ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8be22735 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/2001·6 February 2002·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2002 - ROJ: STSJAD 26/2002
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketP-001/2001
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:26) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2002 - ROJ: STSJAD 26/2002).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2002 (n° P-001/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 26/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:26), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 février 2002
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 26/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 février 2002, recours P-001/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:26) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Gaya, était partie à une action civile ordinaire (affaire n° 222-5/99) introduite le 10 décembre 1999 devant la Batllia. Après le rejet, par le Tribunal de Batlles, de ses demandes incidentes (ordonnances des 18 et 24 janvier 2001), ce tribunal avait condamné les promoteurs de ces demandes aux dépens. Le requérant avait acquitté les honoraires de son avocat, soit 9 931 030 pesetas, pour l'opposition aux incidents.
Le 12 mars 2001, le Tribunal de Batlles a constaté que l'affaire avait été attribuée à tort à la Batllia, en méconnaissance de l'ordre de rotation fixé par la présidence de la Batllia le 1er septembre 2000. Il a annulé les actes de procédure et renvoyé le dossier au président pour nouvelle répartition. La Sala Civil du Tribunal supérieur a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision (ordonnance du 25 avril 2001), au motif que la décision attaquée n'avait pas mis fin à l'instance mais en ordonnait la réouverture. Le recours en nullité formé contre cette irrecevabilité a lui aussi été rejeté (ordonnance du 7 juin 2001).
Le requérant a alors saisi le Ple du Tribunal supérieur, le 30 mai 2001, sur le fondement de l'action en réparation de l'erreur judiciaire. Il sollicitait la reconnaissance d'une erreur judiciaire, la réparation du préjudice patrimonial (9 931 030 pesetas, majorées de frais présents et futurs de 37 500 et 15 000 pesetas) et l'indemnisation du préjudice moral.
Le ministère public a soulevé la caducité de l'action et, subsidiairement, a conclu au rejet, faute de préjudice certain. Le Gouvernement a conclu au rejet et à la condamnation du requérant aux dépens. Les parties ont renoncé à l'audience ; la cause a été mise en délibéré le 14 décembre (l'année n'est pas reprise dans le passage concerné).
Question de droit
Le Tribunal était saisi de trois questions :
La caducité de l'action : l'action fondée sur l'article 10.3 de la Llei qualific
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Gaya en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2002 - ROJ: STSJAD 26/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- Mitjançant escrit de data 30 de maig de 2001, el Sr. Gaya va formular una demanda davant el Ple d'aquest Tribunal del qual sol·licita una sentència que contingui els pronunciaments següents : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ...............................................................mitjançant el lliurament d'una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 février 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/2001) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketP-001/2001
Judgment Date6 February 2002
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol : TSJA-P-001/01
S E N T È N C I A PLE-01
PARTS:
Gaya
Representant: en nom propi
Advocat: Moliner
Mgfc. Ministeri Fiscal
M.I. Govern
Representant : Ropero
Advocat: Zapata
Presidents de Sala:
M.I. Sr. Yves Picod
M.I. Sr. Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de febrer de 2002
El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Gaya en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° P-001/2001 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- Mitjançant escrit de data 30 de maig de 2001, el Sr. Gaya va formular una demanda davant el Ple d'aquest Tribunal del qual sol·licita una sentència que contingui els pronunciaments següents :
a)- es declari i es reconegui l'existència d'un error judicial en el registre del torn corresponent als expedients ordinaris afectant aquell error a la causa civil registrada amb el número 222-5/ 99 atribuïda a l'Hble. Tribunal de Batlles essent-ne Ponent l'Hble. Batlle Escolano causat aquell per l'atribució per torn del referit expedient sense seguir l'ordre d'arribada d'assumptes.
b)- es declari i es reconegui que aquell error judicial ha causat un dany patrimonial a aquesta part consistent en la subvenció de totes les despeses judicials de lletrat, taxes judicials i còpies lliurades per l'Hble. Batllia derivades de les actuacions processals practicades amb posterioritat a l'origen d'aital error judicial, les quals han estat declarades nul·les així com un dany moral.
