ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a4989df · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 364/14·27 oktober 2015·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 335/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI364/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:335) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 335/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2015 (n° 364/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 335/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 335/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:335, recours n° 364/14 (la référence canonique fournie étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenues) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose le propriétaire d'un immeuble d'habitation, M. Pla (dont la succession a été reprise par des héritières en cours de procédure), à Mme Carnero, propriétaire du fonds servant, et à la société Arcos, SL, locataire d'un local industriel édifié sur ce fonds. La décision désigne cette société tantôt par son nom, tantôt par le sigle « ORG_0, SL », anonymisation qui n'affecte pas l'analyse.
Le demandeur fonde ses prétentions sur une servitude de passage conventionnelle résultant de deux actes de 1969 et 1972, qui prévoyaient la cession d'une bande destinée à un chemin particulier de lotissement. Il a cumulé une action confessoire, relative à la servitude de passage, et une action négatoire, relative aux nuisances sonores émises par l'activité industrielle. En première demande, il sollicitait l'élargissement de l'emprise à six mètres ; à titre subsidiaire, il demandait la reconnaissance d'un passage de quatre mètres et des mesures d'interdiction de trouble, ainsi que la suspension ou la fermeture à porte close de l'activité de la société.
La juridiction inférieure (Tribunal de Batlles, sentence du 4 septembre 2014) a retenu la solution subsidiaire : passage de quatre mètres depuis le trottoir situé en face de la propriété du demandeur, interdiction des troubles, et obligation pour la société de réaliser, dans un délai de six mois, des travaux d'insonorisation fondés sur un rapport d'expertise. Toutes les parties ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rendu l'arrêt commenté.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
La servitude de passage, dont l'assiette a été partiellement cédée au domaine public, a-t-elle disparu, et sa largeur de quatre mètres est-elle justifiée au regard du titre ?
Les parties ont-elles respecté les engagements figurant dans les actes ?
Le choix entre le remplacement de la couverture et l'adjonction d'un matériau isolant, dans le cadre de la condamnation à faire cesser les nuisances, relève-
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 335/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 19-11-2008, la representació processal del Sr. Pla va presentar davant de la Batllia, demanda de mesura cautelar, contra la societat Arcos, SL, i contra la Sra. Carnero per tal que se'ls ordeni d'abstenir-se d'estacionar cap vehicle, ni de cap altra forma obstaculitzar la servitud de pas amb vehicle de la finca del demandant en un amplada de 1,5 metres dintre de la finca propietat de la Sra. Carnero, a comptar des del límit de ponent de la franja de 3 metres de calçada cedida al públic.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (364/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 19-11-2008, la representació processal del Sr. Pla va presentar davant de la Batllia, demanda de mesura cautelar, contra la societat Arcos, SL, i contra la Sra. Carnero per tal que se'ls ordeni d'abstenir-se d'estacionar cap vehicle, ni de cap altra forma obstaculitzar la servitud de pas amb vehicle de la finca del demandant en un amplada de 1,5 metres dintre de la finca propietat de la Sra. Carnero, a comptar des del límit de ponent de la franja de 3 metres de calçada cedida al públic.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 364/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Per Aute de data 04-12-2008, confirmat per Aute d'aquesta Sala del 23-07-2009, es va decidir no donar lloc a dita demanda.
II.- Per escrit de data 13-10-2010, la representació processal del Sr. Pla va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Arcos, SL, i contra la Sra. Carnero per tal que es dicti sentència en la que:
1.- es condemni a la Sra. Carnero a destinar a vial una amplada de 6 metres - és a dir 3 metres més dels ja existents - a comptar des de la vorera (exclosa aquesta) que hi ha al costat ponent enfront de la finca del seu representat, al llarg de tota aquesta finca, i amb doble carril, així com a realitzar - o en cas que es negui a fer-ho, a que es faci a les seves costes - les obres necessàries per dotar de tots els serveis propis d'un vial aquell tram, i en particular d'enquitranar-ho en l'espai que no ho estigui, i que es declari que es pugui exercir la servitud de pas del que beneficia el predi del Sr. Pla per tot aquest ample de vial.
