ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c2eeab8a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-002/2011·22 februari 2013·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 3/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIP-002/2011
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:3) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 3/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2013 (n° P-002/2011) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 3/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:3)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 3/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:3), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 22 février 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une vente aux enchères publiques organisée par la Batllia (Section civile) le 3 juillet 2000, une parcelle dite « TT », également désignée « ST », située dans la paroisse d'Encamp, fut adjugée à M. Castilla pour 3 190 344 pesetas (19 174,35 euros). Le Batlle dressa ensuite, le 30 novembre 2000, devant le notaire M. Castrillo, un acte authentique de vente judiciaire en faveur de l'adjudicataire.
Le bien avait été saisi au préjudice de M. Ropero, débiteur d'une condamnation prononcée le 20 février 1997. Lors de la phase d'exécution, le Batlle avait sollicité deux notaires. Le premier, M. Nogué, avait répondu que la parcelle figurait au nom du débiteur ; le second, M. Hoyos, n'avait pas répondu. Or, la parcelle avait été vendue à un tiers, M. Castrillo, par acte authentique du 14 février 1995 passé devant ce dernier notaire.
En 2008, M. Castrillo ferma l'accès à la parcelle. M. Castilla introduisit une action en revendication, rejetée le 1er février 2011 par le Tribunal de Batlles, qui requalifia la vente de 2000 en vente de la chose d'autrui.
Parallèlement, M. Castilla saisit le Ple du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Par arrêt du 16 décembre 2011, le Ple rejeta la demande ; un incident de nullité fut écarté le 23 janvier 2012. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 7 septembre 2012 (cause 2012-5-RE), estima le recours, constata la violation des droits à la juridiction et à un procès équitable (art. 10 de la Constitution), annula les deux décisions du Ple et renvoya l'affaire pour évaluation du préjudice.
Le Ple du TSJ statue donc à nouveau, sur le fondement de cet arrêt, dans la présente décision.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
Le fondement de la responsabilité de l'État : l'erreur commise par la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla per l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 3/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que en data 26 d'abril del 2011 el Sr. Castilla formulà acció per reconeixement judicial o anormal funcionament de l'Administració de Justícia sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que dictés sentència reconeixent el dany sofert per part del Sr. Castilla en haver estat desposseït d'un terreny adquirit en subhasta pública i condemnant al M.I. Govern d'Andorra al pagament dels següents imports: 1) l'import corresponent al valor actual de la finca "TT" o, subsidiàriament, la quantitat pagada en la subhasta pel Sr. Castilla, 19.174,35 euros, m… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 février 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-002/2011) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Marie Conte
Albert Andrés Pereira
Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-dos de febrer del dos mil tretze.
El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla per l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que en data 26 d'abril del 2011 el Sr. Castilla formulà acció per reconeixement judicial o anormal funcionament de l'Administració de Justícia sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que dictés sentència reconeixent el dany sofert per part del Sr. Castilla en haver estat desposseït d'un terreny adquirit en subhasta pública i condemnant al M.I. Govern d'Andorra al pagament dels següents imports: 1) l'import corresponent al valor actual de la finca "TT" o, subsidiàriament, la quantitat pagada en la subhasta pel Sr. Castilla, 19.174,35 euros, més els interessos; 2) l'import de 1.898,72 euros corresponents als honoraris d'advocat, per la presentació de la demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. ENTITY_16; 3) l'import de 349,20 euros corresponents a les despeses de Procurador per la presentació de la demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. ENTITY_16; 4) l'import de 180,30 euros corresponents a les taxes judicials de la demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. ENTITY_16; i, 5) les costes d'advocat, de procurador i judicials del present judici.
II.-RESULTANT: que per sentència de data 16 de desembre del 2011 el Ple del Tribunal Superior de Justícia desestimà la demanda formulada pel Sr. Castilla, sense fer especial pronunciament en matèria de costes.
III.-RESULTANT: que contra la sentència de data 16 de desembre del 2001 la representació processal del Sr. Castilla va presentar un incident de nul·litat d'actuacions, que va ser desestimat per aute de data 23 de gener del 2012 dictat pel Ple del Tribunal Superior de Justícia.