c)- es declari que els referits danys patrimonials es valorin en la quantitat de NOU MILIONS NOU-CENTES TRENTA-UNA MIL TRENTA PESSETES
( 9.931.030 Pta), la qual s'ha de veure incrementada en cas de considerar-ho pertinent el Ple d'aquest MI Tribunal, en aquelles altres despeses presents (37.500 Pta) i futures (15.000 Pta) que són i hauran d'ésser sufragades per aquesta part a fi d'obtenir el rescabalament de l'anterior quantitat.
2n.- Per Providència del dia 7 del següent mes de juny, el M.I. Sr. President d'aquest Tribunal va acordar l'admissió a tràmit de la demanda, va nomenar magistrat ponent al M.I. Sr. Bernard Plagnet, i va acordar emplaçar el Mag. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern donant-los-hi trasllat de la demanda i concedint-los un termini de tretze dies hàbils per aportar el corresponent escrit de contesta, cosa que efectuaren ambdós amb sengles escrits de data 3 de juliol del 2001. El Ministeri fiscal sol·licita que es declari la inadmissió de la demanda per entendre que s'ha produït una caducitat de l'acció, i subsidiàriament, demana la seva desestimació « per no resultar determinat el perjudici cert i efectiu que li ha ocasionat al demanar el canvi de torn que per error es vas produir en la causa núm. 225/5/99 » ; i el Govern sol·licita que es dicti una « resolució en la qual es desestimi en tots els seus termes la seva pretensió » (referint-se a la de l'agent) i que es condemni aquest darrer « al pagament de les costes processals causades ».
3r.-Tant la part agent com els defenents varen presentar els seus respectius escrits de conclusions, i havent renunciat a la celebració de la vista, s'assenyalà l'audiència del proppassat dia 14 de desembre per a la deliberació i la votació de la causa, data en la qual tingueren lloc.
És ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, qui exposa el parer i la decisió del Tribunal.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Ple d'aquest Tribunal Superior és competent per a conèixer de l'acció plantejada per l'agent segons allò que determinen l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 25 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
Segon.- Essent de data 12 de març darrer l'aute que va declarar la nul·litat i la retroacció de les actuacions processals de la causa 222-5/99, és des d'aquesta data de 12 de març que cal comptar el termini de 3 mesos que estableix l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia per a l'exercici de l'acció per al reconeixement de l'error judicial amb el subsegüent rescabalament.
Presentada en aquest cas la demanda exercitant l'acció el dia 31 de maig darrer, és evident que aquell termini no s'havia escolat. Conseqüentment, escau rebutjar l'excepció de caducitat de l'acció oposada pel Ministeri Fiscal en primer terme i passar a examinar la demanda formulada per l'agent.
Tercer.- Per a la comprensió de la qüestió que es formula, és convenient exposar succintament els antecedents següents :
a)- Per escrit de 10 de desembre de 1999 el Sr. Gaya va presentar a la Batllia demanda de judici verbal civil, procediment ordinari, contra la Sra. Araujo, nascuda X, vídua de Marti, contra els Srs. Puig i Duque i contra l'entitat Suárez. Tal demanda sol·licitava la nul·litat d'una subhasta judicial i de l'adjudicació subsegüent, la nul·litat de determinades escriptures públiques i altres extrems.
b)- Mitjançant escrit del 14 de gener 2000 els defenents Sra. Araujo i els germans C. i P.PP comparegueren a la causa i sense contestar la demanda, oposaren les excepcions dilatòries d'incompetència de jurisdicció i de inadequació de procediment. Per la seva banda Suárez., sense contestar la demanda, va oposar com a dilatòria les excepcions de prescripció i de cosa jutjada.
c)- Tramitat l'incident corresponent, el 18 de gener de 2001, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar un aute en el qual va « desestimar en tots els seus termes les demandes incidentals promogudes ».