2.- subsidiàriament, que es declari que la servitud de pas del predi del Sr. Pla s'ha de poder exercir per un ample de 4 metres a comptar des de la vorera (exclosa aquesta) situada enfront de la seva propietat, i al costat ponent d'aquesta, amb interdicció de realitzar qualsevol acte que pertorbi l'exercici d'aquesta servitud, ordenant a les parts defenents a inhibir-se de qualsevol acte que interrompi l'exercici d'aquesta servitud de pas.
3.- subsidiàriament, que es declari la prohibició d'estacionar qualsevol vehicle, o realitzar qualsevol actuació que no permeti la maniobra dels vehicles per l'entrada a l'aparcament situat a l'edifici propietat del Sr. Pla, en la franja de 4 metres a comptar des de la vorera que es troba enfront del seu edifici.
4.- s'ordeni a la societat Arcos SL suspendre la seva activitat mentre no realitzi totes les obres necessàries per no produir les immissions de soroll superiors al que permet la normativa vigent en aquesta matèria; o que, subsidiàriament, cessi immediatament en les immissions de soroll superiors a la normativa vigent, i en particular que es declari que l'activitat que es porta a terme en aquest local - mentre sigui susceptible de crear aquelles immissions de soroll - sigui a porta tancada, amb advertiment que en cas que no cessi en aquestes immissions s'ordenarà la suspensió de la seva activitat.
5.- Es condemni solidàriament als codemandats a pagar la quantitat de 537'30 euros mensuals, augmentats amb l'IPC anual, des de l'octubre del 2007 i fins que cessi l'activitat perniciosa de l'adversa.
6.- Es condemni solidàriament als codemandats a pagar les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
III.- La representació processal de la societat Arcos, SL, va formular una excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció.
Per Aute de data 05-06-2009, es va decidir estimar aquesta excepció però per Aute d'aquesta Sala de data 27-01-2010, TSJC-187/09, es va estimar el recurs interposat i declarar que s'havia de desestimar l'excepció.
IV.- La representació processal de la societat Arcos, SL, va contestar a la demanda formulant una excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari, una excepció peremptòria d'indeguda acumulació d'accions, i subsidiàriament sobre el fons va sol·licitar la seva desestimació, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
La representació processal de la Sra. Carnero es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
Les parts van replicar i duplicar, mantenint les seves pretensions, i es van practicar les proves.
V.-. Per Aute de data 16-02-2012, es va acordar tenir per subrogats a les Sres. C.P. en la posició jurídica del difunt Sr. Pla
Les parts van degudament formular els seus escrits de conclusions
.
VI.- Per Sentència de data 04-09-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir: " Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Pla, i declarar que la servitud de pas constituïda en favor del predi propietat del Sr. Pla, s' ha d'exercitar en una amplada de quatre metres d'amplada,
a comptar des de la vorera situada enfront de la seva propietat i al llarg de tota aquesta finca.
Segon. - Pinamnar la Sra. Carnero i la societat ORG_0, SL a fi que cessin en els actes pertorbadors de l'exercici de la servitud per part del demandant.
Tercer. - Pinamnar la societat ORG_0, SL a realitzar, en el termini de sis mesos a comptar de la fermesa de la present resolució, les obres necessàries per adaptar les emissions de soroll derivades de la seva activitat, a la reglamentació vigent, les quals hauran de consistir, segons el dictamen pericial obrant en autes, en la substitució de les finestres de planxa d'acer per un conjunt de finestra o mur amb atenuació de 22dB i en canviar les portes i la coberta de la serralleria per altres que tinguin una atenuació acústica de 22dB, tot i advertint-la que, per mentre no dugui a terme les obres esmentades, haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada i cas que, en període d'execució de la present resolució judicial, no hagi acreditat, en el termini que li ha estat concedit, la realització de les obres suara mencionades, es procedirà a suspendre la seva activitat per mentre no realitzi les mateixes.".
