JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2015 (n° 362/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015, n° 362/14 (ROJ: STSJAD 334/2015)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 d'octubre del 2015, n° de recours 362/14, ECLI:AD:TSJADAD:2015:334 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra découle d'un accident de la circulation survenu le 10 octobre 2010, vers 04 heures 40 du matin, sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. L'événement s'est produit précisément à la hauteur de l'intersection formée par la rue Prat de la Creu et la rue Bonaventura Armengol. Deux automobiles sont entrées en collision : d'une part, un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé en Andorre, conduit par M. Marti — titulaire d'un permis de conduire délivré le 3 septembre 2010 —, et, d'autre part, un véhicule de marque Seat, modèle Leon, immatriculé en Espagne, conduit par Mme Sevillano — titulaire d'un titre de conduite délivré le 29 avril 2002.

À la suite de l'impact, d'importants dommages matériels ont été occasionnés aux deux véhicules. Les services de police se sont promptement transportés sur les lieux pour procéder aux constatations d'usage et soumettre les deux conducteurs au dépistage de l'imprégnation alcoolique. Si le contrôle d'alcoolémie pratiqué sur la personne de M. Marti s'est révélé négatif, le test réalisé sur Mme Sevillano a établi un taux de 1,23 gramme d'alcool par litre de sang. Ce constat a immédiatement donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale diligentée selon la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal, dossier DM-405-2-2010) devant le juge pénal (Batlle penal). Par cette décision pénale, Mme Sevillano a été condamnée à une peine de suspension du permis de conduire d'une durée de huit mois, assortie d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel.

Sur le plan strictement matériel, la réparation du véhicule de Mme Sevillano a nécessité une intervention mécanique chiffrée à 2 101,31 euros, constatée par une facture n° 948 datée du 21 décembre 2010. Afin de s'acquitter de cette somme, Mme Sevillano a procédé, auprès d'un établissement bancaire, à la résiliation d'un emprunt antérieur (dont le solde débiteur s'élevait à 895,23 euros) et à la souscription, le 20 décembre 2010, d'un nouveau prêt d'un montant total de 3 150 euros, assorti d'intérêts variables et d'une commission d'instruction de 30 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit introductif d'instance en date du 30 juin 2011, Mme Sevillano a fait assigner M. Marti et son assureur, la compagnie Galan, SA, selon les formes de la procédure civile abrégée en réclamation de quantité devant la juridiction de première instance (Tribunal Unipersonal de la Batllia). La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme principale de 2 101,31 euros à titre d'indemnisation du dommage matériel causé par l'accident de circulation, majorée des intérêts légaux échus à compter de la date de la facture de réparation ou, subsidiairement, de la date du dépôt des conclusions en défense. Elle réclamait en outre le remboursement intégral des intérêts, frais et commissions bancaires découlant strictement de l'emprunt souscrit pour régler les réparations de son automobile, ainsi que la condamnation des défendeurs à l'ensemble des dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

En défense, M. Marti et la compagnie Galan, SA ont conclu au rejet complet de la demande principale et ont formé une demande reconventionnelle (demanda reconvencional). Ils y sollicitaient la condamnation de Mme Sevillano au versement d'une somme de 1 512,22 euros au titre de la réparation des dommages subis par le véhicule Volkswagen, majorée des intérêts légaux à compter de la facture ou subsidiairement de la réponse à la demande, avec charge des dépens pour la demanderesse initiale. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction accueillerait la demande principale tout en déboutant la demande reconventionnelle, les défendeurs sollicitaient que la condamnation soit strictement limitée au montant des réparations de la Seat, avec exclusion formelle des frais financiers et bancaires liés au prêt, et avec imputation des dépens à la partie demanderesse. Mme Sevillano a quant à elle conclu au rejet de cette demande reconventionnelle, avec dépens.

Par un jugement prononcé le 18 septembre 2014, le Tribunal Unipersonal civil a fait droit à l'intégralité des prétentions de Mme Sevillano. Il a condamné solidairement M. Marti et la compagnie Galan, SA à verser la somme de 2 101,31 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 octobre 2011 (date de la contestation de la demande), ainsi qu'à rembourser les montants réglés au titre des intérêts, dépenses et commissions bancaires du prêt contracté le 20 décembre 2010, calculés sur une base de 2 101,31 euros jusqu'à la date d'amortissement dudit prêt, le tout avec condamnation aux dépens de première instance, à liquider lors de la phase d'exécution.