IV.-RESULTANT: que contra la sentència de data 16 de desembre del 2011 i l'aute de data 23 de gener del 2012 dictats pel Ple del Tribunal Superior de Justícia, la representació processal del Sr. Castilla va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, que es tramità en la causa 2012-5-RE, dictant el Tribunal Constitucional sentència de data 7 de setembre del 2012 que conté els següents pronunciaments: Primer. Estimar el recurs d'empara interposat per la representació processal del Sr. Castilla i atorgar l'empara sol·licitada; Segon. Declarar que s'han vulnerat els drets del Sr. Castilla a la jurisdicció i a un procés degut, reconeguts en l'article 10 de la Constitució, i que ha de ser reposat en el seu dret; Tercer. Anul·lar la sentència del 16 de desembre del 2011 i l'aute del 23 de gener del 2012, dictats pel Ple del Tribunal Superior de Justícia; Quart. Retrotreure les actuacions al moment anterior processal per tal que s'avaluïn els perjudicis soferts pel recurrent; Cinquè. Publicar aquesta sentència, d'acord amb el que disposa l'article 5 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
V.-RESULTANT: la representació processal del Sr. Castilla va presentar escrit demanant al Ple del Tribunal Superior de Justícia que fixés el perjudici sofert pel seu representat pels següents conceptes i imports: a) l'import corresponent al valor actual de la finca "TT" o, subsidiàriament, la quantitat pagada en la subhasta pel Sr. Castilla, 19.174,35 euros, més els interessos; b) l'import de 1.898,72 euros corresponents als honoraris d'advocat, per la presentació de la demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. ENTITY_16; c) l'import de 349,20 euros corresponents als honoraris de procurador per la interposició de la referida acció reivindicatòria; d) 180,30 euros corresponents a les taxes judicials per la referida demanda d'acció reivindicatòria; i, e) les costes d'advocat, de procurador i taxes judicials del present judici tramitat front d'aquest Ple del Tribunal Superior de Justícia.
VI.-RESULTANT: que de l'escrit de la representació processal del Sr. Castilla se'n donà trasllat al Govern d'Andorra i al Ministeri Fiscal, havent presentat el Govern d'Andorra escrit d'al·legacions manifestant que el perjudici sofert pel Sr. Castilla s'ha de fixar tenint en compte l'import efectivament pagat pel Sr. Castilla en la subhasta pública per la compra de la finca "TT" majorat, en tot cas, amb l'interès legal del diner a data de la resolució, oposant-se a que el perjudici comprengui les costes d'advocat i procurador i les taxes judicials, tant de l'acció reivindicatòria com del present procediment.
El Ministeri Fiscal va manifestar-se en el sentit de deixar la quantificació del perjudici sofert pel Sr. Castilla al millor criteri d'aquest Tribunal si es consideressin reunits els requisits previstos en l'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Tribunal Constitucional ha anul·lat la sentència dictada en data 16 de desembre del 2011 per aquest Ple del Tribunal Superior de Justícia per considerar que "de l'examen de cada un dels motius declarats pel Tribunal Superior de Justícia se'n deriva que és mitjançant un raonament lògicament irraonable que va arribar a la conclusió que en aquesta causa la manera de fer de la Batllia no podia considerar-se com derivant d'un mal funcionament de l'Administració de Justícia", i que per això tant dita sentència, com l'aute de data 23 de gener del 2012 que desestimà l'incident de nul·litat d'actuacions contra la mateixa sentència, "no són lògicament raonables i, per aquest motiu, vulneren els drets a la jurisdicció i a un procés degut, reconeguts en l'article 10.1 de la Constitució".
II.-CONSIDERANT: que la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla s'emmarca en l'article 92 de la Constitució i l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia que estableixen l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, que estableixen tant l'article 92 de la Constitució com l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia.
