ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f9dea7f6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 298/15·23 décembre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 323/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle298/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:323) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 323/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2015 (n° 298/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 323/2015, Sala Civil, 23 décembre 2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, STSJAD 323/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:323, recours n° 298/15) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Blasco a travaillé pour la société défenderesse à compter de novembre 2006, un contrat de travail n'ayant été formalisé que le 18 juin 2007 (non précisé dans la décision : les motifs de ce décalage). Par lettre du 12 septembre 2013, l'employeur a mis fin à la relation de travail pour cause objective, en se fondant sur un certificat d'aptitude établi par une médecin du travail du service de prévention, qui concluait à l'inaptitude du salarié à son poste d'« agent de première intervention ». Le certificat mentionnait une prohibition de l'assistance aux usagers en cas d'accident et préconisait un changement de poste. L'employeur indiquait ne pas connaître la nature précise de la pathologie, la loi ne permettant pas d'accéder à de telles données sensibles, et alléguait avoir recherché un reclassement sans succès.
L'employeur a qualifié le licenciement au titre de l'article 91.1.a) du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), et a accordé un préavis de 82 jours, assorti de la moitié de l'indemnité économique prévue à l'article 90.1, le préavis étant remplacé par le paiement du salaire correspondant.
M. Blasco réclamait 15 789,40 euros au titre d'un licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse. La société soutenait que la somme ne pouvait excéder 7 249,74 euros, compte tenu des sommes déjà versées au titre du préavis et de l'indemnité. Par jugement du 17 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la réformation et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'employeur avait correctement appliqué l'article 91 du Code des relations de travail, qui permet le licenciement en contrat à durée indéterminée « lorsque concourt l'une des causes suivantes : a) inaptitude supervenue du travailleur, après la période d'essai, résultant d'une inhabilitation ou d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 323/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Blasco va presentar demanda laboral contra la societat ORG_1, SA, propietària de la societat A., SA, (A.), demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 15.789,40.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (298/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella , el 23 de desembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Blasco va presentar demanda laboral contra la societat ORG_1, SA, propietària de la societat A., SA, (A.), demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 15.789,40.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 298/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de A., es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva íntegra desestimació, i subsidiàriament fent valer que l'import a pagar no podia superar 7.249,74.-euros donat els diners ja percebuts en concepte de preavís i compensació.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 17-11-2015, decidint "Desestimar la demanda interposada pel Sr. Blasco contra la societat ORG_1, S.A., absolent aquesta darrera de les pretensions de la part agent i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Blasco, demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part demandada.
La representació processal de A. demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 13-10-2015, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de A. mitjançant el seu escrit de contesta als greuges.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del mes de novembre del 2006, el Sr. Blasco treballava per la defenent, encara que no es formalitzi cap contracte de treball fins al dia 18-06-2007.
La relació laboral es va extingir com a conseqüència del seu acomiadament per causa objectiva, mitjançant carta de data 12-09-2013, indicant: "Mitjançant certificat d'aptitud emès per la Dra. Anaya en data 14 d'agost del 20013, hem tingut coneixement que vostè no és apte per desenvolupar els seu treball habitual com agent de primera intervenció (adjunto a la present carta el referit certificat). Desconeixem el motiu de dita ineptitud, per quan la Llei no ens permet conèixer aquestes dades de caràcter sensible, sabent únicament que vostè no pot donar assistència en cas d'accident, tasca que és inherent i indispensable en el seu lloc de treball.
No sent vostè apte mèdicament per executar les tasques que fins ara venia desenvolupant, la Llei 34/2008, del 18 de desembre, de la seguretat i salut en el treball, en els seus articles 5, 19 i especialment en el 30, prohibeix expressament que continuï ocupant el seu lloc de treball. En vista d'aquesta impossibilitat, i malgrat no existeixi cap obligació legal, hem intentat reubicar-lo en un altre lloc de treball dins dels altres departaments que conformen l'empresa, però actualment no disposem de cap vacant. A més, els llocs de treball o les seves característiques i aptituds personals, ens han fet impossible la seva reubicació. Adjunto a la present carta, el document que hem elaborat en el qual es recullen els altres llocs de treball existents en l'empresa, el perfil necessari per aquell lloc i els motius pels quals vostè no és adequat a cada un d'ells. Com es recull en el document, no s'han desenvolupat aquells llocs ja ocupats per un responsable de departament o que requereixin d'una sola persona, per quan aquests llocs ja estan coberts.
