ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38bded62 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/2015·9 oktober 2015·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 256/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI42/2015
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:256) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 256/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2015 (n° 42/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 256/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:256)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 256/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, recours n° 42/2015 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
La société Pino a participé à un concurs national organisé par le Gouvernement d'Andorre en vue de contracter des entreprises de transport public de voyageurs par route, pour le service de transport scolaire de l'année 2013-2014. Le cahier des clauses administratives et économiques (apartat 5.4.1) répartissait les véhicules en catégories selon le nombre de places destinées aux passagers : la catégorie 4ª regroupait les véhicules disposant de 34 à 43 places, la catégorie 5ª ceux en disposant de plus de 44.
Dans la liste de véhicules présentée dans le sobre A (apartat 5.3), l'entreprise indiquait pour le véhicule litigieux un total de 44 places, dont une place de conducteur, aucune place de guide-accompagnateur et 43 places pour les passagers. La carte de transport jointe mentionnait toutefois 45 places au total. L'Administration s'est fondée sur ce document, a déduit la place du conducteur et a retenu 44 places pour les passagers, ce qui a conduit à classer le véhicule en 5ª catégorie. Ce n'est qu'après l'adjudication qu'une nouvelle carte de transport, faisant apparaître 44 places au total dont 43 pour les passagers, a été produite.
Par des résolutions des 3 juillet et 4 septembre 2013, le classement en 5ª catégorie a été maintenu, la seconde rejetant le recours de reposición. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 1er avril 2015, a annulé les actes attaqués et le classement en 5ª catégorie, mais a rejeté les autres prétentions, notamment la reclassification en 4ª catégorie et l'indemnisation. Seule la société a interjeté appel. Le Gouvernement, sans former appel, s'est opposé au recours.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Dans quelle mesure l'annulation d'un acte de classement entraîne-t-elle, pour le juge d'appel, l'obligation de procéder à la reclassification du véhicule, alors que la première instance n'avait pas prononcé cette mesure et que l'Administration n'avait pas interjeté appel ?
Cette reclassification peut-elle être assortie d'un effet rétroactif ?
La responsabilité patrimoniale de l'Administ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000091/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 256/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/2015) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000091/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000042/2015
SENTÈNCIA 72-2015
PARTS:
Apel·lant: Pino
Representant: Sra. Guerrero
Advocat: Sra. Tejada
Apel·lat: M.I. GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Carretero
Advocat: Sra. Valverde
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, nou d'octubre de dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000091/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/2015 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'entitat Pino va interposar demanda contra el M.I. GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions de 3 de juliol i 4 de setembre de 2013 (la segona desestimatòria del recurs de reposició formulat contra la primera), que es classifiqués el seu vehicle matrícula XXXX dintre de la categoria 4ª, als efectes del concurs convocat per contractar empreses de transport públic de viatgers per carretera, per a realitzar el servei de transport escolar, i que es condemnés l'Administració a indemnitzar l'entitat agent pels perjudicis derivats de la seva indeguda inclusió en la 5ª categoria.
2.- La sentència d'1 d'abril de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda, anul·lant les resolucions administratives impugnades, així com la classificació del vehicle de referència en la 5ª categoria de les previstes en el plec de clàusules administratives i econòmiques que va regir el concurs, però ha denegat les restants pretensions articulades en la demanda.
3.- La societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
L'anul·lació dels actes impugnats ha de comportar la reclassificació del vehicle en la 4ª categoria, en funció de les places per a passatgers de què disposa, ja que d'altra manera quedaria, de fet, exclosa del concurs.
Procedeix condemnar l'Administració al pagament dels perjudicis causats, ja que la indeguda classificació en la 5ª categoria ha comportat que no li fos adjudicat cap expedient de transport escolar.
4.- La representació del M.I. GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs. Encara que no va apel·lar la sentència de la Batllia, considera que el vehicle de l'entitat agent va ser classificat correctament dins de la 5ª categoria, ja que aquesta era la que corresponia en funció de la documentació tècnica del vehicle que va aportar la recurrent, en especial de la targeta groga i de la tarja de transport, de les quals resultava que el vehicle disposava en total de 45 places, de manera que, un cop descomptada la plaça del xofer, restaven 44 places per a viatgers.
En conseqüència, nega que procedeixi tant la reclassificació que sol·licita la part agent com la indemnització dels perjudicis, ja que aquests no deriven de l'actuació administrativa, sinó que són imputables a la pròpia recurrent, que no va actualitzar la documentació del vehicle.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons resulta de les actuacions, l'Administració general va convocar un concurs nacional per contractar empreses de transport públic de passatgers per carretera, per a la realització del servei de transport escolar dels alumnes dels nivells de maternal fins al postobligatori inscrits en un centre públic del país, excepte els alumnes que siguin beneficiaris del bus lliure, per al curs 2013-2014.
L'apartat 5.4.1 del plec de clàusules administratives i econòmiques que regia el concurs establia diverses categories de vehicles, en funció del nombre de places per a passatgers. En concret, s'incloïen dins la categoria 4ª els vehicles que disposessin de 34 a 43 places per a passatgers, i en la categoria 5ª els vehicles que en tinguessin més de 44.
Segons l'apartat 5.3 del plec de clàusules, les empreses participants en el concurs havien d'incloure en el sobre A la llista de vehicles que es comprometien a posar a disposició durant el període de contractació, amb indicació, entre d'altres extrems, del total global de places de cada vehicle, de les places de guia/acompanyant i de les places de passatgers. També s'havia d'adjuntar fotocòpia de les targetes de transport vigents de cada vehicle.
