ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7109c068 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/2007·19 décembre 2008·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 331/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleP-001/2007
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:331) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 331/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2008 (n° P-001/2007) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 331/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:331)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 331/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 19 décembre 2008, recours P-001/2007 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Un journaliste, M. Vélez, a été placé sous surveillance téléphonique dans le cadre d'une enquête portant sur un éventuel délit de violation du secret professionnel commis par un agent public. Par un ordonnance du 11 juillet 2006, la Section n° 3 d'instruction du Tribunal de Batlles (Batllia) a autorisé le directeur du service de police à obtenir la liste des appels émis et reçus (et non leur contenu) sur la ligne du requérant pendant une durée déterminée par la décision elle-même.
Par une ordonnance du 2 février 2007, rendue à la demande du ministère public, la même juridiction a annulé la décision initiale ainsi que les actes d'instruction accomplis sur son fondement, au motif que la durée maximale d'un mois de l'interception avait été dépassée.
Parallèlement, la Batlle de guàrdia, saisie d'une demande de tutelle des droits fondamentaux, a rejeté celle-ci par une décision du 12 avril 2007. Sur appel, la Sala Penal du Tribunal Supérieur a, par un arrêt du 21 juin 2007, déclaré que l'ordonnance du 11 juillet 2006 et les actes qui en découlaient avaient porté atteinte au droit au secret des communications (article 15 de la Constitution). Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par un arrêt du 1er février 2008, a estimé que le droit au secret professionnel (article 12 de la Constitution) avait également été méconnu.
M. Vélez a alors introduit une action en réparation fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice, en sollicitant une indemnité de 300 000 euros ou du montant que le tribunal jugerait adéquat, ainsi que le remboursement des honoraires de son avocat et de son procureur, à liquider en exécution de sentence.
Le ministère public a relevé l'existence d'un fonctionnement anormal de l'administration de la Justice, tout en constatant l'absence de préjudice matériel démontré. Le Gouvernement a contesté la qualification d'erreur judiciaire, faisant valoir que l'ordonnance avait été annulée par le même organe, que la décision n'était pas définitive et qu'aucun préjudice indemnisable n'était établi.
L'audience s'est tenue devant le Ple le 22 novembre 2007.
Question de droit
La décision soulève trois questions, que le Tribunal énonce expressément :
L'ordonnance du 11 juillet 2006 constitue-t-elle une erreur judici
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Vélez en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 331/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- El procediment seguit en el present cas es pot resumir com segueix: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que, una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/2007) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2008
El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Vélez en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° P-001/2007 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El procediment seguit en el present cas es pot resumir com segueix:
La representació processal del Sr. Vélez formula demanda contra l'Estat per error i/o anormal funcionament de l'Administració de Justícia, a l'empara d'allò que disposa l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia en la que demana que es condemni a l'Estat a satisfer-li (i) una indemnització de 300.000 EUR o la que el Tribunal consideri adequada pels perjudicis ocasionats així com (ii) tots els honoraris meritats pel seu lletrat -a acreditar en període d'execució de sentència- en les actuacions professionals que ha realitzat, tan jurisdiccionals com extrajurisdiccionals, en defensa dels seus interessos.
Basa la demanda en que l'aute dictat per la Batllia l'11 de juliol de 2006 en el marc d'una investigació del servei de policia que se seguia per un presumpte delicte de vulneració del secret professional per part d'un funcionari públic va acordar el control de les comunicacions telefòniques del Sr. Vélez, periodista de professió, amb la finalitat d'esbrinar quines persones, que prestaven serveis a la Policia o a la Batllia i per aquesta raó tenien el deure del secret professional, li facilitaven informació sobre causes penals subjectes a investigació.
En la demanda, tot i que no descriu quelcom essencial, com en què consisteix l'error ni exposa què considera funcionament anormal de la Justícia, vincula la responsabilitat de l'Estat a la vulneració de drets fonamentals i, concretament el dret al del secret professional (article 12 de la Constitució), a la intimitat, l'honor i la pròpia imatge (article 14) i al secret de les comunicacions (article 15) i centra el perjudici pel primer concepte reclamat en els problemes que té per realitzar la seva tasca periodística amb normalitat, ja que moltes de les fonts que fins ara tenia han desaparegut o no desitgen lliurar informació per por de veure intervingudes les seves pròpies comunicacions.
Donat trasllat de la demanda al Ministeri Fiscal, informa que de la lectura dels considerants de la sentència dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en el procediment de l'article 41.1 de la Constitució en data 21 de juny de 2007 es pot deduir un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, i pel que fa al perjudici indemnitzable considera que no n'hi ha de material i tot i que no hi ha prova del perjudici moral deixa a l'arbitri del Tribunal la fixació d'una indemnització per aquest concepte.
