de meitat el percentatge degut al marmessor.
X.- Dit això, pertany als òrgans jurisdiccionals donar una resposta a totes les pretensions de les parts sense poder invocar les llacunes de la Llei. En efecte, en virtut del principi de la prohibició del "Non liquet" un òrgan jurisdiccional no es pot negar a donar solució al cas que se li planteja per no trobar solució per al cas, o bé per no haver-hi norma directament aplicable, doncs s'ha de considerar que l'ordenament jurídic és complert i coherent, i que utilitzant les eines interpretatives adequades, el jutjador sempre pot trobar una solució.
XI.- Per tant, escau fixar un criteri aplicable al càlcul, i dels elements exposats fins ara, i compte tingut del criteri exposat per la Professora AMAT LLARI, hem de concloure que la remuneració del marmessor universal era del 10% del valor dels béns que el mateix ha efectivament administrat o exigit.
XII.- En relació a aquest criteri de càlcul, vam sol·licitar les parts per a que facin al·legacions sobre l'eventualitat de calcular la remuneració de la marmessora en funció d'un 10% dels béns efectivament administrats i/o exigits per ella i no del 10% de l'actiu hereditari líquid, i que facin una descripció i avaluació detallada dels béns efectivament administrats i/o exigits per la marmessora.
XIII.- Atès tots aquests elements i un cop estudiat la documentació aportada en autes, en particular els documents establerts per l'agent per a acreditar les seves pretensions, és a dir "cabdal hereditari" (folis 261 i següents) i l'escriptura d'inventari i de valoració de béns (folis 256 i següents) integrant el document de data 26-05-2011 "inventari, relació de béns i detall de les actuacions i gestions realitzades per la marmessoria" (folis 618 a 633), recordat que en l'escrit de demanda la marmessora precisava que totes les tasques realitzades per ella apareixien en dita escriptura, es pot concloure que l'avaluació màxima proposada pels defenents seria la correcta (doncs correspon al nostre criteri), si prengués en compte el total dels havers bancaris i financers que existien al moment d'acceptar el càrrec, i que la marmessora ha efectivament administrat, és a dir un total de 188.905,62.-euros que hem d'afegir a l'avaluació dels defenents.
XIV.- Així les coses, atès que el valor total dels béns efectivament administrats és de 2.930.775,55.-euros, la remuneració de la marmessora s'ha de fixar a 293.077,56.-euros, i compte tingut de l'acompte de 114.400.-euros ja percebut, la condemna dels defenents serà de pagar l'import de 178.677,56.-euros en lloc de 593.131,96.-euros.
XV.- Quant a la suposada existència en el testament d'una clàusula fixant la forma de retribució de la marmessora, no es pot estimar tota vegada que dita clàusula ("pagant i percebent, amb càrrec als propis béns hereditaris les despeses a què doni lloc el desenvolupament del càrrec ") només concerneix el poder de la marmessora de pagar directament totes aquestes despeses, però res té a veure amb la qüestió de la seva remuneració en qualitat de marmessora universal, la determinació de la qual ha sigut l'objecte essencial del present plet.
XVI.- En aquestes condicions, esdevé sense objecte examinar el motiu del recurs relatiu a l'invocat abús de dret pel fet de cobrar la retribució fixada pel Tribunal d'instància.
XVII.- L'únic motiu del recurs de la Sra. Talavera segons el qual s'havia de complementar la sentència d'instància perquè aquesta no s'ha pronunciat sobre la qüestió dels interessos.
XVIII.- Efectivament, la part demandant havia sol·licitat la condemna dels defenents als interessos legals des de la data de contesta a la demanda, i el Tribunal d'instància no s'ha pronunciat al respecte.
Aquest extrem s'ha de subsanar, disposant que els defenents s'han de condemnar al pagament dels interessos legals, però no a partir de la contesta a la demanda sinó a partir de la fermesa de la nostra sentència en virtut del principi in illiquidis non fit mora.
XIX.- Pel que fa a les costes de primera instància, malgrat l'estimació parcial de la demanda, la particular dificultat jurídica del cas justifica no efectuar cap imposició de costes com ho permet la Novel·la 82, 10 i el pronunciament al respecte del tribunal s'ha de mantenir.
XX.- Pel que fa a les costes d'aquesta alçada, l'estimació parcial dels recursos com la complexitat jurídica del cas assenyalada en el FONAMENT.-XV determinen la no imposició dels mateixos (Arg. Novel·la 82, 10).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Briones, Pla i Martin, i ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Talavera contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 14-07-2014, que revoquem parcialment en el sentit de condemnar solidàriament els defenents a pagar a l'agent l'import de 178.677,56.-euros en lloc de 593.131,96.-euros, més els interessos legals a partir de la fermesa de la nostra sentència;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials de segona instància en relació en cap dels dos recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