En la relació presentada per l'agent (foli 71 de les actuacions), s'indicava que el vehicle litigiós, matrícula XXXX, disposava d'un total de 44 places, distribuïdes en 1 plaça de conductor, cap plaça de guia/acompanyant i 43 places per a passatgers. Tanmateix, segons la targeta de transport que es va acompanyar, el vehicle tenia un total de 45 places i no 44 com havia indicat l'empresa.
Com a conseqüència d'aquest fet, l'Administració va partir de les dades de la targeta de transport, de manera que, de les 45 places totals, va deduir la plaça de conductor, resultant 44 places per a passatgers, cosa que determinava la classificació del vehicle en la 5ª categoria, segons l'apartat 5.4.1 del plec de clàusules, a què abans s'ha fet referència.
No va ser fins després de l'adjudicació que l'agent va aportar una nova targeta de transport modificada, de la qual resultaven finalment 44 places totals, de les quals 43 per a passatgers.
Tercer.- La sentència apel·lada ha considerat que no resulta procedent la classificació del vehicle en la 5ª categoria, ja que en realitat disposava de 43 places per a passatgers, i no 44, com va quedar ratificat amb la nova documentació aportada per l'agent després de la resolució del concurs.
Als efectes merament argumentals, no es pot deixar d'assenyalar que aquesta conclusió no és compartida per la Sala. En efecte, si les empreses que participaven en el concurs estaven obligades a aportar la documentació tècnica del vehicle, com succeeix amb la targeta de transport, era amb la finalitat de que l'Administració verifiqués les dades que els participants havien fet constar en la relació de vehicles que havien d'incloure en el sobre A. En conseqüència, no es pot considerar contrari a dret que la classificació dels vehicles es realitzés en funció de les indicacions que resultaven de la targeta de transport.
Ara bé, com que l'Administració general ha consentit la sentència del Tribunal de Batlles, en no interposar contra la mateixa el corresponent recurs d'apel·lació, resulta evident que aquest pronunciament de la sentència no pot ser revisat en aquesta instància, ja que això resultaria contrari a la interdicció de la reformatio in peius. L'objecte de l'apel·lació queda delimitat per les pretensions que formula el recurrent i no es pot arribar a un resultat que empitjori la seva situació jurídica en virtut del recurs que ell ha formulat.
Quart.- Les anteriors consideracions fan necessari partir del pronunciament de la sentència impugnada que ha considerat contrària a dret la classificació del vehicle de l'agent en la 5ª categoria de les previstes en l'apartat 5.4.1 del plec de clàusules.
Ara bé, un cop s'ha formulat aquesta declaració, la conseqüència ineludible de la mateixa no és altra que la reclassificació del vehicle en la categoria 4ª, corresponent als vehicles que disposen de 34 a 43 places per passatgers, tal i com sol·licita la recurrent. Si no es procedís a aquesta reclassificació, el vehicle quedaria de facto exclòs del concurs, ja que no estaria comprès en cap de les categories, dins de les quals s'adjudiquen els diferents expedients de transport. S'ha de concloure, doncs, que, si s'anul·la la classificació en una de les categories, això determina necessàriament la inclusió en una altra de les mateixes.
En conseqüència, si la sentència apel·lada ha considerat que calia atendre al nombre real de places per a passatgers, i no a la quantitat que resultava de la targeta de transport, i al mateix temps l'Administració ha consentit aquest pronunciament, no hi ha dubte que el vehicle ha de ser inclòs en la 4ª categoria, en funció de les 43 places per a passatgers de què disposa.
La sentència apel·lada ha considerat que no procedia aquesta reclassificació, ja que l'agent no va impugnar l'adjudicació definitiva. Ara bé, l'objecte d'aquest procés comprèn totes les conseqüències derivades de la classificació que s'impugna, com resulta de les exigències derivades del dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució.
Per tots aquests motius, s'ha de donar lloc a la petició de la recurrent en el sentit de que procedeix classificar el vehicle en la 4ª categoria, com una conseqüència que no es pot escindir de l'anul·lació de l'acte que el va incloure en la categoria 5ª. Ara bé, aquest pronunciament no pot tenir eficàcia retroactiva, com sol·licita l'agent, ja que respon a l'existència d'una mera anul·labilitat, i no d'una nul·litat de ple dret.
Cinquè.- Pel que fa a la responsabilitat administrativa, ja s'ha dit abans que els actes impugnats van obeir al fet de que la recurrent va presentar una documentació tècnica del vehicle (targeta groga i targeta de transport) que contenia una indicació incorrecta sobre el nombre total de places del vehicle. De fet, això es va produir perquè l'agent havia suprimit la plaça destinada al guia/acompanyant, sense sol·licitar correlativament que es modifiquessin aquells documents, cosa que no va fer fins després de l'adjudicació del concurs.
En conseqüència, resulta aplicable l'article 59 in fine del Codi de l'Administració, segons el qual:
"El cas fortuït, el fet d'un tercer i la culpa de la víctima poden eximir o modular aquella responsabilitat".
Ateses les circumstàncies que concorren en aquest cas, s'ha de concloure que els hipotètics perjudicis que hagués pogut patir la recurrent, que tampoc consten degudament acreditats, van ser causats per la seva pròpia actuació negligent, de manera que s'ha d'excloure l'existència de qualsevol responsabilitat administrativa.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Pino contra la sentència dictada l'1 d'abril de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es modifica en el sentit de que el vehicle matrícula XXXX ha de ser classificat en la categoria 4ª de les previstes en el concurs litigiós, amb efectes des de la notificació d'aquesta resolució.
Segon.- Desestimar les restants pretensions de l'entitat recurrent.
Tercer.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