La representació del Govern, en la seva contestació a la demanda, avança que la demanda és més propera a la de declaració de vulneració de drets fonamentals que a la de declaració d'error judicial o de funcionament anormal de la Justícia i exposa que per que hi hagi error judicial en una resolució l'equivocació que conté ha de ser patent i incontrovertible i a més s'ha de tractar d'una resolució ferma i definitiva, que no és el cas, com tampoc l'és que l'error hagi produït un resultat lesiu indemnitzable per la persona que demanda.
El dia 22 de novembre de 2007 ha tingut lloc la vista oral davant el Ple del Tribunal, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La pretensió d'indemnització que s'exerceix per la representació processal del Sr. Vélez s'inscriu en el marc de l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, que estableixen tant l'article 92 de la Constitució com l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Per resoldre sobre la pretensió processal que es fa valer serà necessari, per tant (i) examinar si els pronunciaments judicials i les actuacions processals de les que porta causa la demanda són constitutives d'error judicial o denoten un funcionament anormal de l'Administració de Justícia i (ii) si el dany al·legat és susceptible de ser indemnitzat.
Tercer.- En relació a la primera qüestió convé destacar que a qui correspon exposar al Ple del Tribunal les raons jurídiques per les que els fets esdevinguts són constitutius d'un error judicial de la transcendència dels que generen la responsabilitat de l'Estat és al demandant i la demanda que obre aquest procediment no fa aquesta valoració, ja que es limita a exposar, abastament, quins són els drets constitucionals vulnerats per la titular de la Secció d'instrucció número 3 de la Batllia d'Andorra.
Tanmateix, per aplicació del principi iura novit curia i per evitar una situació d'indefensió en la posició processal del Sr. Vélez convindrà recordar que aquest Tribunal, actuant en Ple, ja en la sentència de 15 de juliol de 1996 va declarar que només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa.
Les actuacions jurisdiccionals que cal valorar tenen origen en l'aute de la Secció d'instrucció número 3 de la Batllia, d'11 de juliol de 2006 que en el marc de la investigació del servei de policia que se seguia per un presumpte delicte de vulneració del secret professional per part d'un funcionari públic va autoritzar al Director del servei de policia a obtenir la relació de les trucades emeses i rebudes (no del seu contingut) pel número de telèfon del periodista Sr. Vélez durant un determinat nombre de dies que concretava la mateixa resolució.
Per un aute de 2 de febrer de 2007 el mateix òrgan jurisdiccional va acordar, a instàncies del Ministeri Fiscal, la nul·litat de l'aute anterior, i la nul·litat de les actuacions processals d'instrucció que s'havien realitzat a la seva empara, per què havien ultrapassat el període màxim d'un mes d'intervenció.
A l'hora de valorar si allò acordat en l'aute d'11 de juliol de 2006 mereix la consideració d'error judicial o queda en una incorrecta aplicació de les normes, són determinants altres pronunciaments judicials directament vinculats a l'actuació esmentada:
El Sr. Vélez va interposar una demanda de tutela dels drets fonamentals al secret professional (article 12 de la Constitució), a la intimitat, l'honor i la pròpia imatge (article 14) i al secret de les comunicacions (article 15) i la Batlle de guàrdia, en una resolució de 12 d'abril de 2007 va acordar no donar lloc a la mateixa. La Sala Penal d'aquest Tribunal, en la sentència de 21 de juny de 2007, que resolia el recurs d'apel·lació contra l'aute esmentat, va estimar-lo i va declarar que l'aute d'11 de juliol de 2006 i actuacions que se'n derivaven va vulnerar el dret fonamental al secret de les comunicacions del Sr. Vélez previst en l'article 15 de la Constitució.
Interposat un recurs d'empara contra la sentència esmentada, el Tribunal Constitucional, en sentència d'1 de febrer de 2008 el va estimar i va declarar que s'havia vulnerat, també, el dret al secret professional del Sr. Vélez, reconegut a l'article 12 de la Constitució.
Aquests antecedents posen en relleu que l'aute d'11 de juliol de 2006 contenia una infracció de l'ordenament jurídic que no es pot circumscriure a una incorrecta aplicació de la norma processal sinó que era vulneradora de preceptes constitucionals i, més concretament, de preceptes que per la seva protecció reforçada en trobar-se entre els drets fonamentals de la persona són precisament els tribunals ordinaris qui en primera instància estan obligats a tutelar; en conseqüència la resolució esmentada s'ha de qualificar com d'error judicial.
La representació del Govern addueix que en la mesura que l'aute d'11 de juliol de 2006 va ser anul·lat pel mateix òrgan jurisdiccional mitjançant un aute posterior de 2 de febrer de 2007, no es pot parlar d'error judicial ja que el propi poder judicial, amb el sistema de recursos legalment previst, va acabar dictant una resolució ajustada a la legalitat.
