JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2014 (n° P-001/2014) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 287/2014 : inadmissibilité pour forclusion d'une action en responsabilité de l'Administration de la Justice
Décision commentée : STSJAD 287/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:287, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 11 juillet 2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Nuñez, a été placé en garde à vue le 5 décembre 2011. Le même jour, son véhicule Volkswagen Passat a été scellé par le Service de police, son titulaire ayant déclaré ne pas savoir où se trouvaient les clés. Le scellement consistait en une bande adhésive apposée sur la partie inférieure des portières. Selon les pièces du dossier, le véhicule aurait été transféré en janvier 2013, par la grue communale, dans un parking de la corporation locale. La décision relève qu'aucune communication n'a été adressée au Service de police ni à la Batllia.
Le 5 juin 2013, le requérant a demandé au Batlle instructeur la restitution du véhicule et la désignation d'un expert, en faisant état d'« importants dommages ». Deux jours plus tard, il a transmis une série de photographies. Par ordonnance (Aute) du 25 septembre 2013, le Batlle a rejeté la demande au motif qu'il n'avait pris aucune décision concernant le véhicule. Un incident de nullité des actes subséquent a été rejeté par décision devenue ferme le 6 novembre 2013.
Le 6 février 2014, M. Nuñez a saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une demande en responsabilité patrimoniale de l'État, fondée sur l'erreur judiciaire ou le fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice, et tendant au paiement de 23 229,27 euros, avec intérêts légaux et dépens.
Le Ministère public a soulevé l'exception de forclusion (caducitat) et sollicité un examen prioritaire. Il soutenait que l'action avait été introduite plus de trois mois après le moment où elle pouvait être exercée, et que le véhicule pouvait être considéré comme abandonné par son propriétaire. Le Gouvernement d'Andorre s'est également opposé à la demande, en faisant valoir que le Service de police n'avait jamais déplacé le véhicule et que le requérant avait mis plus de deux ans à s'enquérir de sa situation. Le requérant répliquait que le délai ne pouvait courir qu'à compter de l'Aute du 6 novembre 2013.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si l'action en responsabilité fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia était soumise à un délai de recours et, dans l'affirmative, quel en était le point de départ. Il fallait ensuite apprécier si les recours juridictionnels formés par le requérant avaient pu interrompre ce délai.
Sur le premier point, le Tribunal rappelle que l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia prévoit que l'action, qu'il s'agisse du constat de l'erreur judiciaire ou du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice, ainsi que de l'éventuelle évaluation du dommage, doit être introduite devant le Ple « dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar » (dans le délai impératif et non prorogeable de trois mois à compter du jour où elle peut être exercée). Le délai est donc qualifié d'impératif et son point de départ est lié à la possibilité d'agir, non à la date du préjudice.
Sur le second point, le Tribunal retient que la date de connaissance du dommage est « com a molt tard » (au plus tard) le 7 juin 2013, date à laquelle le requérant disposait, selon lui, d'un délai suffisant pour en déterminer l'étendue et introduire son action.
Solution et dispositif
La juridiction retient que la demande est forclose. Elle relève que le requérant n'a introduit son action que le 6 février 2014, soit hors délai. Elle écarte l'effet interruptif des recours juridictionnels formés, au motif que ces recours ne pouvaient pas interrompre le délai de forclusion et qu'ils étaient inutiles à la quantification du dommage, dès lors que le