En vista d'aquesta situació l'empresa es veu obligada a finalitzar la relació laboral que mantenia amb vostè. En mèrits de l'art. 89c) del Codi de Relacions Laborals, trobant-se vostè en una incapacitat total permanent per dur a terme la tasca contractada, ens trobem front un supòsit d'extinció de la relació laboral. Malgrat aquesta clara disposició, atenent als anys de servei i a la bona relació mantinguda amb vostè en els darrers temps, l'empresa ha decidit interpretar la seva situació dins de l'art. 91.1.a) i interpretar que la seva ineptitud ha estat sobrevinguda per haver-se produït una inhabilitat o manca de facultats professionals.
Per aquest motiu, per la present li comunico que la societat A., ha decidit acomiadar-lo per causes objectives i extingir la relació laboral que manté amb vostè des del dia 14 de novembre del 2006, d'acord amb allò que disposa l'article 91.1.a) de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del codi de relacions laborals.
En conseqüència, tenint present que fa 6 anys i 300 dies que treballa per compte de la societat A., li correspon un termini de preavís de vuitanta-dos (82) dies, a partir de l'endemà de la recepció de la present i la meitat de la compensació econòmica prevista a l'art. 90.1 del Codi de Relacions Laborals.
No obstant, en mèrits de l'art. 92.3 del Codi de Relacions Laborals es poden substituir els dies de preavís pel salari corresponent a aquells dies. Per tant, a partir d'aquest precís moment queda extingida la relació laboral, informant-lo que hem optat perquè no compleixi el preavís i no es presenti més a la feina a partir de la data d'avui, substituint els dies de preavís per l'import corresponent."
II.- Els arguments revocatoris de la part recurrent són en essència que:
no és cert que la intervenció en accidents és una de les seves funcions essencials; 2) la seva ineptitud no és sobrevinguda i existia anteriorment a l'informe mèdic, fins i tot des de l'inici de la relació laboral, i no l'ha impedit realitzar la seva feina; 3) la metgessa no el va declarar inhàbil o incapaç per exercir la seva feina sinó que va recomanar un canvi de lloc de treball, i només calia eliminar la tasca d'assistència en accidents de les seves tasques; 4) no es pot admetre que no existeixi cap lloc de treball que li correspon en l'empresa; 5) el tribunal ha donat massa importància a la llista dels llocs de treball establerta per l'empresa, i no té cap valor probatori i 6) l'empresa havia de procedir al seu acomiadament no causal.
És incontrovertit en aquesta alçada que és d'aplicació al present cas l'article 89 del codi de relacions laborals relatiu a les causes d'extinció de la relació laboral ( expiració del termini o acabament de l'obra; acord mutu de les parts; mort o incapacitat total permanent de la persona treballadora, mort, incapacitat o jubilació de l'empresari persona física sempre que comporti el tancament de l'empresa de l'obra; privació de llibertat del treballador; fallida; cas fortuït, força major o causa legal que impossibiliti la continuïtat del negoci i que provoqui el tancament de l'empresa).
La qüestió que ha dilucidar aquesta Sala és si l'empresa ha aplicat correctament l'article 91 del mateix codi, el qual disposa que "En els contractes per temps indefinit, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, excepte en els supòsits exclosos per aquest Codi, mitjançant un preavís fet amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent a la meitat de la prevista a l'article 90.1, quan concorri alguna de les causes següents: a) Ineptitud sobrevinguda de la persona treballadora, acabat el període de prova, per haver-se produït una inhabilitat o una manca de facultats professionals que té com a origen la persona del treballador per a la realització de les tasques essencials de la seva feina."
Es tracta d'un acomiadament per causa objectiva, és a dir, per raons alienes a la voluntat de les parts i que no requereix establir un incompliment contractual per part del treballador. I l'apartat a) del citat article estableix 3 criteris essencials i cumulatius:
una causa d'ineptitud en la persona del treballador que aquesta ineptitud hagi sobrevingut durant la relació laboral que aquesta ineptitud afecti la realització de les tasques habituals del treballador.
En el nostre cas, i pel que fa al primer criteri de la causa d'ineptitud en la persona del Sr. Blasco, apareix efectivament que en data 13-08-2013, en el marc d'un control a l'empara de la llei 34/2008 de la seguretat i la salut en el treball, la Dra. Anaya, metge del treball del servei de prevenció aliè ORG_0, SA, va emetre un certificat d'aptitud segons el qual indicava que resultava de l'examen de salut corresponent al lloc de treball de "AGENT 1ª I.T." del Sr. Blasco, la no aptitud del mateix, i això en aplicació del protocol mèdic relatiu a ASMA LABORAL i POSTURES FORÇADES. La mateixa precisava que el Sr. R. no era apte per treballar com agent de primera intervenció i que calia un canvi de lloc de treball, establint a més la prohibició de donar assistència en cas d'accidents.
