JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 août 2007 (n° 49/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : STSJAD 234/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 août 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:234) (Lire sur source officielle)

STSJAD 234/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)

Note de référence. La date figurant dans les métadonnées et le titre (18 août 2007) ne correspond pas à celle du corps de la décision, qui est datée du 7 août 2018 (« Andorra la Vella, set d'agost del dos mil divuit »). Le numéro de rôle (TSJP-0000049/2018, recours 49/18) et la référence à l'exécutoire 0000037/2015 sont cohérents avec l'année 2018. La présente fiche retient la date de l'acte, soit le 7 août 2018, et signale l'incohérence, qui relève vraisemblablement d'une erreur d'indexation de la base.

Faits et procédure

Le condamné, M. Peña, purge une peine ferme de trois ans d'emprisonnement. Cette peine résulte de la révocation intégrale du sursis dont étaient assorties des condamnations antérieures prononcées par le Tribunal de Corts dans les causes 4400094/2013 et 4400049/2012. Les arrêts 56-2017 et 59-2017 du 27 novembre, rendus par la Sala Penal dans le cadre des exécutions 0000037/2015 et 0000001/2014, ont ordonné cette révocation (décision, antécédent I).

Par ordonnance du 25 mai 2018, le Tribunal de Corts a, d'une part, accordé le bénéfice d'une réduction de peine de 2,5 jours par mois, proposée par le directeur de l'établissement pénitentiaire, avec nouvelle liquidation de la condamnation et réserve de retrait en cas d'infraction ultérieure aux règles pénitentiaires ou de mauvaise conduite. D'autre part, il a refusé le bénéfice de la semi-liberté (semillibertat) sollicité par le condamné (antécédent II).

Le conseil du condamné a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le point de départ du décompte devait être le 1er mars 2017, date à laquelle le ministère public avait requis la révocation des sursis, et non le 18 mars 2018. Il contestait par ailleurs la durée retenue (trois ans au lieu de deux) au motif que les peines prononcées par la Sala devaient être exécutées simultanément dès lors qu'elles étaient compatibles. Il invoquait enfin l'ancrage du condamné en Andorre, sa nationalité andorrane, une compagne et une fille, ainsi qu'un emploi rémunéré à sa sortie (antécédents III).

Le ministère public s'est opposé au recours par informe du 4 juillet 2018, en demandant la confirmation de l'ordonnance. Il relevait que les deux tiers de la totalité des peines n'étaient pas accomplis et qu'aucun autre élément requis n'était établi (antécédent IV).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Premièrement, il s'agissait de déterminer la durée de référence de la peine, au regard de l'article 58.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal). Cette disposition conditionne le cumul ou la juxtaposition de peines à leur compatibilité « par leur nature et leurs effets ». La question était donc de savoir si les peines issues de plusieurs condamnations pouvaient être exécutées simultanément, ce qui aurait ramené la durée à deux ans, ou si elles devaient être additionnées, pour une durée de trois ans.

Deuxièmement, il fallait apprécier si le condamné remplissait les conditions d'octroi de la semi-liberté prévues aux articles 230 et suivants du Code de procédure pénale. Le texte retient deux exigences : l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Núm. de causa: Executòries 0000037/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000049/2018 »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'agost del 2007 - ROJ: STSJAD 234/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 25 de maig del 2018 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de les sentències recaigudes en les causes 4400094/2013 i 44000049/2012, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 août 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.