ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6261a454 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 242/05·26 January 2006·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 172/2006
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket242/05
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:172) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 172/2006).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2006 (n° 242/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 janvier 2006 (n° 242/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte d'obra: determinació de l'import dels treballs i de les responsabilitats a càrrec del contractista.- Valoració de la prova »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 172/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (242/05) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket242/05
Judgment Date26 January 2006
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA DE 19 DE MAIG DE 2005
Contracte d'obra: determinació de l'import dels treballs i de les responsabilitats a càrrec del contractista.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Benítez, S.Benítez va presentar demanda, de data 31-3-2004, envers la Sra. Tejada, com a titular administrativa del negoci A., en virtut de la qual sol·licita la condemna de la defenent al pagament de la quantitat de 1807,54 Euros, amb més els interessos legals i la imposició de les costes processals.
La representació processal de la defenent va oposar-se a la demanda i va formular, segons escrit de data 14-4-2004, demanda reconvencional, segons la qual demanava que es desestimés la demanda i s'estimés la demanda reconvencional i es condemnés a la part agent a abonar la quantitat de 3.773.19 Euros, amb imposició de les costes processals.
II.- L'Honorable Batlle va dictar sentència, de data 3-11-2004, per la qual establia el que segueix: "DECIDEIX: que estimant en la seva major part la demanda principal i de forma parcial la reconvenció, una volta operada la compensació descrita en el III.- Considerant de la present resolució, ha de condemnar i condemna a "Benítez, S.Benítez" al pagament a la Sra. Tejada -titular administrativa del negoci "A."- de la quantitat de mil dos-cents quaranta-dos euros amb vuitanta cèntims (1,242,80.- EUROS), sense que s'hagi de donar lloc a interessos ni costes".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 242/05 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data 8-2-2005, va presentar llur escrit de conclusions, en el qual i pels motius continguts en el mateix demana que es procedeixi a la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part apel·lada en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 7-3-2005, va demanar la desestimació de les pretensions de la part recurrent i la imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent s'alça contra la sentència d'instància i recolza les seves pretensions revocatòries en els següents greuges o motius. En primer terme, estima que Benítez, S.Benítez va realitzar correctament els treballs encarregats. Considera que si s'acull la demanda no és viable estimar la demanda reconvencional que es sustenta en l'existència de defectes en l'obra realitzada i que, com a sostcontractada, era la defenent la que hauria d'haver aportat les certificacions i procedir a lliurar l'obra a la promotora. I, en relació a la primera partida que impugna, relativa a les reparacions efectuades per una tercera empresa (D.), considera que mai se l'ha requerit pels possibles defectes i no es podia contractar a altres industrials.
Pel que fa a aquest primer greuge o motiu d'apel·lació, convé advertir des de l'inici que si esdevé possible estimar la demanda de la part agent, referent a la reclamació del preu que resta d'unes obres i a la vegada, si s'entén que existeixen defectes en l'execució de les obres o altres partides de les quals la defenent esdevé creditora sol·licitar la seva reclamació i, si s'escau, la compensació judicial de deutes; ço que determina que no es pugui atendre l'argument de la recurrent que l'estimació de la demanda significa en tot cas el refús de la demanda reconvencional.
Quant a la manca d'aportació de certificacions de l'obra per la part agent, la recurrent sustenta ara en el recurs que no els va aportar perquè era una empresa sotscontractada i a qui li corresponia era a la defenent, mentre que a la demanda (foli 31) manifesta que va emetre diferents certificacions, però que per una errada material no disposa de còpia de les mateixes. En tot cas, aquesta mancança de suport documental caldrà examinar-la en relació a la impugnació de les diferents partides de la demanda reconvencional concedides, i que impugna, per determinar la viabilitat o no del present recurs.
II.- Establertes les anteriors precisions, i pel que es refereix a la partida referent als treballs efectuats per D., afirma que mai se li van posar de manifest l'existència de defectes i que no es podia contractar un tercer industrial per a la seva reparació; el que evidencia que no va existir cap defecte o deficiència.
Si s'analitza el material probatori que es troba a les actuacions resulta que, encara que no existeixi cap requeriment documentat de la part defenent envers l'agent per a la reparació dels defectes existents, ha quedat provat per les declaracions testificals i documentals que existien problemes de sorolls en els ventiladors que extreien els fums. En efecte, l'arquitecte director de la remodelació de l'edifici Jupiter manifesta, a preguntes de l'Honorable Batlle, que li consta que les veïns s'havien queixat i que l'anomalia provenia dels motors (foli 117), mentre que els testimonis Srs. Pera (folis 111 i 114), ocupants d'habitatges a l'edifici objecte de remodelació assenyalen que existien sorolls i vibracions que provenien dels ventiladors d'extracció de fums. I si s'afegeix que consta a les actuacions la factura de l'empresa D. (foli 47), on s'explicita que el treball de reparació consisteix en evitar la vibració amb massilla de poliuretà i en el canvi de dos extractors, i que així mateix ho confirma el testimoni Sr. Expósito (foli 106), titular administratiu de l'empresa que va reparar els desperfectes i el Sr. Sevillano, quan assenyala que existien sorolls i que ell mateix va solventar el problema en una ocasió, derivat d'una fricció amb la carcassa, s'ha de concloure amb la sentència d'instància que aquesta partida ha de ser concedida a la part agent reconvencional.
