JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 308/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2015)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision (numéro ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Par demande déposée le 22 décembre 2014, M^me^ Yuste a sollicité l'exequatur en Andorre de plusieurs décisions étrangères : un jugement rendu le 22 décembre 2011 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 1 de Barcelone (Espagne), une décision de l'organisme désigné dans le texte sous le sigle « ORG_0 » en date du 6 juin 2013, et un auto du Tribunal superior de justicia de Catalogne du 16 juin 2014.

Les défendeurs, les héritiers de M^me^ Catalá et MM. Conde et Marcos, ont formulé un acquiescement à la demande (aplanament). Le ministère public a conclu au bien-fondé de la procédure.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. La nature exacte des litiges ayant donné lieu aux décisions étrangères, ainsi que l'identité et le statut de l'organisme « ORG_0 », ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Le fondement procédural retenu est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les décisions étrangères dont l'exécution était demandée satisfaisaient aux conditions posées par l'article 49 de la loi transitoire de 1993, et si l'acquiescement des défendeurs permettait de prononcer l'exequatur sans autre examen.

Le texte de l'article 49, tel que résumé par la Cour, exige :

• que les juridictions d'origine aient été compétentes ;
• que les procédures suivies devant elles aient été régulières ;
• que la loi applicable ait été désignée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• que les décisions soient conformes à l'ordre public national et international ;
• qu'il n'y ait pas de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La Cour estime la demande. Elle considère que « les résolutions étrangères [...] cumplen tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire (fondement I), et en tire la conséquence que les décisions sont déclarées exécutoires en Principauté. Elle ne fait pas de condamnation aux dépens, la pratique en matière d'exequatur étant de ne pas statuer ainsi (fondement II).

Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa traduction française fidèle :

Texte original (catalan) : « Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Yuste, decretar executives les sentències dictades en 22-12-2011 pel Tribunal de primera instància i instrucció nº