D'acord amb la Jurisprudència, l'obligació de reparar que l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia imposa a l'Estat per causa d'error judicial "es contreu al supòsit que l'òrgan jurisdiccional dicta una resolució (« dictio juris ») absurda, irracional, horrorosa, injustificable, exorbitant ( qualificable de disbarat), bé per haver confós incomprensiblement i injustificable el supòsit de fet enjudiciable, bé per haver incurrt en equivocacions fora de mida en l'aplicació del dret, o per haver decidit coses no coincidents qualitativament o quantitativa amb la « causa petendi » del litigi", i que "Aquest és l'abast de l'obligació reparadora per error judicial que l'article 10.1 imposa a l'Estat" (sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia de data 6 de febrer del 2002, Causa Núm. TSJA-P-001/01). I ha precisat els requisits específics que són exigibles en aquesta matèria "Només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa", que "l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a que s'ha arribat siguin il·lògiques o desenraonades", que no es dóna un error judicial "en els casos en que el tribunal ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional", i que "cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte, pel fet d'haver conduït a una conclusió jurídica que no hauria estat la mateixa si no s'hagués produït l'errada. En altres paraules, els simples errors materials que són irrellevants per al resultat del litigi no donen lloc a cap tipus de responsabilitat patrimonial de l'Estat" (sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia de data 6 de febrer del 2007, Causa Núm. TSJA-P-001/07, i en el mateix sentit la sentència del Ple de data 14 de juliol del 2008, Causes acumulades Núm. TSJA-P-005/07 i Núm. TSJA-P-001/08).
I, pel que fa a l'altre supòsit indemnitzable d'acord amb el ja esmentat article 10, el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, és Jurisprudència que "D'una manera general, el "funcionament anormal" de l'Administració esdevé quan el servei públic no ha complert exactament la missió que li ha estat confiada pel fet d'una mala organització o per un mal funcionament, sense que es pugui reprotxar una falta personal a determinats funcionaris. En efecte, el "funcionament anormal" resulta d'un conjunt de circumstàncies on la combinació porta a l'aparició d'un perjudici per l'administrat" i que "Aquesta definició general del "funcionament anormal" es pot situar al funcionament de l'administració de la Justícia" (la sentència ja esmentada de 6 de febrer del 2002, Causa Núm. TSJA-P- 001/01)
III.-CONSIDERANT: que la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla es fonamenta en els fets següents:
1r. Per sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 20 de febrer de 1997 el Sr. Ropero fou condemnat a pagar al Banc X la quantitat de 334.586 pessetes, augmentada pels interessos i per les comissions lliurement pactades, a més de les més costes processals causades.
2n. En el marc d'execució de dita sentència, en data 17 de juliol de 1998 el Batlle va adreçar sengles oficis als Notaris del Principat Sr. Hoyos i Sr. Nogués, comunicant-los l'embargament preventiu travat sobre tots els béns i drets o altres que constin inscrits en els registres notarials a nom de Sr. Ropero, devent-ne informar a la Batllia.
3r. En data 25 d'agost de 1998 el Notari Sr. Nogués donà resposta a la Batllia indicant que, segons l'índex del seu protocol d'instruments públics, constava que el Sr. Ropero era titular, entre altres béns immobles, de la Finca rústega formant part del patrimoni de casa M., coneguda per "TT" també anomenada "ST", de 1.114,85 m2 aproximadament, situada en terme de la Parròquia d'Encamp. Per contra, per part del Notari Sr. Hoyos no va haver-hi cap resposta a la Batllia.
4t. En data 30 de maig del 2000 es publicà un edicte anunciant la venda en pública subhasta, en data 3 de juliol del 2000, de la Finca rústega formant part del patrimoni de casa M., coneguda per "TT" també anomenada "ST", situada a l'obac de la Vila d'Encamp, d'una superfície aproximada de 1.114,85 m2.
5è. En la data assenyalada del 3 de juliol del 2000, se celebrà la subhasta pública, adjudicant-se la finca al Sr. Castilla pel preu total de 3.190.344 pessetes(19.174,35 euros).
6è. Havent comunicant el Batlle al Notari Sr. Castrillo dita venda en pública subhasta del terreny, en data 30 de novembre del 2000 el Batlle va atorgar davant l'esmentat Notari escriptura pública de compravenda judicial a favor del Sr. Castilla.
7è. L'any 2008 el Sr. Castrillo, propietari de la finca veïna a la finca "TT", va tancar la finca "TT" amb un cadenat impedint al Sr. Castilla l'accés a dita finca, la qual cosa va motivar que en data 16 de febrer del 2009 el Sr. Castilla instés demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. Castrillo, que es tramità en autes de judici civil número 0623-1/2008, i en el curs del procediment el Sr. Castrillo va presentar una escriptura pública de compra venda de la mateixa Finca rústega coneguda per "TT", també anomenada "ST", situada a l'obac de la Vila d'Encamp, atorgada pel Sr. Ropero en data 14 de febrer del 1995 per davant del Notari Sr. Hoyos. La prova pericial practicada en el procediment va dictaminar que es tractava de la mateixa finca que havia estat adjudicada en pública subhasta al Sr. Castilla.