M. Marti et la compagnie Galan, SA ont interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, demandant l'infirmation intégrale du jugement de première instance, l'adjudication de leurs prétentions reconventionnelles initiales et la mise à la charge de la partie adverse de l'ensemble des dépens d'instance et d'appel. Au soutien de leur appel, ils formulaient sept griefs articulés autour de la contestation de la matérialité des faits et de la valeur probante des éléments du dossier :

Mme Sevillano aurait manqué à la vérité en alléguant un choc frontal avec l'avant de la Volkswagen Polo ;
L'accident n'aurait pas pu se produire à l'emplacement retenu par l'expert judiciaire ;
L'expert aurait validé la version de la victime sans vérification préalable ;
L'expert judiciaire aurait agi de manière partiale et subjective ;
Le rapport des services de police comporterait de graves erreurs privant le document de toute force probante ;
Les avaries de la Seat Leon ne pourraient pas résulter d'une collision entre les deux véhicules ;
Le véhicule de M. Marti n'aurait pas coupé la route dès lors qu'il était déjà immobilisé à la suite d'un blocage de son système antiblocage des roues (ABS) lorsque Mme Sevillano, circulant sous l'empire d'un état alcoolique, est venue le percuter.

Dans leurs conclusions en appel, les appelants ont sollicité qu'il soit ordonné une nouvelle expertise judiciaire pour parfaire l'instruction (per a millor proveir). Cette prétention probatoire a toutefois été formellement rejetée par la Sala Civil par une ordonnance (Aute) rendue le 30 avril 2015. De son côté, Mme Sevillano a conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise, avec condamnation de la partie adverse aux entiers dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soulevait deux interrogations juridiques majeures au regard du droit de la responsabilité civile extracontractuelle applicable en Principauté d'Andorre :

En matière de collision de véhicules terrestres à moteur, l'état d'imprégnation alcoolique d'un conducteur — bien qu'ayant justifié une condamnation pénale ferme — engage-t-il automatiquement ou partiellement sa responsabilité civile dans la survenance de l'accident, lorsque la preuve matérielle établit que la cause exclusive et efficiente de la collision résulte de la perte de contrôle et de l'invasion soudaine de la voie de circulation par l'autre véhicule ? Corrélativement, quelle est l'autorité probatoire des constats de police et des conclusions de l'expert judiciaire face aux dénégations techniques non étayées du conducteur fautif ?
Le principe de la réparation intégrale du préjudice autorise-t-il l'allocation de dommages et intérêts au titre des frais financiers accessoires (intérêts variables, commissions d'ouverture et frais de gestion d'un emprunt bancaire) souscrits par la victime auprès d'un organisme financier tiers afin de régler immédiatement la facture de réparation de son véhicule ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia articule sa motivation en deux temps distincts, traitant successivement de l'imputabilité de la responsabilité civile, puis de l'étendue du préjudice matériel réparable.

1. L'imputabilité exclusive de la responsabilité civile et l'appréciation des preuves matérielles

S'agissant du premier pan du litige, la Sala Civil rappelle liminairement les réquisits fondamentaux de l'action en responsabilité extracontractuelle régie par l'ordre juridique andorran : l'obligation de réparer repose sur la démonstration d'une faute (culpa) imputable au défendeur, laquelle doit se trouver dans un rapport de causalité direct et certain avec le dommage subi.

Analysant les éléments de preuve soumis aux débats, la juridiction d'appel écarte de manière méthodique l'ensemble des contestations des appelants relatives à la crédibilité des rapports de police et d'expertise :

La discordance sur la localisation du point d'impact : La cour concède que les premières écritures de Mme Sevillano mentionnaient une collision entre l'avant de sa voiture et l'avant droit du véhicule Polo, alors que les données matérielles finales démontrent un choc entre l'avant de la Seat

Sentència

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 0000362/2014 ORIGEN: 6000717/2011

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2015.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de data 30-06-2011, la representació processal de la Sra. Sevillano va presentar demanda a tramitar pel procediment civil abreujat en reclamació de quantitat contra el Sr. Marti i la companyia Galan, SA, demanant que es condemnés als demandats, i de forma solidària, a abonar-li la quantitat de 2.101,31.-euros, en concepte d'indemnització com a conseqüència d'un accident de la circulació, amb els interessos legals des de la data de la factura o subsidiàriament des de la contesta a la demanda, més els interessos, despeses i comissions que derivin estrictament de la contractació del préstec sol·licitat per la reparació del vehicle, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 334/2015

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015, n° 362/14 (ROJ: STSJAD 334/2015)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. L'imputabilité exclusive de la responsabilité civile et l'appréciation des preuves matérielles

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio