ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1939fb40 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/2006·6 februari 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 227/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIP-001/2006
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:227) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 227/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2007 (n° P-001/2006) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 6 février 2007, P-001/2006 (ROJ STSJAD 227/2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 février 2007, n° P-001/2006, ROJ STSJAD 227/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:227 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Pla, avait été placé en détention provisoire puis condamné comme auteur d'un délit majeur de viol, par un jugement du Tribunal de Corts du 14 juin 2004, confirmé par un arrêt de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia du 8 novembre 2004. Le Tribunal Constitucional a annulé ces décisions par un arrêt du 6 juin 2005, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction reconnu par l'article 10 de la Constitution.
Le 28 juillet 2006, l'intéressé a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une action en reconnaissance d'une erreur judiciaire et en déclaration de responsabilité patrimoniale de l'État, pour un montant total de 365 399,56 euros au titre des préjudices patrimoniaux et moraux.
Le ministère public soulève la forclusion : l'intéressé connaissait le contenu de l'arrêt du Tribunal Constitucional depuis le 7 juin 2005, alors que le délai de trois mois prévu à l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (LLQJ) était expiré. Le Gouvernement invoque également la caducité de l'action et soutient que la procédure pénale n'est pas close, le Tribunal de Corts devant reprendre le procès oral. Il conclut, à titre subsidiaire, à la susp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Pla, en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 227/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- En data 28 de juliol de 2006, la representació del Sr. Pla va instar l'acció per al reconeixement d'un error judicial i la consegüent declaració de responsabilitat patrimonial de l'Estat. Al·lega que ha estat privat de llibertat, primer en situació de presó preventiva i després com a conseqüència de les sentències del Tribunal de Corts de 14 de juny de 2004 i de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior de Justícia de 8 de novembre del mateix any, en virtut de les quals va ser condemnat com a autor responsable d'un delicte major de violació.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« - Desestimar la demanda formulada per la representació del Sr. Pla, mitjançant la qual exercitava l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 février 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/2006) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de febrer de 2007
El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Pla, en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° P-001/2006 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1r.- En data 28 de juliol de 2006, la representació del Sr. Pla va instar l'acció per al reconeixement d'un error judicial i la consegüent declaració de responsabilitat patrimonial de l'Estat. Al·lega que ha estat privat de llibertat, primer en situació de presó preventiva i després com a conseqüència de les sentències del Tribunal de Corts de 14 de juny de 2004 i de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior de Justícia de 8 de novembre del mateix any, en virtut de les quals va ser condemnat com a autor responsable d'un delicte major de violació.
Atès que el Tribunal Constitucional va anul·lar les esmentades resolucions en la seva sentència de 6 de juny de 2005, en considerar que s'havia produït una vulneració del dret a la jurisdicció que reconeix l'article 10 del text constitucional, l'agent sol·licita que es declari l'existència d'un error judicial, que li hauria causat danys patrimonials i morals que xifra en la quantitat total de 365.399'56 euros.
2n.- Un cop admesa a tràmit la demanda, se'n va donar trasllat al Mgf. Ministeri Fiscal i al M.I. Govern per tal de què poguessin contestar-la, tràmit que van evacuar en el seu moment. El Ministeri Fiscal considera que l'acció s'ha exercit de forma extemporània, atès que l'interessat coneixia el contingut de la sentència del Tribunal Constitucional des del 7 de juny de 2005, mentre que no va interposat la demanda fins el 28 de juliol de 2006, fora del termini de tres mesos que contempla l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
El Govern, a més d'al·legar igualment la caducitat de l'acció, es refereix a què la sentència del Tribunal Constitucional no ha posat terme al procés penal, sinó que s'ha de tornar a celebrar el judici oral davant del Tribunal de Corts, per la qual cosa procediria la suspensió d'aquest procés, o bé la inadmissió de la demanda. Quant al fons, considera que no s'ha produït cap error judicial susceptible de comprometre la responsabilitat patrimonial de l'Estat.
3r.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia, convé fer referència a les al·legacions que formula la part agent en el seu escrit de conclusions, relatives a la validesa de la compareixença del representant processal del M.I. Govern. En opinió d'aquella part, és nul·la la certificació que s'acompanya a l'escrit de contestació a la demanda, ja que aquest document consta datat el 18 d'octubre de 2006, mentre que transcriu el contingut d'un acord adoptat en data posterior, el 25 del mateix mes i any.