8è. En data 1 de febrer del 2011 el Tribunal de Batlles, Secció Civil, va dictar sentència desestimant l'acció reivindicatòria, considerant que la compravenda de la finca "TT" per escriptura pública atorgada pel Batlle, per davant del Notari Sr. Castrillo, a favor del Sr. Castilla en data 30 de novembre del 2000 havia de "configurar-se jurídicament com una compravenda de cosa aliena per part del Batlle que executava la Sentència dictada en el procediment B-893-5/97 doncs la indicada parcel·la ja no integrava el patrimoni de l'executat i això malgrat que la certificació del notari obrant en l'indicat procediment judicial indiqués el contrari". El Tribunal de Batlles establí que Castrillo disposava d'un títol de propietat sobre la mateixa finca per compra a Ropero en data 14 de febrer del 1995.
IV.-CONSIDERANT: que aquest Tribunal ja va considerar en la sentència de 16 de desembre del 2011 que era evident que hi hagué un error quan es va adjudicar en pública subhasta judicial una finca al Sr. Castilla quan la finca subhastada que no era propietat del deutor executat, el Sr. Ropero, sinó d'altre titular legítim, el Sr. Castrillo, i que aquest error donà lloc a que la posterior escriptura pública atorgada pel Batlle a favor del Sr. Castilla es pugui configurar jurídicament "com una compravenda de cosa aliena", essent també evident que d'aquest error en resultà un perjudici pel Sr. Castilla, qui a la data de celebració de la subhasta va haver de satisfer el preu d'adjudicació de la finca, que ascendí a 3.190.344 pessetes (19.174,35 euros).
No obstant, el Ple del Tribunal Superior de Justícia considerà que l'error no era imputable a la Batllia, ni que l'actuació de la Batllia no es podia considerar un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, ja que no tenia la possibilitat de conèixer, ni tant sols de sospitar de manera fonamentada, la circumstància de què la finca subhastada ja no era propietat del deutor executat Sr. Ropero.
El Tribunal Constitucional, en la sentència estimatòria del recurs d'empara, considera que els raonaments de la sentència del Ple "no són lògicament raonables", motiu pel que estimà el recurs d'empara i anul·là la sentència del Ple, per suposar una vulneració dels drets del Sr. Castilla a la jurisdicció i a un procés degut, reconeguts en l'article 10 de la Constitució.
Diu el Tribunal Constitucional que "Certament, d'acord amb el dret andorrà no cal que la propietat d'un bé hagi de certificar-se pels dos notaris, ja que l'escriptura d'un d'ells és suficient, en aquest cas, l'escriptura realitzada pel Sr. Nogués era suficient. No obstant això, no és per aquest motiu, en aquesta causa concreta, que el batlle havia d'acontentar-se amb una única resposta per poder concloure de manera certa en relació amb el dret de propietat del Sr. Ropero sobre la finca litigiosa.
En la mesura en què en un primer temps, malgrat el fet que una escriptura de propietat realitzada per un notari era suficient, li va semblar indispensable consultar els dos notaris; seguidament, no seria lògic considerar que podia deduir de la resposta del primer notari que la del segon era supèrflua", amb la qual cosa conclou que "aquest raonament va conduir a l'error que està admès pel Tribunal Superior de Justícia mateix i que va tenir com a conseqüència una compravenda de cosa aliena. Aquest error s'hauria pogut evitar amb la comparació de les dues respostes dels notaris".
