ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ccf1456 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/2010·28 januari 2011·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 209/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIP-001/2010
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:209) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 209/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2011 (n° P-001/2010) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209), recours P-001/2010, NIG TS:PLE-001/10 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Puig, a déposé le 27 juin 2003 une querelle criminelle pour injures ou diffamations graves par moyen de communication sociale contre le président de l'ORG_1 (USdA), en sa qualité de responsable pénal, et contre cette organisation en qualité de responsable civil. La querelle faisait suite à une lettre de dénonciation de l'ORG_0 imputant au requérant un harcèlement moral (mobbing) envers des pompiers de la caserne du Pas de la Casa.
La procédure s'est déroulée selon la chronologie suivante, telle qu'elle est reconstituée par le Tribunal :
acte de conciliation célébré le 15 septembre 2004, sans accord, après une demande formulée dès le 5 décembre 2003 ;
admission de la querelle le 16 septembre 2004 ;
ordonnance d'archivage des diligences préalables du 20 septembre 2006, frappée d'appel ;
arrêt de la Cour d'appel (Tribunal de Corts) du 23 septembre 2008 rejetant l'appel, constatant la prescription de l'action pénale ;
incident de nullité d'actuations formé le 8 octobre 2008 pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, partiellement accueilli par ordonnance du 3 mars 2010.
Le 1er juin 2010, M. Puig a saisi le Ple du Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il sollicitait 14 503,20 euros, dont 6 000 euros au titre du pretium doloris, 4 000 euros au titre des dommages moraux et 4 503,20 euros au titre des frais de justice.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, vint-i-vuit gener del dos mil onze. El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 209/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Puig per l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/2010) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Marie Conte
Albert Andrés Pereira
Bernard Plagnet
LLUIS SAURA LLUVIA
Andorra la Vella, vint-i-vuit gener del dos mil onze. El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia,
format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Puig per l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que en data 1 de juny del 2010 el Sr. Puig formulà demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que, estimant la demanda, condemnés l'Estat Andorrà al pagament al Sr. Puig d'una indemnització de catorze mil cinc cents tres euros amb vint cèntims (14.503,20.-) de la qual sis mil euros (6.000,00.-) ho eren en concepte de Pretium doloris, quatre mil euros (4.000,00.-) en concepte de danys morals i quatre mil cinc cents tres euros amb vint per les despeses judicials que ha tingut d'assumir en el procediment penal.
II.-RESULTANT: que la demanda formulada pel Sr. Puig es fonamenta en els fets que, de manera succinta, són que en data 27 de juny del 2003 va formular querella criminal per un suposat delicte major d'injúries o difamacions greus per mitjà de comunicació social contra el Sr. Galván, President de la ORG_1 (USdA), com a responsable penalment, i contra la ORG_1 en concepte de responsable civil, i aquest mateix dia el querellant es ratificà davant l'Hble. Sr. Batlle i designà advocat. En data 5 de desembre del 2003 l'Advocada del Sr. Puig va comparèixer a la Batllia d'Andorra demanant que fos fixada data per a la celebració de l'acte de conciliació prèvia a l'admissió a tràmit de la querella criminal interposada contra el Sr. Galván, acte de conciliació que es celebrà en data 15 de setembre del 2004, essent admesa a tràmit la querella per aute de data 16 de setembre del 2004. Desprès de practicar-se diverses actuacions, per aute de data 20 de setembre del 2006 l'Hble. Sr. Batlle instructor va decidir l'arxiu de les Diligències prèvies, i contra aquest aute la representació processal del querellant Sr. Puig va interposar recurs d'apel·lació que fou admès a tràmit pel Tribunal de Corts en data 27 d'octubre del 2006 i que fou desestimat per aute de 23 de setembre del 2008 del Tribunal de Corts. Contra aquest aute de 23 de setembre del 2008 del Tribunal de Corts la representació processal del Sr. Puig va formular incident de nul·litat actuacions per vulneració dels drets fonamentals a un judici de durada raonable i al procés degut, dictant el Tribunal de Corts aute de data 3 de març del 2010 estimant parcialment l'incident de nul·litat respecte del dret a un judici de durada raonable.
I en base a aquests fets, la representació processal del Sr. Puig ha formulat la demanda de responsabilitat patrimonial de l'Estat pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia a causa de la vulneració del dret a un judici de durada raonable, atesa la prolongació del procediment durant més de set anys per arribar a l'arxiu, la qual cosa li ha provocat uns perjudicis quina indemnització reclama, com són els danys morals i el Pretium doloris per uns episodis d'angoixa i d'ansietat que diu ha patit, avaluant el Pretium doloris com a moderat i reclamant per aital concepte una indemnització de sis mil euros, més altres quatre mil euros en concepte de danys morals i quatre mil cinc cents tres euros amb vint per les despeses judicials que ha tingut d'assumir en el procediment penal.
