ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9d732ebd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/15·26 November 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 286/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket128/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:286) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 286/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° 128/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 286/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015
Un salarié, désigné dans la décision tantôt comme M. Agullo tantôt comme M., a travaillé à compter de février 2011 pour l'activité « G.C.F. », propriété de la société Salcedo, moyennant un salaire brut mensuel de 1 058,20 euros. Aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé. La relation a pris fin par une lettre de licenciement non causal datée du 22 août 2011. Le 30 août 2011, l'employeur a déposé auprès de la Batllia un reçu pour solde de tout compte (quitança) d'un montant de 778,99 euros.
Le salarié a saisi la juridiction du travail en réclamant la somme de 9 564,99 euros au titre des salaires et des commissions, les intérêts légaux, des cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane) ainsi que la prise en charge des frais de procédure. La société a conclu au rejet de la demande, sauf sur l'indemnité de carburant de 180 euros, et a formé une demande reconventionnelle de 875,68 euros fondée sur un chèque émis par une société cliente et encaissé, selon elle, indûment par le salarié.
Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande principale à hauteur de 1 416,20 euros au titre de la régularisation du solde de tout compte, de 8 148,79 euros au titre des commissions impayées, ainsi que des cotisations et des intérêts. Il a rejeté la demande reconventionnelle. La société Salcedo a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de sa demande reconventionnelle. Le salarié a conclu à la confirmation.
Le recours est soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La date de fin de la relation de travail. Le salaire est-il dû jusqu'au 22 août 2011, date mentionnée dans la lettre de licenciement, ou jusqu'au 26 août 2011, date retenue par les premiers juges ? Plus précisément, la charge de la preuve de la cessation effective de la mise à disposition du salarié incombe-t-elle à l'employeur, et quelle valeur accorder à une déclaration de sortie adressée à la CASS ?
La preuve des commissions convenues oralement. Lorsque le contrat de travail est verbal et que l'employeur ne conteste pas l'existence d'une commission mais en discute l'assiette et le montant, comment se répartit la charge de la preuve et quels éléments le juge peut-il retenir ?
La valeur probante d'un document unilatéral de tiers non ratifié. Une attestation signée par le représentant d'une société tierce, présentée à l'appui d'une demande reconventionnelle, peut-elle suffire à établir que le salarié a encaissé un chèque à titre de paiement d'une facture ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 286/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Agullo va presentar demanda laboral contra la societat Salcedo, reclamant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 9.564,99.-euros en concepte d'havers laborals i comissions, al pagament dels interessos legals corresponents a partir del 26-08-2011, a cotitzar prop de la CASS, així com a cotitzar els avantatges laborals per 180.- euros i la comissió per 700.-euros, i finalment al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket128/15
Judgment Date26 November 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000128/2015 ORIGEN: 2001357/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 26 de novembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Agullo va presentar demanda laboral contra la societat Salcedo, reclamant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 9.564,99.-euros en concepte d'havers laborals i comissions, al pagament dels interessos legals corresponents a partir del 26-08-2011, a cotitzar prop de la CASS, així com a cotitzar els avantatges laborals per 180.- euros i la comissió per 700.-euros, i finalment al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la societat Salcedo es va oposar a la demanda salvat la petició relativa a la cotització de l'import de 180.-euros en concepte de carburant, tot i formulant demanda reconvencional per tal que es condemnés al Sr. M. a satisfer-li l'import de 875,68.-euros en concepte d'un xec apropiat indegudament per ell, i amb imposició de les costes judicials del judici reconvencional també inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i d'eventuals pèrits.
