ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2a2c40c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/15·12 octobre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 270/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle48/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:270) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 270/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2015 (n° 48/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 270/2015 (Sala Penal, 12 octobre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 270/2015, 12 octobre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:270 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP-0000048/15, numéro de recours 48/15, identifiant ECLI).
Faits et procédure
La décision concerne une procédure pénale dirigée contre un batlle (juge de la Batllia, juridiction de première instance andorrane), aforat en raison de sa fonction. Elle est rendue sur recours du Ministère public contre un aute du Ple du Tribunal de Corts du 24 juillet 2015, qui avait refusé de déclencher le processament et prononcé le sobreseïment définitif de la procédure engagée pour un délit mineur continu de prévarication culposa.
Les faits, tels que reproduits dans l'aute attaqué, se rattachent à une procédure civile ordinaire engagée en 2004 entre deux sœurs, Mme Porras et Mme Montenegro, relative à la succession de leurs parents. Par écrit conjunt du 22 juin 2010, reçu à la Batllia le 23 juin 2010, les parties, assistées de leurs conseils, ont demandé au batlle Criado de statuer par voie d'arbitrage de droit sur la valeur actuelle des biens relictes. Elles étaient convenues que la décision de l'arbitre serait « définitive et sans recours ni appel ».
Par providència du 28 juin 2010, le batlle a suspendu la procédure civ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: Procediment contra aforats 6000068/2015 (DP-AF-01/15) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 270/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs interposat contra l'Aute de data 24 de juliol del 2015 dictat pel Ple del M.I. Tribunal de Corts en la causa i rotlle de referència, seguida per un presumpte delicte menor continuat de prevaricació culposa, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·lustre Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: Procediment contra aforats 6000068/2015 (DP-AF-01/15)
Núm. de Rotlle: TSJP-0000048/2015
SENTÈNCIA 30-2015
PARTS:
Recorrent: Mgfc. MINISTERI FISCAL Recorregut: Hble. Criado
Advocat: Sr. ECP
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el dotze d'octubre del dos mil quinze.
En el recurs interposat contra l'Aute de data 24 de juliol del 2015 dictat pel Ple del M.I. Tribunal de Corts en la causa i rotlle de referència, seguida per un presumpte delicte menor continuat de prevaricació culposa, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·lustre Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que en data 24 de juliol del 2015, el Ple del M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute amb la següent part dispositiva: "Primer.- No hi ha lloc a decretar el processament de l'Hble. Batlle Criado per no esser els fets objecte de querella constitutius de delicte menor de prevaricació, ni d'infracció criminal de cap tipus.
Segon. El sobreseïment definitiu de les actuacions."
II.- RESULTANT: que l'Aute es recolza en el fets següents recollits en el cinquè dels seus Resultants: "PRIMER. En el marc del Procediment civil ordinari X100XXX/2004 (0XXX-X/2004), incoat en virtut de demanda formulada per la representació processal de la Sra. Porras contra les Sres. Montenegro i Sainz, posteriorment seguit sols contra la Sra. Montenegro arran de la defunció de la Sra. Sainz en data 20 de setembre del 2008, les representacions processals de les parts agent Sra. Porras i defenent Sra. Montenegro presentaren a la Batllia en data 23 de juny del 2010 un escrit conjunt de data 22 del mateix mes de juny, signat també pels lletrats defensors de les parts, adreçat a l'Hble. Tribunal de Batlles, en el que manifestaren que les parts han acordat demanar a l'Hble. Sr. Batlle un arbitratge de dret sobre un punt litigiós concret entre elles a l'entorn del valor actual dels béns relictes dels pares Srs. Recio i Sainz, fixant-se en dit escrit l'objecte, procediment i finalitat de l'arbitratge.
L'objecte de l'arbitratge era fixar el valor actual dels béns relictes dels pares Srs. Recio i Sainz.
En quan al procediment, es disposava que El Batlle decidirà per via d'arbitratge sense recurs ni apel·lació, fixant el valor del béns, drets, actius i passius després d'oir les parts i els seus pèrits, establint que cada part havia de nomenar el seu pèrit, havent d'efectuar els perits nomenats per les parts un peritatge conjunt i que, en cas de discrepància, el Batlle podia fer-se assessorar per un pèrit nomenat per ell, no podent designar pèrit a uns experts que es designaven per haver intervingut per compte de les parts.
I la finalitat de l'arbitratge era que La valoració dels béns obtinguda per mitjà del present arbitratge serà definitiva i tindrà la força i l'autoritat de la cosa jutjada entre les parts, les Sres. Porras i Montenegro en tot litigi, qüestió o dubte present o futur versant sobre les herències dels difunts Srs. Recio i Sainz i dels respectius patrimonis.