III.-RESULTANT: que , havent estat admesa a tràmit la demanda i nomenat Magistrat ponent, es reclamà a la Batllia d'Andorra les Diligències prèvies núm. DP-761-2/03, a que fa referència la demanda, i al Tribunal de Corts les actuacions derivades del recurs interposat pel Sr. Puig en els mateixes Diligències prèvies, i s'emplaçà al Ministeri Fiscal i al Govern d'Andorra, donant-los trasllat de la demanda.
El Ministeri Fiscal en la contestació a la demanada, considerant que el demandant incorria en una confusió entre Pretium doloris i dany moral, va sol·licitar que s'estimés la demanda tant sols en quant als danys morals, si bé acordant una indemnització de 2.000 euros en concepte de reparació del perjudici sofert, i que es desestimés la demanda pel que feia a la resta de reclamacions doncs, en quan a les despeses d'advocat, considerava que no tenien una vinculació directa amb l'origen de la responsabilitat, la durada no raonable del procés, deixant al criteri del Tribunal el pronunciament sobre les despeses judicials del present procediment.
La representació del M.I. Govern D'Andorra formulà contesta a la demanda manifestant que, havent el Tribunal de Corts en el seu aute de data 3 de març del 2010 estimat parcialment l'incident de nul·litat actuacions per vulneració dels drets fonamentals a un judici de durada raonable, en cap moment havia quedat provat que dita vulneració hagués generat uns danys susceptibles de ser rescabalats mitjançant la responsabilitat administrativa que regula l'article 58 del Codi de l'Administració, per la qual cosa la tardança en la resolució no ha comportat uns danys susceptibles de ser rescabalats per l'Administració. Aquesta representació també entenia que no ha quedat acreditada la relació entre la durada del procediment judicials i els trastorns del demandant ja que, no havent-se aportat l'historial clínic del Sr. Puig, no s'ha acreditat que aquests trastorns no es produïssin amb anterioritat al procediment judicial. Per al negat cas de que el Tribunal considerés que hi ha hagut uns perjudicis per al Sr. Puig, la representació del M.I. Govern plantejà,amb caràcter subsidiari, que la indemnització per Pretium doloris no hauria de ser superior a 1.200,00 euros i que, pel que fa a les despeses d'advocat, no haurien de ser superiors a 500 euros.
IV.-RESULTANT: que tant la representació processal del demandant Sr. Puig com la representació del M.I. Govern d'Andorra varen sol·licitar la substitució de la vista oral per la formulació d'escrits de conclusions, i no havent-hi oposició del Ministeri Fiscal, s'acordà donar trasllat a les parts dels escrits de contesta per a que formulessin els respectius escrits de conclusions.
El demandant va reiterar la seva pretensió de que es dictés sentència estimant íntegrament la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat pel fet del funcionament anormal de l'Administració de Justícia i condemnar a l'Estat al pagament d'una indemnització de catorze mil cinc-cents tres euros amb vint cèntims.
El Ministeri Fiscal interessà que s'estimés parcialment la demanda i es declarés la responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia per raó de la vulneració del Dret a un judici de durada raonable i s'acordés una indemnització a favor del Sr. Puig en quantia de dos mil euros en concepte de reparació del perjudici sofert.
La representació processal el M.I. Govern d'Andorra en les seves conclusions va sol·licitar que es dictés sentència desestimant en tots els seus termes la petició deduïda per la part actora.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer la present demanda, d'acord amb l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
II.-CONSIDERANT: que la demanda formulada per la representació processal del Sr. Puig s'emmarca en l'article 92 de la Constitució i l'article 10.1 de la Llei de la Llei Qualificada de la Justícia que estableixen l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, que estableixen tant l'article 92 de la Constitució com l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia.
La Constitució en el seu article 10.2 garanteix a tothom el dret a un judici de durada raonable i el Tribunal Constitucional té declarat que el bé jurídic garantit per aquest dret "és que les actuacions judicials es realitzin en una durada raonable i, per tal de precisar aquest concepte indeterminat, cal ponderar en cada cas, en essència, la durada de les diverses fases del procés, la complexitat de la qüestió enjudiciada, l'activitat desplegada pels òrgans judicials i l'activitat i actitud o comportament processal de les parts" (Sentència del Tribunal Constitucional de 12 d'octubre del 2009, Causa 2009-9-RE).