El Sr. Agullo va oposar-se a la dita demanda reconvencional formulant una excepció de manca de legitimació activa de la demandant reconvencional, subsidiàriament, formulant una excepció de manca de legitimació passiva, i subsidiàriament sobre el fons, sol·licitant la seva íntegra desestimació, i la condemna de la demandant reconvencional a pagar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 28-01-2015, decidint "Que cal estimar íntegrament la demanda interposada per la representació processal del Sr. H.A.M.R. contra la mercantil Salcedo i condemnar a aquesta societat a: satisfer la quantitat de 1.416,20.- euros en concepte de regularització dels càlculs de la quitança laboral; a satisfer 8.148,79.- euros, corresponents a les comissions no satisfetes; a cotitzar les quantitats esmentades anteriorment a la CASS, així com els 180.- euros en concepte de carburant i ja satisfets a l'actor, com també els 700.- euros de comissions ja satisfets i no cotitzats. Així mateix es condemna a satisfer els interessos legals de dites quantitats des de la data de contesta a la demanda. Es condemna a la part defenent a satisfer la totalitat de les costes judicials, així com els honoraris d'advocat i de procurador.
Que cal desestimar íntegrament la demanda reconvencional interposada per la mercantil Salcedo contra el Sr. M. a qui cal absoldre de les peticions en ella fetes. Es condemna en costes de la reconvenció a l'actor reconvencional, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Salcedo demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant la demanda inicial salvat la petició relativa a la cotització de l'import de 180.-euros en concepte de carburant i estimant la seva demanda reconvencional, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Sr. Agullo demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 10-09-2015, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Salcedo mitjançant el seu escrit de contesta als greuges.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del mes de febrer del 2011, el Sr. Agullo treballava pel negoci G.C.F., propietat de la societat Salcedo pel salari brut de 1.058,20.-euros, sense que es formalitzi cap contracte de treball.
La relació laboral es va extingir com a conseqüència del seu acomiadament no causal mitjançant carta de data 22-08-2011. En data 30- 08-2011, l'empresa diposità a la Batllia la quitança per un total de 778,99.- euros.
II.- El primer aspecte del recurs és en relació amb la reclamació sobre els imports liquidats en la quitança. La part recurrent formula dos greuges al respecte. En primer lloc, pel que fa a la qüestió de les vacances, afirma que el tribunal ha considerat erròniament que el Sr. M. no havia estat de vacances a partir del 05-08-2011. L'empresa argumenta de contrari, i en essència, que el Sr. M. no va rebre cap trucada telefònica i no va negar que no va treballar presencialment a l'empresa.
En segon lloc, pel que fa a la qüestió del càlcul del preavís, considera, contràriament al tribunal, que ha quedat acreditat que el Sr. M. estava de vacances del 05-08-2011 al 21-08-2011, i que el dia 22-08-2011 va rebre una trucada telefònica notificant-li que tenia la carta d'acomiadament al que aquest respongué que se li enviés a la Batllia.
Efectivament, l'empleat sostenia que els càlculs de l'empresa eren erronis, d'una banda, perquè aquesta havia considerat que es trobava de vacances des del 05-08-2011 fins al 21-08-2011 quan ell afirmava que no havia estat de vacances i, d'altra banda, perquè havia considerat el dia 22-08-2011 com a dia de finalització quan ell s'havia quedat a la seva disposició fins al dia 26- 08-2011.
El tribunal ha estimat les pretensions de l'agent considerant que no s'havia demostrat suficientment que durant el mes d'agost el Sr. M. no estigués a disposició de l'empresa, així com tampoc s'havia demostrat que agafés vacances el dia 5 i que, per tant, el salari era degut fins al dia 26-08-2011.
Aquest plantejament s'ha de confirmar.
En efecte, en el present cas, no s'ha provat que l'assalariat estigués de vacances des del 05-08-2011 fins al 21-08-2011.
La prova essencial de l'empresa al respecte és el testimoni, el Sr. Azorin (foli 184 i 246), però aquest és insuficient per dues raons. La primera és que es tracta d'un soci fundador de la mateixa empresa i té en aquesta qualitat un interès personal directe en el litigi. La segona és que les seves manifestacions són marcades per una certa imprecisió i fins i tot contradicció, puix ha sostingut en l'interrogatori de preguntes a la vegada que l'empresa havia tancat des del 8 fins al 21 d'agost però que sempre quedava algú i que no tenia coneixement si el Sr. M. havia començat les seves vacances el dia 5 d'agost.
