ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.017afaf7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/15·14 août 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 d'agost del 2015 - ROJ: STSJAD 260/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle34/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:260) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'agost del 2015 - ROJ: STSJAD 260/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 août 2015 (n° 34/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 260/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 août 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 août 2015, STSJAD 260/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:260 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi en appel, statue sur un recours formé dans le cadre de la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Le recours est introduit par M. Peña et sa fille mineure, V.M. Esteban, contre une ordonnance (« aute ») du Batlle de garde du 26 mai 2015. Cette ordonnance avait rejeté la demande présentée le 30 avril 2015, qui visait un « aute » du 1er avril 2015 ordonnant le blocage, le contrôle bancaire et la saisie des biens du requérant.
Les recourants invoquaient la violation de plusieurs droits constitutionnels : le droit à l'intégrité morale et à la protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 8.2), la protection de la famille (art. 13.2), le droit au travail et à la défense des intérêts économiques et sociaux (art. 3 et 19) et le droit à l'éducation. Ils soutenaient que le blocage des comptes, assorti d'une autorisation de disposer de 1 500 euros mensuels, les plaçait dans une situation d'asphyxie financière. Ils sollicitaient en outre la jonction de la présente procédure avec la procédure pénale n° X/2015, ainsi que la reconnaissance de la responsabilité du pouvoir judiciaire.
Le ministère public s'opposait au recours. Il faisait valoir que la procédure pénale n° X/2015 était placée sous le secret de l'instruction, rendant la jonction inopportune, et que la voie de l'article 41.1 présentait un caractère exceptionnel, n'ayant vocation à s'appliquer qu'en l'absence de procédure ordinaire idoine. Selon lui, la mesure de blocage pouvait être contestée dans le cadre de la procédure pénale elle-même.
Les éléments relatifs à la nature précise de l'infraction poursuivie ne figurent pas dans le corps de la décision (non précisé dans la décision), seule l'indexation mentionnant le « robatori ».
Question de droit
La Cour devait déterminer si les mesures patrimoniales prises dans le cadre d'une instruction pénale (blocage, contrôle et saisie de comptes bancaires) pouvaient être contrôlées au titre de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, et si elles emportaient violation des droits fondamentaux invoqués. Corrélativement, se posait la question de la recevabilité d'une demande tendant uniquement à une déclaration de violation, dépourvue de mesure de cessation.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette le recours. Il estime que les mesures restrictives sont légalement prévues et peuvent être justifiées par les finalités de la procédure pénale. Il relève que le requérant a pu faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure ordinaire : un recours contre la saisie a été formé, la mesure a été progressivement aménagée et, par une résolution du Tribunal de Corts du 2 juillet 2015, la somme mensuelle allouée a été portée à 3 615 euros. Dans ces conditions, la situation financière est jugée « résolue ».
Le Tribunal écarte les moyens tirés des droits invoqués. Il juge qu'une violation de l'article 8.2 ne peut résulter d'une mesure coercitive prise par une juridiction dans un cadre soumis aux voies de recours ordinaires, et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige, pour les traitements inhumains ou dégradants, un niveau de gravité non atteint en l'espèce.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: Urgent i preferent 41.1 CA 0000062/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000034/2015 (UP-002/15)
SENTÈNCIA 18-2015
PARTS:
Recorrent: Sr. Peña
V.M. Esteban
Advocat: Sr. Girona
Procurador: Sr. Valverde
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el catorze d'agost del dos mil quinze.
En el recurs interposat contra l'aute de data 26 de maig del 2015 dictat per l'Hble. Batlle Sr. Tur en la Causa i Rotlle de referència, en el marc de les actuacions de guàrdia en el procediment urgent i preferent de vulneració dels drets fonamentals previst a l'article 41.1 de la Constitució, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·lustre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que per aute de 26 de maig del 2015, l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia va decidir: "desestimar íntegrament la demanda formulada en data 30 d'abril de 2015 per part de la representació processal del Sr. Peña i la seva filla V.M. Esteban, pel procediment urgent i preferent de vulneració dels drets fonamentals previst a l'article 41.1 de la Constitució, contra l'Aute de data 1 d'abril de 2015 mitjançant el qual es procedí a realitzar un bloqueig, control bancari i embargament sobre els seus béns, perquè no s'aprecia que aquesta resolució judicial hagués estat dictada amb vulneració de drets fonamentals".
II.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació del Sr. Peña i la seva filla menor d'edat V.M. Esteban sol·licitant:
que es reconegui la lesió dels drets a la integritat moral del demandant, a no estar sotmès a un tracte cruel, inhumà i degradant, del dret del demandant i de la seva filla a la protecció familiar i les seves obligacions vers la seva família i del dret al treball i a la defensa dels seus interessos econòmics i socials, drets previstos als articles 8.2, 13.2 i 3 i 19 de la Constitució del Principat;
que per millor proveir, s'uneixi per corda fluixa el present procediment amb el procediment penal amb causa núm. X/2015 i se li doni valor i caràcter probatori als documents que s'adjunten al present escrit; i que es dicti resolució declarant la violació dels drets fonamentals indicats al cos del present escrit i es declari igualment la responsabilitat del poder judicial de l'Estat per l'actuació fallida pel seu mandant, tal i com propugna l'article 92 de la Constitució, a fi de poder ser exigida la seva responsabilitat davant la jurisdicció andorrana.