Els fets en què es fonamenta la demanda són, de manera detallada, els següents:
En data 27 juny del 2003 el Sr. Puig presentà una querella criminal pels delictes majors d'injúries o difamacions greus per mitjà de comunicació social contra el Sr. Galván, president de la ORG_1 (USdA), arran d'una carta denúncia de l'ORG_0 en que s'atribuïa al querellant un assetjament moral o mobbing als bombers de la caserna del Pas de la Casa, querella que aquest mateix dia ratificà davant l'Hble. Sr. Batlle, designant advocat.
Per providència de data 22 de setembre del 2003 s'acordà la incoació de Diligències prèvies i la comunicació de la querella al Ministeri Fiscal.
En data 5 de desembre del 2003 l'advocada del querellant va comparèixer a Secretaria de la Batllia demanant que es celebrés el preceptiu acte de conciliació, d'acord amb l'article 39.2 del Codi de Procediment Penal.
En data 24 de març del 2004, la representació processal del querellant presenta escrit reiterant la seva demanda de la celebració de l'acte de conciliació.
No fou fins la data del 15 de setembre del 2004 quan es va celebrar l'acte de conciliació amb el resultat de no avinença, per la qual cosa el següent dia 16 de setembre del 2004 es dictà aute admetent a tràmit la querella i acordant que es practiquessin les diligències sol·licitades en l'escrit de querella: la declaració del querellat i el requeriment per a que aportés la carta denúncia de data 3 de febrer del 2003 rebuda per l'ORG_0 dels bombers de la caserna del Pas de la Casa.
En data 13 de gener del 2005 l'advocada del querellant presentà un escrit a la Batllia per a que es requerís al querellat a l'efecte de que aportés la carta que va rebre l'ORG_0.
Entre les dates del 16 de febrer i el 14 de juny del 2005 es practicaren diverses actuacions tendents a incorporar a la causa la carta denúncia de l'ORG_0 (requeriment al querellat fet en data 16 de febrer; aportació pel querellat, en data 24 de febrer, dels estatuts de l'ORG_0, al·legant que la carta s'havia tramés al Sindicat de Bombers, no a l'USdA; ofici de data 22 de març del Batlle a l'Associació de Bombers demanant la carta denuncia; resposta al Batlle del 7 d'abril comunicant-li que la carta es trobava en poder de l'USdA; nou ofici del Batlle en data 11 d'abril al querellat per a que aportés la carta; presentació en data 19 d'abril d'un escrit de l'advocada del querellant aportant sentència del Tribunal de Batlles en un afer administratiu del querellant contra el Govern d'Andorra (el Tribunal anul·lava una resolució dictada en un expedient disciplinari incoat al querellant per falta greu); i, finalment, escrit de data 14 de juny de l'advocat del querellat aportant la carta.
En dates 31 de maig i 26 de setembre del 2005 es presentaren sengles escrits de l'advocada del querellant referents a un problema de salut d'aquest degut, segons diu, a l'ansietat pels fets que motiven la querella, per la qual cosa el querellat es posava a disposició del Batlle per a ser examinat pel metge forense.
Escrit de 17 de gener del 2006 de l'advocada del querellant demanant que s'assenyalés data per la seva declaració, declaració que es practicà en data 7 de febrer del 2006.
Escrit de 7 de juny del 2006 de l'advocada del querellant demanant que s'assenyalés data per a que el querellant fos reconegut pel metge forense.
Aute de 20 de setembre del 2006 arxivant les Diligències prèvies per no haver-hi lloc a apreciar responsabilitat penal del querellat, aute que fou recorregut en apel·lació.
En data 27 d'octubre del 2006 el Tribunal de Corts dictà providència donant vista del recurs a les parts, formulant la representació processal del querellat escrit d'al·legacions en data 17 de novembre del 2006, i fent-ho el Ministeri Fiscal en data 28 de novembre del 2006.
Entre les dates del 15 de març del 2007 i el 27 de juny del 2008 es produïren diversos escrits de l'advocada del querellant adreçats al Tribunal de Corts demanant la continuació de la tramitació del recurs (15 de març i 24 d'agost del 2007, 24 de gener i 27 de juny del 2008).
Aute de data 23 de setembre del 2008 del Tribunal de Corts desestimant el recurs d'apel·lació contra l'aute d'arxiu i declarant prescrita l'acció penal.