Afegeix que "Si el batlle hagués fet tot allò que era necessari per obtenir igualment la resposta del notari, Sr. Hoyos, cosa que hauria estat elemental, ja que és inadmissible que un notari no contesti a una demanda d'informació per part de l'autoritat judicial, aquesta resposta hagués estat evidentment diferent de l'anterior pel que fa a aquesta mateixa finca" i que "En la mesura en què, el 14 de febrer de 1995, aquest bé havia estat objecte, davant seu, d'una escriptura pública de venda, no hagués pogut indicar, com ho va fer el seu col·lega, que segons el seu índex constava que el Sr. Ropero era titular d'aquesta finca. Així doncs, si suposem, cosa poc probable, que hagués omès de mencionar l'escriptura del 14 de febrer de 1995, en qualsevol cas, la seva resposta hagués estat diferent de la del primer notari. I hagués comunicat allò que se li havia demanat, és a dir, l'inventari de "tots els béns o drets o altres" figurant en el seu registre propi a nom del Sr. Ropero, sense que hi figurés, evidentment, la finca esmentada", per concloure que "En aquestes condicions, en presència de dues respostes diferents, hi hagués hagut per part del batlle una incertesa, un motiu per concloure a la impossibilitat de pronunciar-se de manera certa en relació amb la propietat o no d'aquesta finca. Per consegüent, hagués hagut de considerar que sota reserva d'un complement d'instrucció susceptible d'aixecar aquesta incertesa, la prudència recomanava concloure a la impossibilitat momentània de procedir a la subhasta del bé immobiliari litigiós".
V.-CONSIDERANT: que, en atenció als fonaments de dret del Tribunal Constitucional que aquest Ple ha de fer seus, procedeix la estimació parcial de la demanda formulada pel Sr. Castilla en acció per reconeixement d'error judicial o anormal funcionament de l'Administració de Justícia, i condemnar al M.I. Govern d'Andorra al pagament dels imports que es diran, en rescabalament del perjudici sofert pel Sr. Castilla a conseqüència d'error judicial.
L'article article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia parteix del principi de què "La simple revocació o anul·lació de resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa el dret a indemnització", per la qual cosa disposa que "El dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones".
En el cas d'autes, és evident el perjudici sofert pel Sr. Castilla que va abonar el preu de compra de la finca subhastada i les despeses generades pel procediment d'acció reivindicatòria que es va veure obligat a interposar contra el Sr. Castrillo, titular legítim de la finca subhastada, danys reals i efectius que han de ser indemnitzats.
VI.-CONSIDERANT: que per a la fixació del perjudici sofert pel Sr. Castilla es pren en compte el preu de compra de la finca "TT" en la subhasta pública, 19.174,35 euros, més els interessos legals, més les quantitats de 1.898,72 euros i 349,20 euros corresponents, respectivament, als honoraris d'advocat i de procurador per la presentació de la demanda d'acció reivindicatòria contra el Sr. Castrillo, així com la quantitat de 180,30 euros abonats en concepte de taxes judicials per la referida demanda d'acció reivindicatòria, ja que aquests són també perjudicis derivats de l'error judicial.
No obstant, no hi ha lloc a considerar com a perjudici derivat de l'error judicial les despeses d'advocat, de procurador i de taxes judicials del present procediment, d'acord amb la jurisprudència, doncs aquest Ple del Tribunal Superior de Justícia té declarat, en relació als honoraris d'advocat i procurador per poder reclamar els perjudicis soferts a conseqüència de l'error judicial, que "aquests conceptes no són en cap cas perjudicis sinó despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets i interessos davant els òrgans jurisdiccionals, llevat que si el tribunal aprecia una actuació temerària per part d'una part en un procés concret li pugi imposar, via condemna en costes, l'obligació de pagar-les totes, qüestió que res te a veure amb el concepte i raó de demanar del demandant" (sentència 19 de desembre del 2008, Causa TSJ:P001/07).
VII.-CONSIDERANT: que no s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes del procés.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla contra l'Estat andorrà i declarar l'existència d'error judicial en l'adjudicació al Sr. Castilla, pel preu total de 3.190.344 pessetes (19.174,35 euros), de la finca "TT" també anomenada "ST" en subhasta pública celebrada a la Batllia, Secció Civil, en data 3 de juliol del 2000.
2.- Condemnar al M.I. Govern d'Andorra a indemnitzar al Sr. Castilla en les quantitats de 19.174,35 euros, incrementada amb els interessos legals, més altres 2.428,22 euros en concepte de perjudicis.
3.- No fer pronunciament sobre el pagament de les despeses processals.
Notifiquis la present sentència a les parts interessades fent-los saber que aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