El recorrent exposa que el bloqueig dels seus comptes seguida de l'autorització atorgada pel Batlle instructor per a disposar d'una suma mensual irrisòria de 1.500 euros ha vulnerat els seus drets fonamentals i que aquesta vulneració ha d'ésser reconeguda per aquest Tribunal sense perjudici que el Magistrat ponent del M.I. Tribunal de Corts conegui d'un recurs d'apel·lació contra l'Aute del Batlle instructor que l'autoritzà, de forma provisional, a efectuar els pagament de la pensió d'aliments de la seva filla, les factures relatives a despeses corrents i a percebre la suma de 400 euros mensuals per les seves pròpies necessitats.
En efecte, fa valdre les següents al·legacions:
la vulneració del dret a la integritat moral i la vulneració del dret a la vida privada i familiar s'han de tractar de manera diferenciada;
la decisió de bloquejar i embargar els comptes bancaris del demandant és una mesura totalment desproporcionada i contrària als manaments del M.I. Tribunal de Corts en causes similars;
s'ha produït una vulneració del dret a la integritat moral del Sr. Peña, que veia amb impotència com no podia fer front a les seves despeses més bàsiques;
el patiment físic i moral forma part dels tractes cruels, inhumans i degradants. El fet que el Sr. Peña pogués disposar de 1.500 euros mensuals no canviava res respecte a la situació en que es trobava immers i que l'havia situat en una asfixia constant;
l'article 13.2 de la Constitució també consagra a la família com a un element bàsic de la societat, havent-lo de protegir de qualsevol ingerència desproporcionada. El poder judicial també està sotmès a la Constitució i tampoc pot efectuar una ingerència desproporcionada a la protecció de la família;
l'Aute objecte de recurs no fa cap pronunciament en relació al dret al treball i determina que no s'ha produït cap vulneració al dret a la defensa dels interessos econòmics i socials del demandant. L'article 19 de la Constitució també fa referència al dret de percebre una remuneració pel treball;
el bloqueig que pateix el Sr. Peña també suposa una vulneració del dret a l'educació de la seva filla, ja que els 1.500 euros mensuals únicament podien servir per pagar la seva pensió d'aliments; i la resolució del present procediment no suplanta l'autoritat judicial competent en la matèria. No es busca analitzar els motius que varen portar a la decisió de bloqueig sinó analitzar la manera en que es va prendre l'esmentada decisió.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat.
Així, observa que el procediment núm. X/2015 concerneix el cas BX i aquest es troba sota secret de sumari, motiu pel qual considera totalment inidonia la petició de la part recorrent sobre que l'esmentat procediment penal s'uneixi per corda fluixa al present procediment.
Manifesta que el procediment previst a l'article 41.1 de la Constitució s'ha de considerar com a "excepcional" per a ser utilitzat només quan no existeixi un procediment ordinari i idoni per aquella finalitat; i que en el cas d'autes sí existeix un procediment penal on, si el demandant creu que hi hagué una infracció dels seus drets constitucionals, pot al·legar-la en aquest.
Examinant els drets i llibertats fonamentals pretesament vulnerats, estima que la decisió de bloqueig sobre el patrimoni del Sr. Peña no pot ser considerada com una vulneració dels drets fonamentals al·legats, trobant-nos davant de mesures legalment previstes i que es poden veure justificades en les finalitats del procediment.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que aquesta Sala Penal ha rebutjat la petició de que s'uneixi per corda fluixa el present procediment amb el procediment penal amb causa núm. X/2015, senyalant, d'una banda, que s'ha decretat sobre l'esmentat procediment penal el secret de sumari per a un termini de 6 mesos i, d'altra banda, que l'examen del dossier penal no és necessari per a la resolució del present procediment.
II.-CONSIDERANT: que els articles 15 i següents de la Llei transitòria de procediments judicials estableixen que el procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució és el procedent establert en cas de lesions dels drets i llibertats reconeguts als Capítols III i IV de la Constitució, en els que es troben recollits els drets que, segons l'instant del present procediment, li han estat vulnerats. La jurisprudència dels Tribunals Andorrans ha indicat que «el procediment previst a l'article 41.1 de la Constitució és un procés de tutela constitucional que, a més a més de ser "urgent" i "preferent", s'ha de considerar "excepcional" per a ser utilitzat com a "ultima ratio" solament quan, per al reconeixement dels drets constitucionals vulnerats no existeixi un procediment jurisdiccional ordinari i idoni per aquella finalitat».
El Tribunal Constitucional no nega amb caràcter general la possibilitat d'apreciar la prejudicialitat penal en el marc del procediment urgent i preferent, sinó que la supedita a que hi hagi un "condicionament entre el procés penal i el procés relatiu als drets constitucionals".