En data 8 d'octubre del 2008 la representació processal del querellant Sr. Puig formulà davant del Tribunal de Corts incident de nul·litat d'actuacions per vulneració dels drets a un judici de durada raonable i a un procés degut, demanant la revocació de l'aute dictat pel Tribunal de Corts i que s'incoés el corresponent sumari pel delicte major d'injúries amb publicitat.
En dates de 15 i 27 d'octubre del 2008 es formularen els respectius escrits d'al·legacions del querellat i del Ministeri Fiscal.
Escrits de dates 9 de març, 28 de juliol i 24 de desembre del 2009 de l'advocada del querellant demanant al Tribunal de Corts que resolgués l'incident de nul·litat d'actuacions.
Aute de 3 de març del 2010 del Tribunal de Corts estimant parcialment l'incident de nul·litat d'actuacions respecte del dret a un judici de durada raonable.
III.-CONSIDERANT: que el Tribunal Constitucional en la sentència de 12 d'octubre del 2009 (Causa 2009-9-RE) té declarat, seguint una consolidada Jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans, que el dret a un judici de durada raonable que a tothom garanteix l'article 10.2 de la Constitució "no incorpora en el seu contingut el deure de respectar els terminis legalment establerts per realitzar les actuacions judicials pertinents. La conculcació d'aquests terminis pot suposar una vulneració de la legislació processal corresponent, però no comporta la vulneració automàtica del dret constitucional proclamat a l'article 10.2 de la Constitució. El bé jurídic que aquest dret garanteix, com es desprèn del seu tenor literal, és que les actuacions judicials es realitzin en una durada raonable i, per tal de precisar aquest concepte indeterminat, cal ponderar en cada cas, en essència, la durada de les diverses fases del procés, la complexitat de la qüestió enjudiciada, l'activitat desplegada pels òrgans judicials i l'activitat i actitud o comportament processal de les parts."
De la relació de les actuacions processals practicades en les Diligències prèvies 761-2/03, que consta en el precedent Considerant, resulta que es produï la vulneració del dret fonamental del querellant Sr. Puig a un judici de durada raonable pel fet d'haver transcorregut més de cinc anys (5 anys i 3 mesos) des de que es va interposar la querella (27 juny 2003) fins que el Tribunal de Corts va resoldre el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Puig contra l'aute d'arxiu de les actuacions decretat per l'Hble. Sr. Batlle (23 set 2008), termini de cinc anys i tres mesos al que cal sumar els més de disset mesos (entre el 8 d'octubre del 2008 i el 3 de març del 2010) esmerçats pel Tribunal de Corts en la resolució de l'incident de nul·litat d'actuacions que el querellant formulà davant del Tribunal de Corts contra l'aute de 23 de setembre del 2008 quan l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials estableix un termini de deu dies naturals per resoldre aquest tipus d'incidents.
És evident que el temps invertit en les Diligències prèvies esmentades és del tot excessiu i no té cap justificació per la gairebé nul·la complexitat dels fets investigats. Ja el Tribunal de Corts en el seu aute de 3 de març del 2010 va apreciar la vulneració del dret a un procés d'una durada raonable. Així doncs, la vulneració del dret a un judici de durada raonable és inqüestionable.
IV.-CONSIDERANT: Tot i que el Sr. Batlle instructor va decretar l'arxiu de les Diligències prèvies per considerar que els fets objecte de querella no eren constitutius del delictes majors d'injúries o difamacions greus proferides públicament o publicades per escrit o en un mitjà de comunicació social, o de la imputació a una altra persona per escrit o en un mitjà de comunicació social d'un delicte, de l'article 200 del Codi Penal, el Tribunal de Corts, en l'aute de data 23 de setembre del 2008 pel qual va desestimar el recurs d'apel·lació contra aute del Batlle, va apreciar la prescripció de les injúries per la inactivitat processal durant la instrucció de les Diligències prèvies des del 14 de juny del 2005 al 17 de gener del 2006 havent, doncs, estat paralitzada la causa durant un temps molt superior al sis mesos, que és el termini assenyalat en l'article 81 d) del Codi Penal per a la prescripció dels delictes d'injúries i difamació.
Podríem dir que en el present cas hi ha hagut una íntima relació entre la vulneració del dret a un judici de durada raonable i la prescripció de la infracció criminal quan la paralització del procediment sense causa que ho justifiqui ha comportat la prescripció de la infracció criminal objecte de la querella i, repetim, que hi ha hagut vulneració del dret fonamental a un judici de durada raonable ja ho establí el Tribunal de Corts en el seu aute de 3 de març del 2010.