VII.- Contra aquesta resolució totes les parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal de la Sra. Carnero demana la seva revocació íntegra i que es dictés una nova desestimant la demanda, amb condemna de l'adversa a pagar les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Arcos, SL, demana la seva modificació:
1.- Establint que l'actuació a realitzar en la coberta de la serralleria pot consistir, a l'elecció de la seva poderdant, en canviar-Ia o en afegir material aïllant en tota la part d'ella de fibrociment, per obtenir una atenuació acústica de fins a 22 dB
2.- Establint que no procedeix efectuar particular condemna en matèria de les costes de la instància, tot i imposant les costes judicials de segona instància a la part demandant.
La representació processal de les Sres. Escolano i Pina demana la seva revocació parcial i que es modifiqui l'apartat tercer de la seva part dispositiva únicament en el sentit de modificar l'apartat Tercer de la part dispositiva, substituint la frase : " ... tot i advertint-/a que, per mentre no dugui a terme les obres esmentades, haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada ... ", per la frase " ... tot i ordenant-/a que haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada a partir de la fermesa d'aquesta sentència
... ", o " ... tot i declarant que haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada a partir de la fermesa d'aquesta sentència ... ", i que aquesta expressió porta implícita la prohibició de tenir espais oberts que comuniquin interior i exterior del negoci mentre es dugui a terme l'activitat que comporta la immissió il·legítima de sorolls, i imposant les costes del recurs a les defenents, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que el Sr Pla és propietari d'una parcel.la d'uns 486 metros quadrats situada a XXXX i sobre la qual s'ha construït un edifici destinat a habitatges (Edifici R.). Ho és per haver-la comprat a la Sra. Moliner, quina l'havia comprat a la Sra. Mercader, esposa del Sr. Capellà.
L'hereva de la Sra. Mercader, l'ara defenent Sra. Carnero, és propietària de la parcel·la que llinda amb la del Sr. Pla, i sobre la qual s'ha construït el local industrial que la Sra. Carnero arrenda a la societat Arcos, SL.
La part agent va acumular dos accions, és a dir, d'una part, l'acció confessòria en relació a la servitud de pas instituïda a favor del seu predi, i d'altra part l'acció negatòria en relació amb les immissions acústiques provocades per l'activitat industrial de la Arcos, SL.
II.- Els deures de congruència i de motivació fan necessari examinar separadament els tres recursos. Començarem pel recurs de la Sra. Carnero quin concerneix la qüestió de la servitud de pas, i examinarem en segon lloc el de la societat Arcos, SL, i finalment el de la part agent, quins concerneixen la problemàtica de les immissions acústiques.
III.- El motiu de recurs de la Sra. Carnero és que la sentència hauria valorat erròniament les proves obrant en autes. Argumenta en substància que: 1) ella va complir estrictament els compromisos recollits en les escriptures públiques adjuntades a l'escrit de demanda; 2) es va cedir un dret de pas a través de les vies particulars de la Urbanització, i el mateix s'ha respectat; 3) es va respectar també el pacte relatiu a la cessió d'una franja de 3 metres d'amplada i l'ampliació d'aquesta franja només era una possibilitat sense obligació al respecte; 4) aquesta franja fou posteriorment cedida com a carrer públic i ha perdut el seu caràcter particular; 5) res justifica d'exercitar una servitud de pas en una amplada de 4 metres i no ha quedat acreditat la necessitat d'ampliar la calçada de 3 a 4 metres i 6) mai la Sra. Carnero ha pertorbat o dificultat les maniobres dels vehicles entrant a l'aparcament de l'edifici de l'agent.
Però, al contrari del sostingut per la part recurrent, considerem que el tribunal ha fet una correcta valoració de les proves, per les raons que s'exposaran seguidament.
No s'ha discutit en autes la institució d'una servitud de pas a favor del predi propietat del Sr. Pla en relació al predi propietat de la Sra. Carnero, sinó l'aplicació i l'abast de la mateixa.
