ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0ee0cc7b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/2015·23 December 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 298/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket51/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:298) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 298/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2015 (n° 51/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 298/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:298)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 298/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:298), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 décembre 2015, recours n° 51/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Hoyos a été affilié auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de salarié de la société E., à compter du 5 septembre 2011. Par une décision du 22 avril 2014, confirmée sur recours administratif le 19 juin 2014 par le Conseil d'administration de la CASS, l'organisme a annulé cette affiliation et prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction de 2 172,17 euros pour faute très grave. Il a également mis à sa charge, solidairement avec le titulaire de l'entreprise, le remboursement des prestations de remboursement et d'incapacité temporaire perçues. La décision annulait en outre la déclaration d'accident de travail, suspendait à titre conservatoire le versement d'une pension d'invalidité pour accident de travail et laissait en suspens la demande de retraite anticipée jusqu'à l'issue de la procédure.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, a rejeté le recours formé contre ces décisions par une sentence du 12 mai 2015. M. Hoyos a interjeté appel. Il soutient que la relation de travail n'était pas simulée, que l'absence de preuve du paiement du salaire s'explique par les difficultés économiques de l'entreprise, que deux témoignages suffisent à établir l'existence du lien d'emploi, et que la simulation, qui devait être prouvée par la CASS, ne saurait être présumée sans renverser la charge de la preuve. La CASS conclut au rejet de l'appel. Elle invoque notamment le fait que l'appelant ignorait qu'un autre employé travaillait pour la même société au moment où il aurait lui-même été employé. Les parties ayant été autorisées à remplacer l'audience orale par des conclusions écrites, l'affaire a été tranchée sur pièces.
(Traduction libre du catalan par nos soins ; les références procédurales figurent dans la décision : protocole 2100059/2014, rouleau TSJA-0000051/2015, sentence n° 81-2015.)
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est, selon ses propres termes, de « déterminer si la relation de travail » unissant M. Hoyos à la société E. « était ou non simulée » (fondement de droit n° 2). Si la simulation est établie, la décision ne conteste pas que les conséquences tirées par la CASS (sanction, remboursement, annulation des prestations) soient conformes à la loi. Le litige se concentre donc sur la qualification du lien contractuel.
Le point de départ est l'article 5 du Code des relations de travail (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), dont la juridiction déduit que les éléments fondamentaux de tout contrat de travail sont, d'une part, la prestation de services pour compte d'autrui dans un rapport de dépendance et, d'autre part, le caractère rémunéré de ces services (fondement n° 3). La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la loi qualifiée de la Justice (fondement n° 1).
La question accessoire, qui structure le raisonnement, porte sur le mode de preuve de la simulation. La juridiction admet qu'il est « évident » que des preuves directes de la simulation n'existent habituellement pas, et qu'il faut donc recourir à la preuve par présomptions, en pondérant l'ensemble des circonstances de chaque espèce (fondement n° 4).
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle retient que, sur les deux éléments constitutifs du contrat de travail, aucune preuve suffisante n'a été rapportée.
S'agissant de la rémunération, le paiement du salaire n'est p
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket51/2015
Judgment Date23 December 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2100059/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000051/2015
SENTÈNCIA 81-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Hoyos
Representant: ídem
Advocat: Sr. Nuñez
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Soriano
Advocat: Sr. Palomo
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de desembre de dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100059/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/2015 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Hoyos va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de CASS de data 19 de juny de 2014, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 22 d'abril de 2014, que deixava sense efecte l'afiliació del Sr. Hoyos en tant que assalariat de l'empresa E. al mes de setembre de 2011, se l'imposava una sanció de 2.172,17EUR per la comissió d'una falta molt greu, se li reclamava solidàriament amb el titular del negoci referenciat les prestacions de reembossament i d'incapacitat temporal abonades, es deixava sense efecte la declaració d'accident de treball, es suspenia de manera cautelar el pagament de la pensió d'invalidesa per accident de treball i es deixava pendent la sol·licitud de la pensió de jubilació abans dels 65 anys fins a la resolució de l'expedient.
2.- La sentència del 12 de maig de 2015, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Hoyos.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
la relació laboral no ha estat simulada;
la manca d'acreditació del pagament del salari correspon al fet que l'empresa passava per dificultats econòmiques, i si la relació laboral hagués estat simulada també s'haurien simulat els pagaments de salari i la comptabilitat;
les dues testificals practicades són prova suficient per acreditar que existia una relació laboral;
la simulació no es pot presumir i ha d'estar provada per CASS, cosa que aquesta darrera no ha fet, i pretendre el contrari comportaria una inversió de la càrrega de la prova.
