ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.227f3f55 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 238/15·23 décembre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 321/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle238/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:321) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 321/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2015 (n° 238/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 321/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 321/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:321, recours n° 238/15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par la Cour reposent sur une opération immobilière financée par emprunt. Le 30 octobre 2008, Mme Oller acquiert par acte notarié un appartement situé à Encamp, pour un prix de 184 000 euros. Le même jour, elle et son époux, M. Girona, obtiennent de l'établissement bancaire X., SA un prêt hypothécaire d'un montant identique. Le contrat de prêt impose aux emprunteurs de souscrire une assurance destinée à couvrir le remboursement du capital en cas de décès de l'un d'eux, la banque étant désignée bénéficiaire.
Le 7 décembre 2009, M. Girona souscrit auprès de la société A., SA une assurance-vie garantissant, en cas de décès, le versement de 184 000 euros au profit de la banque et, pour le surplus, aux héritiers de l'assuré. Le 8 août 2010, Mme Oller tue son mari. Condamnée pénalement à vingt ans de détention pour assassinat, elle voit sa condamnation confirmée en appel. Le 16 janvier 2012, l'assureur règle à la banque la somme de 184 000 euros, qui éteint le prêt, et la charge hypothécaire grevant l'appartement est levée.
L'assureur agit ensuite contre Mme Oller sur le fondement de l'enrichissement injuste. Le Tribunal de batlles rejette la demande par sentence du 8 janvier 2015 et met les dépens à la charge du demandeur. La société A., SA interjette appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia infirme la décision, accueille la demande et condamne Mme Oller au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux.
Le dossier présente une divergence de dates : les faits retenus (fondement trois) mentionnent un paiement du 16 janvier 2012, tandis que les conclusions de la demanderesse inv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 321/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (238/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de desembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I. Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 26 de juliol del 2012, la Sra. Luís, actuant en la seva qualitat de Procuradora del Tribunals i de la societat A., SA, posava de manifest substancialment que la Sra. Oller havia adquirit per escriptura pública de data 30 d'octubre del 2008, atorgada per davant la notari Sra. Diez, l'apartament planta x., porta x., de l'edifici Apartaments M., bloc B de la parròquia d'Encamp. Que per a finançar dita adquisició, l'adversa i el seu difunt espòs, Sr. Girona, havien sol·licitat i obtingut de l'entitat X., SA un préstec per import de 184.000.-euros. Segons allò convingut entre les parts, i en virtut de la clàusula desena de dita escriptura, l'amortització del préstec havia estat assegurat prop de la seva representada, mitjançant una pòlissa d'assegurança de vida contractada pel Sr. Girona el dia 7 de desembre del 2009. Que per sentència dictada el dia 31 de gener del 2012 i confirmada en apel·lació per part del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, la contrapart havia estat condemnada per un delicte major d'assassinat, havent estat la víctima el seu espòs. Que el préstec hipotecari atorgat havia estat incomplert i en conseqüència l'entitat bancària havia entaulat un procediment que s'havia tramitat sota el número 0482-3/2010, el quin havia finalitzat per sentència de data 2 de març del 2011, en què la contrapart havia estat condemnada a satisfer les sumes de 177.314,61 i 6.926,70.-euros, majorades dels corresponents interessos i comissions, i les costes processals ocasionades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 238/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en virtut de la pòlissa de vida atorgada pel Sr. Girona, l'entitat bancària X., ORG_0 havia entaulat un procediment judicial contra la seva principal que s'havia tramitat sota el número 0425-1/2011, en el qual la seva principal havia estat condemnada a satisfer la suma de 184.000.-euros per quant el beneficiari principal de la pòlissa esdevenia l'entitat bancària. Que per raó de la defunció del seu espòs, la contrapart havia consolidat la plena propietat sobre l'apartament de referència, i ensems s'havia vist alliberada de la hipoteca que garantia el préstec per quant la seva principal havia liquidat la pràctica totalitat del deute pendent. Que la contrapart era la tercera responsable i causant directa de l'obligació de pagament com a causant dolosa de la mort del seu espòs. Que igualment s'havia produït un enriquiment injust per part de l'adversa per quant s'havia beneficiat de la indemnització a la qual havia hagut de fer front la seva principal.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la societat A., SA sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, condemnant a la Sra. Oller a pagar a la seva representada la suma de 184.000.-euros, augmentada dels interessos legals comptadors des de la data de pagament a saber el dia 23 de gener del 2012 i subsidiàriament de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora.