A més, contràriament a l'afirmació de la recurrent, no s'ha acreditat que el Sr. M. no hagi utilitzat el seu telèfon professional, i al contrari apareix que el va utilitzar el dia 09-08-2011, és a dir en un moment on segons ella es trobava de vacances.. En la mateixa òptica, apareix que els telèfons professionals de dos membres de l'empresa van tenir una activitat sostinguda durant el període referit.
Quant a la determinació de la data fins a la qual l'empleat va prestar el seus serveis per l'empresa, s'ha de recordar que, de conformitat amb els articles 5, 54 i següents i 76 del Codi de relacions laborals, el salari és la contrapartida que l'empresa deu a l'assalariat pels seus serveis, i pel fet de trobar-se a la seva disposició per tal de prestar dits serveis. Val a dir que l'assalariat té dret a la seva remuneració si no es demostra que ha deixat de prestar efectivament els seus serveis a l'empresa.
En el nostre cas, res confirma que el Sr. M. no fos a disposició fins al dia 26- 08-2011.
Tractant-se de la trucada del dia 22-08-2011, qui segons l'empresa seria el dia de la notificació del comiat i hauria de marcar l'últim dia de les seves obligacions retributives, i encara que això no té gaire rellevància sobre el contingut de la conversa, apareix més aviat que és l'empleat qui va trucar a l'empresa i no pas el revés.
En tot cas, l'argument de la part empresarial no es pot estimar, perquè de cap manera es pot reconèixer cap efecte vàlid a aquesta invocada trucada telefònica per quant un acomiadament no causal s'ha de fer respectant les formalitats de l'article 92 del odi de relacions laborals qui disposa que el preavís s'ha de fer per escrit mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.
A més a més, existeix un element objectiu relatiu a la data de finalització. Es tracta de la sol·licitud de baixa que l'empresa va donar a la CASS i en la qual s'indica que l'empleat fou donat de baixa amb efecte al dia 26-08-2011 (foli 11 i 190).
Per conseqüent, és amb raó que el tribunal no ha pres en compte la data del 22-08-2011 com a data de finalització de la relació laboral, ja que aquesta data només correspon a la data esmentada en la carta i que la mateixa fou enviada posteriorment.
Així les coses, l'assalariat tenia dret a la satisfacció del seus havers laborals fins al dia 26-08-2011 i al pagament de l'import de 1.416.20.-euros que reclamava.
III.- El segon aspecte del recurs rau en la qüestió de la prova de les comissions reclamades pel Sr. M. Sosté la part apel·lant en resumit que: 1) el contracte és verbal i no existeix la prova de comissions pactades; 2) no és cert que l'import de 700.-euros satisfet en concepte d'"avan salari" (sic) correspongués al pagament d'un acompte sobre comissions; 3) les factures de l'empresa a nom del Durán i de l'Ramirez no són proves de l'existència que s'havien pactat comissions i 4) no és el Sr. M. sinó el Sr. Arcos qui va assolir les vendes.
Certament, el contracte és verbal, i pertanyia a l'assalariat provar la realitat del pactat entre ell i l'empresa en relació a les comissions, però la part empresarial no ha negat l'existència d'una comissió pactada, sinó que ha sostingut que només era d'un 6% dels beneficis de les vendes realitzades i que el Sr. M. no hauria assolit personalment cap venda.
El tribunal ha considerat que atès que és usual en els negocis incentivar a un treballador amb una determinada comissió per la facturació que ell aconsegueixi i que durant la vigència del seu contracte amb l'empresa G. es van facturar certes quantitats en relació a les feines fetes al Xalet E. i Hotel E., s'havia de considerar com a provat que el Sr. M. tenia dret a rebre la comissió per les citades facturacions.
El cert és que, per refusar el pagament de la comissió reclamada tot i reconeixent l'existència d'una comissió pactada, l'empresa va afirmar que durant el temps que va treballar a l'empresa el Sr. M. es va limitar a aprendre del Sr. Arcos i no va tancar un sol acord. Però, no s'ha acreditat aquesta afirmació de l'empresa i al contrari s'ha provat que l'empresa el presentava de manera oficial com a tècnic comercial a l'igual que el Sr. Arcos (foli 166- 167) i ressurt dels documents obrant en autes que sí que va desenvolupar aquesta tasca.