L'aute anterior va ser completat per via d'aclariment per un altre de 24 del mateix mes de gener amb el pronunciament de la « condemna els promotors de les demandes incidentals al pagament de les costes processals causades ».
d)- El dia 31 del mateix mes de gener, el Sr. Gaya adreçà un escrit a la Batllia en el qual acompanyà una nota del seu lletrat d'un import de 9.931.030 Pta. corresponent als honoraris professionals de l'esmentat lletrat pel seu treball d'oposició a les demandes incidentals dels defenents (en la causa principal). I en l'escrit sol·licitava que es requerís aquests darrers per tal que sense dilacions procedissin al pagament de la quantitat esmentada per tal de fer efectives les costes a que havien estat condemnats ; i en no haver obtingut el pagament sol·licitat, en un altre escrit de 5 de març de 2001, que reiterà la petició.
e)- El 12 del mateix mes de març, l'Hble. Tribunal de Batlles, constatant que la causa havia estat atribuïda erròniament al seu inici a la Batllia la qual estava actuant sense que s'hagués seguit el torn establert per l'acord de la Presidència de la Batllia l'1 de setembre de 2000 va « declarar nul·les les actuacions processals practicades en el present expedient retrotraient-les fins al seu estadi inicial i retornant el mateix al President de la Batllia per tal que sigui de nou repartit per torn ».
f)- No conforme el Sr. Gaya amb l'anterior decisió anul.latoria, va interposar contra ella recurs d'apel·lació davant la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior.
En verificar les condicions d'admissibilitat formal del recurs (d'acord amb allò que determina l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials) el M.I. Sr. President de la Sala Civil va resoldre « no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació....i retornar les actuacions a la Batllia per a la seva prossecució ».
El fonament d'aquesta decisió de inadmissió del recurs d'apel·lació era que l'aute que l'agent volia apel·lar no impossibilitava la continuació del procediment sinó que, contràriament, n'ordenava la reiniciació, no essent per aquesta raó admissible el recurs d'apel·lació conforme allò que disposava l'article 86 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials en relació amb l'article 17 del decret de 4 de febrer de 1986.
g)- Novament disconforme el Sr. Gaya amb la resolució precedent, va interposar contra ella un recurs de nul·litat invocant l'empara de l'article 18, apartat 3er de la Llei Transitòria de Procediments Judicials ; dit recurs no va ésser admès per la Sala Civil per Aute de 7 de juny darrer amb l'argument que aquell article 18 bis apartat 3er « fa possible sol·licitar l'anul·lació de les sentències o resolucions fermes que hagin posat fi al procés quan hagin vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció ».
Afegia que « l'aute de 25 d'abril darrer de què se'n demana l'anul·lació no és una resolució ferma que posi fi al procés ja que es limita a no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació que s'intentava interposar contra una resolució de la Batllia que tampoc posava fi al procés sinó que anul·lava les actuacions per a la seva reiniciació ».
h)- El dia següent d'aquell aute, o sigui el 8 de juny darrer, el Sr. Gaya va presentar l'aute esmentat a aquest Tribunal tot manifestant « que en conseqüència essent ferma la calendada resolució ( referint-se a l'aute de la Batllia de data 12 de març) procedeix donar curs a l'acció per al reconeixement d'error judicial, així com d'avaluació del dany econòmic produït » ; i ara pretén que el MI Govern li reembossi els 9.931.030 Pta. que diu haver satisfet al seu advocat pels treballs professionals que li va efectuar a fi d'oposar-se als incidents dilatoris rebutjats pels autes de la Batllia de 18 i 26 de gener d'enguany i anul·lats desprès per l'aute també de la Batllia de 12 de març dictats tots en la causa núm. 222-5/ 99 ; ja que en haver anul·lat l'aute de 12 de març per raó de l'error en el repartiment de la causa, els autes anteriors que havien imposat el pagament de les costes als seus contraris, se li havia causat un dany consistent en l'import de les costes esmentades que ell havia hagut de satisfer al seu lletrat.
