ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca59bf12 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-002/2014·19 décembre 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 288/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleP-002/2014
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:288) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 288/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2014 (n° P-002/2014) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple (formation plénière), Andorra la Vella
Date : 19 décembre 2014
Numéro de recours : P-002/2014
Rapporteur : Marie Conte
Nature : sentence (jugement au fond), statuant sur une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice
Note : la décision est rédigée en catalan. La traduction des extraits cités dans la présente fiche est personnelle.
Faits et procédure
Le 19 juillet 2002 (la décision indique « 29 de juliol de 2002 »), M. Durán, passager d'un véhicule conduit par M. Girona, est victime d'un accident de la circulation provoqué par la manœuvre d'un autre véhicule, conduit par M. Carnero. M. Durán dépose une plainte pénale le 14 février 2003. Par ordonnance du 26 février 2004, le juge d'instruction n'admet la plainte qu'à l'encontre de M. Carnero et de son assureur, et refuse de l'admettre à l'encontre de M. Girona et de son assureur. Le sumario est ensuite clos. Par jugement du 12 décembre 2006, le Tribunal de Batlles déclare prescrite la responsabilité pénale de M. Carnero et prononce son acquittement, sans statuer sur la responsabilité civile.
Une nouvelle plainte est déposée le 9 février 2007 contre M. Girona. Admise le 12 février 2007, elle fait l'objet d'une ordonnance d'archivage du 2 décembre 2008, rendue sans qu'aucun acte d'instruction ait été accompli dans l'intervalle.
Parallèlement, une action civile en responsabilité délictuelle est introduite le 18 mars 2008. Le jugement de première instance intervient le 25 février 2013 : il retient la prescription de l'action contre M. Girona et impute l'intégralité de la responsabilité à M. Carnero. Sur appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par arrêt du 28 novembre 2013, retient une concurrence de fautes et fixe la part de M. Carnero à 15 %.
M. Durán saisit le Ple du Tribunal Superior le 28 février 2014. Il demande une indemnisation de 6 000 euros au titre de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, et une somme de 122 474,80 euros, correspondant à la part de 85 % attribuée à M. Girona, au titre d'erreurs de droit, avec intérêts légaux et dépens. L'État d'Andorre, représenté par le Gouvernement, conclut au rejet et soulève la caducité de l'action relative à l'erreur de droit. Le ministère public, pour sa part, nie toute violation du délai raisonnable en raison de la complexité de l'affaire.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les conditions de la responsabilité de l'État pour le fait de la justice étaient réunies, sous deux fondements distincts que le Tribunal relève expressément (fonds, II et III) :
L'erreur judiciaire au sens de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia : l'erreur doit être une équivoque « évidente, indubitable et patente » dans la détermination des faits ou dans l'interprétation et l'application de la loi, déterminante du préjudice, en lien de causalité direct. Le Tribunal précise que cette voie ne constitue pas une troisième instance.
Le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au regard du droit à un procès dans un délai raisonnable consacré par l'article 10.2 de la Constitution. Le Tribunal rappelle le critère dégagé par le Tribunal constitutionnel : apprécier, dans chaque cas, la durée des différentes phases, la complexité de la question, l'activité des organes judiciaires et le comportement procédural des parties.
Une question préalable, de recevabilité, est également tranchée : le Tribunal considère que l'action a été intro
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha examinat la demanda en reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia formulada pel Sr. Durán. Actuacions en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent la M.I. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 288/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que en data 28 de febrer del 2014 el Sr. Durán va formular demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa d'error judicial o de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal que, estimant la demanda, condemnés l'Estat al pagament d'una indemnització de 6.000 EUR per vulneració al dret a un procés de durada raonable, i, per errors de dret a la quantitat de 122.474,80 EUR més interessos legals i costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-002/2014) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, dinou de desembre de dos mil catorze.
El Ple del M. Il·ltre. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha examinat la demanda en reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia formulada pel Sr. Durán. Actuacions en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. És ponent la M.I. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en data 28 de febrer del 2014 el Sr. Durán va formular demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa d'error judicial o de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal que, estimant la demanda, condemnés l'Estat al pagament d'una indemnització de 6.000 EUR per vulneració al dret a un procés de durada raonable, i, per errors de dret a la quantitat de 122.474,80 EUR més interessos legals i costes processals.
