ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05ca31ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/2015·9 octobre 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 249/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle50/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:249) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 249/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2015 (n° 50/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 249/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:249)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, ROJ STSJAD 249/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:249) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Esparza, était assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une décision du 16 juillet 2014, confirmée sur recours gracieux par une résolution du 26 août 2014, la CASS a déclaré son alta médicale à compter du 23 juillet 2014. Mme Esparza a saisi la juridiction de première instance afin de faire reconnaître son droit à rester en arrêt de travail et, subsidiairement, à percevoir une pension d'invalidité.
Par un jugement du 27 avril 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, a rejeté la demande. Mme Esparza a interjeté appel le 22 juin 2015. Elle soutenait notamment que son état de santé n'était pas stabilisé, que les médecins traitants étaient en désaccord sur le traitement à suivre, que ses ressources ne lui permettaient pas de financer les examens complémentaires prescrits, et que l'expertise médicolégale lui reconnaissait une pension de type A3. Elle demandait en outre la condamnation de la CASS aux dépens pour témérité.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que l'assurée ne suivait pas les traitements prescrits et n'avait pas réalisé l'électromyogramme (EMG) recommandé, que les difficultés économiques ne justifiaient pas l'absence de soins au sens de l'article 135 de la loi sur la sécurité sociale (LSS), et que l'avis de l'expert médical forense avait un caractère préférentiel.
La Sala
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100077/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 249/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2100077/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000050/2015
SENTÈNCIA 64-2015
PARTS:
Apel·lant: Sra. Esparza
Representant: ídem
Advocat: Sr. Sainz
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Pina
Advocat: Sra. Espada
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, nou d'octubre del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100077/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Esparza va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 26 d'agost del 2014, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 16 de juliol del 2014, tot sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a ser reposada en situació de baixa mèdica i, subsidiàriament, a percebre una pensió d'invalidesa.
2.- Mitjançant sentència del 27 d'abril del 2015, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Esparza.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de juny del 2015, la Sra. Esparza manifesta principalment que:
la manca de decisió sobre el tractament a seguir no es podia considerar com un desinterès per part seva;
les discordances entre els metges tractants eren patents i, a més, no disposava de recursos suficients per fer front a noves proves mèdiques o a d'altres tractaments;
el seu estat de salut no estava estabilitzat;
les valoracions dels Drs. Conde i Gaya eren similars;
la Dra. Gaya havia actuat de forma imparcial;
el metge forense la considerava candidata a una pensió del tipus A3;
procedia la condemna en costes de la CASS per temeritat.
4.- En la seva contesta de data 21 de juliol del 2015, la CASS manifesta principalment que:
l'assegurada no seguia els tractaments prescrits ni havia realitzat la prova complementària (EMG) receptada pel metge tractant;
les dificultats econòmiques no podien justificar l'absència de tractament mèdic, de conformitat amb l'article 135 de la LSS;
el parer mèdic dels forenses tenia caràcter preferent.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Esparza s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació errònia de les proves que obren en autes.
El litigi versa, principalment, en determinar si les patologies que presentava l'assegurada estaven consolidades el dia 23 de juliol del 2014, moment en què la CASS va declarar la seva alta mèdica.
L'Hble. Batlle, com la CASS, entén que l'estat mèdic de la Sra. Esparza estava estabilitzat en adoptar-se la resolució litigiosa i que la IPP no justificava la concessió de cap pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
Aquest Tribunal es mostra plenament d'acord amb el criteri de la instància. És innegable que la Sra. Esparza pateix diverses dolences físiques, especialment rigidesa de la columna lumbar i del turmell esquerre, radiculopatia i cervicàlgia. El forense ha conclòs que les esmentades patologies estan consolidades (foli 105) i que la IPP s'ha d'establir en 52,25 punts (foli 111). La recurrent al·lega, en aquesta alçada, que no sabia quin tractament seguir, en presència de dictàmens contradictoris, com també que no disposava de recursos suficients per dur a terme les proves complementàries proposades pels metges tractants. És cert que els neurocirurgians recomanen una intervenció quirúrgica (Dr. Villegas, foli 27) o un tractament conservador (Dr. Villegas, foli 28). La Sra. Esparza continua sense prendre cap decisió, de manera que si no ho fa i prefereix seguir un mer tractament analgèsic, és que s'ha acomodat a aquesta situació, circumstància que equival a donar per estabilitzada la patologia. Per si no fos suficient, la Dra. Carretero (metge tractant de la recurrent) adreça un informe a la CASS, en data 27 de juny de 2014, proposant l'atribució d'una pensió d'invalidesa del tipus A2 (foli 94), extrem que evidencia la consolidació de les malalties.
Pel que fa les dificultats econòmiques (tampoc acreditades), la Sra. Esparza disposa de mecanismes adients (per exemple l'article 135.6 de la LSS: "Prèvia sol·licitud a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, tenen dret a un reembossament del cent per cent de les tarifes de responsabilitat:
c) Les persones amb recursos econòmics insuficients, d'acord amb els requisits establerts per reglament") per fer efectiu el seu dret a la salut.
Per tant, l'alta mèdica resultava procedent.
Tercer.- Respecte de la concessió d'una pensió d'invalidesa per malaltia, la recurrent critica, per una banda, l'avaluació que realitza l'Hble. Batlle de la rigidesa lumbar (20 punts), tota vegada que s'aparta dels punts atribuïts pel forense (25 punts). Cal però confirmar la concessió dels 20 punts, en presència d'un índex de Schöber de 10-12,5 cm (foli 104). Aquesta solució va ser adoptada, per exemple, en la nostra sentència 83- 2012 del 4 d'octubre del 2012.
Per altra banda, la Sra. Esparza es queixa dels 10 punts que el forense concedeix per l'estat del raquis cervical. Per la CASS, la cervicàlgia no resulta invalidant (foli 96), mentre que l'expert de la recurrent (Dra. ENTITY_10) estableix una IPP del 20% (foli 33). Si ens referim al barem de l'UNCSS, el forense valora la patologia com a "discreta", mentre que la Dra. Gaya la considera com a "important". Novament, escau retenir el criteri del forense, especialment perquè la part apel·lant no aporta cap dada objectiva que recolzi el seu plantejament (mesura del grau de limitació de la flexo- extensió...), com es suggereix a l'apartat 3.1 del barem de constant referència.
Per conseqüent, la IPP s'ha d'establir en un 47,75 % (20+15+10+(5% x 55)), quin muntant resulta incompatible amb la percepció d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
Per acabar, l'opinió del metge forense sobre l'atribució d'una pensió del tipus A3 (foli 106) no vincula al Tribunal.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials d'aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Esparza contra la sentència 29-2015, de 27 d'abril del 2015, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma.
Segon.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