4.- En la seva contesta de data 30 de juliol de 2015, CASS s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
la simulació de la pretesa relació laboral ha quedat abastament acreditada, essencialment pel fet que el Sr. Hoyos desconeixia que al mateix moment en que suposadament hauria estat treballant per l'empresa hi treballava un altre empleat;
les dificultats econòmiques no han estat acreditades;
els testimonis no aporten elements claus que permetin establir l'existència d'una relació laboral.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió controvertida en aquest procés consisteix en determinar si la relació laboral que mantenia el recurrent amb l'empresa "E.", que es va iniciar el 5 de setembre de 2011, era o no simulada, ja que, si s'arriba sobre aquest punt a una conclusió afirmativa, no es discuteix que les conseqüències que n'extreuen les resolucions impugnades de CASS són les que procedeixen segons la llei. En efecte, no es planteja cap qüestió sobre la sanció imposada, ni sobre la procedència de reembossar les prestacions que s'haurien percebut indegudament.
Tercer.- La sentència apel·lada parteix encertadament de l'article 5 del Codi de relacions laborals, del qual es desprèn que els elements fonamentals de tot contracte de treball són, d'una banda, la prestació de serveis per compte d'altri, en el marc d'una relació de dependència, i, en segon lloc, el caràcter remunerat d'aquests serveis.
També s'han de compartir les consideracions de la sentència del Tribunal a quo, que posen de relleu la necessitat de recórrer en aquests casos, de forma especial, a la prova de presumpcions, ja que, en tractar-se de determinar si existeix una simulació de contracte, és evident que no existeixen habitualment proves directes de la mateixa, sinó que cal ponderar el conjunt de circumstàncies que concorren en cada cas, per tal d'extreure'n els elements més rellevants per resoldre la qüestió debatuda.
Quart.- Partint del caràcter essencial de la remuneració com un dels elements fonamentals de tota relació de treball, en aquest cas no es pot sinó concloure que no ha quedat suficientment acreditat l'abonament del salari, a través d'una entitat bancària o de qualsevol altra forma. En efecte, no resulta suficient l'explicació que ofereix el recurrent, segons el qual es tractava de pagaments en metàl·lic, ja que aquests haurien d'haver deixat alguna constància, almenys en la comptabilitat interna de l'empresa, i no existeix tampoc cap dada sobre aquest punt. L'interessat addueix que tampoc hi havia cap tipus de comptabilitat, criteri que no es pot admetre, ja que a través d'aquesta absència absoluta de documentació es produiria, de facto, una inversió de la càrrega de la prova que pesa sobre el recurrent.
D'altra banda, s'ha de considerar que tampoc resulta convincent l'argument que s'ofereix per justificar el pagament en metàl·lic, sense intermediació bancària, i que fa referència a la situació de crisi econòmica de l'empresa, que feia impossible la utilització d'aquest mecanisme. Sobre aquest punt, cal fer dues consideracions. En primer lloc, que el pagament fraccionat del salari no resulta per se incompatible amb la utilització d'una transferència bancària. En segon lloc, i més important, s'ha de considerar que la situació de crisi empresarial resulta difícilment compatible amb la contractació de nou personal, com es diu que va succeir en aquest cas.
Cinquè.- Pel que fa a la realitat de la prestació de serveis, tampoc es diu quins són els treballs de guixaire que el recurrent va dur a terme, ni en quins llocs es van dur a terme. Si la contractació estava justificada, era lògicament per dur a terme les tasques pròpies de la professió, i no per realitzar merament labors de manteniment del magatzem, com afirma l'interessat i ratifiquen els testimonis, que tampoc van constatar cap tipus de treball extern a la pròpia empresa. La nova contractació no resulta justificada, en una situació de crisi empresarial, si no es duen a terme treballs per a clients que permetin l'obtenció d'ingressos.
En definitiva, no consta ni la prestació efectiva de serveis ni el pagament d'un salari. A més, els fets litigiosos es produeixen en un context que tampoc fa versemblant l'existència d'un contracte de treball real. En efecte, el recurrent era titular de la seva pròpia empresa i va romandre de baixa durant un perllongat període de temps de quasi un any. Pocs dies després de que CASS el donés d'alta, va passar a ser contractat per un dels seus antics treballadors (la relació laboral aquí discutida) i, menys d'un mes després, es va donar novament de baixa laboral, situació que va mantenir durant més de dos anys. Aquestes circumstàncies venen a refermar en definitiva la existència d'una simulació de contracte, que tindria per objecte l'obtenció de les prestacions de seguretat social.
Per tot això, procedeix desestimar el present recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Hoyos contra la sentència dictada el 12 de maig de 2015 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
