ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.de54f84a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 240/15·23 December 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 322/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket240/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:322) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 322/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2015 (n° 240/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, recours n° 240/15, ROJ STSJAD 322/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:322 (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La société d'assurance Vaquero avait versé une indemnité de 217 952,91 euros à la suite du décès de l'assuré, époux de la défenderesse, Mme Amador. Ce décès résulte d'un homicide volontaire commis par celle-ci sur la personne de son mari (la décision qualifie les faits de « delicte dolós » et de « dolosament »). L'indemnité correspondait à l'extinction d'un prêt hypothécaire que les époux avaient contracté solidairement auprès d'un tiers prêteur, pour un montant de 230 763 euros.
Le 6 juin 2013, la société Vaquero a assigné Mme Amador en paiement de la somme versée, avec intérêts légaux à compter du paiement (28 septembre 2012) ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande. La défenderesse a conclu au rejet.
Par jugement du 8 janvier 2015, le Tribunal de batlles a débouté la demanda et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La société Vaquero a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation est composée de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Le litige porte donc sur le fondement juridique de l'action en recouvrement d'une somme versée par un assureur de personnes, lorsque le risque assuré s'est réalisé par le fait intentionnel d'un bénéficiaire potentiel.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Action subrogatoire ou action en répétition. L'assureur peut-il être subrogé dans les droits de l'assuré ou agir en répétition de l'indu, au motif que le dol de l'auteur du décès ferait obstacle à la couverture ? La requérante sout
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 322/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (240/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket240/15
Judgment Date23 December 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000240/2015 ORIGEN: 6100346/2013 - 00
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, , el 23 de desembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Vaquero va interposar demanda, de data 6-06-2013, envers la Sra. Amador, segons la qual reclamava a la defenent el pagament de la quantitat de 217.952,91 euros, amb més els interessos legals comptadors des de la data de pagament (28- 09-2012) i, subsidiàriament des de la contesta a la demanda, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 240/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En data 27-06-2013 la part defenent es va oposar a la demanda i va sol·licitar que es desestimés la demanda amb imposició de les costes processals a l'actora.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que hem de desestimar i desestima la demanda formulada per la representació processal de la societat Vaquero contra la Sra. Amador, havent d'absoldre aquesta darrera de les pretensions que s'hi contenen, i fent imposició a la part demandant de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, segons escrit de conclusions, de data de registre 7-07-2015, va sol·licitar la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 27-07-2015, segons el qual demanava la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals l'asseguradora fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, considera que no es va exercitar una acció subrogatòria sinó una acció de repetició, entesa com l'acció adreçada a reclamar allò pagat indegudament o per error, com així l'ha configurat la STSJA de 13-09-2012 o l'ATSJA de 27-03-2015. Fonamenta l'acció de repetició en que la defunció de l'assegurat es va produir dolosament per la Sra. G. i s'ostenta el dret a repetir. En segon terme, afegeix que es va produir un enriquiment injust, ja que es va alliberar del préstec que s'havia contractat a X., de manera que la demandada és tercera responsable i causant directa de l'obligació d'indemnitzar. Finalment, assenyala que és un principi reconegut la impossibilitat d'assegurar el dol, de manera que la lògica i la tècnica de l'assegurança sols pot garantir o cobrir les conseqüències dels comportaments danyosos no intencionals.
II.- Esdevé oportú iniciar l'anàlisi del present recurs amb les referències finals que la part recurrent efectua en relació al dol. Així, entén que el dol no és assegurable, però oblida que en el present cas ens trobem front a un contracte d'assegurança de vida i que el risc que s'assegura és la pèrdua de la vida de l'assegurat, sense que hagi estat el beneficiari el causant intencional de la mort (cfr. condicions generals, art. 6.3 exclusions) ni l'assegurat, al marge que quant aquest darrer s'inclou el suïcidi a partir del primer any de pòlissa (cfr. art. 5.1 condicions generals).
III.- A l'escrit de rèplica, la part agent manifesta que a la demanda (apartat cinquè) s'exerciten totes les accions que estiguin a l'abast contra la defenent per poder recuperar l'import abonat com a conseqüència de la mort dolosa de l'assegurat.
De la prova practicada a les actuacions, consta que els Srs. G.C. i la Sra. G.C. van perfeccionar un préstec amb garantia hipotecària, en el que ambdós esdevenien responsables solidaris de la devolució del préstec, efectuat per X., per import de 230.763 euros.
Quant a l'acció de subrogació, aquesta es conceptua com una acció de caire indemnitzatori, amb origen contractual i que comporta que l'assegurador es col·loca en la mateixa situació que l'assegurat i, per tant, no s'extingeix l'obligació, de manera que exercita la mateixa acció de la qual aquest disposava. En aquest extrem, esdevé necessari confirmar la sentència d'instància, tota vegada que, a diferència de les assegurances de danys, en les assegurances de persones, no opera la subrogació, amb la única excepció de les despeses d'assistència sanitària.