Segons el demandant, la violació dels drets constitucionals que invoca resulta del bloqueig dels comptes bancaris dels que pugui ésser titular el Sr. Peña, en virtut de les resolucions dictades en les dates 1 i 24 d'abril del 2015.
En primer lloc convé observar que les mesures restrictives de dret que li han estat imposades es troben legalment previstes i, si bé la seva acceptació pot ésser difícil per a la persona a la que li han estat imposades, com pot ser, a priori, una mesura privativa de llibertat, no és menys cert que aquestes poden quedar justificades per les finalitats del procediment penal núm. X/2015, quines destaquen de la documentació aportada pel demandant.
En segon lloc, cal observar que la decisió de travar l'embargament dels comptes bancaris presa pel Batlle d'instrucció no pot, evidentment, ser objecte d'informació prèvia per a l'interessat, puix que podria conduir a privar d'eficàcia a tal mesura.
Tanmateix, en el marc del procediment penal ordinari, el Sr. Peña ha tingut l'oportunitat de fer valer els seus drets, justificant el perjudici ocasionat pel bloqueig dels seus comptes així com l'import dels recursos necessaris, al seu entendre, per a ell mateix i per la seva filla.
En efecte, es desprèn de la documentació aportada pel demandant que ell ja ha interposat un recurs contra l'Aute acordant l'embargament, que la mesura ja ha estat modificada en el marc del procediment penal a mida que el recorrent ha anat aportant les proves escaients i que ja s'ha dictat pel Batlle instructor un aute en què se li va assignar una suma mensual de 1.500 euros; tanmateix es desprèn de les precisions fetes per les parts processals durant la vista oral, a sol·licitud de la Sala Penal, que el Tribunal de Corts -mitjançant la resolució de data 2 de juliol del 2015- va elevar a 3.615 euros la suma mensual assignada al Sr. Peña.
De la mateixa manera considerem igualment necessari posar en relleu que, després de les explicacions donades per l'advocat defensor del demandant, encara que la seva situació financera ha quedat "resolta" a raó de l'última resolució i que la suma assignada li permetria fer front a les seves despeses quotidianes, el recorrent desitja almenys que aquest Tribunal dicti una "declaració de vulneració de drets" al seu favor. Però aquest tipus de declaració, no acompanyada de cap mesura que tendeixi al cessament d'una situació pretesament il·lícita, no presenta cap mena d'interès pel demandant (al qual se li pot posar en qüestió l'admissibilitat de la seva demanda) ja que, en aplicació de l'article 17 de la Llei transitòria de procediments judicials, les resolucions en matèria del procediment previst a l'article 41.1 de la Constitució no podran tenir en cap cas l'autoritat de la cosa jutjada.
III.-CONSIDERANT: a més que una vulneració del dret a la integritat moral reconegut a l'article 8.2 de la Constitució no en pot resultar d'una mesura, encara que coercitiva, presa per un òrgan jurisdiccional en el marc d'una resolució sotmesa a recurs d'acord amb les vies previstes pel procediment ordinari; i que respecte al fet d'estar sotmès a un tracte cruel, inhumà o degradant, la jurisprudència del Tribunal Europeu de Drets Humans exigeix un tractament d'una gravetat particular, de la qual ressurt, de manera desproporcionada, una humiliació o una atac a la integritat física excessiva, quines condicions no han estat reunides en el cas d'autes.
A més, la resolució de primera instància recull, amb bon criteri, que el dret al treball reconegut a l'article 29 de la Constitució es troba fora de l'òrbita dels drets que són objecte de protecció en el procediment especial previst a l'article 41.1, i que la lesió del dret a la defensa dels seus interessos econòmics i socials, previst en benefici dels treballadors i empresaris a l'article 19 fa referència a la defensa dels drets col·lectius tals com la negociació col·lectiva, el dret de vaga o de reconeixement de drets sindicals.
Respecte a la vulneració de l'article 13.2 de la Constitució que imposa als poders públics promoure una política de protecció de la família, element bàsic de la societat, no existeix cap relació entre el mandat legal donat als poders públics consistent a promoure polítiques de recolzament i protecció de la família i la situació al·legada pel Sr. Peña que resulta de les resolucions emeses per l'autoritat judicial.
Finalment, el primer jutge ha destacat de forma exacta que el recorrent no ha demostrat cap vulneració del dret a l'educació de la seva filla V. i que en cap cas s'acredita que la menor hagi hagut de deixar de cursar els estudis que venia realitzant a l'escola X.
IV.-CONSIDERANT: que, en aquestes condicions, l'aute recorregut ha de ser confirmat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Peña i la seva filla V.M. Esteban.
2.- Confirmar íntegrament l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Sr. Tur en data 26 de maig del 2015 en la causa Urgent i Preferent 41.1 CA 0000062/2015.
3.- Imposar a la part recorrent les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l'Hble. Sr. Batlle amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