II.- RESULTANT: que el demandant exposa que:
El dia 29 de juliol de 2002, a les 22,00 hores aproximadament, el Sr. Durán anava de passatger, assegut al seient posterior esquerra, amb el vehicle que conduïa el Sr. Girona, a saber un BMW 316, matrícula AND- DXXXX.
Abans d'arribar a l'estadi comunal en direcció Sant Julià de Lòria, el Sr. Girona va iniciar una maniobra d'avançament de tres vehicles i el primer d'ells, un MERCEDES 230 E, matrícula XXXX, conduit pel Sr. Carnero, va efectuar una maniobra de gir a l'esquerra per entrar al pàrquing comunal, tallant el pas del vehicle en el que anava com a passatger el Sr. Durán i causant l'accident.
En data 14 de febrer de 2003, el Sr. Durán va presentar querella contra els Srs. Carnero, el Sr. Girona i les cies. d'assegurances respectives, W. i ORG_0
Per Aute de 26 de febrer de 2004 es va admetre a tràmit la querella pel que fa al Sr. Carnero i la seva companyia d'assegurances W., no admetent-la però, contra el Sr. Girona i la seva companyia d'assegurances ORG_0, obrint les diligències prèvies núm. DP-596-4/02, dictant després de rebre declaració a l'imputat, testimonis i víctimes, Aute de Processament únicament contra el Sr. Carnero i la companyia d'assegurances W., i incoant sumari per delicte major de lesions per imprudència amb el número TC-155-4/04.
Un cop conclòs el sumari i elevat al Tribunal de Corts per al seu coneixement, aquest darrer per Aute de 3 de març de 2006, s'inhibí a favor del Tribunal de Batlles, davant del fet que el Ministeri Fiscal en mateixa data, qualificà els fets com a delicte menor de lesions per imprudència, degut a la modificació acabada d'aprovar del Codi Penal, imputant la total responsabilitat al Sr. Carnero.
En data 29 de juny de 2006 aquesta part qualificà la causa -com no podia ser d'altra manera a tenor de l'Aute d'inhibició del Tribunal de Corts que no és apel·lable d'acord amb el Codi de Procediment Penal- en el mateix sentit que Ministeri Fiscal, reclamant en concepte de responsabilitat civil i a tenor dels informes dels metges legistes obrant en autes, la quantitat total de 144.088,05 EUR.
La Sala Penal del Tribunal de Batlles va dictar sentència en data 12 de desembre del 2006, declarant que resulta prescrita la responsabilitat penal del Sr. Carnero i pronunciant la lliure absolució del processat no pronunciant ni responsabilitat penal ni civil.
En data 28 de desembre de 2006 aquesta part va formular recurs d'apel·lació contra aquesta sentència davant del Tribunal de Corts, i en data 23 de març de 2007, el Ministeri Fiscal s'adheria al recurs.
En data 9 de febrer de 2007, en evitació de la prescripció del delicte, aquesta part va formular novament querella criminal contra el Sr. Girona i la companyia d'assegurances AG, a rel de la que s'obriren les diligències prèvies DP-495-2/07. Aquesta s'admeté a tràmit per Aute de 12 de febrer del 2007. Per subsegüent Aute de 27 de febrer del 2007, la Batlle a la que havia correspost per torn el coneixement, s'abstingué del seu coneixement.
El nou Batlle al que s'atribuí el coneixement, un any i 10 mesos després de l'admissió de la querella a tràmit i sense practicar cap diligència com es desprèn del mateix, per Aute de 2 de desembre del 2008 va declarar l'arxiu de les diligències, constatant en el seu únic Considerant que en la tramitació del sumari TC-155-4/04, s'imputà de forma principal la responsabilitat de l'accident a l'únic processat en la causa, Sr. Carnero, i constatant també com per Aute recaigut en aquella causa de 26 de febrer de 2004, notificat al Ministeri Fiscal i a l'acusació particular, així com l'Aute de 25 d'octubre de 2004,
pel que s'acordava no admetre la querella formulada pel Sr. Carnero contra el Sr. Girona, per raons de seguretat jurídica.
Abans de la celebració de la vista oral del recurs, aquesta part dirigí per escrit de 21 de juny de 2007 una INSTRUCTA al Tribunal ad quem, amb ànim que el Tribunal declarés concurrència de culpes i fixés el grau de cadascuna, cosa que no va fer.
En data 16 de novembre de 2007, el Tribunal de Corts dictà sentència en seu d'apel·lació que desestimava els recursos interposats per les acusacions particulars i als que s'adherí el Ministeri Fiscal, i confirmava íntegrament la sentència d'instància.