Per el contrari, l'acció de repetició no es pot considerar una acció de caire contractual, sinó que s'ha de conceptuar com una acció autònoma i de caire resarcitori o recuperatori. Aquesta acció opera quan l'assegurador paga la indemnització malgrat la inexistència de contracte o quan, malgrat existir contracte, concorre una causa legal o contractual d'exclusió de cobertura. El fonament de l'acció estribaria en que el pagament que porta a terme l'asseguradora seria indegut perquè no es troba emparat en causa contractual o en altra que es pogués considerar legítima. A la STSJA de 13- 09-2012 hem fet referència a l'actio in rem verso, com a antecedent de l'acció de reemborsament o de repetició, i a l'aute TSJC-21/15 de data 27- 03-2015 hem mantingut que l'acció de repetició procedeix quan quelcom s'ha pagat erròniament, indegudament o per imposició de la llei.
Assenyala la recurrent que s'ha exercitat una acció de repetició i que resulta evident que ella es va enriquir amb l'alliberament del préstec, atès que es possibilitaria que una persona que dolosament causa la mort d'una altra obtingués un benefici econòmic.
Arribats a aquest extrem, hem de concloure, en primer terme, que no existeix cap causa d'exclusió de cobertura, com ho seria si la mort de l'assegurat s'hagués efectuat pel beneficiari o els seus hereus, tota vegada que no consta que la defenent i part recorreguda sigui hereva de l'assegurat. En segon terme, no es pot afirmar que el pagament s'ha produït per una errada sinó precisament en compliment del contracte d'assegurança de vida, en el que la mort de l'assegurat es contempla com a risc que, de produir-se, fa néixer l'obligació d'abonar la indemnització pactada. És a dir, no concorre cap dels supòsits que justifiquen el naixement de l'acció de repetició (errada, pagament indegut, causa legal o contractual d'exclusió de la cobertura) i, per tant, des d'aquesta òptica també el motiu de recurs ha de ser desestimat.
IV.- En darrer terme, quant a l'enriquiment injust i que assenyala a la demanda que exercita totes les accions del seu abast, s'ha de considerar la viabilitat de l'acció d'enriquiment injust.
La figura de l'enriquiment injust és plenament aplicable al cas present. Aquesta classe d'enriquiment (que forma part de la nostra cultura jurídica i recollit en el nostre Dret històric per està previst en el Digest, i que ha estat reconegut com a font d' obligacions per la Jurisprudència que ha aplicat les regles clàssiques -"nemo debet lucrari ex alieno damno" (ningú ha d'obtenir lucre del dany aliè, D. 4,3,28), "Nam hoc natura aequum est, neminem cum alterius detrimento fieri locupletiorem" (perquè es equitatiu naturalment que ningú es faci mes ric amb perjudici d altre, D. 12,6,14)- és aquella figura que és contrària a la equitat, que no té una justa causa objectiva. És a dir, aquell enriquiment que no té cap mena de justificació per comportar un augment de patrimoni a una part i la correlativa disminució o empobriment de l' altra part, sense que aquesta hagi de suportar-lo per no haver-hi cap causa legal que l'obligui a fer-ho.
Cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment o l'augment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust troba el seu origen en les "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa.(STSJC 22-4-04 número 2171).
V.- En aquest cas s'ha produït un empobriment en la part agent que ha hagut de pagar a la prestamista la suma total de 217.952,91EUR; també un correlatiu increment patrimonial per part de la Sra. G.C. que ha vist com ha quedat alliberada de l'amortització del préstec hipotecari per la mateixa suma.
I el nexe causal empobriment / enriquiment es troba en el delicte dolós comès per ella mateixa sobre la persona del seu marit. Aquest, en haver estat assassinat, és el fet que ha generat l'obligació de la companyia asseguradora a pagar la suma del préstec que tant ell com la Sra. G.C. havien de retornar amb interessos.
No pot restar cap mena de dubte que l'autora del delicte dolós surt beneficiada patrimonial de la seva actuació, cosa que repugna al món del dret i de la Justícia i per aquesta raó ha de ser considerat injust.
VI.- En conseqüència, la demanda ha de ser estimada i la part defenent ha de ser condemnada al pagament de la suma de 217.952,91EUR més els interessos des de la data de la contesta de la demanda, i no des del pagament, com ressurt del que es disposa al Digest 22,1,35, així com les costes causades en la instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
VII.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la companyia Vaquero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de gener de 2015, que revoquem íntegrament amb estimació de la demanda interposada i condemnem a la Sra. Amador al pagament de la quantitat de 217.952,91EUR més els interessos legals des de la contesta de la demanda, i també imposar les costes de la instància a la part condemnada.
No fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