Per altressí dic, la representació processal de l'actora sol·licitava que es través embargament preventiu sobre els béns i drets titularitat de la Sra. Oller.
II.- Havent fixat la Cúria del dia 20 de setembre del 2012, per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la Sra. Oller va presentar un escrit, posant de manifest substancialment que s'oposava a la demanda formulada de contrari. Que juntament amb el seu espòs havien concertat un préstec prop de l'entitat bancària X., ORG_0 i que el seu difunt espòs havia subscrit una assegurança de vida prop de l'actora, la qual li havia estat exigida per l'entitat bancària. Que la mort del seu espòs havia ocorregut en el decurs d'una discussió familiar, i les condemnes en seu penal recaigudes en la seva contra no esdevenien fermes, per quant pensava entaular un judici de revisió.
Que no existia cap exclusió, ni cap delimitació en les condicions particulars ni generals de la pòlissa que legitimés les pretensions de l'actora. Per tot l'esmentat i després d'haver esgrimit els fonaments de dret que considerava d'aplicació, la Sra. Oller sol·licitava que se seguís el present judici pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, desestimant la demanda formulada per l'actora, i condemnant en costes a l'actora.
III.- En els dies 11 d'octubre i 8 de novembre del 2012, sengles parts litigants replicaren i duplicaren com és acostumat.
IV.- En el dia 29 de novembre del 2012, s'obrí el judici a proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte, la Sra. Oller comparegué tot i que no feu aportació de cap escrit de proposició de proves. Altrament, va comparèixer la Sra. Luís, en la seva qualitat de procuradora dels tribunals i de la societat A., SA i va presentar un escrit, proposant la pràctica dels mitjans probatoris consistents en I.-DOCUMENTAL PÚBLICO-PRIVADA, II.- ALTRA DOCUMENTAL PÚBLICO-PRIVADA, III.DE REQUERIMENT, IV.- INSTRUMENTAL i V.-DE REQUERIMENT.
V.- Per aute recaigut el dia 5 de setembre de l'any 2013, es decidí donar lloc a les pretensions formulades per altressí dic a l'escrit de demanda, i decretar conseqüentment l'embargament preventiu sobre els béns i drets propietat de la Sra. Oller a fi de garantir el pagament de la quantitat de 184.000.-euros reclamada en concepte de principal, endemés d'altre import de 33.120.-euros prudencialment assenyalat per a interessos i costes.
VI.- Per diligència de data 23 de gener del 2014, s'emplaçà a sengles parts litigants a formular llurs respectius escrits de conclusions fins per tot el dia 13 de febrer del 2014, mitjançant els quins sengles parts litigants varen insistir en les seves pretensions.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 8-1-2015 i va decidir : "Que hem de desestimar i desestimem la demanda formulada per la representació processal de la societat A., SA contra la Sra. Oller, havent d'absoldre aquesta darrera de les pretensions que s'hi contenen, i fent imposició a la part demandant de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat de la part defenent, a acreditar en període d'execució de sentència. ".
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia A., SA i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimés íntegrament la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present litigi, la companyia asseguradora agent reclama en una acció de repetició per enriquiment injust contra la part defenent que ha estat condemnada a un delicte dolós que és el que ha donat lloc a que la companyia agent hagut de fer un pagament a un tercer amb el seu corresponent empobriment.
La sentència d'instància desestima la demanda i imposa les costes a la part agent. Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- Els fets acreditats són els següents : 1) la Sra. Oller va adquirir mitjançant escriptura notarial de data 30.10.08 i per import de venda de 184.000EUR un apartament a l'edifici M., bloc B, pis x., porta x. situat al Prat de la T. de la parròquia d'Encamp; 2) en el mateix dia i davant el mateix notari, la compradora i el seu marit Girona van obtenir un préstec amb garantia hipotecària destinat a la compra de l'apartament esmentat de la X., SA pel mateix import de la compra. En aquest contracte de préstec, els prestataris s'obligaven a concertar una pòlissa d'assegurança que cobrís l'amortització del préstec en cas d'òbit de qualsevol d'ells i fer-ne beneficiari al Banc; 3) en compliment d'aquest compromís, el Sr. Girona va concertar en data 7.12.09 -com a prenedor i com assegurat- amb la companyia asseguradora demandant una pòlissa d'assegurança de vida que cobria, en cas de mort, 184.000EUR en favor de X. i, en cas de sobrant, als hereus de l'assegurat; 4) en data de 8.8.10 la Sra. Oller va assassinar al seu marit i va ser condemnada pel Tribunal de Corts per sentència de 31.1.12, a 20 anys de presó per assassinat i 20 anys d'expulsió del territori nacional, condemna que fou ratificada per la Sala Penal d'aquest Tribunal de data 13.7.12; 5) en data 16.1.12, la companyia agent per posar fi a un plet iniciat per X., SA va fer pagament del total de 184.000EUR en concepte d'amortització del préstec que la Sra. Oller devia al Banc i tal com ho preveia la pòlissa d'assegurança concertada pel Sr. Girona.