En aquest escrit, les representacions processals de les parts, amb la signatura dels seus respectius lletrats defensors, demanaven a la Batllia que volgués acordar a) la suspensió de la tramitació de la present causa fins a l'elaboració dels peritatges en la forma indicada en el present escrit; b) acceptar la designació com a àrbitre per a decidir la valoració dels béns i drets esmentats, d'acord amb el procediment esmentat, dictant la resolució que escaigui incoant el procediment d'arbitratge; c) seguir el procediment fins a dictar Laude.
SEGON. Davant de la iniciativa comuna de les parts agent i defenent, manifestada en l'escrit conjunt adreçat al Tribunal de Batlles, l'Hble. Batlle Criado, que era el Batlle ponent, va demanar de reunir-se amb les parts, les Sres. Porras i Montenegro, sense la presència dels seus respectius lletrats, amb la exclusiva finalitat de verificar si tenien la voluntat real d'arreglar el contenciós existent entre elles, quina solució passava inicialment per determinar el valor actual dels béns relictes dels seus pares Srs. Recio i Sainz. La reunió es va celebrar al despatx de l'Hble. Batlle Criado
TERCER. L'Hble. Batlle Criado dictà Providència de data 28 de juny del 2010 del següent tenor literal:
VIST: que en aquesta Batllia se segueixen els autes civils enregistrats amb el número seqüencial 0XXX-X/2004 instats per la Sra. Porras contra les Sres. Montenegro i Sainz i tramitats pel procediment declaratiu ordinari. Que subsegüent a la defunció de la Sra. Sainz i diligències practicades, per Aute dictat en data 25 de juny del 2009 es decidí, entre altres, la prossecució de la tramitació de les actuacions tenint com a parts demandant i demandada respectivament a les Sres. Porras i Montenegro.
VIST: que l'escrit presentat en data 23 de juny d'enguany per les representacions processals de les Sres. Porras i Montenegro sol·licitant s'acordi la suspensió de la tramitació de la present causa fins a l'elaboració dels peritatges descrits en el cos de l'escrit i en la forma indicada en el mateix, acceptar la designació com a àrbitre per a decidir la valoració dels béns i drets mencionats en aquest acord amb el procediment proposat, dictant la resolució que escaigui incoant el procediment d'arbitratge, i seguir el procediment fins a dictar Laude.
ATÈS: les circumstàncies concurrents en autes i en concret el contingut de l'escrit presentat en data 23 de juny proppassat, és procedent donar-hi lloc, suspenent per tant la tramitació del present litigi i obrint un procediment d'arbitratge, a tramitar en la forma i sota les condicions descrites en el cos del mateix.
En X., Batlle del Principat d'Andorra, per davant meu l'infrascrit Secretari,
DECIDEIX:
Primer.- La suspensió de la tramitació els presents autes civils enregistrats amb el número seqüencial 0XXX- X/2004.
Segon.- Obrir un procediment d'arbitratge, que es tramitarà en la forma i sota les condicions descrites en l'escrit presentat per les parts en data 23 de juny proppassat.
La providència és signada pel Batlle i el Secretari.
QUART. Arran de l'esmentada Providència de data 28 de juny del 2010 s'inicià el procediment d'arbitratge, en el curs del qual es dictaren:
Providència de data 22 de març del 2011 acordant, a la vista dels informes pericials aportats pels perits nomenats per les parts, el nomenament d'un tercer expert;
Providència de data 1 de desembre del 2011 acordant donar trasllat a les parts de l'informe de taxació emès pel tercer expert designat pel Batlle als efectes de que en tinguin l'oportú coneixement i manifestin el que tinguin per convenient per tot fins el proper dia 9 de gener del 2012 a les 19:00 hores;
Providència de data 23 de desembre del 2011 prorrogant el termini concedit per Providència de data 1 de desembre proppassat fins el proper dia 30 de gener del 2012 a les 19:00 hores;
Providència de data 12 de gener del 2012 acordant autoritzar a les parts a fi que puguin contactar directament amb els pèrits autors de l'informe de taxació aportat, demanant-los aquella informació, aclariments o altres que pugui ser d'interès als efectes de què es puguin manifestar degudament en relació al contingut del mencionat informe;
Providència de data 2 de maig del 2012 acordant donar trasllat dels escrits presentats per les parts als pèrits designats pel Batlle a fi de què aportin un informe de taxació definitiu en el termini de trenta dies;
Providència de data 4 de juny del 2012 modificant la de data 2 de maig en el sentit de concedir als pèrits nomenats pel Batlle el termini de tres mesos;
Providència de 30 d'octubre del 2012 concedint a les parts un termini per fer al·legacions tècniques respecte de l'informe de taxació definitiva emès pels pèrits noment pel Batlle;
Aute de data 25 de febrer del 2013 decidint donar lloc al recurs de reposició formulat per la representació processal de la Sra. Montenegro en el seu escrit presentat en data 20 de novembre del 2012 i deixar sense efecte la Providència dictada per aquesta Batllia en data 30 d'octubre del 2012, quedant els autes pendents de l'elaboració del projecte de Laude arbitral i sense tenir en consideració per a l'emissió del mateix aquells escrits que hagin pogut ser presentats amb posterioritat a la remesa a les parts de l'informe de taxació definitiva
Projecte de Laude Arbitral de data 6 de novembre del 2013, sotmetent-lo a la consideració de les parts per a que dintre del termini de trenta dies facin observacions;
Laude Arbitral de data 13 de gener del 2014;
CINQUÈ. Havent-se presentat escrit a la Batllia en data 30 de gener del 2014 per la representació processal de la Sra. Tejada interposant recurs d'apel·lació contra el Laude arbitral de data 13 de gener del 2014, l'Hble. Batlle Criado va dictar Providència de 4 de febrer del 2014 acordant no admetre a tràmit dit escrit.