III.- La segona de les partides que combat la part recurrent és la relativa a l'import de 84,14 Euros perquè considera que ja havia estat objecte de descompte aquesta diferència entre el preu-hora pressupostat i el cobrat. Però de la prova practicada s'extreu que la part agent assevera que (foli 75) se li va descomptar aquesta errada i que en la lletra està abonada la diferència, mentre que no existeix a les actuacions cap acreditació de les al·legacions de la part recurrent, per la qual cosa, essent càrrega probatòria que li incumbeix, s'escau refusar també aquest motiu de greuge, sense que sigui aplicable, per tant, els passatge referent al dol, que esmenta la part apel·lant. I el mateix s'ha d'indicar en relació a la partida de 258,56 Euros per dos motors no col·locats. Entén la part recurrent que ja consta efectuat el descompte, perquè de puny i lletra del Sr. Herrera consta la correcció, a la vegada que cita també el passatge del Digest 44,4,9 sobre el dol. A l'igual que en la partida anterior, no és d'aplicació la regulació sobre els vicis del consentiment, sinó sobre la distribució de l'onus probandi. I, així consta a l'albarà set motors i corregit cinc, però no existeix cap constància, com pretén la recurrent, que aquesta correcció es traslladés via descompte a la lletra de canvi signada i, per consegüent, no pot ésser acollit tampoc aquesta impugnació.
IV.- La tercera partida que s'ha d'examinar és aquella que es refereix a la retirada de 12,66 m2 de paviment. La part agent defensa el seu cobrament perquè s'ha retirat, mentre que la sentència afirma que no s'ha provat el descompte adduït. Si s'analitza la prova practicada es pot concloure que consta al foli 64 l'albarà per la retirada dels m2 de paviment i que és la part defenent i agent reconvencional la que sustenta que no fou retirat aquest material i que ho acreditarà a les actuacions. I de l'examen d'aquestes s'extreu que la part que al·lega que aquest m2 no s'han retirat i que la feina la va realitzar una altra empresa li corresponia la càrrega de la prova i, no constant aquesta, s'ha d'acollir aquest motiu o greuge i no donar lloc a aquesta partida de la demanda reconvencional, que importa la suma de 403,57 Euros.
V.- La darrera partida que s'impugna és la relativa a la quantitat de 990,46 Euros, pels suports de motors, plenums i sinemblocs. La sentència estableix que procedeix l'estimació d'aquesta partida tota vegada que el pressupost no demostra que s'hagin instal·lat i s'han facturat i cobrat per l'agent. Contra aquesta apreciació la part recurrent sustenta que es van subministrar a l'obra i es van instal·lar en un lloc divers al previst. I si s'examina la prova, resulta que l'Arquitecte Sr. Ropero afirma (foli 117) que els plenums es van subministrar, el que coincideix amb l'asseveració del Sr. Benítez (foli 108), sense que hagi acreditat la part apel·lada que es subministraren els plenums, però no el material necessari per a instal·lar-los, com els suports i els sinemblocs, per la qual cosa, a manca d'aquesta prova que correspondria a la part recorreguda, s'escau acollir també aquest extrem del recurs i revocar en aquest extrem la sentència d'instància.
En definitiva, la quantitat global per estimació de la demanda reconvencional es xifra en la suma de 1.656,31 Euros.
Quant als interessos que es puguin derivar per la part creditora, s'ha de posar de manifest que, atès que és aquesta sentència la que fixa la quantitat dels crèdits de cada part, els interessos s'hauran de meritar des de la data d'aquesta sentència.
VI.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals (arg. Novel·la 82, cap. X) en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Correspon també posar de manifest que la part defenent i agent reconvencional no pot en el seu escrit de contesta a les conclusions, sol·licitar una indemnització major de la que li atribueix la sentència, tota vegada que és part apel·lada i no ha impugnat la sentència, per la qual cosa no pot en l'esmentat escrit sol·licitar més d'allò obtingut a la instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR en part el recurs formulat per la representació processal de la mercantil Benítez,S.Benítez i declarar que s'escau revocar la part decisòria de la sentència d'instància i declarar que procedeix estimar la demanda i en part la demanda reconvencional i, operada la compensació judicial, condemnar a la Sra. Tejada a l'abonament a la mercantil Benítez,S.Benítez de la quantitat de 151,23 Euros (1807,54-1656,31), amb els interessos a comptar des de la data de la present sentència. No s'escau imposar les costes de primera instància ni d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