En data 18 de març de 2008, vist el contingut de les resolucions penals ressenyades, aquesta part va interposar demanda civil en l'exercici de l'acció aquil·liana per culpa extracontractual contra el Sr. Carnero i la companyia d'assegurances W. (repartida amb el núm. 0085-2/2008) i en els fonaments de dret que s'invocaven d'aplicació al cas, se citava expressament que en la responsabilitat extracontractual de la Llei Aquília, la solidaritat ve recollida en el Digest 19,2,51,1 i 19,3,1,10.
Després d'acumular per Aute de 26 de maig de 2009 altres procediments en què altres perjudicats exercitaven accions contra el Sr. Carnero i W. i també contra el Sr. Girona i ORG_0, totes les causes arribaren al mateix estadi processal, tramitades conjuntament a partir d'aquell moment.
En data 12 de gener de 2011 es presentà escrit de conclusions en aquells autes.
En data 31 de gener de 2012, un any després de presentades les conclusions, aquesta part denuncià l' anormal retard en pronunciar sentència, citant jurisprudència del nostre Tribunal Constitucional i el TEDH.
En data 13 d'abril de 2012 aquesta postulació processal va denunciar de nou el retard, aleshores d'un any i tres mesos.
En data 6 de setembre de 2012 aquesta part denuncià de nou el retard aleshores d'un any i nou mesos, recordant les dues anteriors denúncies.
En data 16 de gener de 2013, es denuncià de nou el retard, aleshores de 2 anys i 3 dies esperant sentència des que es va formular l'escrit de conclusions.
En data 25 de febrer de 2013, el Tribunal de Batlles dictà sentència estimant l'excepció de prescripció de l'acció contra el Sr. Girona i la companyia d'assegurances ORG_0, estimant pel demés la demanda íntegrament contra el Sr. Carnero i la companyia d'assegurances W., declarant que la totalitat de la responsabilitat de l'accident era del Sr. Carnero.
La postulació processal del Sr. Carnero i de la cia. W. va recórrer contra la sentència d'instància, demanant la desestimació de la demanda, però no la declaració de concurrència de culpes.
Per sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de 28 de novembre de 2013, es revocà la sentència d'instància, és declarà la concurrència de culpes, i s'estimà que la del Sr. Carnero era sols del 15%, i es fixà en 15% dels imports fixat pel Tribunal les sumes que el Sr. Carnero ha de pagar.
Qualifica d'actes judicials objecte del funcionament anormal de l'Administració de Justícia, d'una part el retard inexplicable en el pronunciament de les resolucions, observant particularment que l'Aute de 2 de desembre de 2008 ha recaigut 1 any i 10 mesos després de l'admissió a tràmit i sense que es practiqui cap diligència, que en el procediment civil es pronuncià sentència de primera instància 5 anys després de la interposició de la demanda. D'altra part l'adopció per part de les jurisdiccions penal i civil de criteris diferents en l'apreciació i declaració de concurrència de culpes, mencionant que la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia sense que li fos demanat pel recurrent declarà la concurrència de culpes amb el Sr. Girona, condemnant en base a aquesta repartició, tot i conèixer les prescripcions de les accions susceptibles de ser dirigides contra el responsable principal de l'accident.
També retreu al Ministeri Fiscal de no haver obert una acció penal contra el Sr. Girona designat com a principal responsable de l'accident.
Declara que la sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia ha comés un error en retenir el termini de prescripció en un any, mentre que la responsabilitat civil del Sr. Girona, tenint per origen un delicte major, havia d'aplicar-se el termini de 10 anys de prescripció de la responsabilitat penal, establint una repartició de culpes que no s'havia demanat pel recurrent Carnero, i aplicant la concurrència de culpes al perjudicat, totalment aliè a la realització de l'accident, oblidant les regles de la responsabilitat solidària establerta pel Digest.
Per tant sol·licita la condemna de l'Estat a pagar-li, en reparació del perjudici lligat als errors i disfuncions invocats, la quantitat de 122.474,80 EUR corresponent al 85% de culpa que s'ha atribuït a Girona.
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta que el querellant no va recórrer l'aute de 26 de febrer de 2004 que admetia a tràmit la querella només contra Carnero, havent acceptat el tancament del procediment penal contra SMM; Que pel que fa la vulneració del dret a un judici de durada raonable, la complexitat material, el cas d'autes, del judici verbal ordinari és innegable, de manera que no s'ha produït cap vulneració; Que Durán no ha formulat recurs contra la Sentència dictada en data 25 de febrer de 2013 pel Tribunal de Batlles; Que la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia essent la pretensió de l'únic recurrent la seva absolució podia estimar només en part aquesta pretensió, efectuant l'esmentat repartiment de culpes.