De fet, no es discuteix per part de l'assalariat la realitat de les patologies.
Pel que fa al caràcter sobrevingut de la causa d'ineptitud, no ha quedat acreditat de cap manera l'afirmació del treballador segons la qual havia informat l'empresa que patia asma. Al respecte, el fet de posar aquest fet de relleu no es pot analitzar com una obligació que s'imposaria a l'assalariat de comunicar tal informació mèdica a l'empresari, sinó només de constatar que justament, el fet que dit empresari no té coneixement de la ineptitud fins al moment on se li comunica legalment la informació, permet qualificar dita ineptitud com a sobrevinguda, és a dir que ha vingut després de l'inici i del desenvolupament de la relació laboral.
Quant al fet de dir si la ineptitud del Sr. Blasco afecta la realització de les seves tasques habituals, considerem que aquesta darrera noció s'ha de determinar en relació a les funcions que l'assalariat desenvolupava efectivament al moment del seu comiat, amb la precisió que no s'ha de fer de manera massa estricta doncs, de conformitat amb l'article 50.2 del codi de relacions laboral, l'activitat professional habitual no es limita a un determinat lloc de treball sinó a una categoria de treball.
Fetes aquestes precisions, s'han de fer dues series de consideracions.
En primer lloc, el cert és que el metge de prevenció ha conclòs que el Sr. Blasco no era apte com a agent de primera intervenció en túnel i que ressurt del seu contracte que fou contractat com a "agent de camp-unitat intervenció auxiliar". Del certificat mèdic ressurt que la ineptitud concerneix no només unes funcions sinó el seu lloc treball d'agent de primera intervenció en el túnel.
Per tant, no es tracta només de la prohibició de donar assistència als usuaris en cas d'accident, encara que es tracta evidentment d'una tasca essencial, i que l'actor ha reconegut que es tractava d'una de les seves tasques i si bé afirma que en tenia d'altres, no explicita quines.
L'examen dels butlletins de salari no contradiu aquesta realitat doncs en ressurt que del 2006 a març del 2008, portaven una menció relativa al lloc de treball que era "agent de camp" o "agent de camp auxiliar", des del mes d'abril al mes de juny del 2008, la menció "agent de camp de túnels", fins al mes de maig del 2009 "agent auxiliar unitat 1a intervenció de túnels", i que a partir del mes de juny del 2009 no comporten cap indicació relativa al lloc de treball.
En segon lloc, és veritat que el metge va recomanar un canvi de lloc de treball però això no canvia el fet que ha declarat el treballador inapte al seu lloc de treball. En tot cas, a la diferència de sistemes legals del nostre entorn, l'article 91 no institueix cap obligació de reubicació prèvia a l'acomiadament i en el mateix temps la Llei 34/2008 del 18 de desembre de la seguretat i salut en el treball prohibeix fer ocupar a un empleat un lloc de treball en el qual, a causa de les seves característiques personals o del seu estat biològic conegut o per la seva discapacitat física, psíquica o sensorial degudament reconeguda, poden estar exposat a situacions de perill el mateix, altres treballadors o persones alienes a l'empresa, i fins i tot sanciona a l'empresari qui assigna tasques a treballadors que, per les seves característiques personals o per la seva manca de capacitat, no responen a les exigències necessàries per evitar tot risc, i també el fet d'adscriure treballadors a llocs de treball que tinguin unes condicions incompatibles amb les característiques personals conegudes o situacions transitòries que no responen a les exigències psíquiques i físiques del lloc de treball.
En aquestes condicions, la llista dels llocs de treball establerta per l'empresa té una importància relativa doncs com s'acaba de dir no existeix una obligació de reubicació, si bé tal llista permet comprovar que no existeix cap lloc que pugui correspondre al lloc de treball del Sr. R., fins i tot definit de manera ampla en consideració de la seva categoria.
Finalment, ha quedat acreditat que eren reunides les condicions d'aplicació de l'article 91 del Codi de relacions laborals i el comiat practicat per l'empresa s'ha considerar com conforme al dret vigent.
Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar i s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- A l'igual que el primer jutjador considerem que la present causa justifica no fer cap imposició de costes. En efecte, d'una banda, la dificultat jurídica del cas i la molt escassa jurisprudència al respecte, que constitueixen una iusta causa litigandi, i d'altra banda, la material laboral, ens han de portar a fer aplicació de la possibilitat atorga als jutges la Novel·la 82, Capítol 10.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Blasco contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 17-11-2015 que confirmen íntegrament;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