Aquesta posició de l'empresa s'ha de posar en relació amb les manifestacions del Sr. Arcos segons les quals ha confirmat que a l'empresa s'havia pactat un 6% "sobre les vendes en general" sense precisar però que seria un 6% sobre el benefici de la venda obtinguda.
Contràriament a l'afirmació de la part defenent, sí que la qualificació del Sr. M. té importància, ja que aquest darrer sempre ha sostingut que mai hauria acceptat un salari de només 1000.-euros sense el compromís de pagar-li la comissió sobre les vendes que reclama ara. Justament, si es prenen en compte els salaris percebuts i els imports reclamats, la mitjana del salari mensual ressurt aproximadament a 2.500.-euros, quin import correspon a la seva qualificació d'enginyer de mines, als seus salaris anteriors, a les seves funcions d'enginyer tècnic-comercial així com a la classificació salarial d'immigració.
Quant al pagament de 700.-euros, és cert que en data 06-07-2011, l'empresa va pagar al Sr. M. l'import de 700.-euros via transferència bancària sota el concepte de "avan salari" i que aquest mateix import apareix en la quitança sota el concepte de "a descomptar anticipi de salari". Però, aquestes indicacions unilaterals de l'empresa no són confirmades per cap element exterior que permeti considerar que l'assalariat havia sol·licitat un avanç quan ell sempre ha defensat que es tractava d'un acompte sobre les comissions degudes.
Per conseqüent, valorant en el seu conjunt tots aquests elements s'ha de constatar que la versió de l'empresari ha quedat contradita i que el Tribunal ha pogut considerar com a bona la versió de l'empleat, i s'ha de confirmar la resolució d'instància de condemnar la defenent a satisfer les comissions reclamades.
IV.- L'últim greuge de la part apel·lant és relatiu a la seva demanda reconvencional i argumenta que: 1) ella ha aportat una certificació del Sr. Vives indicant que el pagament rebut pel Sr. M. corresponia a un acompte d'una factura deguda a la societat defenent; 2) no li pot perjudicar que el Sr. Vives no hagi comparegut i 3) poc importa que el percentatge de l'acompte estigui estrany a criteri del tribunal i que el xec fou fet a nom de l'empleat a petició d'aquest.
La societat demandada va formular demanda reconvencional sostenint que el seu empleat s'havia apropiat indegudament un xec emès per una societat clienta seva.
De fet, ha quedat acreditat que la societat Araujo va emetre en data 07-09-2011 un taló d'un import de 875,68.-euros al nom del Sr. M.
Al respecte, és veritat que la societat defenent i demandant reconvencional ha aportat en autes un document signat pel Sr. Vall com a representant de Araujo indicant que el pagament corresponia al pagament d'una factura de l'empresa G. i que és a petició del Sr. M. que s'havia establert el xec al nom d'aquest darrer.
Però és amb bon criteri que el tribunal unipersonal ha considerat que el referit document no era un element probatori suficient.
En efecte, s'ha de prendre en consideració que:
el mateix document no ha estat ratificat pel seu autor, malgrat haver estat aquest degudament citat com a testimoni a petició de la part actora,
cap explicació concreta s'ha aportat al fet que el xec fou emès al nom personal del Sr. M. si no es tractava del pagament d'un deute personal del mateix,
el xec fou emes posteriorment a la finalització de la relació laboral entre les parts litigants,
tampoc cap explicació s'ha aportat al fet sorprenent que es tractaria d'un acompte d'un import igual a 47% de la factura,
els termes del document són contradits pels documents aportats pel Sr. M. (folis 157-159 "descripció de treballs de perforació...") i dels quals ressurt que el Sr. M. va justament intervenir com a enginyer en unes feines de perforacions pel compte de la societat Araujo.
Per conseqüent, la demanda reconvencional s'havia de desestimar i aquest greuge també es rebutja.
Decisio
Per tot l'exposat confirmarem la sentència d'instància.
V.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Salcedo contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-01-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Salcedo les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