IV.- RESULTANT: que també s'oposa a la demanda la representació del M.I. Govern d'Andorra, manifestant que no existeix cap funcionament anormal de la Justícia, cosa la qual implica la infracció d'una norma substantiva o processal que generi indefensió i que hagi suposat un dany cert i efectiu, avaluable econòmicament, que pel que fa a l'error de dret, l'acció ha caducat, l'aute que no admet la querella contra Girona i la seva companyia d'assegurances és de data 26 de febrer de 2004, que el demandant hauria d'haver reclamat responsabilitat contra el Sr. Girona en el transcurs d'un any, cosa que no va fer.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que, en aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l 'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany, que segons aquest text l'acció s'ha d'intentar dins el termini improrrogable de 3 mesos, comptadors des del dia en que es pugui exercitar.
En el cas present l'acció s'ha interposat en el termini degut, la demanda ha estat dipositada el 28 de febrer de 2014, i el procediment judicial ha estat conclòs mitjançant sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 28 de novembre de 2013.
L'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat presentada pel Sr. Durán es basa en dos causes diferents, l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva naturalesa.
II.- CONSIDERANT: Que pel que fa al supòsit d'error judicial, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la Llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa. En efecte, l'existència d'aquest procediment no suposa una tercera instància en que es pugui revisar les apreciacions pràctiques i jurídiques que els Tribunals realitzen en l'exercici de les seves competències jurisdiccionals. Només en aquells cassos en que l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a les que s'ha arribat siguin il·lògiques o sense raó, queda compromesa la responsabilitat de l'Estat.
En segon lloc, cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte.
El demandant invoca errors de dret, segons ell, generadores de la responsabilitat de l'Estat, que convé examinar.
Pel que fa a l'error de dret en la instrucció de les diligències prèvies DP-596-4/2002, el demandant considera que s'hauria d'haver dictat un Aute de processament, no solament contra el Sr. Carnero sinó també contra el Sr. Girona. Ara bé, l'Aute de data 26 de febrer de 2004, pel qual el Batlle Instructor decideix no admetre a tràmit les querelles formulades pel que fa al querellat Girona, es basa en motius que, compte tingut de la complexitat de l'accident, no relleva d'un error d'apreciació patent i incontrovertible. El querellant no ha interposat recurs contra l'esmentat Aute.
Tractant-se de l'Aute de data 02 de desembre de 2008, pel qual el Batlle Instructor va decidir arxivar les diligències prèvies núm. DP-495-2/07 obertes a rel de la querella formulada en data 9 de febrer de 2007 contra Girona i la seva companyia d'assegurances, podem destacar que el Considerant únic de l'esmentat Aute comporta una motivació particularment lapidària, sigui contrària a la realitat, des del moment en que s'indica que "en la tramitació del sumari TC-155-4/04 s'imputa de forma principal la responsabilitat de l'accident a l'únic processat en la causa Carnero", mentre que per sentència recaiguda el dia 12 de desembre de 2006 (dos anys abans) el Tribunal de Batlles Secció Penal, va absoldre el processat Carnero per raó de la prescripció de la contravenció penal amb els motius que "les circumstàncies de producció de l'accident fan pensar al tribunal que el responsable principal dels fets fou Girona."
L'error manifest d'apreciació que afecta l'Aute de data 2 de desembre de 2008 però, no és determinant en el resultat lesiu invocat per l'interessat, ja que tenia la possibilitat, segons les decisions recaigudes anteriorment (sentència del 12 de desembre de 2006), d'obtenir la revocació de l'Aute de 2 de desembre de 2008 interposant apel·lació de conformitat amb les disposicions de l'art. 194 del Codi de Procediment Penal, cosa que es va abstenir de fer.
Pel que fa a l'error de dret en la sentència de primera instància civil, convé en primer lloc observar que en el marc de procediment civil, únicament el M.I. Govern ha formulat reclamació contra el Sr. Girona, a l'exclusió del Sr. Durán. D'altra banda el Tribunal, amb bon criteri, ha retingut sense que es caracteritzi qualsevol error, que considerant la manca d'imputació al demandat en el marc de la causa penal, l'acció de responsabilitat extracontractual dirigida contra aquesta darrer estava sotmesa a la prescripció d'un any, observant que les regles relatives a la prescripció civil han de ser conegudes de les parts i per les seves defenses.