La part agent demanava a títol principal a destinar a vial una amplada de 6 metres i a títol subsidiari que es declari que la servitud de pas es pugui exercir per un ample de 4 metres a comptar de la vorera (exclosa aquesta) situada enfront de la seva propietat. És aquesta última pretensió que s'ha estimat, tot i ordenant que les parts defenents cessin en els actes pertorbadors de l'exercici de la servitud, decisió acceptada i no recorreguda per l'agent, i contra la qual s'alça la Sra. Carnero.
Per resoldre la qüestió cal recordar de manera cronològica els compromisos que es varen acordar:
per escriptura pública de data 24-05-1969, la Sra. Moliner va comprar a la Sra. Mercader la parcel·la, amb les condicions següents "Pel costat Ponent, la venedora cedeix amb destí a camí particular de la urbanització una franja de tres metres d' amplada, susceptible d'ampliar- se a mida que es construeixen les parcel·les de l'altra banda de dit carrer", "la compradora pels costats llindants, amb càrrec de la urbanització, en edificar s'haurà de retirar un metre destinat a voravia, tal i com apareix marcat al plànol protocol·litzat" i "la venedora cedeix a favor de la compradora i dels seus esdevenidors hereus i successors el dret de pas a través de les vies particulars de la urbanització per ella i per a tothom que hagi d'accedir a les parcel·les venudes.".
Es precisava en la descripció de la parcel·la que confrontava a solixent, migdia i ponent amb carrers particulars de la Urbanització en projecte i al Nord amb restant propietat de la venedora.
per escriptura pública de data 17-11-1972, la Sra. Moliner va vendre als Srs. Pla i Vall la referida parcel·la de terreny, situada al terme de la vila d'Andorra la Vella, a la partida de la Borda de Moles, avui de Bastida, i amb la següent precisió: "Aquesta parcel·la de forma rectangular confronta: a Orient amb el carrer de l'urbanització sobre uns vint i sis metres (26 m.), a Migdia amb un carrer particular sobre uns dinou metres (19 m.), a Ponent amb un altre carrer en projecte i a Tremuntana amb la propietat de Coll.. La superfície d'aquesta parcel·la és de quatre cents vuitanta sis metres quadrats vint (486'20 m2), equivalents a uns dotze mil cent cinquanta cinc pams quadrats (12.155 p2)."
Es va pactar que: "1º. - la part venedora cedeix, destinada a carrer particular, una franja de quatre metres d'amplada entre les dues parcel·les senyalades de nº1 i de nº2 i la part compradora cedeix al mateix fi un metre per banda (1 m.) devent retirar-se a més a més, al construir, altre metre per banda destinat a vorera. De forma que dit carrer particular tingui sis metres de calçada (6 m.) i un metre (1 m.) de voravia per banda. 2°- Pel costat Ponent, la venedora cedeix amb destí a camí particular de la Urbanització, una franja de tres metres (3 m.) d'amplada, susceptible d' ampliar-se a mida que es construeixin les parcel·les de l'altra banda de dit carrer. 3°- la part compradora, pels seus tres costats llindants amb carrers de la urbanització, en edificar s' haurà de retirar un metre (1 m.) destinat a voravia, tal i com apareix marcat en el plànol protocol·litzat. 4º- La venedora, cedeix a favor de la compradora i els seus esdevenidors i hereus i successors, el dret de pas gratuït a través de les vies particulars de l'Urbanització, per ella i per a tothom que hagi d'accedir a les parcel·les venudes.". (la negreta és nostra).
en data 17-05-1974, part del terreny sobre el qual s'ha d'exercitar la servitud, i més precisament "la franja destinada a carrer particular de l'urbanitzacio" fou objecte d'una cessió a públic per part dels Srs. Mercader i
Capellà a l' Hble. Quart d'Andorra la Vella. El Decret de data 24-05-1974, acceptant per a ús i gaudiment públic el referit tram precisa que dits Senyors han de retirar-se pel costat del Camp (ponent), "en el moment oportú, per tal que el carrer tingui una amplada mínima de set metres de calçada i un metre cinquanta de voravia per cada banda.
