ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cef6522a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 235/15·27 octobre 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 339/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle235/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:339) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 339/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2015 (n° 235/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 339/2015 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 octobre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 27 octobre 2015, recours n° 235/15, ROJ STSJAD 339/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:339 (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Araujo, exerçait depuis mars 2013 des fonctions de personnel de nettoyage au service de la société Nogués, SL, sans contrat écrit (non précisé dans la décision : la nature exacte de la qualification du contrat au regard de la loi andorrane n'est pas discutée).
Après un arrêt de travail du 13 novembre 2013 au 9 février 2014, la salariée devait reprendre son poste le 10 février 2014. Elle avait adressé son arrêt de travail à l'employeur le 7 février 2014. Le 10 février 2014, elle a saisi le service d'inspection du travail d'une réduction unilatérale de son temps de travail, consistant selon elle en un retrait d'heures de nettoyage. Le 13 février 2014, l'employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire fondé sur l'article 104 du Code des relations du travail, motivé par trois absences injustifiées.
Le 19 février 2014, l'employeur a consigné une somme de 248 euros, que la salariée a acceptée à titre d'acompte le 28 février suivant. Par lettre recommandée datée du 21 février 2014 et remise à l'employeur le 24 février 2014, la salariée a notifié un désistement unilatéral pour manquement grave, invoquant la modification de sa durée de travail.
Saisi d'une demande tendant à l'indemnisation d'un désistement justifié (1 495,68 euros), des intérêts légaux et des dépens, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'ensemble des prétentions par jugement du 26 janvier 2015, en retenant que la relation de travail avait pris fin le 13 février 2014. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours et confirmé le jugement entrepris.
Question de droit
La question centrale est de déterminer le moment et l'acte à partir desquels le contrat de travail a pris fin lorsque deux manifestations de volonté de rompre ont été successivement émises : un licenciement par l'employeur et un désistement (rupture à l'initiative du salarié pour motif grave). Accessoirement, la juridiction devait apprécier :
si le désistement pouvait être regardé comme justifié, eu égard à la prétendue modification unilatérale des horaires ;
si la rupture pouvait être requalifiée en licenciement déguisé, selon la jurisprudence de 2009
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 339/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Araujo va presentar, per escrit de data 10-03-2014, demanda laboral contra la societat Nogués, SL, demanant que es condemnés la defenent a satisfer-li la suma de 1.495,68.-euros en concepte d'indemnització per a desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (235/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Araujo va presentar, per escrit de data 10-03-2014, demanda laboral contra la societat Nogués, SL, demanant que es condemnés la defenent a satisfer-li la suma de 1.495,68.-euros en concepte d'indemnització per a desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 235/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 26-01-2015, decidint "Desestimar íntegrament la demanda formulada per la Sra. Araujo contra la societat Nogués, S.L., absolent aquesta darrera de les pretensions de la demandant tot i imposant a la Sra. Araujo el pagament de les costes processals causades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la demandada.".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Araujo, demanant es dictés una sentència estimant íntegrament la seva demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a l'altra part.
La representació processal de la societat Nogués, SL, demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència recorreguda amb imposició de les costes processals de segons instància a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és controvertit que la Sra. Araujo treballava des del mes de març del 2013 com a personal de neteja per la societat defenent, propietària del negoci T.N. dedicat a la neteja d'empreses, sense que existís cap contracte escrit.
Des del dia 13-11-2013 fins al dia 09-02-2014, es va trobar en situació de baixa laboral i s'havia de reincorporar el dia 10-02-2014.
En data 07-02-2014, la treballadora va remetre la seva alta a l'empresari.
En data 10-02-2014, la demandant es va presentar davant del servei d'inspecció de Treball per a denunciar el fet que l'empresa havia decidit unilateralment reduir la seva jornada laboral traient-li hores de neteja.
En data 13-02-2014, l'empresa va comunicar a l'assalariada el seu comiat disciplinari en virtut de l'article 104 del Codi de relacions laborals pel fet d'haver comés tres faltes d'assistència al treball sense justificar.
En data 19-02-2014, l'empresari va dipositar l'import de 248.-euros que la Sra. Araujo va acceptar en concepte d'acompte el 28-02-2014.
Finalment, el 24-02-2014, l'assalariada va lliurar a l'empresari un correu certificat de data 21-02-2014, indicant que desistia unilateralment, invocant un incompliment greu del contracte de treball pel fet d'haver-li canviat unilateralment la jornada laboral de 50%.
És en aquestes condicions que l'assalariada va presentar la seva demanda, la qual va ser desestimada pel Tribunal Unipersonal essencialment pel fet de considerar que la relació laboral s'havia extingit el dia 13-02-2014.
II.- És en contra d'aquesta última consideració que s'alça la part recurrent tota vegada que considera que és només el seu desistiment que va posar fi al contracte. Argumenta en essència que: 1) el dia de la seva reincorporació, el 10-02-2014, va avisar l'empresari que no acceptava la reducció d'horari i que això constituïa una vulneració dels seus drets laborals i un motiu de desistiment;
la carta de desistiment és formalment correcte i es refereix a aquests fets sobrevinguts durant la vigència de la relació laboral i anteriorment als fets invocats per l'empresa i 3) segons la jurisprudència del Tribunal Superior no se li pot perjudicar el fet d'haver comunicat la seva carta posteriorment a la notificació que va rebre de l'empresa.
Però aquest greuge no es pot estimar.