Finalment, el demandant invoca dos errors judicials que afecten la sentència de Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 28 de novembre de 2013.
En primer lloc, a partir del moment que, en el marc del recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, Secció Civil de data 25 de febrer de 2013, Carnero i la companyia W., demanaven llur absolució de les demandes formulades, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, dictant una partició de la responsabilitat, a nivell del 15% a càrrec del recurrent, no s'ha excedit en els seus poders decidint "ultra" o "extra petita". En efecte, l'àmbit de la seva jurisdicció implicava, sense que una demanda subsidiària fos formulada, la possibilitat de dictar a càrrec del Sr. Carnero un percentatge de responsabilitat superior al que sol·licitava equivalent a zero.
Finalment el demandant s'oposa a la jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, que ha oposat a la víctima, tercer que no té concurrència en la realització de l'accident, la concurrència de culpes dels dos conductors, i l'hi ha assignat d'aquest fet el 15% dels imports fixats pel Tribunal en reparació del seu perjudici.
Si aquesta jurisprudència, amb tendència a aplicar a la víctima, aliena a la producció de l'accident, els efectes d'una concurrència de culpes entre els autors dels danys, més que de condemnar aquests darrers, solidàriament a reparar-los, reservant els efectes de la concurrència de culpes als responsables de l'accident, en llur relació entre ells és discutible perquè provoca un risc d'una desprotecció de la víctima, la seva aplicació, de tota manera, no pot en sí mateix constituir un error judicial en el sentit precedentment recordat de l'article 10.3 de la llei qualificada des del moment en que no revesteix el caràcter requerit d'una equivocació evident i indubtable en l'aplicació de la llei.
D'altra part, hi ha lloc d'observar que el Sr. Durán no formula demanda civil contra Girona, i fins i tot s'hi va oposar, tal com consta en la sentència de data 25 de febrer del tribunal de Batlles, a l'excepció interposada per Carnero de manca de litisconsorci passiu necessari. La conseqüència és que la sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 28 de novembre del 2013 no comporta cap error judicial.
III.- CONSIDERANT: Que, pel que fa al supòsit de funcionament anormal de l'Administració de justícia, la Constitució en el seu article 10.2 garanteix a tothom el dret a un judici de durada raonable i el Tribunal Constitucional té declarat que el bé jurídic garantit per aquet dret "és que les actuacions judicials es realitzin en una durada raonable i per tal de precisar aquest concepte indeterminat, cal ponderar, en cada cas, la durada de les diverses fases del procés, la complexitat de la qüestió enjudiciada, l'activitat desplegada pels òrgans judicials i el comportament processal de les parts".
Els fets en que es fonamenta la demanda són:
La querella criminal formulada en data 9 de febrer del 2007 contra Girona i la Cia. D'ORG_0, s'admeté a tràmit per aute de 12 de febrer del 2007. Per aute de 2 de desembre del 2008, un any i deu mesos més tard, i sense que en aquest interval es practiquessin cap diligència, el Batlle va constatar l'arxiu de les diligències.
Pel que fa al procediment civil, s'interposa demanda en data 18 de març del 2008 i no es pronuncia sentència de primera instància fins el 25 de febrer del 2013, gairebé 5 anys més tard.
De la relació de les actuacions processals practicades, en les diligències Prèvies DP495-2/07 i consistents, pel procediment civil en un aute d'acumulació de procediments de 26 de maig del 2009 és evident que el temps invertit és del tot excessiu i no té cap justificació per la complexitat de la causa des del moment en que es tractava d'apreciar les circumstàncies de realització d'un accident de circulació, les responsabilitats encorregudes i els perjudicis resultants. Per tant la vulneració del dret a un judici de durada raonable és incontestable.
El perjudici moral sofert pel demandant per raó de les dilacions indegudes en el procediment s'ha d'indemnitzar en la quantitat de 6000EUR.
IV.- CONSIDERANT: Que no hi ha mèrits per a un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquest procés tota vegada que la demanda no ha estat estimada en la seva totalitat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Durán.
2.- Declarar la responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia, per raó de la vulneració del dret a un judici de durada raonable.
3.- Acordar a favor del Sr. Durán una indemnització de 6.000EUR en concepte de reparació del perjudici moral.
4.- No fer especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Notifiquis la present sentència a les parts interessades, fent-los saber que aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
