JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2015 (n° 36/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 274/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 12 octobre 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 octobre 2015, ROJ STSJAD 274/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:274 (recours n° 36/15) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ, ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Par jugement du 17 avril 2015, la Batllia a déclaré M. Querol coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une privation du permis de conduire de onze mois, compte tenu de la période de rétention déjà subie. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue définitive et exécutoire.
Dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance pénale, la Batllia a rendu, le 12 mai 2015, un aute aménageant les modalités d'exécution de la privation du permis. Le condamné était autorisé à conduire du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 16 h à 20 h, hors jours fériés et vacances.
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la conduite n'était pas indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé, employé de maison. Selon le certificat de l'employeur, le véhicule servait avant tout à effectuer des achats alimentaires et ménagers, qui pouvaient être réalisés à distance ou par les transports publics ou privés. À titre subsidiaire, le ministère public demandait que la plage autorisée soit limitée à 10 h – 12 h. La défense concluait à la confirmation de l'aute, faisant valoir que l'employeur pourrait se passer des services du salarié, que certaines courses ne peuvent être effectuées en ligne, et que les transports publics étaient impraticables pour les achats importants.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué en formation collégiale, sous la présidence de M. Yves Picod, avec Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure).
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction d'exécution pouvait, sur le fondement des besoins professionnels du condamné, autoriser un fractionnement de la peine de privation du permis de conduire, et selon quelles modalités. Plus précisément, il s'agissait de déterminer l'étendue de la plage horaire compatible avec l'objectif de la peine et avec l'exercice de l'activité professionnelle.
Le ministère public contestait l'existence même d'une nécessité professionnelle, tandis que la défense mettait en avant les contraintes pratiques de l'emploi. La juridiction devait donc arbitrer entre l'effectivité de la sanction et la possibilité pour le condamné de conserver son emploi.
Solution et dispositif
La Cour retient que les circonstances personnelles et professionnelles du condamné, appréciées par la Batllia, justifient un fractionnement de la peine. Elle relève toutefois, en se fondant sur le certificat de l'employeur, que l'emploi n'exige pas l'usage permanent du véhicule. Celui-ci n'est nécessaire que pour les achats de denrées et d'articles ménagers. La Cour en déduit que la faculté de conduire doit être limitée à la durée strictement nécessaire à ces achats, et qu'il n'y a pas lieu d'étendre la disponibilité du permis à l'ensemble des horaires de travail.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du texte catalan) :
« 1.- ESTIMER EN PARTIE le recours d'appel interjeté par le ministère public contre l'aute du 12 mai 2015 rendu dans l'exécution de l'Ordonnance pénale 376/15