Paral·lelament, en data el 20-05-1974, els germans C. i un altre veí (el Sr. F.M.T.), van pagar al Sr. A. l'import total de 600.000 pessetes "en concepte d'entrega d'una franja terreny situada a la partida Borda de Bastida de l'avinguda Santa Coloma , d'una amplada de 4 metres en total destinada a camí públic...", confirmant el Sr. M. en autes que, mitjançant aquell document, els consorts A.-F. s'havien obligat a cedir al Quart D'Andorra la Vella el vial de 4 metres (foli 538).
en data 07-02-1975, el Sr. Capellà fou autoritzat per a efectuar obres d'ampliació del seu assecador de tabac bastit al Nord-Nord-Oest en relació a la parcel·la C., i la construcció del qual s'havia autoritzat al juliol del 1969. En realitat es portà a terme la construcció del local industrial ara llogat a la ORG_0, SL.
I el 14-02-1975, els germans C. foren autoritzats a construir l'edifici sobre la parcel.la de la seva propietat.
S'extreu d'aquests elements que el compromís era de crear un carrer per tal de permetre la circulació i l'accés a la parcel·la venuda i destinada a urbanització mitjançant un vial suficientment ample per poder exercir la servitud de pas.
Malgrat això, el vial de 7 metres, no es va realitzar mai.
Al contrari es va portar a terme la construcció de l'edifici industrial sobre la parcel·la de la Sra. Carnero situada al Nord de la parcel·la C., amb conseqüència que el camí trobant-se davant de l'edifici C. no tingués cap més sortida cap al Nord, creant un "cul de sac", essent precisat que les portes d'entrada al local industrial s'han construït justament al nivell del final d'aquest tram de només 3 metres d'amplada, sense altra sortida, i just al nivell on s'ha realitzat la sortida del pàrquing subterrani de l'edifici
C. A més, la part de terreny de la Sra. Carnero situada després de la franja de 3 metres va ser enquitranada i utilitzada com a zona de pàrquing pels vehicles de la Serralleria.
El compromís inicial preveia que la franja de 3 metres s'havia d'ampliar "a mida que es construeixin les parcel·les de l'altra banda de dit carrer", l'altra banda essent justament el ponent. És innegable que no s'ha construït al ponent (sinó que el local industrial s'ha construït al costat Nord i que al ponent es troba el pàrquing de la serralleria). Però, no pot aquesta circumstància permetre al propietari del predi sirvent anar en contra de la utilitat de la servitud instituïda. Malgrat això, s'ha constatat que la instal·lació que es va realitzar en el predi sirvent no permet l'exercici correcte de dita servitud, i que, a més, no és conforme a les previsions de 1974.
En relació a aquest darrer aspecte, s'ha de dir que el fet d'haver cedit una franja de terreny a públic no ha pogut fer desaparèixer la servitud, tota vegada que el predi servent com el predit dominant encara existeixen com a privats i que la servitud no ha perdut la seva utilitat.
D'altra banda, sí que ha quedat acreditat, en particular mitjançant les fotos aportades en autes, així com els testimoniatges i la inspecció ocular del Batlle, que, pel fet de realitzar una zona destinada a l'aparcament, de pintar al terra una línia blanca al límit de la franja de 3 metres, i pel fet d'aparcar diversos vehicles fins aquesta línia, les dues defenents han pertorbat l'exercici de la servitud.
Així, és clar que no es pot considerar que s'han respectat ni els compromisos recollits en les escriptures públiques, ni els compromisos posteriors i s'ha de constatar amb el tribunal que només una franja de 4 metres permet l'exercici correcte de la servitud de pas, i per tant respectar la utilitat de la mateixa
Per conseqüent, la decisió del tribunal és justificada i el recurs del Sra.
Carnero s'ha de desestimar íntegrament.
V.- El primer aspecte del recurs de la societat ORG_0, SL, és en relació amb les modalitats de la condemna pronunciada en contra seva, doncs sosté que, malgrat haver-se recolzat sobre l'informe pericial de P., el tribunal, sense efectuar cap raonament al respecte, ha prioritzat la solució consistint en canviar la coberta de la serralleria quan el pèrit havia també indicat com a solució alternativa la possibilitat d'afegir material aïllant. Afegeix que aquesta última solució és més segura, causa menys perjudicis pel funcionament de la serralleria i és menys costosa.
