ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5c547d69 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/06·28 septembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2006 - ROJ: STSJAD 174/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle76/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:174) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2006 - ROJ: STSJAD 174/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2006 (n° 76/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD Andorre, Civil, 28 septembre 2006, ROJ : STSJAD 174/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:174, recours n° 76/06 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une skieuse, Mme Morillo, a été victime d'une collision sur le domaine skiable d'une station andorrane. Le responsable de la collision n'ayant pas été identifié par le personnel de la station, la victime a assigné, le 9 septembre 2003, la société exploitante « S. SA » et la compagnie d'assurance « P.A. » en réparation de son préjudice (I). Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 février 2006, a partiellement fait droit à la demande et condamné les défenderesses à 4 000 euros, à titre d'indemnisation de l'impossibilité pour la victime d'agir contre l'auteur du dommage, faute d'identification par les services de la station, avec intérêts à compter de la fermeté du jugement, sans condamnation aux dépens (III).
Les sociétés défenderesses ont interjeté appel afin d'obtenir la réformation du jugement et le rejet de la demande (IV). La victime a formé un appel incident tendant à une indemnisation intégrale de son dommage (V). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Une station de ski est-elle tenue, en vertu de la loi du 9 novembre 2000 relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, ou d'une obligation contractuelle, d'identifier l'auteur d'un accident survenu sur ses pistes, et sa carence engage-t-elle sa responsabilité ?
Lorsque la victime a été privée de la possibilité d'agir contre l'auteur du dommage, comment doit être évaluée la réparation de ce préjudice, et son évaluation peut-elle être contestée au regard de l'indemnisation du dommage corporel ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette les deux appels et confirme intégralement le jugement de première instance.
Sur la première question, la Cour retient, en interprétant la loi de 2000 « dans son ensemble » (art. 2.2, 33.2 et 40 f), que la station a une obligation de veiller à la sécurité des usagers, impliquant de mettre en œuvre les moyens permettant d'identifier l'auteur d'un sinistre lorsque celui-ci est connu. Elle précise toutefois que cette obligation n'impose pas d'identifier un auteur qui ne se reconnaît pas ou dont l'identité est évidente, et qu'elle ne saurait être engagée lorsque l'auteur identifié donne de fausses données ou refuse de s'identifier, car il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat (II). La Cour fonde en outre une obligation contractuelle de la station envers l'usager porteur du forfait (art. 27.1), étendue à la bonne foi et aux usages du trafic, et relève une négligence dans le fait de ne pas compléter la déclaration d'évacuation, dont la case relative au responsable n'avait pas été renseignée (II et III).
Sur la seconde question, la Cour reconnaît que le jugement de première instance n'expose pas la raison de la fixation du montant, mais juge que l'évaluation d'un dommage non patrimonial est par nature discrétionnaire et que l'indemnité retenue est adéquate (IV). Elle écarte l'argument selon lequel la présence d'amis de la victime lors de l'accident diminuerait la responsabilité de la station, au motif que ces personnes n'étaient pas tenues d'identifier le responsable (IV). Elle refuse l'indemnisation intégrale au motif que l'usager de sports de glisse accepte le risque inhérent à la pratique, et que la possibilité d'obtenir réparation de l'auteur du dommage n'était pas certaine (VI et X). Enfin, elle rejette la demande subsidiaire d'une indemnité d'au moins 50 % de la somme réclamée, en relevant l'absence de paramètres
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 28 de setembre de 2006 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9 de setembre del 2003 la representació processal de la Sra. Morillo va formular demanda contra la ORG_1 i contra la companyia asseguradora "P.A." en reclamació de la quantitat que resultés acreditada en període probatori o en el seu defecte en període d'execució de Sentència en concepte dels perjudicis soferts per la seva representada a rel de l'accident ocorregut a l'estació XXXX, més interessos, més costes.
II.- Les societats andorranes "S. SA" i "P.A." van contestar a la demanda negant la seva responsabilitat, ja que entenien no estar obligades ni a identificar a l'esquiador causant del sinistre, ni a actuar front a ell.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de 21 de febrer del 2006 va estimar parcialment la demanda i va condemnar a les demandades a pagar a l'actora la suma de 4.000 euros, com indemnització pel fet de no poder procedir contra el causant del dany per no haver estat identificat pels serveis de l'estació d'esquí, més els interessos corresponents a partir de la fermesa de la Sentència, sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
IV.- Contra la citada Sentència formula recurs d'apel·lació la representació processal de les societats "S. SA" i "P.A." i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació de la demanda en tots els seus extrems, imposant les costes de les dues instàncies a l'adversa.