En el present procediment, la companyia asseguradora repeteix per enriquiment injust contra la demandada Sra. Oller.
TERCER.- Aquests fets provats, que han estat plenament contrastats per la prova documental aportada i que no han estat controvertits per la part defenent, situen el litigi en si la Sra. Oller s'ha vist beneficiada pel pagament que ha fet la companyia asseguradora agent a la creditora d'aquella senyora, i, d'aquesta manera, la part deutora ha vist com quedava alliberada del deute amb la X., SA i al mateix temps ha vist aixecada la càrrega hipotecària que afectava a l'apartament de la seva propietat exclusiva.
Segons la sentència d'instància no hi ha hagut cap enriquiment injust perquè hi havia una causa que explica el desplaçament patrimonial i l'empobriment de la part agent: l'execució de la pòlissa d'assegurança de vida per ella concertada.
No podem compartir aquesta argumentació
QUART.- La figura de l'enriquiment injust és plenament aplicable al cas present. Aquesta classe d'enriquiment (que forma part de la nostra cultura jurídica i recollit en el nostre Dret històric per està previst en el Digest, i que ha estat reconegut com a font d' obligacions per la Jurisprudència que ha aplicat les regles clàssiques -"nemo debet lucrari ex alieno damno" (ningú ha d'obtenir lucre del dany aliè, D. 4,3,28), "Nam hoc natura aequum est, neminem cum alterius detrimento fieri locupletiorem" (perquè es equitatiu naturalment que ningú es faci mes ric amb perjudici d altre, D. 12,6,14)- és aquella figura que és contrària a la equitat, que no té una justa causa objectiva. És a dir, aquell enriquiment que no té cap mena de justificació per comportar un augment de patrimoni a una part i la correlativa disminució o empobriment de l' altra part, sense que aquesta hagi de suportar-lo per no haver-hi cap causa legal que l'obligui a fer-ho.
Cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment o l'augment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust que troba el seu origen en les "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa.(STSJC 22-4-04 número 2171).
CINQUÈ.- Dit això resulta palès que en aquest cas s'ha produït un empobriment en la part agent que ha hagut de pagar a la prestamista la suma total de 184.000EUR; també un correlatiu increment patrimonial per part de la Sra. Oller que ha vist com ha quedat alliberada de l'amortització del préstec hipotecari per la mateixa suma i, a la vegada, el seu apartament adquirit -de manera exclusiva- ha quedat alliberat de la càrrega hipotecària que sobre ell pesava.
I el nexe causal empobriment / enriquiment es troba en el delicte dolós comès per ella mateixa sobre la persona del seu marit. Aquest, en haver estat assassinat, és el fet que ha generat l'obligació de la companyia asseguradora a pagar la suma del préstec que tant ell com la Sra. Oller havien de retornar amb interessos.
No pot restar cap mena de dubte que l'autora del delicte dolós surt beneficiada patrimonial de la seva actuació, cosa que repugna al món del dret i de la Justícia i per aquesta raó ha de ser considerat injust.
SISÈ.- En conseqüència, la demanda ha de ser estimada i la part defenent ha de ser condemnada al pagament de la suma de 184.000EUR més els interessos des de la data de la contesta de la demanda (Digest 22,1,35) així com les costes causades en la instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
SETÈ.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la companyia A., SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de gener de 2015, que revoquem íntegrament amb estimació de la demanda interposada i condemnem a la Sra. Oller al pagament de la quantitat de 184.000EUR més els interessos legals des de la contesta de la demanda, i també imposar les costes de la instància a la part condemnada.
No fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