Aquest és el plantejament que fa la demanda de l'agent el qual s'empara en les disposicions de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia per reclamar els 9.931.030 Pta. esmentats per causa d'error judicial. La viabilitat o no de la seva pretensió l'examina aquest Tribunal a continuació.
Quart.- En fer aplicació dels anteriors principis al cas que hem de resoldre advertim que aquí no ha existit cap « error judicial » entès aquest en l'únic sentit possible en què cal entendre'l ( l'abans exposat) ; ja que l'aplicació del torn per a la distribució dels assumptes en funció de la seva arribada a la Batllia, tant si es fa de manera correcta com errònia, no té res a veure amb « l'error judicial » de l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia l'aplicació del qual no és aquí escaient, ja que per a fer el repartiment de l'assumpte de què es tracta no va existir cap resolució jurisdiccional, i encara menys una resolució jurisdiccional a la qual se li poguessin atribuir aquells adjectius « d'horrorosa », « d'absurda, o « d'irracional », que són els atributs que caracteritzen com hem vist les resolucions que han incorregut en « error judicial ».
I essent així, com així és, aquest Tribunal no pot accedir a cap de les peticions a), b), c) de la demanda - que són totes les que s'hi formulen- perquè el Tribunal no pot declarar ni reconèixer « l'error judicial » que aquelles peticions demanen que declari i reconegui, ja que tal error no existeix, ni pot tampoc pronunciar-se sobre les conseqüències de tal « error judicial » essent l'error inexistent ; raons per les quals cal concloure en el refús de la demanda presentada per l'agent pel que fa a "l'error judicial" en ésser aquest inexistent.
Cinquè.- L'obligació de reparar que l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia imposa a l'Estat per causa d'error judicial es contreu al supòsit que l'òrgan jurisdiccional dicta una resolució (« dictio juris ») absurda, irracional, horrorosa, injustificable, exorbitant ( qualificable de disbarat), bé per haver confós incomprensiblement i injustificable el supòsit de fet enjudiciable, bé per haver incorregut en equivocacions fora de mida en l'aplicació del dret, o per haver decidit coses no coincidents qualitativament o quantitativa amb la « causa petendi » del litigi.
Aquest és l'abast de l'obligació reparadora per error judicial que l'article 10.1 imposa a l'Estat.
Sisè.- En fer aplicació dels anteriors principis al cas que hem de resoldre advertim que aquí no ha existit cap « error judicial » entès aquest en l'únic sentit possible en què cal entendre'l ( l'abans exposat) ; ja que l'aplicació del torn per a la distribució dels assumptes en funció de la seva arribada a la Batllia, tant si es fa de manera correcta com errònia, no té res a veure amb « l'error judicial » de l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia l'aplicació del qual no és aquí escaient, ja que per a fer el repartiment de l'assumpte de què es tracta no va existir cap resolució jurisdiccional, i encara menys una resolució jurisdiccional a la qual se li poguessin atribuir aquells adjectius « d'horrorosa », « d'absurda, o « d'irracional », que són els atributs que caracteritzen com hem vist les resolucions que han incorregut en « error judicial ».
I essent així, com així és, aquest Tribunal no pot accedir a cap de les peticions a), b), c) de la demanda - que són totes les que s'hi formulen- perquè el Tribunal no pot declarar ni reconèixer « l'error judicial » que aquelles peticions demanen que declari i reconegui, ja que tal error no existeix, ni pot tampoc pronunciar-se sobre les conseqüències de tal « error judicial » essent l'error inexistent ; raons per les quals cal concloure en el refús de la demanda presentada per l'agent pel que fa a "l'error judicial" en ésser aquest inexistent.
Setè.- Però malgrat que totes les peticions de la demanda examinades anteriorment es formulen sobre la base de l'esmentat « error judicial » que al·lega en tot el seu cos ( veure pàgines 7 i següents, 13 i següents, 17 i següents) i a pesar que « l'error judicial » adduït constitueix el seu bàsic fonament, el qual, com hem vist, esdevé rebutjable, la demanda addueix també el concepte del funcionament anormal de l'Administració de Justícia per raó d'aquella equivocació en el torn del repartiment, i això fa també necessari que ens referim a aquest altre concepte de l'anormalitat en el funcionament de l'Administració de Justícia.