El tribunal, ha considerat que esqueia condemnar la societat recurrent a realitzar les obres necessàries per adaptar les emissions de soroll derivades de la seva activitat a la reglamentació vigent, i aquest extrem no és objecte de recurs, sinó les modalitats concretes de la condemna.
Al respecte de la coberta, el pèrit judicial indicava que la coberta de la serralleria consta de dos sistemes constructius diferents (plaques de fibrociment i panells tipus "sandvitx", i tenint aquests darrers un nivell d'aïllament acústic quasi 3 vegades superiors a les plaques de fibrociment), i que la interacció de la part de la coberta de la serralleria més desfavorable acústicament amb els elements menys aïllants de l'edifici d'habitatges no garanteix els 49db d'aïllament necessaris, i que calia, per tal de garantir un adequat nivell d'aïllament, dotar a la coberta, en tota la zona coberta en fibrociment, d'elements o solucions constructives amb un grau d'aïllament acústic de 22db.
És així que concloïa que s'havia de "canviar o afegir en tota la part de coberta de fibrociment per un conjunt que tingui una atenuació de 22db", tot i precisant que si es treuen les plaques de fibrociment, cal tractar-les com a residu perillós segons la normativa vigent, però que si no es treuen o no es manipulen no són perilloses.
En aquestes condicions, considerem que aquest motiu de recurs s'ha d'estimar tota vegada que la solució proposada consistint en afegir un conjunt aïllant que proporcioni una atenuació de 22db, no es pot excloure puix permet adaptar les emissions de soroll derivades de la seva activitat a la reglamentació vigent, tot i constituint una solució més fàcil i ràpida a realitzar per la societat ORG_0, SL, i més adaptada per l'entorn, degut al fet que la manipulació i el desmuntatge i transport de plaques de fibrociment comporta uns treballs específics, llargs i perillosos, i també molt més costosos.
Per conseqüent s'ha de modificar la part dispositiva de la sentència en el sentit de canviar la frase "en canviar les portes i la coberta de la serralleria per altres que tinguin una atenuació acústica de 22dB" per la frase "en canviar les portes de la serralleria per altres que tinguin una atenuació acústica de 22dB i en canviar la coberta per un altra que tingui una atenuació de 22db o afegir en tota la part de coberta de fibrociment un conjunt aïllant que tingui una atenuació de 22db".
VI.- El segon aspecte del recurs de la representació processal de la societat ORG_0, SL, recau sobre la qüestió de les costes doncs considera, d'una banda, que l'estimació de les pretensions de l'actora va ser parcial pel que fa a la seva poderdant i, d'altra banda, que havia realitzat totes les actuacions administrativament exigides per tal de respectar la normativa en matèria acústica.
Però, no es pot considerar que la demanda va ser estimada parcialment sinó substancialment, i és amb raó que el tribunal ha aplicat la regla del venciment objectiu.
Com bé ho ha explicat el tribunal, el fet d'haver gaudit de les autoritzacions administratives necessàries per a la seva activitat no ha impedit que la societat ara recurrent, en certs ocasions no ha complit el reglament de control, ha treballat portes obertes i ha generat emissions acústiques constitutives d'unes immissions il·legítimes. Així les coses, no existeix cap iusta causa litigandi justificant l'aplicació del principi de mitigació.
Per tant, aquest motiu del recurs s'ha de desestimar.
VII.- Quant a l'únic motiu de recurs de la part agent, el mateix és també en relació amb la part dispositiva de la sentència tota vegada que considera que, havent-se acreditat les immissions de soroll i donat lloc a les mesures de correcció necessàries, el tribunal no hauria degut indicar "...tot i advertint-la que, per mentre no dugui a terme les obres esmentades, haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada", sinó "...tot i ordenant-li que haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada a partir de la fermesa d'aquesta sentència..." o "...tot i declarant que haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada a partir de la fermesa d'aquesta sentència.."., ja que el fet "d'advertir" no dona prou garantia i no té el caràcter obligatori d'un ordre.