En efecte i en primer lloc, no s'ha acreditat la vulneració dels drets laborals de la Sra. Araujo pel fet d'haver-li reduït unilateralment la jornada laboral. En efecte, l'única prova del canvi d'horaris invocat és un paper amb el segell de l'empresa indicant "Lun a Viern 19-22..5 planta...". Aquest document és del tot insuficient per establir que es va voler canviar el nombre d'hores de la treballadora, i al contrari pot correspondre a la versió de l'empresa segons la qual només se li va indicar en un primer temps els horaris del lloc on havia de començar a treballar, però que se li devia indicar en un segon temps el restant d'hores que havia de fer.
En segon lloc, i sobretot, la qüestió cabdal del present plet és de determinar en quin moment i per l'efecte de quina carta la relació laboral es va extingir.
Ara bé, en tal situació on existeixen dues manifestacions de voluntat per a resoldre el contracte, és a dir un comiat per part de la part empresarial i un desistiment per part de l'assalariat, aquesta Sala ja ha pogut precisar recentment que el criteri que s'ha de prendre en compte és el moment en el qual queda establerta de manera fefaent l'exteriorització de la voluntat de posar fi a la relació laboral (vg. TSJC 403-14 del 09-04-2015 i 195-15 del 03-09-2015), essent ben entès que un cop extingida la relació laboral per una part al contracte, sigui l'empleat o l'empresari, l'altra part no pot útilment pretendre també posar fi a una relació que no existeix més.
En el nostre cas, pel que fa a la carta de desistiment, ressurt dels autes i de l'escrit de demanda que és el dia 10 de febrer del 2014 que l'assalariada va decidir no tornar a l'empresa ja que no acceptava les noves condicions que segons ella l'empresari li volia imposar, quan és només el dia 24-02-2014 que va adreçar la carta de desistiment.
Al respecte cal dir que, contràriament a l'afirmació de l'assalariada, no és el dia 21 sinó el dia 24 de febrer del 2014 que va trametre a l'empresa el seu desistiment, ja que si la carta esta datada del dia 21 és només el dia 24 que fou confiada a ORG_0.
Compte tingut del criteri de l'exteriorització que acabem de recordar, poc importa el fet que és en data 12-02-2014, sia un dia abans del comiat, que la Sra. Araujo va sol·licitar el benefici de la justícia gratuïta, doncs no constitueix cap manifestació de la seva voluntat de desistir.
Pel que fa al comiat, no podia la treballadora faltar a la feina tres dies seguits sense notificar d'una manera o l'altre a l'empresa el seu desistiment justificat. Atès que res acredita que la treballadora el va informar de la seva voluntat de desistir ni fins i tot de la seva voluntat de no tornar a la feina, l'empresari era legitimat a considerar que la treballadora es reincorporaria el dia 10-02-2014 i per conseqüent, tenia el dret de constatar la falta molt greu d'aquesta darrera i de pronunciar el seu comiat disciplinari.
La part recurrent invoca la sentència d'aquesta Sala 303/08 de data 26- 03-2009, segons la qual quan el treballador que es troba en una situació no acceptable per culpa de l'empresa i pot legítimament considerar-se com acomiadat de manera disfressada, el seu desistiment justificat per un dels supòsits legals té plena eficàcia encara que no hagi estat comunicat en forma deguda, i una vulneració de la norma de forma només pot haver conseqüències respecte a la data a la qual s'ha de computar el termini de caducitat o de prescripció de l'acció en indemnització per desistiment injustificat.
Però en el present cas, la problemàtica no és comparable ja que, al moment de la carta de desistiment, l'empresari ja havia acomiadat formalment la treballadora i resolt la relació laboral, quan en l'afer jutjada en 2009 el supòsit era diferent doncs els assalariats havien sigut acomiadats de manera disfressada i havien formulat la seva demanda judicial abans de la comunicació de la carta de llur acomiadament.
Respecte a la Sra. Araujo, no ha quedat acreditat un acomiadament disfressat i no podia aquesta darrera pretendre posar fi a la relació laboral via el seu desistiment ja que aquesta relació ja s'havia extingit vàlidament per l'efecte d'un comiat conforme a la Llei.
III.- El segon greuge formulat per la Sra. Araujo és que mereix la indemnització del preavís no efectuat, així com les vacances i el descans no realitzats.
Pel que fa al preavís, la part recurrent invoca l'article 97.3 del Codi de relacions laborals relatiu al desistiment justificat per sostenir que té dret a percebre l'import reclamat, però com ho acabem de motivar, a partir del moment on va ser acomiadada disciplinàriament de manera ajustada a dret i que la relació es va extingir com a conseqüència del comiat disciplinari, no podia més útilment desistir invocant les disposicions de l'article 97 del Codi de relacions laborals.
De la mateixa manera, donat que la relació laboral s'extingí el dia 13-02- 2014 i que la treballadora no ha treballat ençà del dia 10-02-2014, els càlculs del tribunal, en contra dels quals no formula cap crítica sinó que només tornar a afirmar que li corresponen 10,16.-euros de més, són correctes i no tenim res a afegir-hi.
Pel que fa al descans diari obligatori, i en relació al qual la treballadora, invocant l'article 64 del Codi de relacions laborals, reclama l'import total de 105,75.-euros pel fet no haver gaudit ? hora al preu de 6,61,-euros l'hora durant 32 dies, és cert que l'article 64 relatiu al descans diari disposa que en les jornades diàries superiors a 6 hores, la persona treballadora té dret a una interrupció o un descans d'una durada mínima de mitja hora. Però, de totes maneres, no s'ha acreditat en autes que l'assalariada hagués treballat tantes hores seguides sense gaudir de dit descans i el sol estudi dels butlletins de salari aportats és insuficient per establir tal extrem.
Per tot l'exposat, escau desestimar íntegrament el recurs.
IV.- Atès la desestimació del recurs, convé condemnar la part recurrent al pagament de les costes judicials de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Araujo contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 26-01-2015 que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la Sra. Araujo les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
