JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 décembre 2007 (n° P-002/2007) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 228/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:228)
Décision commentée : STSJAD 228/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:228) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire, jugée par le Ple (Assemblée plénière) du Tribunal superior de Justícia d'Andorre le 14 décembre 2007, porte sur une action en réparation du préjudice causé par un « error judicial » (erreur judiciaire). Le recours est enregistré sous le numéro P-002/2007 selon les métadonnées de la décision, tandis que l'en-tête mentionne le numéro P.005/07 ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte. La décision est rendue par la formation composée de MM. Vuillemin (président), Picod (rapporteur), Conte, Pijuan Canadell, Abril Campoy et M^me^ Amat Llari (non précisé dans la décision pour les autres éléments de composition).
À l'origine, une sanction de 1 425 euros avait été infligée par l'administration aux titulaires administratifs de l'Hotel Garden, en qualité de responsables de deux infractions graves prévues à l'article 94, paragraphes 5 et 11, de la Llei 8/2003, du 12 juin, sobre el contracte de treball (loi sur le contrat de travail). Les infractions avaient été commises par l'exploitant effectif de l'établissement, en qualité d'arrendatari (locataire-gérant).
Le Tribunal de batlles (section administrative) avait annulé cette sanction par un jugement dont la date est rapportée de façon incohérente dans le texte : le dispositif de l'arrêt du 26 février 2007 et l'exposé des antécédents indiquent le 23 décembre 2005, tandis que le considérant 2 évoque une « sentència de 3 de desembre de 2005 » (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue). La Sala administrativa du Tribunal superior, saisie par le Gouvernement, avait infirmé ce jugement par arrêt du 26 février 2007 et rejeté la demande d'annulation de la résolution administrative.
Les anciens titulaires ont alors saisi le Ple d'une demande tendant à voir reconnaître une erreur judiciaire, ou un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, et à obtenir la condamnation de l'État andorran au paiement de 1 425 euros ainsi que des dépens. Le Gouvernement et le ministère public ont conclu à l'irrecevabilité, au motif que la demanderesse n'avait pas épuisé les voies de recours, en particulier le recours en nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, de 22 avril 1999. Le Gouvernement contestait en outre l'existence même d'un revirement jurisprudentiel.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est procédurale : une partie qui entend engager la responsabilité de l'État pour erreur judiciaire doit-elle préalablement exercer le recours en nullité de l'article 18 bis de la loi de 1999 ? Le Ple répond par la négative, en qualifiant cette voie d'« excepcional » et en relevant qu'une erreur peut exister « sans vulneració dels drets fonamentals » (considérant 1).
La seconde est substantielle : une divergence entre décisions de la Sala administrative, ou un changement de ligne jurisprudentielle, peut-il constituer une erreur judiciaire ouvrant droit à réparation ? La demande s'appuyait sur l'idée que la juridiction avait adopté, dans l'arrêt du 26 février 2007, une position contraire à celle retenue dans d'autres décisions, notamment en matière de principe de personnalité des peines appliqué au droit administratif répressif, ce qui aurait créé une insécurité juridique.
Solution et dispositif
Le Ple écarte la fin de non-recevoir et rejette la demande au fond. Il retient que les décisions de la Sala administrativa ne sont pas véritablement contradictoires, que les « girs de la jurisprudència » ne sauraient être assimilés à des erreurs judiciaires, et qu'un changement de ligne jurisprudentielle implique seulement « l'adopció de nous criteris d'apreciació » sans démontrer que les critères antérieurs étaient erronés (considérant 4).
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
« 1.- Rejeter la demande formée par la représentation des dames Vélez, Calderón et Villegas, de Escudero,