V.- Contra la Sentència d'instància formula igualment recurs la representació processal de la Sra. Morillo i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana igualment la seva revocació i que se la indemnitzi del dany realment sofert a conseqüència del sinistre i de la manca d'actuació de la demandada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Les societats "S. SA" i "P.A." fonamenten el seu recurs en la tesi que ni en la llei relativa a les estacions d'esquí i a les instal·lacions de transports per cable de 9 de novembre del 2000 es troba cap previsió legal que obligui a les estacions a identificar als causants d'un sinistre, ni aquestes tenen els mitjans per fer-ho, ni estan obligades a aquesta tasca per contracte, ni es pot estimar que existeixi cap responsabilitat extracontractual imputable a elles, ja que no han incorregut en cap mena de negligència. En tot cas argumenten les recurrents que la indemnització que concedeix la Sentència d'instància no es justifica, és al seu parer excessiva i no té en compte que tampoc els amics de la demandant van identificar al responsable del sinistre.
II.- En relació a l'argument de la recurrent en el sentit de que no existeix cap norma legal que obligui a les estacions d'esquí a identificar als causants d'un sinistre, ni tampoc estan obligats a fer aquesta tasca per contracte, cal posar de relleu que la llei de 9 de novembre del 2000 relativa a les estacions d'esquí destaca al seu article 2.2 que una de les finalitats d'aquesta normativa és la de protegir a l'usuari, protecció que considerem que cal entendre en el seu sentit més ampli, l'article 33.2 disposa que una de les facultats de l'estació és la de negar l'accés a les pistes, procedir a la retirada immediata del forfet i prohibir la utilització de les instal·lacions i la circulació per les pistes a les persones que posin en perill la seguretat dels altres usuaris i l'article 40 f) obliga a l'estació a portar un registre d'accidents. Atesa aquesta normativa interpretada en el seu conjunt, cal considerar que les estacions d'esquí tenen una obligació de vetllar per la seguretat dels usuaris que, en el supòsit que es conegui qui ha estat el causant d'un determinat sinistre, l'obliga a posar els mitjans per tal d'identificar-lo, garantint d'aquesta manera a la víctima del sinistre no sols atenció mèdica, sinó també la possibilitat de defensar els seus drets front a tercers. No obstant, això no suposa que els responsables de les estacions estiguin obligats a esbrinar qui ha estat el causant d'un accident quan aquest no ho reconegui expressament o resulti evident, ni tampoc que incorrin en responsabilitat si, una vegada conegut el causant del sinistre, aquest falseja les seves dades personals o es nega a identificar-se, ja que es tracta d'una obligació de mitjans i no de resultat.
D'altra banda, cal entendre que les estacions d'esquí responen també contractualment front als usuaris que han estat admesos a les seves instal·lacions, ja que l'article 27.1 de la citada llei disposa que tot aquell que les usi ha de portar el corresponent forfet. En el cas present en la declaració d'evacuació de la demandant consta el número del seu forfet i per tant cal considerar que entre l'estació d'esquí i la usuària existia un contracte que obligava a les parts no sols a allò específicament pactat, sinó a totes les conseqüències derivades de la bona fe i els usos del tràfec i per tant, en el cas de l'estació d'esquí, no sols a garantir la seguretat de les pistes i a prestar a l'usuari auxilis materials en cas de sinistre, sinó també a facilitar-li la seva defensa identificant al responsable quan aquest fos conegut. De fet, aquesta obligació es posa fins i tot de relleu, encara que indirectament, a la mateixa declaració d'evacuació omplerta pels pisters i que consta al foli 144, ja que en ella existeix una casella, que no es va omplir, referida a les dades del responsable de l'accident, si n'hi havia, i el fet de no completar la declaració, quan era possible fer-ho, suposa una negligència per part dels empleats de les pistes.
III.- Aplicant aquestes consideracions al cas present, cal posar de relleu que consta a la declaració d'evacuació que l'accident es va produir com a conseqüència d'una col·lisió entre persones i a les seves declaracions la Sra. Pina (foli 279 en relació al 79) manifesta que el causant dels fets va restar al lloc durant molta estona i que, a preguntes dels empleats de l'estació que van omplir la declaració del sinistre, va reconèixer ser el responsable de l'accident i el mateix manifesta el Sr. Martin (foli 280 en relació amb el 81), raó per la qual considerem que en el cas present els empleats de l'estació van tenir l'oportunitat d'identificar al causant de la col·lisió i no la van aprofitar.