A més, sosté que no es podia limitar l'activitat a porta tancada al temps de realització de les obres de correcció i que cal considerar que la condemna porta implícita la prohibició de tenir espais oberts que comuniquin interior i exterior.
En primer lloc, cal recordar que la petició de la part agent era que "4.- s'ordeni a ORG_0 S.L. suspendre la seva activitat mentre no realitzi totes les obres necessàries per no produir les immissions de soroll superiors al que permet la normativa vigent en aquesta matèria; o que, subsidiàriament, cessi immediatament en les immissions de soroll superiors a la normativa vigent, i en particular que es declari que l'activitat que es porta a terme en aquest local - mentre sigui susceptible de crear aquelles immissions de soroll - sigui a porta tancada, amb advertiment que en cas que no cessi en aquestes immissions s'ordenarà la suspensió de la seva activitat. ".
Per tant, la condemna a realitzar obres "tot i advertint-la que, per mentre no dugui a terme les obres esmentades, haurà d'exercitar la seva activitat a porta tancada i cas que, en període d'execució de la present resolució judicial, no hagi acreditat, en el termini que li ha estat concedit, la realització de les obres suara mencionades, es procedirà a suspendre la seva activitat per mentre no realitzi les mateixes", és totalment coherent amb la petició efectuada, havent el tribunal perfectament respectat el principi dispositiu que regeix les decisions civils, i les consideracions semàntiques de la part recurrent sobre el sentit del verb "advertir" queden vanes.
A més, al nostre entendre, el fet de condemnar una part a realitzar una acció determinada amb l'advertiment que en cas de no fer-ho se li aplicarà una determinada sanció és suficient per significar l'obligarietat del comportament que s'exigeix d'ella, i tal condemna es pot executar sense cap dificultat.
Quant al segon aspecte de la qüestió, és a dir la petició de declarar que la condemna feta comporta la prohibició implícita de tenir espais oberts que comuniquin interior i exterior, s'ha de dir en primer lloc que una condemna no pot de cap manera ser implícita sinó que ha de ser exprés, coherent amb el petitum de la demanda i amb la motivació de la sentència, i que s'ha de poder executar.
En el nostre cas, no solament la condemna és coherent amb el petitum suara recordat, sinó que les obres que s'han de realitzar essent destinades a fer cessar les immissions acústiques superiors a la norma vigent, per tant, no és justificat ni necessari precisar que, un cop realitzades dites obres, la Serralleria no podrà tenir espais oberts.
Per conseqüent, el recurs de la part agent també s'ha de desestimar.
VIII.- Pel que fa a les costes d'aquesta alçada, la desestimació del recurs de la representació processal de la Sra. Carnero i del de la representació processal de les Sres. Escolano i Pina comporta llur condemna a pagar les costes judicials en relació al seu recurs.
L'estimació parcial del recurs de la representació processal de la societat ORG_0, SL, justifica no fer cap imposició de les costes en relació al seu recurs (arg. Novel·la 82, Capítol 10.).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de de la Sra. Carnero i el recurs interposat per la representació processal de les Sres. Escolano i M.M.C.P.;
ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació processal de la societat ORG_0, SL, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 04-09-2014, en el sentit modificar la seva part dispositiva substituint la frase "en canviar les portes i la coberta de la serralleria per altres que tinguin una atenuació acústica de 22dB" per la frase "en canviar les portes de la serralleria per altres que tinguin una atenuació acústica de 22dB i en canviar la coberta per un altra que tingui una atenuació de 22db o afegir en tota la part de coberta de fibrociment un conjunt aïllant que tingui una atenuació de 22db".
IMPOSAR a la Sra. Carnero i a les Sres. Escolano i Pina les costes de segona instància en relació al seu recurs;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials de segona instància en relació al recurs de la societat ORG_0, SL;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