SISÈ. Per escrit presentat a la Batllia en data 14 de febrer del 2014 la representació processal de la Sra. Tejada formulà recurs de reposició contra la Providència de data 4 de febrer del 2014.
SETÈ. Per Providència de data 6 de març del 2014 l'Hble. Batlle Criado acordà interessar de les parts Sres. Porras i Montenegro es pronunciïn en el termini de vuit (8) dies sobre l'eventual nul·litat del Laude arbitral dictat als 13 de gener d'enguany i tanmateix de totes i cadascuna de les actuacions produïdes d'ençà que es formulà l'escrit conjunt datat del 23 de juny del 2010, a tenor del qual les parts interessaren la valoració dels béns i drets que justifiquen el posicionament adoptat per l'àrbitre en el Laude per ell dictat.
VUITÈ. Tant Providències, l'Aute i el Projecte de Laude i el Laude definitiu foren dictats en paper oficial de l'Administració de Justícia, i signats per l'Hble. Batlle Criado i el Secretari.
NOVÈ. L'Hble. Batlle Criado va dictar aute de data 7 d'abril del 2014 declarant la nul·litat de tot el procediment arbitral, en quin primer CONSIDERANT es diu que atenent a la voluntat exterioritzada per les Sres. Porras i Montenegro en l'escrit presentat em data 23 de juny del 2010, aquest jutjador decidí l'obertura del procediment d'arbitratge sol·licitat, de bona fe i amb ànim d'ajudar- les a resoldre certs extrems relacionats amb les diferències que les oposaven, si bé posteriorment i una volta dictat el Laude Arbitral en data 13 de gener del d'enguany, la Sra. Porras ha mostrat la seva disconformitat amb la decisió, pretenent formular-hi recurs d'apel·lació, malgrat que en el mencionat escrit ambdues germanes indicaren que contra el mateix no hi cabria recurs ni apel·lació, i per tant en aquest ordre d'idees i havent la darrera trencat aquell acord que havia assolit amb la seva germana al respecte de la fermesa del laude a dictar i doncs les condicions i tramitació lliurement pactades per aquestes, aquest Batlle no pot més que decretar la nul·litat de tot el procediment arbitral iniciat subsegüent al referit escrit presentat en data 23 de juny del 2010, amb inclusió del mateix.
NOVÈ. L'Hble. Batlle Criado va dictar aute de data 7 d'abril del 2014 declarant la nul·litat de tot el procediment arbitral, en quin primer CONSIDERANT es diu que atenent a la voluntat exterioritzada per les Sres. Porras i Montenegro en l'escrit presentat em data 23 de juny del 2010, aquest jutjador decidí l'obertura del procediment d'arbitratge sol·licitat, de bona fe i amb ànim d'ajudar- les a resoldre certs extrems relacionats amb les diferències que les oposaven, si bé posteriorment i una volta dictat el Laude Arbitral en data 13 de gener del d'enguany, la Sra. Porras ha mostrat la seva disconformitat amb la decisió, pretenent formular-hi recurs d'apel·lació, malgrat que en el mencionat escrit ambdues germanes indicaren que contra el mateix no hi cabria recurs ni apel·lació, i per tant en aquest ordre d'idees i havent la darrera trencat aquell acord que havia assolit amb la seva germana al respecte de la fermesa del laude a dictar i doncs les condicions i tramitació lliurement pactades per aquestes, aquest Batlle no pot més que decretar la nul·litat de tot el procediment arbitral iniciat subsegüent al referit escrit presentat en data 23 de juny del 2010, amb inclusió del mateix.
Fonaments de dret
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat pel Mgfc.
Ministeri Fiscal.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M.I. Tribunal de Corts amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