Tot i l'encert d'aquest plantejament, no pot prosperar perquè els perjudicis indemnitzables, si realment es produïen, ocasionats per decisions greument errònies, no es podrien indemnitzar per tal com pel sistema de recursos jurisdiccionals la resolució judicial correctora de la primera eliminaria l'error judicial i el perjudicat per la dictada erròniament es veuria davant la impossibilitat jurídica d'obtenir una legítima compensació pel perjudici que li havia ocasionat.
Per tant, s'ha de declarar que va existir error judicial en l'aute dictat, l'11 de juliol de 2006, per la Secció número 3 d'instrucció del Tribunal de Batlles.
Quart.- La segona qüestió que s'ha d'analitzar, com exposàvem en el primer fonament de Dret, és la de si el dany que s'al·lega és susceptible de ser indemnitzat.
L'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia, que parteix del principi, que recull, de que "La simple revocació o anul·lació de resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa el dret a indemnització" diu que "El dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones".
Com ja hem tingut ocasió d'avançar, la demanda que dona origen a aquestes actuacions se centra en exposar en què han consistit les vulneracions de drets fonamentals, qüestió ja resolta per la Sala Penal d'aquest Tribunal i pel Tribunal Constitucional, amb el resultat també indicat, i només dedica un breu apartat a explicar i valorar el perjudici; el fet constitutiu del perjudici és el que cal analitzar ara a tenor d'allò que exposa el demandant.
Del que es diu en el breu apartat de la demanda dedicat a aquesta explicació es conclou que el perjudici és que el Sr. Vélez "té problemes per poder realitzar la seva tasca periodística amb normalitat, ja que moltes de les fonts que fins ara tenia han desaparegut i no desitgen lliurar informació" i afegeix "el fet de que segurament el Sr. Vélez acabi marxant del país". Respecte de cap d'aquestes situacions s'ha intentat la més mínima prova de manera que no consta en absolut quelcom que només el Sr. Vélez pot demostrar i per tant no es consideren produïts els perjudicis adduïts.
Analitzant altres passatges de la demanda es pot concloure que el perjudici que reclama el Sr. Vélez és el que ha patit la seva imatge com a professional del periodisme compte tinguda la publicitat que del mateix se n'ha donat en els mitjans de comunicació andorrans. En relació a aquest punt, el Tribunal Constitucional, en la sentència abans citada d'1 de febrer de 2008 diu que "el dret a l'honor i a la pròpia imatge [del Sr. ENTITY_10] no s'han vist afectats com a conseqüència de les escoltes telefòniques, ja que ni s'ha posat en qüestió el seu bon nom o s'ha menyscabat la bona reputació del recurrent, ni s'ha afectat a la imatge física del recurrent, ja que en cap moment s'ha obtingut, reproduït o publicat informació gràfica relativa als trets físics de la seva persona". I per si el que acabem de transcriure no fos prou significatiu sobre la inexistència de perjudicis associats a la imatge o a l'honor del demandant, cap prova s'ha practicat sobre la seva existència.
En la mesura que el dany, per ser indemnitzable, ha de ser real i efectiu i no s'ha demostrat que sigui així, no és procedent declarar que hi ha hagut dany indemnitzable sens perjudici de la satisfacció moral que per un professional del periodisme suposa veure jurídicament tutelats pels tribunals els drets que li corresponen.
Cinquè.- Finalment es demana en la demanda que com a part del perjudici s'indemnitzin les despeses d'advocat i procurador que el Sr. Vélez ha hagut de satisfer per a la defensa dels seus drets, a calcular en execució de sentència.
Amb independència de que el perjudici ha de ser cert i efectiu, és a dir, el Sr. Vélez hauria d'haver ja pagat els honoraris del seu advocat i procurador per poder reclamar-los, el cert és que aquests conceptes no són en cap cas perjudicis sinó despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets i interessos davant els òrgans jurisdiccionals, llevat que si el tribunal aprecia una actuació temerària per part d'una part en un procés concret li pugi imposar, via condemna en costes, l'obligació de pagar-les totes, qüestió que res te a veure amb el concepte i raó de demanar del demandant.
Sisè.- No hi ha mèrits per a un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquest procés.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Estimar parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Vélez contra l'Estat andorrà i declarar l'existència d'error judicial en l'aute de la Secció número 3 d'instrucció del Tribunal de Batlles d'11 de juliol de 2006 que va autoritzar al Director del servei de policia a obtenir la relació de les trucades emeses i rebudes pel número de telèfon del periodista Sr. Vélez durant un determinat nombre de dies que concretava la mateixa resolució.
Declarar que no hi ha cap perjudici indemnitzable i desestimar les pretensions d'indemnització que conté la demanda.
No fer pronunciament sobre el pagament de les despeses processals.
Aquesta sentencia és ferma i executiva.
Manem que, una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així ho acorden manen i signen els membres del Tribunal.