Vuitè.- El ja esmentat article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia també disposa que "l'Estat repararà els danys originats ....... pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia". D'una manera general, el "funcionament anormal" de l'Administració esdevé quan el servei públic no ha complert exactament la missió que li ha estat confiada pel fet d'una mala organització o per un mal funcionament, sense que es pugui reprotxar una falta personal a determinats funcionaris. En efecte, el "funcionament anormal" resulta d'un conjunt de circumstàncies on la combinació porta a l'aparició d'un perjudici per l'administrat.
Aquesta definició general del "funcionament anormal" es pot situar al funcionament de l'administració de la Justícia. En efecte, la qüestió exposada en el present cas no es refereix a la validesa d'una decisió de justícia que hauria causat un perjudici a l'interessat o un atemptat als seus drets fonamentals. La qüestió s'ha de resoldre per tant en l'aplicació de les regles generals de la responsabilitat administrativa.
En aquest cas, pel que resulta de l'exposició dels fets, el Sr. Gaya havia obtingut del Batlle la condemna dels seus adversaris al pagament de les "costes processals causades", (veure foli 54) . Aquestes costes no li han estat pagades, malgrat la presentació d'una nova demanda davant el Batlle en data 5 de març de 2001 (veure foli 57).
Ara bé, el Sr. Gaya no ha pogut cobrar les "costes" per les quals tenia dret pel fet de l'anul·lació "de totes les actuacions processals practicades" (Aute del Batlle de data 12 de març de 2001), per raó d'un error en el registre del torn. Aquesta anul·lació esdevingué definitiva després del rebuig del seu recurs davant el President de la Sala civil (Aute de data 25 d'abril de 2001).
Aquesta situació respon als criteris de "funcionament anormal de l'administració de Justícia" i per tant es compromet la responsabilitat de l'Estat. En conseqüència, el Sr. Gaya te dret a percebre una indemnització, per tant convé d'avaluar l'import.
Segons la seva demanda el demandant presenta unes notes d'honoraris lliurades pel seu advocat.
Com ja ha jutjat en varies ocasions el Tribunal Superior (principalment, la Sala Civil en un Aute del 13 d'abril de 2000 i en una sentència de 22 de juny de 2000), l'organisme jurisdiccional no ha de considerar fonamentalment allò que el client beneficiat per la condemna en costes ha de pagar al seu advocat com a conseqüència d'un contracte d'arrendament de serveis, sinó unes quantitats que poden ser diferents des de la perspectiva de la tutela judicial efectiva.
En base a les consideracions anteriors s'ha de precisar que a l'hora de concretar l'import de la minuta d'honoraris del lletrat en aquests casos, cal considerar tots aquells criteris que es deriven de les regles del bon sentit, com poden ser la complexitat de l'assumpte, el treball professional que exigeix, la quantia del litigi i els resultats que s'han obtingut. Per tant, no es procedent determinar l'import d'una minuta tenint solament en compte la quantia de l'afer, ja que cal ponderar també les altres circumstàncies ja mencionades.
Si es combinen tots aquests criteris generals en relació amb el cas que ara s'ha de resoldre, aquest Ple considera que la indemnització s'ha de fixar en la quantitat de un milió i mig de pessetes (1.500.000 pessetes).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables. El Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra
DECIDEIX
Primer: Estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Gaya en reclamació de reparació pel fet del funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
Segon.- Condemnar l'Estat al pagament d'una indemnització d'un milió i mig de pessetes (1.500.000 pessetes), al Sr. Gaya.
Tercer.- No fer declaració sobre les costes del procediment. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així ho acorden manen i signen els membres del Tribunal.
NOTIFICACIÓ:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents..............................................................................