Tanmateix, cal tenir en compte que la representació processal del Govern l'assumeix la Procuradora Sra. Calderón i no l'advocat a què es refereix el document, el qual es limita a la direcció tècnica de la part, per la qual cosa ja resultaria irrellevant la paradoxal circumstància de què apareix documentat un acord abans de la data de la seva adopció. Ara bé, en qualsevol cas resulta evident que aquesta discrepància en les dates de la certificació respon a un simple lapsus calami, de manera que aquest defecte formal no pot determinar la invalidesa de la compareixença del Govern en aquest procés.
Tercer.- Com ja va declarar la sentència d'aquest Tribunal de 15 de juliol de 1996, l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Pel que fa al supòsit d'error judicial, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa. En efecte, l'existència d'aquest procediment no suposa una tercera instància en que es puguin revisar les apreciacions fàctiques i jurídiques que els tribunals realitzen en l'exercici de les seves competències jurisdiccionals. Només en aquells casos en que l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a que s'ha arribat siguin il·lògiques o desenraonades, queda compromesa la responsabilitat de l'Estat. No es dóna, doncs, un error judicial en els casos en que el tribunal ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional.
En segon lloc, cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte, pel fet d'haver conduït a una conclusió jurídica que no hauria estat la mateixa si no s'hagués produït l'errada. En altres paraules, els simples errors materials que són irrellevants per al resultat del litigi no donen lloc a cap tipus de responsabilitat patrimonial de l'Estat.
Quart.- Pel que fa al procediment, com va dir l'Aute d'aquest Tribunal de 7 de maig de 1996, convé examinar en primer lloc la naturalesa del procés que regula l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, desenvolupat en el Capítol 5è. de la Llei transitòria de procediments judicials. Aquests preceptes han vingut a donar efectivitat a la previsió continguda en l'article 92 de la Constitució, establint el marc processal en que es materialitza l'exercici de l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial o del funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Atès que el supòsit de fet en que descansa el plantejament d'aquesta acció no és altre que l'existència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels tribunals en l'exercici de les seves funcions jurisdiccionals, resulta evident que aquella guarda un evident paral·lelisme amb l'acció que es reconeix en l'article 58 del Codi de l'Administració en favor dels perjudicats per determinades accions o omissions de les administracions públiques. En efecte, es tracta en realitat de dues manifestacions del mateix principi de responsabilitat patrimonial dels poders públics.
Aquesta identitat de naturalesa justifica que el legislador, en l'article 25, en relació amb l'article 68.b), de la Llei transitòria de procediments judicials, faci una remissió a la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal pel que fa a la regulació del procediment que s'ha de seguir per a tramitar les pretensions exercides com a conseqüència d'un error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia.
Aquesta remissió genèrica comporta que l'esmentada Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal sigui en aquest cas l'instrument normatiu que cal tenir en compte amb caràcter supletori per a totes aquelles qüestions que no es trobin regulades de manera específica en la Llei qualificada de la Justícia i en la Llei transitòria de procediments judicials.
Cinquè.- A més dels requisits de fons i de forma que fins ara han quedat esmentats, l'exercici de l'acció de responsabilitat exigeix que el procediment judicial, en el marc del qual s'hauria produït l'error, hagi conclòs mitjançant una resolució ferma. En efecte, només quan ha quedat definitivament establerta la situació jurídica derivada del procés es podrà determinar si existeixen danys o perjudicis certs i efectius, avaluables econòmicament i individualitzats en relació a una persona o grup de persones, com exigeix l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia.
En el cas que ara s'examina, el Tribunal de Corts ha comunicat que la causa TC-195-1/03, en el marc de la qual va patir l'agent privació de llibertat, serà vista de nou en judici oral, i això com a conseqüència de l'anul·lació per part del Tribunal Constitucional de les sentències que havien conclòs l'afer.
En conseqüència, resulta evident que el procediment penal dirigit contra l'agent es troba encara en curs, de manera que manca un dels requisits essencials per a l'exercici de l'acció encaminada a la declaració de que ha existit un error judicial, com és la fermesa de la sentència o resolució que posi terme al procés. En aquestes condicions, s'han de desestimar íntegrament les pretensions de l'interessat.
És cert que l'agent discuteix la procedència de la celebració d'un nou judici oral davant del Tribunal de Corts. Aquesta és, tanmateix, una qüestió que no pot ser examinada per aquest Tribunal en el marc d'un procediment de responsabilitat patrimonial de l'Estat, sinó que haurà de ser plantejada davant del Tribunal que coneix de l'assumpte, a través del recursos procedents.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes del procés.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Desestimar la demanda formulada per la representació del Sr. Pla, mitjançant la qual exercitava l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així ho acorden manen i signen els membres del Tribunal.