La qüestió rau en determinar si tota vulneració del dret fonamental a un judici de durada raonable comporta necessàriament un perjudici indemnitzable. En aquest sentit el Tribunal Constitucional, en la sentència de 25 de maig del 2007 (Causa 2007-2-RE), després de "declarar que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció en el seu vessant del dret a obtenir un judici de durada raonable", va també declarar "que els recurrents tenen dret a ser indemnitzats pels perjudicis soferts". De la mateixa manera es pronuncià el Tribunal Constitucional en la sentència de 12 de novembre del 2007 (Causa 2007-16 i 22-RE.
En el present cas en què s'ha produït unes dilacions indegudes que, a més a més, han provocat la prescripció de l'acció penal exercida pel querellant, ara demandant, hi ha lloc a apreciar un perjudici que, d'una banda ha d'incloure el dany moral i, d'altra, les despeses d'advocat si bé en quan aquestes, sols les que han estat directament ocasionades per les dilacions.
En tot cas, hi ha un únic dany moral indemnitzable, no sent justificada la distinció que fa el demandant entre Pretium doloris i danys morals, entenent per Pretium doloris el fet d'haver "tingut de seguir diversos tractaments mèdics amb ingesta de fàrmacs, i fins i tot va tenir d'ésser tractat amb acupuntura", i per danys morals el "neguit i patiment emocional que l'allargament del procediment" li han causat.
És cert que el demandant ha aportat un certificat mèdic de data 13 de maig del 2010 emès pel Dr. Yuste on s'hi refereix que dit doctor "en el decurs dels darrers anys ha visitat en vàries ocasions el Sr. Puig qui, degut a l'extens procediment judicial, ha necessitat període de tractament amb ansiolítics i relaxants. De la mateixa manera també l'he tractat amb acupuntura". Es pot admetre que aquest certificat constitueix prova del perjudici moral ocasionat al Sr. Puig per la prolongació anormal del procediment endegat amb la querella, però aquest mateix certificat no permet distingir entre danys morals i Pretium doloris en els termes reclamats pel demandant. Altra cosa és que el demandant pretengui ser indemnitzat pel cost del tractament (honoraris mèdics i medicaments), però en aqueix cas no es tracta d'un perjudici moral sinó material, un perjudici econòmic per les despeses abonades pel demandant, però aquest perjudici econòmic no és objecte de reclamació en el present procediment.
En concepte d'indemnització d'aquest perjudici moral, avaluat pel propi demandant com a moderat, el Tribunal considera ajustada a dret la quantitat de tres mil (3.000,00) euros.
Pel que fa a les despeses d'advocat, cal recordar que aquest Ple del Tribunal Superior de Justícia ja té declarat que les despeses per causa d'honoraris a advocats i procuradors "no són en cap cas perjudicis sinó despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets i interessos davant els òrgans jurisdiccionals, llevat que si el tribunal aprecia una actuació temerària per part d'una part en un procés concret li pugi imposar, via condemna en costes, l'obligació de pagar-les totes, qüestió que res te a veure amb el concepte i raó de demanar del demandant" (Sentència de data 19 de desembre del 2008, Causa TSJ P001/07). Ara bé, això no obstant, en el present cas hi ha unes despeses d'advocat que han estat, directa i exclusivament, ocasionades per les dilacions, com són corresponents als distints, i nombrosos, escrits que la Defensa del Sr. Puig va adreçar tant a la Batllia com al Tribunal de Corts amb la única finalitat de donar impuls processal al procediment. És el cas dels escrits de 24 de març del 2004, 15 de març i 24 d'agost del 2007, 24 de gener i 27 de juny del 2008, 9 de març, 28 de juliol i 24 de desembre del 2009, vuit escrits en total, però no la dels altres escrits que en la minuta de l'advocada del Sr. Puig també es qualifiquen de "escrit recordatori", quan es tractava d'escrits per sol·licitar la pràctica de diligències d'instrucció. Així doncs, hi ha lloc a reconèixer a favor del demandant una indemnització per l'import de vuit-cents vuitanta (880,00) euros.
V.-CONSIDERANT: no hi ha mèrits per a un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquest procés, tota vegada que la demanda no ha estat estimada en la seva totalitat .
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Puig.
2.- Declarar la responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia per raó de la vulneració del Dret a un judici de durada raonable.
3.- Acordar a favor del Sr. Puig una indemnització de 3.000,00 euros en concepte de reparació del perjudici moral i una indemnització de 880,00 euros pels perjudicis ocasionats per despeses d'advocat.
No fer especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Notifiquis la present sentència a les parts interessades fent-los saber que aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
