JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 277/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 octobre 2015)

Faits et procédure

Par sentence du 7 mai 2014, le Tribunal de Corts a condamné M. Machado, par défaut (en rébellion processuelle), comme auteur d'un délit majeur d'un type prévu à l'article 115.2 du Codi Penal : coups et blessures volontaires commis au moyen d'armes, d'objets ou de moyens dangereux. Il a été condamné à quinze mois d'emprisonnement conditionnel qualifié et, au titre de la responsabilité civile, à verser à la victime la somme de 3 833,30 euros.

Par un premier arrêt du 24 octobre 2014, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette sentence, en application de l'article 247 du Codi Penal tel que cité dans la décision. Par un second arrêt du 29 décembre 2014, elle a rejeté l'incident de nullité dirigé contre l'arrêt d'irrecevabilité.

Le 25 février 2015, le Tribunal de Corts a ordonné la saisie de l'ensemble des biens et droits de M. Machado au Principat, y compris les comptes bancaires, à concurrence de 3 633,30 euros, pour l'exécution de la condamnation civile. Le montant de la saisie diffère de celui de la condamnation civile mentionné dans les antécédents (3 833,30 euros) ; la décision ne commente pas cet écart.

Le conseil de M. Machado a formé appel contre cet arrêt de saisie. Il demandait son annulation ou, subsidiairement, sa révocation, ainsi que la suspension de la procédure d'exécution, au motif que la voie du recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel était ouverte contre les décisions de la Sala Penal. Par une décision du 14 juillet 2015, le Tribunal Constitutionnel a accueilli le recours d'amparo en tant qu'il garantit le droit de l'intéressé à un futur réexamen de son cas une fois présent en Andorre, mais l'a rejeté pour ce qui concerne la demande d'annulation des arrêts des 24 octobre et 29 décembre 2014.

Par écrit du 5 août 2015, le conseil du requérant a sollicité l'archivage de la procédure d'exécution de la responsabilité civile et l'annulation du trámit de l'audience d'appel au fond. Le ministère public s'est opposé à l'appel comme à la demande d'archivage et d'annulation.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions. La première tenait à l'objet du litige : l'appel dirigé contre l'arrêt de saisie conservait-il un objet après la décision du Tribunal Constitutionnel ? La seconde portait sur le pouvoir du juge de l'exécution : un juge peut-il ordonner l'archivage de la procédure d'exécution de la responsabilité civile attachée à une condamnation prononcée par défaut, alors qu'un recours d'audience (recurs d'audiència) pourrait être formé par le condamné ?

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'appel sur les deux points. Sur le premier, elle retient que la demande initiale est devenue sans objet (pèrdua sobrevinguda d'objecte) dès lors que le Tribunal Constitutionnel a rejeté le recours d'amparo en ce qu'il visait l'annulation des arrêts antérieurs. Sur le second, elle relève qu'aucun texte légal ne confère au juge le pouvoir de statuer sur l'archivage de la procédure d'exécution de la responsabilité civile attachée à une sentence rendue par défaut, alors qu'un recours d'audience pourrait encore être exercé.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan) :