IV.- El segon motiu de greuge del recurrent és que la indemnització acordada per la Sentència d'instància és a seu parer excessiva, no s'ha justificat i en tot cas no s'ha tingut en compte que tampoc els amics de la demandant van identificar al responsable. Malgrat és cert que en el cas present la Sentència recorreguda condemna a una determinada indemnització sense justificar la raó per la qual es fixa aquesta en una quantia concreta, cal tenir en compte que quan el dany causat a un tercer no té caràcter patrimonial resulta especialment difícil d'avaluar i en tot cas la seva fixació esdevé discrecional pels Tribunals. No obstant, ateses les lesions que va patir la demandada i les possibilitats aparents d'obtenir una indemnització per elles, aquesta Sala considera adequada la indemnització establerta a favor de la demandant pel fet de no haver tingut la oportunitat de defensar els seu dret front el presumpte causant dels danys. D'altra banda, el fet que alguns amics de la demandant estiguessin presents en el moment en què es va produir el sinistre i quan el tercer es va fer responsable del mateix no disminueix la responsabilitat de l'estació d'esquí, ni la quantia de la indemnització procedent, ja que no eren els amics de l'accidentada els que estaven obligats a identificar al culpable, ni es tractava de professionals que per la seva experiència podien copsar la importància de fer constar la identitat del responsable de l'accident.
V.- En desestimar el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
VI.- Contra la citada Sentència presenta igualment recurs la representació de la Sra. Morillo argumentant que la resolució d'instància concedeix a la seva mandant una indemnització de 4.000 euros, tenint en compte que, com a conseqüència de la negligència dels pisters, havia perdut la oportunitat de reclamar contra el causant del sinistre que va patir, però, segons el seu parer, aquesta indemnització hauria d'haver cobert la totalitat dels imports reclamats per les lesions que va patir la seva mandant.
Malgrat els arguments de la recurrent entenem que la seva petició no pot ser atesa. Les estacions d'esquí han de prendre totes les mesures per garantir la seguretat dels esquiadors, i entre elles hem considerat que han de posar els mitjans per tal d'identificar al responsable d'un sinistre sempre que els hi sigui possible, cosa que en el cas present no van fer. Aquest fet resulta acreditat sense necessitat de reclamar en aquesta instància que els responsables de l'estació aportin el Registre d'accidents, ja que en la documentació que van aportar a la instància ja consta que es va produir el sinistre objecte del present litigi i no s'identifica al causant.
No obstant, això no suposa que la indemnització a la què la Sra. Contreras té dret hagi de cobrir tots els danys patits com a conseqüència de l'accident perquè, com posa de relleu l'article 7.1 de la llei de 9 de novembre del 2000 que regula el funcionament d'aquestes instal·lacions, els usuaris al practicar aquesta modalitat d'esport accepten el risc que comporta i els responsables de la seguretat a les pistes no poden procedir a retirar el forfet a un usuari o prohibir-li l'accés a les pistes fins que la seva actuació no es manifesta com perillosa, cosa que no es va poder advertir en el cas present fins que es va produir la col·lisió.
Per aquest motiu, la suma que es concedeix a la demandant sols tendeix a compensar el dany que ha sofert pel fet de impedir-li que intentés obtenir una indemnització de la persona causant del sinistre. No obstant, la possibilitat d'exigir una compensació econòmica o d'interposar una reclamació judicial contra una determinada persona no assegura a ningú que realment s'aconsegueixi la indemnització que es pretén, ja que identificar possibilitat amb efectivitat suposa avançar quina serà la postura del responsable del dany en front de la petició del que l'ha patit o quina serà la decisió judicial en cada cas concret, sense conèixer quines seran les proves finalment aportades per les parts o quines les circumstàncies concretes en les què es desenvoluparà el procediment.
VII.- Subsidiàriament la recurrent demana que es fixi una indemnització no inferior al 50% de la suma reclamada, però tampoc aquesta petició pot ser atesa. Com hem manifestat anteriorment, la fixació d'una quantitat que compensi el perjudici sofert per la demandant per no haver pogut reclamar una indemnització a la persona responsable de l'accident és una qüestió que els Tribunals han de fixar discrecionalment, sense que existeixin paràmetres per tal d'avaluar-la i en el cas present, sent conscients de les dificultats que aquesta valoració comporta, considerem que la suma fixada és correcta, atesa la incertesa sobre el resultat d'una possible reclamació extrajudicial o judicial.
VII.- En desestimar també aquest recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de les societats "S. SA" i "P.A." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles el 21 de febrer del 2006, imposant les costes d'aquest recurs a la part recurrent.
DESESTIMAR igualment el recurs interposat per la representació de la Sra. Morillo contra la mateixa Sentència, imposant-li igualment les costes del seu recurs.
CONFIRMAR íntegrament la Sentència recorreguda.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
